{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 65 \u2013 16/04/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 16/04/2024 et le 16/04/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/04/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA n\u00b0\u00e6 du 1 6 AR 25\naccordant une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\ndes communes de Manom et Gu\u00e9nange,\npour des op\u00e9rations de travaux nacelle sur ligne \u00e9lectriques haute tension\ndu 22 avril au 26 avril 2024, a la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air\ncommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de\nnavigation a\u00e9riennes ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences\ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\nd'avions et d'h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements\nde personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des\nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation\ng\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE)\nn\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 I'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9\nnationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre\n2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil, notamment l'article 17 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A - 20 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle :\nVu les demandes du 28 mars 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9\n1470, route de l'a\u00e9rodrome, CS 50146 \u00e0 Avignon (84918 cedex 9)) visant \u00e0 obtenir une\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des communes de Manom et Gu\u00e9nange pour la\np\u00e9riode du 22 avril au 26 avril 2024 aux fins d'effectuer des op\u00e9rations de travaux\nnacelle sur des lignes \u00e9lectriques haute tension ;\nVu les avis favorables du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est du 28 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est du 4 avril 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - www.moselle.gouv.fr\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 RTE STH est autoris\u00e9e, pour la p\u00e9riode du 22 avril au 26 avril 2024, \u00e0 d\u00e9roger\naux hauteurs de survol des communes de Manom et Gu\u00e9nange, pour des op\u00e9rations de\ntravaux nacelle sur des lignes \u00e9lectriques haute tension.\nElle respecte les dispositions mentionn\u00e9es dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date\nde sa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 3\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur zonal adjoint en\ncharge de la police aux fronti\u00e8res Est, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est public\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 RTE STH, \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, au\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle ainsi qu'aux maires de Manom\net de Gu\u00e9nange.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nB\n|\n/\nJacqueline Mercury-\u00e9iorgetti\n\nAnnexe\n1. Hauteurs de vol\nLa hauteur de vol minimale est adapt\u00e9e au travail et la distance minimale par rapport aux\nhabitations est de deux fois le diam\u00e8tre du rotor.\nLa hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,\nen dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n2. Pilotes\nLes pilotes sont titulaires de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un\ncertificat m\u00e9dical de classe 1.\n3. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de I'appareil dues au type d'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront\navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par\nI'Etat d'immatriculation de l'appareil.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale due \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\nsont inscrites dans le manuel de vol.\n4. Conditions op\u00e9rationnelles\nLe pilote identifie les zones ou il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nLa vitesse minimale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD)\nsauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du\nvol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir\n\u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\nLes conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer le\nvol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en\ndanger des personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne du moteur ou en cas\nd'urgence.\n5. Divers\nLe pilote respecte le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces\na\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant s'assure que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 publique. Une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\n\u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est\ninterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui\nsont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations\neffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d''activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel\nd'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que I'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e peut,\ndans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00e9tre d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement.\n\nLe manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique, dont une copie est\nconserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que I'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa\nstricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE Cabinet\nf;j,:,fii Service de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 Cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle / SRE / N\u00b0005\ndu 1 1 AVR. 2024\nrelatif \u00e0 I'honorariat des maires et adjoints au maire\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nConsid\u00e9rant la demande du 1\" f\u00e9vrier 2024 par laquelle Monsieur Domenico Meli sollicite\nl'attribution de l'honorariat d'adjoint au maire en sa faveur;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Domenico Meli a exerc\u00e9 les fonctions d'\u00e9lu au conseil municipal de\nThionville pendant vingt-cing ans, deux mois et vingt-quatre jours, dont six ann\u00e9es, onze mois et\ndix-neuf jours en qualit\u00e9 de conseiller municipal et dix-huit ann\u00e9es, trois mois et cinq jours en\nqualit\u00e9 d'adjoint au maire ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'honorariat d'adjoint au maire de Thionville est attribu\u00e9 \u00e0 Monsieur Domenico Meli.\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 et dont publication sera faite au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le 1 1 AVR. 2024\nP\net, \\(WV\nLaurent Touvet\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Moselle, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur et d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nE) Direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDU BAS-RHIN\nstEgalitt\nFratersit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DU 15 AyR, _,7,%4\nPortant dissolution du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple (SIVOM)\n\u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Grand Est\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est\npr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet de Moselle\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-1,\nL.5211-26, et L.5212-33 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du Bas-Rhin du 31 mars 2004 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal \u00e0 Vocation Multiple \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2005 portant modification des comp\u00e9tences du SIVOM\n\u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb ; .\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2021-006 du comit\u00e9-directeur du SIVOM \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb en date\ndu 8 f\u00e9vrier 2021 approuvant la dissolution du SIVOM \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021 et fixant\nla r\u00e9partition des biens mobiliers inscrits \u00e0 l'inventaire ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-01 du comit\u00e9-directeur du SIVOM \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb en date du\n24 juin 2022 approuvant et arr\u00eatant le compte administratif 2021 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-02 du comit\u00e9-directeur du SIVOM \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb en date du\n24 juin 2022 approuvant le compte de gestion 2021 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-03 du comit\u00e9-directeur du SIVOM \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb en date du\n24 juin 2022 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition entre les membres de l'exc\u00e9dent restant en\n\u00e9critures ;\nVU les deux d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de chacune des communes membres\n- Rauwiller (Bas-Rhin) en date du 29 janvier 2023\n- Kirrberg (Bas-Rhin) en date du 27 f\u00e9vrier 2023\n- Goerlingen (Bas-Rhin) en date du 15 d\u00e9cembre 2022\n- Hellering-l\u00e8s-Fenetrange (Moselle) en date du 1% d\u00e9cembre 2022\napprouvant, d'une part, la dissolution du SIVOM \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb au 31 d\u00e9cembre\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l: 03 88 21 67 68\n5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nw\n\n2022, et d'autre part, la r\u00e9partition du solde restant et des biens mat\u00e9riels entre les\n4 communes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-001 du comit\u00e9-directeur du SIVOM \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb en date\ndu 15 janvier 2024 modifiant la r\u00e9partition du solde d\u00e9gag\u00e9, suite \u00e0 une erreur de r\u00e9partition\n(laissant une diff\u00e9rence non r\u00e9partie de 1,63 \u20ac) relev\u00e9e dans la d\u00e9lib\u00e9ration initiale n\u00b0 2022-03 du\ncomit\u00e9-directeur du SIVOM \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb du 24 juin 2022 ;\nVU es nouvelles d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de chacune des communes membres\n- Rauwiller (Bas-Rhin) en date du 21 janvier 2024\n- Kirrberg (Bas-Rhin) en date du 29 janvier 2024\n- Goerlingen (Bas-Rhin) en date du 26 f\u00e9vrier 2024\n- Hellering-l\u00e8s-Fenetrange (Moselle) en date du 15 janvier 2024\nmodifiant la r\u00e9partition du solde d\u00e9gag\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le SIVOM n'emploie plus de personnel ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de liquidation du SIVOM \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Moselle et du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0\"\nLe Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple (SIVOM) \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb est dissous.