{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-308\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier\nAnnecy-Genevois\n74-2025-09-09-00004 - CHANGE D\u00e9cision 2025-DG-059 D\u00e9l\u00e9gation\nde signature de la DUQAF (5 pages) Page 3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\n\nportant\nrestrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie (10 pages) Page 9\nDSDEN 74 /\n74-2025-09-03-00009 - arrete CABINET N\u00b02025-22  (1 page) Page 20\n2\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois\n74-2025-09-09-00004\nCHANGE D\u00e9cision 2025-DG-059 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la DUQAF\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE D\u00e9cision 2025-DG-059 D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDUQAF 3\nD CHIHaute-SavoiePays de Gex\nANNECYGENEVOISDirection G\u00e9n\u00e9rale\nDECISION N\u00b0 2025-DG-059PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTIONDES RELATIONS USAGERS, DE LA QUALIT\u00c9, DES AFFAIRES JURIDIQUES ETDES FILIERES\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS ;e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;e VU l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;e VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, d\u00e9signant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) \u00e0 compter du 13 mai 2019.e VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 18 f\u00e9vrier 2022 nommant Madame Florie ANDRE-POYAUD, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex, \u00e0 compterdu 1\u00ae juillet 2022 ;e VU la circulaire n\u00b02019-DG-56 relative a l'organigramme fonctionnel de la Direction du CentreHospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du pays de Gex ;e CONSIDERANT les n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la bonne marche administrative de l'\u00e9tablissement ;DECIDE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice-Adjointe, agissant en qualit\u00e9 dedirectrice des Relations Usagers, de la Qualit\u00e9, des Affaires Juridiques et des Fili\u00e8res \u00e0 l'effet de signer, aunom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve du droit d'\u00e9vocation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, d\u00e9cisions etdocuments entrant dans ses attributions relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de cette direction.Article 1.1. Fonctionnement des directions fonctionnellesCette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend :- Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 etle fonctionnement de la direction,- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 y compris l'\u00e9valuation,Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE D\u00e9cision 2025-DG-059 D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDUQAF 4\n- Les bons de commandes d'investissement de la direction en ex\u00e9cution du plan pluriannuel valid\u00e9 parla Direction G\u00e9n\u00e9rale et dans le respect des proc\u00e9dures internes relatives aux achats,- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s et dans le respect desr\u00e8gles internes relatives aux achats,- La certification de service fait.Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des relations Usagers, de la Qualit\u00e9 etdes Affaires Juridiques et des Fili\u00e8resCette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend :Article 1.2.1. Dispositions relatives au secteur Qualit\u00e9-Gestion des RisquesMadame Florie ANDRE-POYAUD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer tous les actes etd\u00e9cisions courants, relatifs au secteur qualit\u00e9-gestion des risques.Article 1.2.2 Dispositions relatives au secteur des usagers et \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nalede l'activit\u00e9 de soins du CHANGEMadame Florie ANDRE-POYAUD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer tous les actes etd\u00e9cisions courants, relatifs aux relations avec les usagers ainsi qu'\u00e0 la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale del'activit\u00e9 de soins :- les correspondances adress\u00e9es dans le cadre de la Commission des Usagers dont elle assure lapr\u00e9sidence (convocations et comptes rendus) et de la Maison des Usagers ;- les correspondances adress\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement par les patients et les usagers,- les conventions d\u00e9finissant les conditions d'intervention des associations de patients au CHANGE ;- les courriers aux associations en lien avec le CHANGE :- les courriers adress\u00e9s aux assureurs du CHANGE ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernantla responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale de l'activit\u00e9 de soins :- les courriers adress\u00e9s aux Directeurs Adjoints, au personnel m\u00e9dical et non-m\u00e9dical ainsi qu'aux usagerspour les m\u00eames objets ;- les propositions de transactions destin\u00e9es aux usagers en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 hospitali\u00e8re en cas degestion directe des sinistres (montant des dommages inf\u00e9rieurs \u00e0 la franchise pr\u00e9vue dans le contratd'assurance) ;- les courriers aux compagnies d'assurance, dont les \u00ab bons \u00e0 payer \u00bb inf\u00e9rieurs \u00e0 5.000 \u20ac.Article 1.2.3 Dispositions relatives aux missions de la fili\u00e8re g\u00e9riatrie du CHANGECette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend :- Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions et notamment les contrats des\u00e9jour conclus entre le CHANGE et les r\u00e9sidents,- Les conventions relatives \u00e0 la plateforme de pr\u00e9vention des chutes du p\u00f4le de g\u00e9riatrie duCHANGE,- Les devis et factures dans la limite de 1500 euros.