{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'organisation de\nconcours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun (5 pages) Page 8\n47-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant distraction de parcelles du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'Association syndicale autoris\u00e9e de NAZARETH (2\npages) Page 14\n47-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant distraction de parcelles du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'Association syndicale autoris\u00e9e de NAZARETH (2\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement provisoire 2025 (2 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire du\nsyndicat d\u00e9partemental des collectivit\u00e9s \nirrigantes de\nLot-et-Garonne (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n47-2025-04-03-00003\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune d'Allons, lieu\ndit \u00ab\u00a0la Sourdette\u00a0\u00bb\u00a0\n (3 pages) Page 26\n47-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au\nIII de l'article L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 30\n47-2025-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de\ncommerce (2 pages) Page 33\n47-2025-05-16-00005 - doc01995220250519083336 (2 pages) Page 36\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'organisation de\nconcours, expositions ou rassemblements\nd'oiseaux et de lapins\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE 15 ; ;Libert\u00e9 Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,e \u00ae des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 \u00e0 L.221-8,L.223-1 \u00e0 L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation sanitaire despr\u00e9sentations d'animaux domestiques organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la d\u00e9claration en date du 30 avril 2025, pr\u00e9alable \u00e0 un rassemblement concernantnotamment oiseaux et lapins, organis\u00e9 par la commune de LAROQUE-TIMBAUT repr\u00e9sent\u00e9epar Madame B\u00e9atrice COSTE, adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne par courriel du 7 mai2025;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4\nConsid\u00e9rant que le niveau du risque \u00e9pizootique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0\" de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30avril 2025 susvis\u00e9 est qualifi\u00e9 de \"n\u00e9gligeable\" sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Consid\u00e9rant qu'une exposition avicole, dans le cadre de la f\u00e9te de la ruralit\u00e9, se tiendra le 8juin 2025 \u00e0 LAROQUE-TIMBAUT (47340) et qu'il importe \u00e0 cette occasion de prendre toutesmesures utiles de police sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladies r\u00e9put\u00e9escontagieuses ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations; ARRETE\n- Article 1*: L'exposition avicole organis\u00e9e par Madame B\u00e9atrice COSTE le 8 juin 2025 \u00e0LAROQUE-TIMBAUT (47340), est autoris\u00e9e, au titre de la r\u00e9glementation de la sant\u00e9 animale,sous r\u00e9serve du respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Justine FABIAU, sis 25 Grand-Rue, LeBourg \u00e0 BOURG-DE-VISA (82190), dont les honoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.le Docteur Justine FABIAU est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animal qui ne pr\u00e9senteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9sd'\u00eatre atteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans unlocal d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.- Article 3: Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au mod\u00e8le en vigueur, \u00e9tablie par la directiond\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations(DDETSPP) du d\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage et datant de moins de 10 jours. Cetteattestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans l'\u00e9levagedepuis au moins trente jours ;2. L'\u00e9levage n'est pas situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e au titre de la maladie de Newcastle ou deI'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation deprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournirune d\u00e9claration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de sesoiseaux \u00e0 des manifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9s ci-dessus et lestient \u00e0 la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.La DDETSPP du lieu des \u00e9levages peut d\u00e9cider de collecter elle-m\u00eame les d\u00e9clarations aupr\u00e8sdes \u00e9leveurs.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5\n- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre \u00c9tat membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur et datant demoins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9finipar la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union europ\u00e9enne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur ou par uned\u00e9claration sur l'honneur de l''\u00e9leveur accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire et de lafacture du vaccin.La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des \u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pard\u00e9cisions communautaires \u00abne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres \u00e9tats.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispens\u00e9s de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ceconsid\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas :L Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).2 Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant lad\u00e9livrance de l'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire de l'\u00e9levage d'origine, est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre enmesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres \u00e9tats membres ou des lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jourspr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 des manifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au mod\u00e8le en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatremunis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9 etd'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire del'union europ\u00e9enne.