{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UGMA\n17 AVRIL 2026\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 11 - AVRIL 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UGMA\n Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDTM-SAFEB-UGMA-2026-014  du  16  avril  2026  -  arr\u00eat\u00e9\nd'opposition \u00e0 d\u00e9claration n\u00b0 DIOTA-260218105910-726-011 concernant\nle  projet  de  Centrale  photovolta\u00efque  sur  les  communes  de\nCARCASSONNE et de VILLEDUBERT\nE 3 antian D\u00e9PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 NPDDTM-SAFEB-UGMA-2026-014Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration n\u00b0 DIOTA-260218-105910-726-011 concernant le projet deCentrale photovolta\u00efque sur les communes de Carcassonne et Villedubert\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 :VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la d\u00e9cision n\u00b0'DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude :VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le Plan de Pr\u00e9vention du Risque Inondation de la commune de Carcassonne, approuv\u00e9 par l'Arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPRISR-2022-108 en date du 24 novembre 2022 ;VU le plan Plan de Pr\u00e9vention du Risque Inondation de la commune Villedubert, approuv\u00e9 par l'Arr\u00eat\u00e9prefectoral n\u00b02003-3623 portant l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesRisque Inondation \u2014 Bassin du Trapel, en date du 22 d\u00e9cembre 2003 ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2026 par l'entreprise URBA 591 situ\u00e9e \u00e0 Carcassonne(num\u00e9ro SIRET: 95271379000014), enregistr\u00e9 comme d\u00e9claration n\u00b0 DIOTA-260218-105910-726-011concernant le projet nomm\u00e9 \u00abCentrale photovolta\u00efque \u00e0 Villedubert\u00bb;VU l'avis du Service Risques S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re Constructions (SRISC) en date du 18 mars 2026 :VU l'avis du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 27 mars 2026 :\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet est soumis aux dispositions de l'article L.211-1 Il 2\u00b0 du Code del'environnement, lequel impose que les installations, ouvrages et activit\u00e9s satisfassent aux exigencesde la conservation et du libre \u00e9coulement des eaux, ainsi qu'\u00e0 la protection contre les inondations ; \u00bbCONSID\u00c9RANT que l'objet de la d\u00e9claration est la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque, une partie sur solet une partie flottante \u00e0 cheval sur la commune de Carcassonne et sur la commune de Villedubert ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'implante sur un plan d'eau issu d'une ancienne gravi\u00e8re qui n'a faitl'objet d'aucune r\u00e9gularisation au titre de la nomenclature IOTA (rubrique 3.2.3.0), ne conf\u00e9rant ainsiaucune existence l\u00e9gale \u00e0 cet ouvrage au regard de la Loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble du projet se situe en zone Ri3 du PPRI de Carcassonne ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude hydraulique (ao\u00fbt 2025) et l'\u00e9tude d'ancrage (mai 2024) jointes au dossierne refl\u00e8tent plus la r\u00e9alit\u00e9 du terrain suite \u00e0 la crue du 17 au 20 janvier 2026, laquelle a emport\u00e9 unepartie de la berge de l'Aude et modifi\u00e9 la topographie des parcelles au sud du plan d'eau ;CONSID\u00c9RANT que la disparition totale de la berge s\u00e9paratrice a cr\u00e9\u00e9 une connexion directe entre lefleuve et le plan d'eau, modifiant substantiellement les conditions d'\u00e9coulement, de vitesse et lesrisques d'emb\u00e2cles, rendant les mod\u00e9lisations fournies obsol\u00e8tes ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9valuation environnementale sous-estime les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'avifaune et auxchiropt\u00e8res (16 esp\u00e8ces recens\u00e9es sur le site) et que l'installation des panneaux flottants engendre uneperte nette d'habitats de chasse et de nourrissage sans mesure compensatoire adapt\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence confirm\u00e9e de stations d'Aristoloche \u00e0 feuilles rondes et lareproduction av\u00e9r\u00e9e de la Diane (esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e) sur l'emprise du projet exigent des mesuresd'\u00e9vitement strictes qui ne sont pas garanties en l'\u00e9tat du dossier ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OPPOSITION \u00c0 D\u00c9CLARATIONEn application des articles L.214-3 et R.214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition audossier d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2026 par l'entreprise URBA 591 situ\u00e9e \u00e0 Carcassonne, (num\u00e9ro SIRET:95271379000014) enregistr\u00e9 comme d\u00e9claration n\u00b0 DIOTA-260218-105910-726-011 concernant leprojet nomm\u00e9 \u00abCentrale photovolta\u00efque \u00e0 Villedubert\u00bb.\nARTICLE 2 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie\u00e9lectronique sur le site https:/www.telerecours.fr/ conform\u00e9ment aux articles R. 214-35 et R. 214-36 duCode de l'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. L'auteur du recours esttenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\n\nd\u00e9cision. Cette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9laide quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif ;- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSCet arr\u00e9t\u00e9 est transmis aux maires de Carcassonne et de Villedubert pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Audependant une dur\u00e9e d'au moins six mois.ARTICLE 4 : SANCTIONSLe fait de r\u00e9aliser les travaux ou les am\u00e9nagements faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'oppositionconstitue un d\u00e9lit passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.173-1 du Code de l'environnement. Parailleurs, le ma\u00eetre d'ouvrage s'expose aux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 dum\u00eame code, notamment la remise en \u00e9tat des lieux d'office aux frais du contrevenant.ARTICLE 5 : EX\u00c9CUTIONLe Pr\u00e9fet de l'Aude, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de lacommune de Carcassonne, le maire de la Commune de Villedubert, le chef du service d\u00e9partementalde l'Aude de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le 1 6 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T16:20:34+00:00","id":"691e24fbf319d1ef7b3e2b9077103e244cfeb1a8e85f0a9997556ee02e4c1d1b","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 11_AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T08:13:25+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-17T14:34:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/37324/256311/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2011_AVRIL%202026.pdf"}