\nArticle 1.2.4. Dispositions relatives aux missions de la fili\u00e8re sant\u00e9 mentaleCette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend :\nCentre Hospitalier Annecy Genevois - Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE D\u00e9cision 2025-DG-059 D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDUQAF 5\n- Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions et notamment les accordsadministratifs de transferts de patients inter \u00e9tablissements,Les documents li\u00e9s a la gestion des s\u00e9jours therapeutiques,Les commandes et factures de la r\u00e9gie d'avance des ateliers therapeutiques,Article 1.2.5. Dispositions relatives aux missions de la Maison des Adolescents \u00ab Au Cinq \u00bb port\u00e9epar le CHANGECette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend :- Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions,- Les conventions ou partenariats li\u00e9s \u00e0 la maison des adolescents,- Les devis et factures dans la limite de 1500 euros.Article 1.2.6. Dispositions relatives au secteur Affaires Juridiques- Les r\u00e9quisitions ou rogations portant communication de documents aux autorit\u00e9s habilit\u00e9es ;- Les courriers \u00e0 l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de l'\u00e9tablissement,-- Les courriers et m\u00e9moires aux autorit\u00e9s de justice et aux tribunaux- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte du CHANGE aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florie ANDRE-POYAUDArticle 2.1. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1.2.1 est d\u00e9volue \u00e0 Monsieur Arnaud BALLEYDIER, Responsable Qualit\u00e9-Gestion desrisques, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, pour ce qui concerne pour le secteur Qualit\u00e9-Gestion desrisques.Article 2.2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue aux articles,1.2.2 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Anne BORGEL, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, pour ce qui concerne, le secteur relations avec les usagers.Article 2.3. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, et de MadameAnne BORGEL Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1.2.2est d\u00e9volue \u00e0 Madame Catherine MONTALVA, Assistante M\u00e9dico Administrative, \u00e0 l'effet de signer lesm\u00eames pi\u00e8ces, pour ce qui concerne, limitativement :- Accus\u00e9s de r\u00e9ception aux patients auteurs de r\u00e9clamations ;- Correspondances relatives \u00e0 l'instruction en interne des r\u00e9clamations ;- Courriers courants aux compagnies d'assurance et \u00e0 la CCI ;- Courriers portant transmission d'informations personnelles, m\u00e9dicales et administratives dont lar\u00e9ponse aux demandes de communication des dossiers m\u00e9dicaux.- Pr\u00e9sidence de la Commission restreinte des usagers.Article 2.4. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1.2.3 est d\u00e9volue \u00e0 Monsieur St\u00e9phane PILATE-HOUSSEAU, Responsable administratifde la fili\u00e8re g\u00e9riatrique et de la relation ville-h\u00f4pital.Article 2.5 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue dans l'article 1.2.4 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Carole TURMEL, Responsable administrative de lafili\u00e8re sant\u00e9 mentale et de la relation h\u00f4pital-justice.Article 2.6 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureCentre Hospitalier Annecy Genevois - Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE D\u00e9cision 2025-DG-059 D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDUQAF 6\npr\u00e9vue dans l'article 1.2.5 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Nathalie MAGNIN, Coordinatrice de la Maison desAdolescents \u00ab Au Cinq \u00bb.Article 2.7 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue dans l'article 1.2.6 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Carole TURMEL, Responsable administrative de lafili\u00e8re sant\u00e9 mentale et de la relation h\u00f4pital-justice.Article 2.8. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, et deMadame Carole TURMEL, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0l'article 1.2.6 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Anne BORGEL, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re, et \u00e0 MadameCatherine MONTALVA, Assistante M\u00e9dico Administrative, \u00e0 l'effet de signer limitativement :Les r\u00e9quisitions o\u00f9 rogations portant communication de documents aux autorit\u00e9s habilit\u00e9es :Les visas des d\u00e9l\u00e9gataires sont report\u00e9s en annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3 \u2014 ExclusionToute affaire rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur pourdonner lieu \u00e9ventuellement \u00e0 des directives de sa part.Tout courrier n\u00e9cessitant le respect du parall\u00e9lisme des formes.Toute d\u00e9cision que le directeur juge opportun de se r\u00e9server.