\nArticle 2\nLe compte administratif 2021 pr\u00e9sente un exc\u00e9dent de cl\u00f4ture de 13 951,31 euros. L'exc\u00e9dent de\ncl\u00f4ture d\u00e9gag\u00e9 est reparti entre les quatre membres du syndicat, comme suit :\n348783 eurosI'\u00ceaufier L ) o 84 il\n|Kirrberg 348783 euros\n'Eomg;; c o c 3 48783 euros B u\nHellering-l\u00e8s-Fenetr;nge | 3 487:8} euros n ____V\nLa liquidation des biens mobiliers inscrits \u00e0 l'inventaire du syndicat est effectu\u00e9e selon les modalit\u00e9s\nsuivantes : )\nRauwiller \u00bb Un taille-haie pour une valeur de 100 euros\nKirrberg Un karcher et un pulv\u00e9risateur pour une valeur de 600 euros\n. Un \u00e9lagueur manuel et une \u00e9lagueuse thermique t\u00e9lescopique pour\nGoerlingen une valeur de 200 euros\nUn v\u00e9hicule type Combo avec remorque pour une valeur de 1600\njeurosHellering-l\u00e8s-Fenetrange\n22\n\nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,\nLe pr\u00e9fet de Moselle,\nLe sous-pr\u00e9fet de Saverne\nLe sous pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins,\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle,\nLe pr\u00e9sident du SIVOM \u00ab 4Communes 2Provinces \u00bb,\nLes maires des communes de Rauwiller, Kirrberg, Goerlingen et Hellering-l\u00e8s-Fenetrange,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un extrait sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Moselle et du Bas-Rhin, et transmis pour\ninformation au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, au\ndirecteur r\u00e9gional de l'INSEE Grand Est et au pr\u00e9sident de l'association des Maires du Bas-Rhin.\nMetz,le 4 5 AVR. 2024 Strasbourg, le O 9 AVR. 2024\nLe pr\u00e9fet, 17 l\u00e9gation\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation w\u00ee\u00ee'\u00ef\u00e4\u00ee\u00e4%\u00e4\u00e2'r\u00e4\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\"Mathioeu DUAAMEL~\n\n\nEn\nPREFET\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 28\nd o\nC 11 AVR 207e\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) les travaux de renaturation\ndu ruisseau de Montvaux et de ses affluents\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nla directive n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nle code de l'environnement, livre Il, titre 1\" et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 \u00e0\nL.215-18 et R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment son article 20 ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des\nsch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties\nfran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes\npluriannuels de mesures correspondants ;\nla demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 22 mars 2024 par Monsieur le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole,\nsollicitant la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) pour un programme de renaturation du\nruisseau de Montvaux et de ses affluents ;\nl'absence d'observation sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 formul\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident de\nMetz M\u00e9tropole dans son courriel du 5 avril 2024;\nque le projet de Metz M\u00e9tropole entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement ;\nqu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de mener un programme de renaturation du ruisseau de Montvaux\net de ses affluents ;\nque le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\n5 rue Hinzelin - 57 000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 1\u00b0\":\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caTE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\nMetz M\u00e9tropole\n1 place du Parlement de Metz\n57011 Metz Cedex\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur Fran\u00e7ois Grosdidier.\nObjet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLe programme de renaturation du ruisseau de Montvaux et de ses affluents sur les\ncommunes de Saint-Privat-la-Montagne, Amanvillers, Ch\u00e2tel-Saint-Germain, Roz\u00e9rieulles,\nLessy, Sainte-Ruffine et Jussy, projet\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", sont d\u00e9clar\u00e9s\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de\nl'environnement.\nLocalisation des travaux\nLe secteur concern\u00e9 par les travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comprend le ruisseau du\nMontvaux et ses affluents. La liste des parcelles concern\u00e9es par le programme se trouve en\nannexe 1.\nConsistance du programme de renaturation\nLes travaux projet\u00e9s sur les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont les suivants :\neffacement de 20 obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement sur les communes de Ch\u00e2tel-Saint-\nGermain, Sainte-Ruffine, Roz\u00e9rieulles afin de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique,\n\u00bb \u2014 renaturation et restauration ponctuelles :\nx restauration d'un lit mineur d'\u00e9tiage rue de Metz et rue de la poste \u00e0 Amanvillers\nx restauration du Montvaux rue du ruisseau \u00e0 Ch\u00e2tel-Saint-Germain\nx restauration du Montvaux chemin des Dames \u00e0 Ch\u00e2tel-Saint-Germain\nx restauration du Bord du Rupt \u00e0 Roz\u00e9rieulles,\n\u00bb restauration de la ripisylve par le traitement de la v\u00e9g\u00e9tation et des plantations sur\nI'ensemble du ruisseau du Montvaux et de ses affluents.\nMontant de l'op\u00e9ration\nLe montant total des travaux projet\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 213 887,58 \u20ac HT.\nL'op\u00e9ration est financ\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1* \u00e0 hauteur\nde 20 %, par l'agence de l'eau Rhin-Meuse \u00e0 hauteur de 60 % et par la R\u00e9gion Grand Est \u00e0\nhauteur de 20 %.\nAucune participation financi\u00e8re ne sera demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nAutorisation de passage durant les travaux\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains\nles fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi\nque les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans la limite\nd'une largeur de six m\u00e8tres, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.215-18 du code de\nI'environnement.