{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation a\u00e9rostation \u00e0 Tilly (4 pages) Page 3\n36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune d'Azay-Le-Ferron (9 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (8 pages) Page 18\n36-2024-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc (6 pages) Page 27\n36-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre (4 pages) Page 34\n36-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux autorit\u00e9s de permanence (4 pages) Page 39\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation a\u00e9rostation \u00e0 Tilly\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation a\u00e9rostation \u00e0 Tilly 3\n; DirectionPRE '\u00ceET des services du cabinetDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 15 JUL 2024Portant autorisation et cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation permanente sur la commune de TILLYLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R132-1 et R132-2, D132-10 (a\u00e9rostatsnon dirigeables) ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 \u00e9tablissantdes r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es concernant I'exploitation de ballons ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale (pour les ballons vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2018/1139 du 4juillet 2018);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 mai 2024 par monsieur Jean-Daniel OUVRARD, directeur de laSARL Montgolfi\u00e8re Centre Atlantique, domicili\u00e9 53 chemin du Portail Rouge - 86100CHATELLERAULT ;Vu le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;Vu l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest en date du 28 juin2024;Vu l'avis favorable du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en datedu 7 juin 2024;Vu l'avis favorable de la directrice r\u00e9gionale des douanes du Centre - Val de Loire en date du31 mai 2024;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation a\u00e9rostation \u00e0 Tilly 4\nARRETEArticle 1\u00b0\" :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, directeur de la SARL Montgolfi\u00e8re Centre Atlantique,domicili\u00e9 53 chemin du Portail Rouge - 86100 CHATELLERAULT est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et utiliserune a\u00e9rostation permanente sur le terrain constitu\u00e9 par la parcelle n\u00b0 ZD 0038 (plancadastral de la commune) situ\u00e9e sur la commune de TILLY - La Villefranche.Article 2 :Caract\u00e9ristiques de la plateforme :< Position g\u00e9ographique (WGS84) : 46\u00b024\"16.95\"N 001\u00b013'44.02\"\"E- Dimension utilisable au sol : 411m x 611m- Altitude AMSL : 205m\u00ab Destin\u00e9e \u00e0 des d\u00e9collages de montgolfi\u00e8resArticle 3 :Situation des a\u00e9rodromes et des plateformes avoisinant la_plateforme (dans un rayon deS5NM):< Sans objetArticle 4 :Situation de la plateforme vis-\u00e0-vis des espaces a\u00e9riens :- En classe G dans le SIV Poitiers\u00ab TMA LIMOGES 3 \u00e0 4000ft et au dessus (classe E)Article 5 :La plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationde la circulation a\u00e9rienne et par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale.L'autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9ronautique, detroubles de |'ordre public ou de tranquillit\u00e9 publique.Article 6 :La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord,\u00e0 qui il appartient de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et de sonenvironnement (notamment ses d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens etpour les personnes au sol.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation a\u00e9rostation \u00e0 Tilly 5\nArticle 7 :Les agents de l'aviation civile, des services charg\u00e9s du contr\u00f4le aux fronti\u00e9res, des douanesainsi que ceux de la force publique auront libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 cette plateforme.Toutes facilit\u00e9s leur seront r\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches.Article 8 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devra faire conna\u00eetre au public l'acte de cr\u00e9ation par voied'affichage sur place et en mairie pendant une p\u00e9riode de deux mois \u00e0 compter de la datede notification de l'arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devra informer le pr\u00e9fet s'il n'a plus la libre disposition del'emprise de l''a\u00e9rodrome ou s'il cesse toute activit\u00e9.Article 10 :Aucun vol international ne pourra avoir lieu au d\u00e9part ou \u00e0 destination de cette plateforme.Article 11 :L'utilisateur de cette plateforme, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 145 A\u00ab CREUSE \u00bb et LF-R 165 B \u00ab VIENNE NORD \u00bb du r\u00e9seau tr\u00e8s basse altitude d\u00e9fense, ainsi qu'\u00e0proximit\u00e9 des zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 24 \u00ab MONTMORILLON \u00bb, LF-R 20 B3 \u00ab AVORD \u00bb, LF-R49 \u00ab COGNAC \u00bb et de la zone interdite LF-P 43 \u00ab ROSNAY \u00bb , devra respecter strictement lesstatuts de cette zone dont les caract\u00e9ristiques sont disponibles dans les publicationsa\u00e9ronautiques