\nArticle 4 \u2014 Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation.Elle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des administr\u00e9s par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication \u00e9lectronique sur le site internet de l'\u00e9tablissement.Elle est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, et est notifi\u00e9e\u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire.Elle est communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et transmises sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissementdes lors qu'elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.Epagny Metz-Tes 9 septembre 2025Le Directeur G\u00e9m\u00e9ral,\n/\nVingent DELIVETwe\nDestinataires :> Pour attribution : les d\u00e9l\u00e9gataires> Pour publication :Pr\u00e9fecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservationAffichage public r\u00e9glementaire- Direction g\u00e9n\u00e9rale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du Change\nCentre Hospitalier Annecy Genevois - Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE D\u00e9cision 2025-DG-059 D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDUQAF 7\nAnnexe 1 a la d\u00e9cision n\u00b0 2025-DG-059portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVisas des d\u00e9l\u00e9gataires :\nSPECIMEN DE SIGNATURE\nANDRE-POYAUD FlorieSPECIMEN DE SIGNATURE\nBALLEYDIER ArnaudSPECIMEN DE SIGNATURE\nBORGEL Anne\nSPECIMEN DE SIGNATURE\nTURMEL CAROLESPECIMEN DE SIGNATURE\nMONTALVA CatherineSPECIMEN DE SIGNATURE We\nPILATE St\u00e9phaneSPECIMEN DE SIGNATURE\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nMAGNIN Nathalie\nCentre Hospitalier Annecy Genevois - Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00004 - CHANGE D\u00e9cision 2025-DG-059 D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDUQAF 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-09-11-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n9\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE \u2014 Cellule gestion de la.ressource en eau\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le. 11 SEP, 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1281portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse et le guide circulairede mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 parle minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-327 du 23 juillet 2021, du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateurdu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'instruction de la pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 14 avril 2023 relatif \u00e0 la gestioncoordonn\u00e9e des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse sur la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (\u00ab arr\u00eat\u00e9-cadre s\u00e9cheresse \u00bb) fixant le cadredes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse en Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/10T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n10\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2023-0915 du 4/7/2023 r\u00e9glementant les feux et brOlages \u00e0 l'airlibre et n\u00b0 2024-0077 du 13/5/2024 relatif ala pr\u00e9vention des incendies de for\u00e9ts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1217 du 19 ao\u00fbt 2025 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU les propositions formul\u00e9es lors de la consultation du comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestionconjoncturelle de la s\u00e9cheresse du 4 au 8 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le retour des pr\u00e9cipitations et la baisse des temp\u00e9ratures, observ\u00e9s entre fin ao\u00fbtet d\u00e9but septembre 2025, ont permis d'am\u00e9liorer la situation des cours d'eau sur l'ensemble du\"d\u00e9partement et que |' humidite des sols a retrouv\u00e9 une valeur au-dessus des normales;CONSID\u00c9RANT les fortes tensions sur l'eau potable constat\u00e9es en ao\u00fbt sur certaines communes et labaisse rapide des d\u00e9bits observ\u00e9e apr\u00e8s un \u00e9pisode pluvieux, qui justifient le maintien de mesures tantque l'am\u00e9lioration n'est pas durablement constat\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT les avis exprim\u00e9s par les membres du comit\u00e9 \u00bb ressource en eau \u00bb consult\u00e9s du 4 au 8ao\u00fbt 2025; | |CONSID\u00c9RANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de p\u00e9nurie, de renforcer les actions decommunication aupr\u00e8s des usagers, et de r\u00e9duire les d\u00e9lais entre l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution de lasituation et la prise des mesures r\u00e9glementant les usages de l'eau et leur application ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent \u00eatre d\u00e9finies en prenant encompte les impacts technico-\u00e9conomiques qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9s pour les diff\u00e9rents usagers ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1217 du 19 ao\u00fbt 2025 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, l'ensemble du. d\u00e9partement est plac\u00e9 au niveau d'alerte, \u00e0 savoir le Ch\u00e9ran, le Sud-Ouest L\u00e9manique, les Dransesl'Arve amont, l'Arve m\u00e9dian, de l'Arve aval, le Genevois, le Fier et les Usses.Ces dispositions sont applicables \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au30 septembre 2025 inclus, conform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous.Elles pourront \u00eatre lev\u00e9es de fa\u00e7on anticip\u00e9e au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si les conditionshydrologiques le permettent.