\nLes terrains batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations\n2/5\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nsont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nCe droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les\narbres et plantations existants.\nCalendrier pr\u00e9visionnel des travaux\nLes travaux sont programm\u00e9s sur les p\u00e9riodes suivantes :\n\u2014 les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de nidification,\nsoit du 1 septembre au 15 mars ;\ne \u2014 les travaux sur le lit mineur seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de frai, soit du 1\u00a2\njuillet au 31 octobre hors p\u00e9riode de reproduction de la faune piscicole ;\n* pour pr\u00e9server l'entomofaune patrimoniale, la travers\u00e9e des prairies sera effectu\u00e9e\npr\u00e9f\u00e9rentiellement du 1\u00b0' octobre au 30 avril.\nPrescriptions particuli\u00e8res\nLes prescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n\u00ab \u2014 les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s avec le souci constant de pr\u00e9servation du milieu aquatique,\ndes esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes sur les zones de chantier et de\ncirculation,\n\u00bb toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter |'apport de produits polluants dans\nles eaux superficielles, par un parcage appropri\u00e9 des engins de chantier et un\nstockage appropri\u00e9 des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique,\ngraisse, etc.) et suffisamment \u00e9loign\u00e9 des berges du cours d'eau,\n\u00bb les travaux ne devront pas occasionner de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9stabilisation des\nberges du cours d'eau, ni des acc\u00e8s,\n\u00b0 la r\u00e9alisation des travaux sur cours d'eau peut \u00eatre impact\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux limitant l'usage de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Les pr\u00e9sents travaux\nayant un impact \u00e9cologique positif, ils restent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de prendre des\npr\u00e9cautions maximales pour limiter I'impact sur le milieu. En situation d' \"alerte\", d'\n\"alerte renforc\u00e9e\" ou de \"crise\", il sera n\u00e9cessaire d'en informer pr\u00e9alablement le\nservice de la police de l'eau.\nPrise d'effet et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nSauf en cas de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un\ncommencement de r\u00e9alisation substanciel dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e, une seule fois, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\navant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six mois avant son expiration.\nChangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne que celle\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les\ntrois mois qui suivent la prise en charge des travaux.\nDroit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,\nles propri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Cependant, du fait que les travaux\nsont majoritairement financ\u00e9s par des fonds publics, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire\n3/5\n\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nArticle 15 :\nArticle 16 :\nriverain peut \u00eatre exerc\u00e9, hors les cours attenants aux habitations et les jardins,\ngratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette section de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection\ndu milieu aquatique, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du\ncode de I'environnement.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit\nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nCaract\u00e8re de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nAutres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres\nr\u00e9glementations.\nIncidents ou accidents\nEn cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution\naccidentelle ou un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement naturel des eaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire interrompt\nimm\u00e9diatement les travaux, intervient sur les origines de l'incident et prend les dispositions\nn\u00e9cessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur l'\u00e9coulement\nnaturel des eaux et \u00e9viter qu'il ne se reproduise.\nIl informe la police de l'eau de I'incident et des mesures prises pour y faire face sans d\u00e9lai.\nDroits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPublication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans les mairies des communes de\nSaint-Privat-la-Montagne, Amanvillers, Ch\u00e2tel-Saint-Germain, Roz\u00e9rieulles, Lessy, Sainte-\nRuffine et Jussy.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli par le maire de la commune pr\u00e9cit\u00e9e et\nadress\u00e9 \u00e0 la police de l'eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'\u00c9tat - Agriculture et environnement - Eau et p\u00eache - Les\nd\u00e9cision dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.\n4/5\n\nArticle 17 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\npr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole, les maires des communes concern\u00e9es par les travaux, les\nagents charg\u00e9s de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle et de la police de l'environnement de l''office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le 4 1 ANVR. 2074\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n5/5\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2025-10-06T11:20:20+00:00","id":"692477b7442f2e9a8a2270bcae9bb1444883f7086258b5fcf20d7f7d8816a324","name":"Num\u00e9ro 65","pdf_creation_date":"2024-04-16T13:44:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-16T13:44:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=80d1417d92b17ee6cc3c1ef08dcffa2c"}