officielles (cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP FRANCE ENR. 51 - Zonesinterdites). L'attention des utilisateurs est attir\u00e9e sur le fait que la plateforme est situ\u00e9e \u00e0proximit\u00e9 d'un secteur d'entra\u00eenement des a\u00e9ronefs des Arm\u00e9es au vol \u00e0 basse altitude \u00e0l'int\u00e9rieur duquel \u00e9voluent des a\u00e9ronefs \u00e0 des hauteurs inf\u00e9rieures \u00e0 150 m, lescaract\u00e9ristiques sont disponibles dans les publications a\u00e9ronautiques officielles (cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP FRANCE ENR. 5.31.31).Article 12 :Tout accident, incident ou probl\u00e8me particulier devra imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9 ;- \u00e0 la compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente ;- \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique de Rennes (t\u00e9l. : 02.90.09.8310 \u2014 mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Article 13 :Le directeur de cabinet, le maire de Tilly, monsieur Jean-Daniel OUVRARD, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation a\u00e9rostation \u00e0 Tilly 6\nOuest, le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, la directricer\u00e9gionale des douanes du Centre, le commandant du groupement de gendarmerie dud\u00e9partement de l'Indre, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riensde Ch\u00e2teauroux D\u00e9ols, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet~Renaud INCE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation a\u00e9rostation \u00e0 Tilly 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron 8\n:' Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARRETE n\u00b036-2024-07-15-00008 ;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE D'AZAY-LE-FERRON\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire d'Azay-Le-Ferron du 15 juillet 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune d'Azay-Le-Ferron ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du dimanche 14 juillet 2024 (n\u00b001573/2024) \u00e9tablipar la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9galedes gens du voyage sur ladite commune d'Azay-Le-Ferron entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune d'Azay-Le-Ferron ;\n1/9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron 9\nConsid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire d'Azay-Le-Ferron est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que des animations estivales se d\u00e9rouleront cette semaine \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate duterrain o\u00f9 sont install\u00e9s illicitement les gens du voyage \u00e0 savoir un stage de tennis pour les enfants lemercredi 17 juillet 2024, un ball-trap le samedi 20 juillet 2024 et la pr\u00e9paration de la c\u00e9r\u00e9monie des 80ans de la bataille de P\u00e9choire qui aura lieu le dimanche 21 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont manifest\u00e9 leur d\u00e9sir de rester huit jours sur le terrain ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir lesgens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'aire de grand passage de D\u00e9ols est disponible pour accueillir un nombre importantde caravanes de gens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique enraison de branchements illicites \u00e0 I'eau raccord\u00e9s aux tuyaux des espaces verts communaux ; que desbranchements \u00e9lectriques illicites sont constat\u00e9s en raison de raccordements r\u00e9alis\u00e9s sur descompteurs communaux ;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques de s\u00e9curit\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de dix chiens en libert\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de rep\u00e9rages ; quedes r\u00f4deurs ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par les riverains de la commune moins d'une heure apr\u00e8s l'installation dela communaut\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le risque de tensions \u00e0 la suite d'exasp\u00e9rations des habitants de la commune existe ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de CabinetARR\u00caTE\nArticle1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune d'Azay-Le-Ferron ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANESImmatriculation | Marque / mod\u00e8leDB-775-QB CARAVELAIR |\n2 /9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron 10\nBN-978-AL FENDT Platine 490; DK-105-BE | ; TABBERT W26_| GE-894-NN _ | RUBIS \u2014ED-043-FK c| BURSTNER \u2014) FD-275-BB B | ) FENDTDR-244-LB | \" CARAVELAIR' CS-447-SL \u2014 | ) FENDT) BL-073-MR B e STERCKEMANGQ-828-CM E \" FENDT) \" 7256-WX-45 - \u00b0 CARAVELAR. DDJ03JL 0  GRUAU _AV578-AS \u2014 | \" BURSTNER1 FG-715-GB P BOTTESINI \u2014| 5822 WT 37 ( \" BURSTNER' EQ-491-CH | ; FENDT.CR-761-JN u L SAPHIR _' EB-020-CF N B FENDT |- EL-425TK | c| ' RPREMUM \u2014u EM-578-WK [ FENDT Larimair- EC-828-TX \u2014 q ) RUBIS|DM-553-JL L TABBERT' GM-445-BS - RUBISN FG-069-BL c | FENDTFD-723-EN \u2014 | STERCKMANAW-510-QT B | B CARAVELAIR _GP-868-XK ' | CARAVELAIRCD-960-XL | DONNEFL-585-XN ' 1 ; FENDTGW-926-CT | | FENDTGV-946-QW | \" RUBISCL-297-XY ; | ) RUBISAF-158-CN [ EMERAUDEGA-657-WQ \u2014 | RUBISFY-288-QA q | FENDT |FK-796-MX | RUBISFE-905-SG L FENDT CaravanGM-203-|;|H - | B FEN \u00d4T CaravanAY-622-AV | FENDT Saphir\n3/9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron 11\nGS-529-GYDN-673-DKGM-299-AZGL-551-BQGF-519-WTBB-754-DYGB-381-FLFX-843-HKGF-623-SXGM-599-ASAA-523-QLDS-335-WEDR-251-YP- EJ-161-QAGC-705-FYGF-822-FTFX-734-BH\nImmatriculationFE-948-RMCC-202-YMBB-027-BYCR-838-XZBW-526-DQBC-249-PTFY-776-NBGA-547-SCBX-278-FGCJ-355-ZRDK-539-VMGN-983-GNES-189-MFBK-023-TRAD-651-LCBL-603-K]BN-009-QM\nV\u00c9HICULES\n4 [9\nRUBISTABBERT W26FENDT CaravanRUBISFEN D_T CaravanEMERAUDERUBISFE\u00ceN bearavar{\" FENDT CaravanFENDTbaravanv 'CEMERAUDE |BURSTNER Bottesini\" TABBERT; FENDTRUBISRUBISRUBIS |\nMarque ou mod\u00e8lePEUGEOT 307RENAUEI' TraficCITROEN C4RENAULTVelsatisOPELCITROEN JumpyBM\u00ceV S\u00e9rie 3VOLKSWAGEN TiguanRENAULT MasterRENAULT KangooRENAULT MasterPEUGEOT 207' PEUGEOT PartnerRENAULT MasterCITROEN C4RENAULT MasterPEUGEOT Boxer\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron 12\nBN-256-SH [ BMW S\u00e9rie 3BD-672-PG PEUGEOT ExpertBB-071VG | VOLKSWAGEN GolfCF-021-LY N 1 MERCEDES SprinterDD-462-RB B | C FHATDucatoCN-173-YT ' | - PEUGEOT307 \u2014EF-143-TH B PEUGEOT Expert _AA-946-TA c| FIAT DucatoDP-409-KH u RENAULT Master\" CJ-203-NS n \" RENAULT Master\" GAAO5TIX \u2014 | \"MERCEDES SprinterAB-915-WL _ l MERCEDESDP-809-QJ | | ' NISSAN|\" DF-617-RF | PEUGEOT- CT-593C8 \u2014 1 RENAULT_DY-869-FW T \" RENAULT MasterCF-349-1B | ' PEUGEOT 306DY-221-GP ( . IVECO .BD-386-JB [ CITROEN |BS-878-AY ' | \" CITROEN DS4BC-640-SY \u2014 ( RENAULT |DK-631-AZ \u2014 | PEUGEOT 2008CC-193-IX | AUDIQ3AS-097JN \u2014 | \" CITROEN BerlingoDH-409-LP | RENAULT Trafic- AV-838-LH | \" OPEL Astra\" AG-714-GR | | RENAULT Master| ES-207-JL | \" PEUGEOT ExpertAR-389-YY | ; BMWS\u00e9rie1BZ-195-RY | PEUGEOT PartnerEF-707-AS | CITROEN Jumpy \u2014FD-230-BH | ) PEUGEOT Expert _CG-3'I\u00a7-MZ | MERCEDE\u00a7BENZ SprinterBR-720-TA | 'OPEL Vectra \u2014AH-424-ZK [ MERCEDES BENZAM-317-TM | PEUGEOT 407BC-373-AQ | RENAULT MasterBL-778-GR | PEUGEOT Expert\n5 /9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron 13\nCT-669-MKBM-844-PG_FR-323-APFM-402-XFAC-398-ALCE-928-NABE-345-LLBX-930-DDDF-134-KBBF-103-HCBL-689-FRCP-415-DJ|\"BJ-783-TX|| DZ-264-LGEX-855-KV _AB-593-PW_'AC-989-TDCE-040-KZ \u2014FR-961-MZ |DA-146-QWCB-829-AT _AS-252-LF || DB-244-YE| EA-290-CL \u2014EPA31-AJED-347-AGFN-380-AZ\nNISSAN Juke |RENAULT Master \u2014\" MERCEDES VitoIVECOPEUGEOT 206| BMW S\u00e9rie1| MERCEDESMERCEDESPEUGEOT 106 |RENAULT MasterRENAULT MasterRENAULT MasterPEUGEOT 207\" MERCEDES SprinterCITROEN\u2014Berlingo\u00ce '- RENAULT \u2014\" RENAULT Modus _\" RENAULT Master\" PEUGEOT Partner| PEUGEOT 208 |BMW S\u00e9rie 3IVECO 35C15\" MERCEDES SprinterCITROEN C15RENAULT Clio \u2014IVECO _PEUGECST Expertsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le mardi 16 juillet 2024 \u00e0 14 heures.Article 2 ;Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune d'Azay-Le-Ferron et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Azay-Le-Ferron.\n6/9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron 14\nArticle5:Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maired'Azay-Le-Ferron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Azay-Le-Ferron.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 15 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet/\"\nRe LASSINCE\n\u00ab Article 9-I1 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au |l,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n7/\u00b0\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron 15\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois| x . A . . \" _ ,, :apr\u00e8s I'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme| rejet\u00e9e.\n\\ La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,gy p CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\\ accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n8/9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron 16\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ou| | PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)|DESTINATAIRE(S) \u00e0\n|_ - _ | S _ = __ =|ARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DEMANI\u00c8RE ILLICITE LE\nm\u00e6\n9 /9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nd'Azay-Le-Ferron 17\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du\nd\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n18\nPREFET Direction du D\u00e9veloppement Local etDE L'INDRE de EnvironnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 5 JUIL. 