\n2/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n11\nLa carte des niveaux d'alerte du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nSecteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application\nJusqu'au 30 septembre 2025Sud-ouest l\u00e9manique\nDranses Jusqu'au 30 septembre 2025\nArve Amont Jusqu'au 30 septembre 2025Arve M\u00e9dian Jusqu'au 30 septembre 2025Arve Aval Jusqu'au 30 septembre 2025Genevois Jusqu'au 30 septembre 2025Usses Jusqu'au 30 septembre 2025Ch\u00e9ran Jusqu'au 30 septembre 2025\nFier Jusqu'au 30 septembre 2025ARTICLE 3 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un imp\u00e9ratif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es :eaux de toitures ou espace imperm\u00e9abilis\u00e9 ainsi que les eaux s'\u00e9coulant naturellement vers une \u2014retenue. |Les mesures sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concern\u00e9s (l\u00e9gende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivit\u00e9, A= exploitant agricole).\nOrigines de l'eau PIEICIA1. Tout pr\u00e9l\u00e8vement direct Interdit.dans le milieu hydraulique 1 d se 'on doi .superficiel ou souterrain dit es ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sous pression doivent \u00eatre |x|x|x|xdomestique (au sens de extraits des lits des cours d'eau, sauf impossibilit\u00e9l'article R. 214-5 du code de technique av\u00e9r\u00e9e.\n3/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n12\n[Origines de l'eaul'environnement, \u00e0 savoirinf\u00e9rieur \u00e0 1000 m? par an)hors usage professionnelidentifi\u00e9\nUn pr\u00e9l\u00e8vement domestique est un pr\u00e9l\u00e8vement de moinsde 1 000 m* par an devant \u00eatre justifi\u00e9 par l'existence d'uncompteur et la tenue d'un registre. Tout pr\u00e9l\u00e8vementdomestique doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en mairie.2. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'une retenue (\u00e0des fins de production deneige et \u00e0 des fins agricoles)\nL'usage de l'eau provenant d'une retenue doit respecter|exclusivement l'usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e dansl'arr\u00eat\u00e9 de prescription pr\u00e9fectoral sauf usages agricolesqui peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le maire et le gestionnairede la retenue.3. Tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau enr\u00e9seau d'eau potableSe r\u00e9f\u00e9rer aux restrictions sur les diff\u00e9rents usagesr\u00e9glement\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (II. Usages)4. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'eau de pluier\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (hors retenue etruissellement)\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables d\u00e8slors qu'il y a utilisation d'eau de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (horsretenue et ruissellement). Une abstention d'arrosage entre9h et 20 h reste toutefois recommand\u00e9e.5. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'eaux us\u00e9estrait\u00e9es dont l'utilisation estautoris\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables d\u00e8slors qu'il y a utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e9labor\u00e9 selon les dispositions desarticles R. 211-129 \u00e0 R. 211-137 du code de l'environnementet qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de gestion quantitativepermettant la protection de la ressource en eau.\nUsages EEENE1. a Arrosage des jardinspotagers Interdit de9h\u00e020h1.b Arrosage des pelouses, desronds-points, de massifsfleuris, des espaces verts Interdit de8h\u00e020h\n2.a. Remplissage et vidangesde piscines priv\u00e9es \u00e0 usagefamilial / non collectif (de plusde 1m) Interdiction de remplissage sauf si remise \u00e0 niveau de 20h\u00e0 8 h ou premier remplissage, si le chantier avait d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e8res restrictions\n2.b. Remplissage et vidange destructures gonflables ettubulaires de volumesup\u00e9rieur \u00e0 1 m* priv\u00e9es \u00e0usage collectif (par exemple :toboggan aquatique ...) Autoris\u00e9\n4/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n13\nUsages\n2.c. Piscines publiques oupriv\u00e9es a usage collectif Autoris\u00e9\n3.a. Lavage de v\u00e9hicules pardes professionnels\nInterditsauf par des professionnels du lavage avec du mat\u00e9rielhaute pression ou par le programme ECO des portiquesdans la limite de 120 litres par lavage et sous r\u00e9served'installer et de rendre imm\u00e9diatement accessible uncompteur d'eau sur chaque portique ou par la mise enplace d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (minimum 70 %d'eau recycl\u00e9e) ou en cas d'imp\u00e9ratifs sanitaires outechniques (b\u00e9tonni\u00e9re...) d\u00fbment justifi\u00e9s. |Obligation d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions pour lesstations professionnelles ouvertes au public.Les professionnels \u00e9tablissent en amont de la s\u00e9cheresse laliste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me derecyclage disposant d'un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %.3.b. Lavage de v\u00e9hicules chezles particuliersInterdit4. Nettoyage des voiries, desfa\u00e7ades, des toitures, destrottoirs et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esInterdit sauf en cas d'imp\u00e9ratifs sanitaires ou s\u00e9curitairesd\u00fbment justifi\u00e9s ou d'imp\u00e9ratifs techniques de chantiersous r\u00e9serve de r\u00e9duction des volumes utilis\u00e9s.