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6\n- Article 12 :L'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 l'exposition ouau concours doivent \u00e9tre consign\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions r\u00e9alis\u00e9es ; il doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le pr\u00e9senter aux services v\u00e9t\u00e9rinaires en cas de besoin.L'exposant assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des oiseaux lorsqu'ils changent de propri\u00e9taire \u00e0 l'occasion durassemblement.- Article 13: Obligation est faite \u00e0 l'organisateur de requ\u00e9rir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s desservices concern\u00e9s, toutes autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres l\u00e9gislations que celle dela sant\u00e9 animale.-_Article 14: Un nettoyage et d\u00e9sinfection du site d'exposition seront r\u00e9alis\u00e9s parl'organisateur \u00e0 la fin de la manifestation.- Article 15 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deLAROQUE-TIMBAUT (47340), le Docteur Justine FABIAU, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 BOURG-DE-VISA (82190), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\nViviane DUP\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-05-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n0,3899 ha de bois sur la commune de\nSaint-Colomb-de-Lauzun\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,3899 ha de bois\nsur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 8\nEx o ceDirection d\u00e9partementalePR\u00c9FET \"4DE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-LauzunLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-90-4 du 31 mars 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surfaceminimale du massif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation tacite de d\u00e9frichement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.Vu la d\u00e9cision n\u00b0 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re et des massifs \u00e0 moindre risque dans led\u00e9partement du lot-et-Garonne du 13juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 29 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Jean-Fran\u00e7ois De FOLCHI domicili\u00e9e, 125 chemin de Champagne, 47410 SERIGNAC PEBOUDOU, en tantque du propri\u00e9taire des terrains \u00e0 d\u00e9fricher, et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,3899 hade bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent,ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.341-5 du code forestier.Consid\u00e9rant que, la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement doit pr\u00e9ciser express\u00e9ment les conditionstechniques et r\u00e9glementaires relatives aux compensations foresti\u00e8res subordonnant une d\u00e9cision-favorable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-6 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ces compensations foresti\u00e8res consistenten l'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface\u00e9quivalente, ou d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles d''un montant \u00e9quivalent. Ces \u00e9quivalencespeuvent \u00eatre assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du r\u00f4le\u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois d\u00e9frich\u00e9s (article L.341-6 1\u00b0).Consid\u00e9rant le r\u00f4le de la for\u00eat d\u00e9frich\u00e9e, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface \u00e0(re) boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e, \u00e0 une valeur de 2.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,3899 ha de bois\nsur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 9\nARRETE- Article 1\u00b0': Consistance de l'autorisation de d\u00e9frichementEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement de parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totale de O hectare38 ares 99 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse ]Section ]Num\u00e9ro Surface Surfacecadastrale autoris\u00e9e (ha)(ha)\nSaint-Colomb-de- CHEMINADE ZV 0003 3,8941 0,3899Lauzun\n| Surface totale autoris\u00e9e 0,3899Le coefficient appliqu\u00e9 a cette demande est de 1.Le plan des parcelles a d\u00e9fricher est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation ded\u00e9frichement est subordonn\u00e9e au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- ex\u00e9cuter des travaux de boisement sur des terres non foresti\u00e8res ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e assortied'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1, soit une surface de compensation de : Oha 38a 99.- ex\u00e9cuter d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 2 144 45\u20ac.- verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent auxco\u00fbts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 2 144,45\u20ac.Cas des terrains \u00e0 (re)boiserls doivent constituer une unit\u00e9 de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers \u00e0 bois et 4 hapour les autres essences. L'unit\u00e9 de gestion est d\u00e9finie comme un ensemble bois\u00e9 qui peut \u00eatreconstitu\u00e9 ou appartenir \u00e0 plusieurs \u00eelots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilom\u00e8trede distance) pour pouvoir faire I'objet d'une gestion sylvicole coordonn\u00e9e (r\u00e9alisation les m\u00eames ann\u00e9esdes op\u00e9rations d'entretien et d'\u00e9claircie).Les travaux pr\u00e9vus \u00e0 cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tailstechniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles \u00e0 (re)boiser et le cahier des charges devront \u00eatre transmis pour approbationpr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Un acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser doit ensuite \u00eatre fourni par le demandeur \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas de travaux sur des terrains appartenant \u00e0 des tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation et le(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra \u00eatre fournie au plus tard \u00e0 la m\u00eame date qu'a l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la m\u00eamedate. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,3899 ha de bois\nsur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 10\n- Article 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du boisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement oud'am\u00e9lioration sylvicole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 d'unmontant de 2 144,45\u20ac* (deux mille cent quarante-quatre euros et quarante-cinq centimes),correspondant au calcul suivant :- indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier + co\u00fbt moyen d'unboisement (r\u00e9sineux ML, r\u00e9sineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =- co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2 500\u20ac/ha- co\u00fbt moyen du boisement = 3 000 \u20ac/hasoit : 0,3899 ha X 1 X 5 500 \u20ac.*Le montant obtenu ne peut \u00eatre en tout \u00e9tat de cause inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, qui correspond au co\u00fbt demise en place d'un chantier de reboisement.- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabliselon le mod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencementde travaux (devis approuv\u00e9, bon de commande, notification de march\u00e9s publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, la d\u00e9claration de versement au fondsstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d''un an, si aucune formalit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 accomplie, I'indemnit\u00e9 de 2 114,45\u20ac sera mise enrecouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 I'impdt et audomaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce au d\u00e9frich\u00e9ment projet\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole et en les compl\u00e9tant par le versement d'une indemnit\u00e9 quiest alors calcul\u00e9e en tenant compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.- Article 5 : Mesures de r\u00e9duction de I'impact du d\u00e9frichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1* septembre etle 28 f\u00e9vrier, soit en dehors des p\u00e9riodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des d\u00e9parts de feu, les travaux de destruction des boisements devront \u00eatreprogramm\u00e9es prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est d\u00e9fini au r\u00e8glementinterd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies, approuv\u00e9 le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s si le niveau de vigilance est \u00e9lev\u00e9, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ouexceptionnel (3 \u00e0 5).Le br\u00fblage des r\u00e9manents de coupe et des souches est interdit.Les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement devront \u00eatre respect\u00e9es ( L.134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).Le d\u00e9frichement des ripisylves ne sont pas autoris\u00e9es dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9.- Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.341-7-1 du code forestier.La pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour laquelle elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,3899 ha de bois\nsur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 11\n- Article 7 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation ded\u00e9frichement fait I'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8re visible deI'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun. L'affichage a lieu quinzejours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deuxmois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur d\u00e9pose \u00e0 la mairie de Saint-Colomb-de-Lauzun, le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher, qui peut \u00eatre consult\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Mention en est faitesur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.Il est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet affichage fait obstacle \u00e0 l'expirationdu d\u00e9lai de recours des tiers.- Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne. Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le Maire de lacommune de Saint-Colomb-de-Lauzun, ainsi qu'\u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois De FOLCHI.\nFait \u00e0 Agen, le 14 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,3899 ha de bois\nsur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,3899 ha de bois\nsur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant distraction de parcelles du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'Association syndicale autoris\u00e9e de\nNAZARETH\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant distraction de parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nsyndicale autoris\u00e9e de NAZARETH 14\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00e9;'mj Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant distraction de parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association syndicale autoris\u00e9e deNAZARETH\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicalesde propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du- \u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-213-16 du 31 juillet 2008 portant mise en