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHA\u00cfB, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCH\u00c9, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre;Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2022 portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 U14636600000910 du 22 mars 2019 portantnomination de Mme Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice dud\u00e9veloppement local et de l'environnement de la pr\u00e9fecture de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0 U13648630427260 du 12 mai 2022 portantd\u00e9tachement \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SAVARY sur le poste de cheffedu bureau de l'appui territorial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge parvoie de d\u00e9tachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024 \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 I'exp\u00e9rimentation d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques deCentre-Val de Loire publi\u00e9e sous le n\u00b0 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-05-00006 du 5 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, au titre del'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le courrier du pr\u00e9fet de l'Indre du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT surle poste de chef de bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections au 1% f\u00e9vrier2013;Vu la d\u00e9cision de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'indre du 6 mai 2020 affectantMme Nathalie BAUCHET sur le poste de chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision d'affectation en date du 3 ao\u00fbt 2022 de Mme Florence ALLOUIS sur leposte de cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;Vu la d\u00e9cision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en qualit\u00e9 d'adjoint'\u00e0 la cheffe du bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections ;Vu la d\u00e9cision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant quedirecteur de la direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTEArticle 1 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de I'Indre, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de I'Indre, tous les actes relatifs\u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de I'Etat g\u00e9r\u00e9es par lapr\u00e9fecture pour ce qui concerne :- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire pour les unit\u00e9s op\u00e9rationnellesdes programmes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'exception de toute d\u00e9penseconcernant la r\u00e9sidence pr\u00e9fectorale et son parc,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n20\n- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour lesquels les chefs de services d\u00e9partementaux n'ontpas re\u00e7u de d\u00e9l\u00e9gation.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de l'Indre tous les actes relatifs \u00e0 la gestiondu programme de cartes achats de la pr\u00e9fecture.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penseset l'ordonnancement des recettes de l'Etat.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme ChristelleFUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture et de Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'lssoudun et La Ch\u00e2tre, lad\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux attributions de la direction de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9:*en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re (indemnit\u00e9s de fourri\u00e8re, taxi, etc),* contentieux du service des \u00e9trangers,* enveloppe relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lections,- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de sa direction.- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la liquidation et au mandatement des dotations de l'\u00c9tat(fonctionnement) dans le d\u00e9partement au profit des collectivit\u00e9s territoriales etleurs groupements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyrille ROBIN ROGER, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme ALLOUIS, cheffe du bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration, Mme LIMBERT, cheffe du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections et Mme BAUCHET, chef de bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9, pour les mati\u00e8res relevant de leursattributions respectives, dans la limite de1 500 \u20ac.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du D\u00e9veloppement Local etde l'Environnement, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00e9t\u00e9s d'attribution de subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Hassina TACHOUAFT, directrice duD\u00e9veloppement Local et de l'Environnement, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces relatives \u00e0 laliquidation et au mandatement des subventions de l'\u00c9tat (investissement) dans led\u00e9partement au profit des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hassina TACHOUAFT, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SAVARY, cheffe du bureaude l'appui territorial.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n21\nArticle 5 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansI'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES, il est confi\u00e9 aux agents dont la listefigure en annexe, sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir,pour le compte et au nom de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, lesactes de gestion et d''ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmesbudg\u00e9taires bascul\u00e9s dans CHORUS.