\n5. Alimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornement\nL'alimentation en circuit ouvert est interdite saufd\u00e9rogation valid\u00e9e par le comit\u00e9 ressource en eau(formulaire de demande de d\u00e9rogation en annexe 7). Lepr\u00e9l\u00e8vement des fontaines pour l'abreuvement desanimaux reste autoris\u00e9.6. Abreuvement des animauxPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\n5/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n14\nUsages7. Alimentation en eau deplans d'eau et de canauxd'agr\u00e9ment, en particulierceux desservant les anciensmoulins\n|ee  diInterditUne attention particuli\u00e9re sera port\u00e9e a ces op\u00e9rationsafin de ne pas porter pr\u00e9judice a la faune piscicole lors dela fermeture de ces canaux.\n8.a. Arrosage des terrains desport\nInterdit de 8h \u00e0 20h et r\u00e9duction de 30 % des volumes\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre remplihebdomadairement et pr\u00e9sent\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'agenten cas de contr\u00f4le.\n8.b. Arrosage des golfs\nInterdiction de 8h \u00e0 20h et r\u00e9duction de 30 % desvolumes\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre remplihebdomadairement, pr\u00e9sent\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'agent encas de contr\u00f4le et transmis au service de la police de l'eau.\n9. Usages industriels,artisanaux et commerciauxRegistre hebdomadaire mis \u00e0 disposition des services decontr\u00f4leR\u00e9duction de 25 % des volumes\n6/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n15\nSont exempt\u00e9s :e les activit\u00e9s commerciales, artisanales etindustrielles consommant :\u00a9 moins de 1 000 m?/an dans le milieu ou ;\u00b0 moins de 7 000 m?/an pour le total pr\u00e9lev\u00e9(r\u00e9seau d'eau potable et milieu). Une utilisation\u00e9conome de l'eau est n\u00e9anmoins mise en\u0153uvre pour ces activit\u00e9s ;e ou les \u00e9tablissements ICPE b\u00e9n\u00e9ficient d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral comportant des prescriptionsquantitatives relatives aux \u00e9conomies d'eau \u00e0r\u00e9aliser en cas de s\u00e9cheresse ;e _oules \u00e9tablissements ICPE pouvant d\u00e9montrer queleurs besoins en eau utilis\u00e9e pour le proc\u00e9d\u00e9 defabrication ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimumnotamment via la mise en \u0153uvre des techniquesles plus \u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, ou via lerespect d'une valeur de consommation sp\u00e9cifique\u00e9conome par secteur d'activit\u00e9 \u00e0 travers un Plan de~ Sobri\u00e9t\u00e9 Hydrique (PSH) mis \u00e0 jour tous les ans.Pour tous les \u00e9tablissements, les usages de l'eau\u00ab accessoires \u00bb, non li\u00e9s au process, sont concern\u00e9s par lesmesures de restrictions identiques a celles appliqu\u00e9es auxusages collectifs (arrosage des pelouses, lavages dev\u00e9hicules...)Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau).Les \u00e9tablissements ICPE souhaitant b\u00e9n\u00e9ficierd'exemption d\u00e9clarent \u00e0 l'inspection qu'ils relevent de cecadre particulier d'application et tiennent \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es un Plan deSobri\u00e9t\u00e9 Hydrique (PSH) argument\u00e9 permettant de lejustifier. Ce PSH sera \u00e0 mettre \u00e0 jour a minima tous les ans.La trame type \u00e0 suivre est mise \u00e0 disposition parl'inspection des installations class\u00e9es sur le site internet dela DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Pour les ICPE, les d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements et desconsommations sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.Les op\u00e9rations de maintenance ayant un impactsignificatif sur le niveau de rejet sont interdites, sauf cellesindispensables au fonctionnement des installations etsignal\u00e9es au pr\u00e9alable aux services de police de l'eau ou10. Rejet industriel ou agricoledans le milieuIGPE.11.a. Remplissage d'une Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforc\u00e9e etretenue neige de culture : crise, le remplissage des retenues neige de culture estdu 15 juin au 31 octobre interdit.\n7/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n16\neeIS ELUsages\nR\u00e9duction de 25 % des volumes ou des d\u00e9bits11.4. Remplissage d'une |retenue neige de culture :du 1\u00b0 novembre au 14juinCette restriction ne s'applique pas en cas de pr\u00e9l\u00e8vementdans le milieu en alerte et alerte renforc\u00e9e, pour lequel und\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est mis en place.\nR\u00e9duction de 25 % des volumes ou des d\u00e9bits11.b. Production de neige decultureCette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau utilis\u00e9eprovient du d\u00e9stockage d'une retenue a des fins deproduction de neige de culture.\nInterdit11.c. Remplissage des retenuescollinaires \u00e0 usage agricole Cette restriction ne s'applique pas en cas de pr\u00e9l\u00e8vementpour lequel un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est mis en place.