conformit\u00e9 desstatuts de l'Association syndicale autoris\u00e9e (ASA) de Nazareth ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de I'ASA de Nazareth en date du 06f\u00e9vrier 2025, approuvant la demande de distraction de parcelles situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tresyndical, vendues par M. DAVID Jean-Paul \u00e0 la SEM47, charg\u00e9e de la r\u00e9alisation d'une zoned'activit\u00e9s ;Consid\u00e9rant la disparition de l'int\u00e9r\u00e9t, \u00e0 la fois manifeste et d\u00e9finitive, des parcelles vendues\u00e0 la SEM47, qui n'ont plus de lien avec l'objet de l'ASA ; que ces parcelles, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatretransform\u00e9es en zone d'activit\u00e9s, perdent en effet leur vocation agricole, et par voie decons\u00e9quence, tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'objet de l'ASA ;Consid\u00e9rant que la SEM 47 a d'ailleurs fait proc\u00e9der \u00e0 ses frais au d\u00e9voiement des conduitesd'irrigation pr\u00e9sentes sur ces parcelles et ce sous le contr\u00f4le du Pr\u00e9sident de l'ASA ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'approuver la d\u00e9lib\u00e9ration de r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant distraction de parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nsyndicale autoris\u00e9e de NAZARETH 15\nARRETE- Article 1\"\": Les parcelles suivantes sont distraites du p\u00e9rim\u00e8tre syndical :\n| H\n\u2014\u2014 e\np\u2014\u2014\nN\u00b0 Lieudit_ 455 __ Las Branes__ 456 _ Las Branes22467 Las Branes __459| Las Branes __460 Las Branes461 Las Branes __1055 Las Branes1385 Las Branes1387 Las Branes\nSurface (ha)_ Commune_0.3300 __ N\u00e9rac. 0.2500 N\u00e9rac06100 \u2014... N\u00e9rac_0.4300 | N\u00e9rac2.()8_0@__ \u2014 _ N\u00e9rac01500 __ N\u00e9rac10000 | N\u00e9rac __10000 \u2014 } N\u00e9rac\n- Article2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la commune de NERAC pour affichage et notifi\u00e9au pr\u00e9sident de l'ASA de Nazareth, lequel devra proc\u00e9der aux notifications aux propri\u00e9taires.=Article3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le maire de la commune de N\u00e9rac ainsi que le Pr\u00e9sident de I'ASA de Nazareth sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nVoies de recours\nAgen, le 15 MAI 2025\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00a2 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0hi\u00e9rarchique).mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant distraction de parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nsyndicale autoris\u00e9e de NAZARETH 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-05-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant distraction de parcelles du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'Association syndicale autoris\u00e9e de\nNAZARETH\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant distraction de parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nsyndicale autoris\u00e9e de NAZARETH 17\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u0391\u03eb'I\u00c7\u00cf' Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant distraction de parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de |'Association syndicale autoris\u00e9e deNAZARETH\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1% juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicalesde propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-213-16 du 31 juillet 2008 portant mise en conformit\u00e9 desstatuts de l'Association syndicale autoris\u00e9e (ASA) de Nazareth ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen matiere d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de I'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'ASA de Nazareth en date du 06f\u00e9vrier 2025, approuvant la demande de distraction de parcelles situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tresyndical, appartenant \u00e0 Mme SOURBETS ;Consid\u00e9rant la demande de Mme SOURBETS, par courrier du 04 f\u00e9vrier 2025, de retirer saparcelle du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA, le d\u00e9bit restant ne permettantpas d'irriguer \u00e0 l'enrouleur,depuis la cession des parcelles de son fr\u00e8re, M. DAVID \u00e0 la SEM47 ;Consid\u00e9rant l'accord de l'ASA, tel qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e despropri\u00e9taires du 06 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'approuver la d\u00e9lib\u00e9ration de r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant distraction de parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nsyndicale autoris\u00e9e de NAZARETH 18\nARRETE- Article1\u00b0 : La parcelle suivante est distraite du p\u00e9rim\u00e8tre syndical :| commune _ __ @dresse __ section num\u00e9ro Contenance (ha)[ NERAC __ 254 rte de Francescas _ AK - 183 ___1,9732 __\n- Article2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la commune de NERAC pour affichage et notifi\u00e9au pr\u00e9sident de l'ASA de Nazareth, lequel devra proc\u00e9der aux notifications aux propri\u00e9taires,-Article3 ; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le maire de la commune de N\u00e9rac ainsi que le Pr\u00e9sident de l'ASA de Nazareth sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 15 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef ice,\n\u2014\u2014\nSt\u00e9phahe BOST\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant distraction de parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nsyndicale autoris\u00e9e de NAZARETH 19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement provisoire 2025\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement provisoire 2025 20\n\u0152x / CabinetPR\u00c9FET Service des S\u00e9curit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL\u00e9bert\u00e9Egaltt\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant prorogation