\u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction technique d'ordonnateur pourla r\u00e9alisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats,- constatation du service fait \u00e0 la date de livraison ou r\u00e9alisation de la prestation,- conservation et archivage des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 la constatation du servicefait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES,les actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 1).Les plafonds des d\u00e9penses qui sont autoris\u00e9es par d\u00e9tenteur de la carte achat figurent enannexe 2.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, rubrique\u00ab Recueil des actes administratifs\u00bb et dont une copie sera notifi\u00e9e aux fonctionnairesd\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques de Centre-Val de Loire.\n>Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et dulivre 1V du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n22\nAnnexe 1: liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'applicationminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateursecondaire(article 5)\nJennifer ARMANDNathalie BAUCHETFlorence BILLAULTEstelle COUVRATJean-Michel FIDANZINathalie GUIONPatricia PIATTEFr\u00e9d\u00e9rique SAVARYLudovic NEDONCHELFlorence ALLOUISCyrille ROBIN-ROGERMarion LABAYELaurent TIXIER\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n23\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n24\nAnnexe 2 : plafonds des d\u00e9penses autoris\u00e9es par carte achatcentre de facturation PREF INDRE\nCarte niveau 1 (ouverte \u2014 sans Carte niveau \u00ee bis (ferm\u00e9e \u2014 avecNom du d\u00e9tenteurdela _ r\u00e9f\u00e9rencement fournisseurs et pour _ r\u00e9f\u00e9rencement fournisseurs et horscarte frais de repr\u00e9sentation) | frais de repr\u00e9sentation)D\u00e9pense D\u00e9pense | D\u00e9pense D\u00e9pense maximalemaximale maximale | maximale autoris\u00e9e au coursautoris\u00e9e par | autoris\u00e9e au autoris\u00e9e par | d'une ann\u00e9e civiletransaction | cours d'une transactionann\u00e9e civile |ALAPETITE Delphine 800 \u20ac 1 000 \u20ac 800 \u20ac | 4 000 \u20acBIGUE C\u00e9cile 1 000 \u20ac 8 500 \u20ac 800 \u20ac 3 000 \u20acLANXADE Thibault 1 500 \u20ac 4 000 \u20ac 1000 \u20ac 2 500 \u20ac |LASSINCE Renaud 1500\u20ac - 2000\u20ac 1 500 \u20ac 2 600 \u20ac |GILLARD Jean-Luc 800 \u20ac 1 500 \u20ac 1 000 \u20ac 5 900 \u20ac _ JFUCH\u00c9 Christelle 800 \u20ac 1 500 \u20ac 1 500 \u20ac 4 500 \u20ac |MERY Dominique 800 \u20ac 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac 4 000 \u20ac ;PERSEIL Raphael | 800 \u20ac 11 000 \u20ac | 800 \u20ac 3 000 \u20acCHA\u00cfB Nadine 800 \u20ac 1500\u20ac | 1500\u20ac | 4 000 \u20acVIVIEN Arl\u00e8ne 800 \u20ac 1 500 \u20ac 1 500 \u20ac 4 500 \u20ac\u00e0 33500\u20ac ; - . 38000\u20ac\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n25\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n26\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du\nBlanc\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndu Blanc 27\nPREFET Direction du D\u00e9veloppementDE L'INDRE Local et de l'Environnement1bert\u00e9\u00ca'galz'\u00ee\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu | 9 JUIL. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN,sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\"\" juillet 1992 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCH\u00c9, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Ari\u00e8ne VIVIEN, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2022 portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;Vu la circulaire n\u00b0 000853 du 4 d\u00e9cembre 2007 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivit\u00e9s Territoriales relative \u00e0 la mise en place de la r\u00e9gionalisation des BOP d\u00e9-concentr\u00e9s des pr\u00e9fectures ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d''un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques deCentre-Val de Loire publi\u00e9e sous le n\u00b0 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Loiret le 30 mai 2022;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant r\u00e9glementant les bruits devoisinage;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011046-0001 du 15 f\u00e9vrier 2011 portant nomination de M. Jean-Luc GILLARD en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture du Blanc ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndu Blanc 28\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARRETEArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te duBlanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, \u00e0 l'effet de signertous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administratives etcomptables se rapportant aux domaines suivants :| - AFFAIRES COMMUNALES:- contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes, des collectivit\u00e9s locales et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomiemixte locales et des syndicats mixtes ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement,- cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res pour les communesurbaines, lorsqu'ils sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),- visa des d\u00e9lib\u00e9rations, budgets