\nInterdit entre11het18hSauf pour :12.a. Irrigation par aspersion e la lutte antigel en arboriculture,des cultures e ou le maraichage pendant les 15 premiers joursapr\u00e8s repiquage, semis ou plantation avecjustification (esp\u00e8ce, date de l'implantation etfr\u00e9quence d'arrosage : heure et dur\u00e9e)12.b. Irrigation des cultures parsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e(goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion par exemple)Autoris\u00e9\n12.c. Cultures b\u00e9n\u00e9ficiant d'unr\u00e9gime localement adapt\u00e9.Irrigation des cultures de :- Maraichage- Arboriculture- P\u00e9pini\u00e8res \u00e0 des finsalimentaires |- Semences et plants \u00e0 des finsalimentaires\nSoumis aux mesures correspondantes \u00e0 la techniqued'irrigation (cf 12a .et 12.b)\n8/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n17\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre dur\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es.Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour13. Installations de production |la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesd'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et| |Xhydraulique la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ouen t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement.14. Travaux en cours d'eau Limitation au maximum . X|X15. Activit\u00e9s en rivi\u00e8reimpliquant la circulation, lepassage et le pi\u00e9tinementdans les cours d'eau dontactivit\u00e9s sportivesLimitation au maximum XIXIXIX\nARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe (1 500\u20ac maximum et3 000\u20ac en cas de r\u00e9cidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 - Mesures compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de |' arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arr\u00eatet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable.\nARTICLE 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9\n9/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n18\n_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie etaffich\u00e9 en mairies du d\u00e9partement jusqu'\u00e0 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site minist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :* au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoires,* aux maires des communes concern\u00e9es,* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.ARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionMesdames et messieurs le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, les maires du d\u00e9partement,le directeur d\u00e9partemental des territoires, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de d\u00e9fense et deprotection civile et le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n|Emmanuelle DUB\u00c9E\n10/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1281\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n19\nDSDEN 74\n74-2025-09-03-00009\narrete CABINET N\u00b02025-22 \nDSDEN 74 - 74-2025-09-03-00009 - arrete CABINET N\u00b02025-22 20\nAC A D E M i E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE GRENOBLE de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE CABINET N\u00b0 2025-22portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestiondes personnels enseignants du 1\u00b0 degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat (SMEP 1D)\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e9cheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'\u00e9ducation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'acad\u00e9mie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interd\u00e9partementale de l'acad\u00e9mie de GrenobleVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 2025-30 du 26 ao\u00fbt 2025 de monsieur le Recteur de l'acad\u00e9mie de Grenoble portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me etle directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Is\u00e8reet le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale faisant fonction de directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de la Savoie par int\u00e9rim et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de l'Ard\u00e8che en date du 21 juillet 2025 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des personnelsenseignants 1\u00b0\" degr\u00e9 public entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie etle directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des personnelsenseignants 1\u00b0 degr\u00e9 priv\u00e9 entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1\u00b0: Pour les actes relevant du service mutualis\u00e9 de gestion des personnels du 1\u00b0' degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat del'acad\u00e9mie de Grenoble, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 madame Anna DELANNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de laDirection acad\u00e9mique de l'Ard\u00e8che.-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Anna DELANNAY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-19 du 21 juillet 2025. Il entre en vigueur \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la Dr\u00f4me, Is\u00e8re, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction acad\u00e9mique de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Privas, le 3 some 2025\nDSDEN 74 - 74-2025-09-03-00009 - arrete CABINET N\u00b02025-22 21","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T14:25:42+00:00","id":"691d375b16ee26e9178801abf61f5e89f31f92cff37aa6528371e8c4657ef821","name":"RAA_etat74_20250911_308","pdf_creation_date":"2025-09-11T14:11:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49302/312421/file/RAA_etat74_20250911_308.pdf"}