de la composition de la commission d\u00e9partementaledes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu les articles R. 251-7 \u00e0 R. 251-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant lefonctionnement d'une commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et plus particuli\u00e8rement lesarticles R. 133-1 \u00e0 R. 133-15;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-04-14-00003 du 14 avril 2022, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-09-05-00004 du 05 septembre 2022 portant composition de lacommission d\u00e9partementale de la vid\u00e9oprotection ;Vu l'ordonnance n\u00b0 95/2021 du 08 septembre 2021 du premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appeld'Agen ;Vu la d\u00e9signation effectu\u00e9e le 17 mars 2022 par l'association des maires de Lot-et-Garonne ;Vu la d\u00e9signation effectu\u00e9e le 8 avril 2022 par la chambre de commerce et d'industrie deLot-et-Garonne ;Vu la d\u00e9signation effectu\u00e9e le 16 mars 2022 par la Direction D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Publique;Vu la d\u00e9signation effectu\u00e9e le 22 mars 2022 par le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne ;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;\nARRETE\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47\n47-2025-05-19-00001\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement provisoire 2025 21\nArticle 1: A compter du 14 avril 2025, I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-04-14-00003 du 14 avril2022, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-09-05-00004 du 05 septembre 2022 portantcomposition de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9oprotection est prorog\u00e9 d''un mois.\nArticle 2 : Madame la Directrice de Cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie seraadress\u00e9e au pr\u00e9sident et \u00e0 chaque membre de la commission.\nAgen,le \u2014 19 MAI 2075Pour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet\nSophia S \u00c7\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement provisoire 2025 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire du\nsyndicat d\u00e9partemental des collectivit\u00e9s \nirrigantes de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire du syndicat d\u00e9partemental des\ncollectivit\u00e9s \nirrigantes de Lot-et-Garonne\n23\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE S 3L\u00e9berte Direction des Collectivit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et des Libert\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification statutaire du syndicat d\u00e9partemental des collectivit\u00e9s irrigantesde Lot-et-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n, Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5721-1 \u00e0 L.5722-9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 1977 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte descollectivit\u00e9s irrigantes de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-07-03-00001 du 3 juillet 2023 portant modification des statuts et dup\u00e9rim\u00e8tre du syndicat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 f\u00e9vrier 2025 de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'association syndicale (ASA)de Caussade demandant son adh\u00e9sion au syndicat d\u00e9partemental des collectivit\u00e9s irrigantes deLot-et-Garonne (SDCI 47) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SDCI 47 du 18 f\u00e9vrier 2025 acceptant l'adh\u00e9sion de l'ASA deCaussade ; 'Vu les statuts du SDCI 47 pr\u00e9cisant respectivement les conditions d'adh\u00e9sion et de modification desstatuts ;Consid\u00e9rant que les conditions autorisant l'adh\u00e9sion et la modification des statuts du SDCI 47 sontremplies;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'adh\u00e9sion de l'association syndicale autoris\u00e9e de Caussade au syndicat d\u00e9partemental descollectivit\u00e9s irrigantes de Lot-et-Garonne est valid\u00e9e.Article 2 : Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Les statuts du syndicat annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2023 sont abrog\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire du syndicat d\u00e9partemental des\ncollectivit\u00e9s \nirrigantes de Lot-et-Garonne\n24\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la Directrice d\u00e9partementale desfinances publiques, le Pr\u00e9sident du syndicat d\u00e9partemental des collectivit\u00e9s irrigantes de Lot-et-Garonne et les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s ou structures membres du syndicat sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgenle 15 MAI 2035\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire du syndicat d\u00e9partemental des\ncollectivit\u00e9s \nirrigantes de Lot-et-Garonne\n25\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-19-00002\nAP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-04-03-00003\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \n un permis de construire pour le projet de\ncr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune d'Allons, lieu dit \u00ab\u00a0la\nSourdette\u00a0\u00bb\u00a0\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-04-03-00003\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune d'Allons, lieu dit \u00ab\u00a0la\nSourdette\u00a0\u00bb\u00a0\n26\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique\u00ca\u00cf,\u00c2\u00ce\u00cf\u00cb et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-04-03-00003portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernantun permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur lacommune d'Allons, lieu dit \u00ab la Sourdette \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS Totalenergies renouvelables France ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2025, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :-Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire ;-M. Daniel MARTET, retrait\u00e9 EDF-GDF en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Consid\u00e9rant I'indisponibilit\u00e9 de Mme Christine DOYEN ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eateArticle 12\": l'enqu\u00eate publique initialement ouverte sur la commune d''Allons du jeudi 15 mai 2025 \u00e014h00 au lundi 16 juin 2025 \u00e0 18h00, sera ouverte jusqu'au lundi 23 juin 2025 \u00e0 18h00. |Elle porte sur un permis de construire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efqueau sol sur la commune d'Allons, lieu dit \u00ab La Sourdette \u00bb.Article 2: Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie d'Allons,pendant 40 jours, du jeudi 15 mai 2025 \u00e0 14h00 au lundi 23 juin 2025 \u00e0 18h00, o\u00f9 chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enqu\u00eatepublique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultable pendantla m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-04-03-00003\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune d'Allons, lieu dit \u00ab\u00a0la\nSourdette\u00a0\u00bb\u00a0\n27\nChacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00e9te, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :\nMairie d'AllonsA l'attention de M. Daniel Martet, commissaire-enqu\u00eateurLe bourg47420 Allons\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 |'attention du commissaire-enqu\u00e9teur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre les modifications apport\u00e9es \u00e0 |'organisation de la pr\u00e9senteenqu\u00eate sera diffus\u00e9 aux frais de la SAS Totalenergies renouvelables France dans deux journaux locauxou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune d''Allons, par voie d'affiches et\u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune et il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins duma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage desam\u00e9nagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQUETE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e9res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jauneLe m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Daniel MARTET, commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie d'Allons :-Mercredi 11 juin 2025, de 09h00 \u00e0 12h00-lundi 23 juin 2025 de 14h00 \u00e0 18h00Article 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-04-03-00003\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune d'Allons, lieu dit \u00ab\u00a0la\nSourdette\u00a0\u00bb\u00a0\n28\nArticle 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur seront tenus a ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie d'Allonsainsi que sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont \u00e0adresser au responsable du projet: SAS Totalenergies renouvelables France, 74, rue du lieutenant deMontcabrier, technoparc de Mazeran, CS 100034, 34536 Beziers.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9racle maire d'Allons, le commissaire-enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Agenyle /ffl/t',f/ \u00a2S\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-04-03-00003\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune d'Allons, lieu dit \u00ab\u00a0la\nSourdette\u00a0\u00bb\u00a0\n29\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses\nd'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6\ndu Code de commerce\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer\ndes analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 30\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques\u00caibme' et de l'appui territorial'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47.2025 . 05.16.00003portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuerdes analyses d'impact mentionn\u00e9es au Il de l'article L.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu Les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIIl de l'article L. 752-6 du m\u00eame code et \u00eatre habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-05-08-001 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour unedur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1* janvier 2020, de la Soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA pour effectuer desanalyses d'impact mentionn\u00e9e au |l de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2022-11-07-00004 du 7 novembre 2022 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 47-2020-05-08-001 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compterdu 1\u00b0\" janvier 2020, de la Soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mention-n\u00e9e au lll de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 29 avril 2025, d\u00e9pos\u00e9e par MadameMarion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARL LINEAMENTA;Vu Le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9 au 3\u00b0 du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pi\u00e8ces d'identit\u00e9 ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SARL LINEAMENTA,domicili\u00e9e 109 quai du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 B\u00e8gles (33130), pour r\u00e9aliser I'analyse d'impactmentionn\u00e9e au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;\nPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer\ndes analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 31\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Article 1% : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-05-08-001 du 8 mai 2020 portant habilitation,pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1% janvier 2020, de la Soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA poureffectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerceet l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2022-11-07-00004 du 7 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9-cit\u00e9,sont abrog\u00e9s.- Article 2 : La SARL LINEAMENTA, domicili\u00e9e 109 quai du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 B\u00e8gles (33130),est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 19 mai 2025.- Article3: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Al_47_54_2025. Ce num\u00e9ro devrafigurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avantI'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.- Article6 : Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;. Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.- Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat enLot-et-Garonne.Agen,le 16 MAI 2025Pt\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire G\u00e9n\u00e9ral,\nvoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab v 0/ ours / \u00bb, Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer\ndes analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 32\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du Code de commerce\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce 33\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques\u00cb\u00ceJ\u00c7\u00cf\u03ab et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 43 2025. 05.16 - 0000 4portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-06-19-009 du 19 juin 2020 portant habilitation, pour une dur\u00e9e de5 ans, de la Soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA, domicili\u00e9e 21 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Castelnau, 33140 VILLENAVED'ORNON, pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 |'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 29 avril 2025, d\u00e9pos\u00e9e par Madame Marion LACOMBE, g\u00e9rante de laSARL LINEAMENTA ;Vu les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE- Article 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-06-19-009 du 19 juin 2020 portant habilitation, pour unedur\u00e9e de 5 ans, de la Soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA, domicili\u00e9e 21 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Castelnau, 33140VILLENAVE D'ORNON, pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-23 du Codecommerce, est abrog\u00e9.- Article2: La SARL LINEAMENTA, domicili\u00e9e 109 Quai du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 BEGLES (33130), esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 752-23 du Code de commerce pourles projets situ\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce 34\n- Article3: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro CC_47_29_2025. Ce num\u00e9ro devra figurer sur lecertificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature de I'auteur du certificat.- Article4 : U'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si I'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 |'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.- Article6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen.le \u2014 16 MAI 2025W\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e2tre G\u00e9n\u00e9ral,\nVoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi parl'applicationinformatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours fr \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce 35\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-16-00005\ndoc01995220250519083336\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00005 - doc01995220250519083336 36\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques\u00cb;\u0152\u00ee et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 43.2025.05-16. 00005portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;\" Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Economie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de |'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-05-08-003 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour une dur\u00e9e de5 ans, de la Soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL, domicili\u00e9e 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, pourr\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 13 mai 2025, d\u00e9pos\u00e9e par Madame Elise TELEGA, g\u00e9rante de la SARLTR OPTIMA CONSEIL;Vu les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE- Article 1\u00b0; L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-05-08-003 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour unedur\u00e9e de 5 ans, de la Soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL, domicili\u00e9e 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU,pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-23 du Code commerce, est abrog\u00e9.- Article2: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, domicili\u00e9e 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 752-23 du Code de commerce pourles projets situ\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00005 - doc01995220250519083336 37\n- Article3: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro CC_47_30_2025. Ce num\u00e9ro devra figurer sur lecertificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article4 : L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.- Article6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 16 MAI 2025\nVoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab wwwro/erocours y \u00bb, Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00005 - doc01995220250519083336 38","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-09-28T12:06:26+00:00","id":"691b575f712f20388cdf950b28ccf7603b42b7b84aca0da697667cfb36520e7e","name":"7_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-063 du 19 05 2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T15:21:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-19T15:24:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/26289/200462/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-063%20du%2019%2005%202025.pdf"}