et march\u00e9s des associations syndicales autoris\u00e9es ayantleur si\u00e8ge dans l'arrondissement,- nomination des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales en application des articles L. 2121-35 et L. 2121-36du code g\u00e9n\u00e9ral des. collectivit\u00e9s territoriales pour les communes situ\u00e9es dansl'arrondissement.Il - ORDRE ET S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLICS:- pr\u00e9sidence et signature des actes aff\u00e9rents \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,- octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionimmobili\u00e9re,- d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s,d\u00e9bits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence desautorit\u00e9s municipales, fermeture temporaire des d\u00e9bits de boissons,- arr\u00eat\u00e9s autorisant :. l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion d\u00e9passe les limitesd'une seule commune,. I'homologation des circuits de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (courses automobiles,motocyclistes....) randonn\u00e9es, rallyes touristiques, courses cyclistes, coursesp\u00e9destres et de rollers se d\u00e9roulant int\u00e9gralement dans le ressort del'arrondissement,les manifestations \u00e0 caract\u00e8re sportif, r\u00e9cr\u00e9atif, culturel susceptibles de pr\u00e9senterles crit\u00e8res d'un grand rassemblement,- tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements desd\u00e9penses concernant la mise \u00e0 disposition d'agents par les forces de l'ordre \u00e0 l'occasionde manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles,- agr\u00e9ment des gardes particuliers et retrait d'agr\u00e9ment,- d\u00e9livrance des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3-2 de l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2001susvis\u00e9 r\u00e9glementant les bruits de voisinage,- autorisation des combats de boxe,- autorisation de ball-traps,- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des revendeurs d'objets mobiliers,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification ou de dissolution d'associations.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndu Blanc 29\nII - LOGEMENT :- r\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulationet main-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers).IV\u2014 ENVIRONNEMENT :- autorisation de destruction d'oiseaux d'esp\u00e9ce phalacrocorax carbo sinensis (grandcormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propri\u00e9t\u00e9s ouexploitations piscicoles concern\u00e9es entre l'arrondissement du Blanc et une autre zone,l'administration comp\u00e9tente pour traiter la demande est celle concern\u00e9e par lessuperficies en eau les plus importantes).V - ELECTIONS :- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de candidature pour les \u00e9lections politiques,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature.VI - AFFAIRES DIVERSES :- autorisation aux agents d'utiliser leur v\u00e9hicule personnel lors de d\u00e9placement pourmission ou stage dans le d\u00e9partement.Article 2 : GESTION DES CREDITSD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN et \u00e0 M. Jean-Luc GILLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la sous-pr\u00e9fecture du Blanc, \u00e0 l'effet de signer en qualit\u00e9 de prescripteur pour lescentres de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture du Blanc \u00bb pour les programmes 354 et 723 :- des d\u00e9cisions de d\u00e9penses,- des constatations de service fait,- des demandes de paiement.L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon decommande valid\u00e9 par le centre de gestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeurr\u00e9gional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiretengage juridiquement I'Etat.Article 3 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'appli-cation minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES, il est confi\u00e9 \u00e0 Mme Alexandra GARCEAULT,sous l'autorit\u00e9 de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, le soin d'accomplir les actes de gestion et d''ordonnance-ment des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes budg\u00e9taires bascul\u00e9s dansCHORUS.\u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction technique d'ordonnateur pourla r\u00e9alisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats,- constatation du service fait \u00e0 la date de livraison des marchandises ou de la r\u00e9alisationde la prestation,- conservation et archivage des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 la constatation du service fait.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 la saisie ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dansl'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Mme Arl\u00e8ne VIVIEN et \u00e0 M. Jean-Luc GILLARD, pour signer les actes mat\u00e9rialisant, enparticulier, l'\u00e9tablissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndu Blanc 30\ncentre de gestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l''autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des financespubliques du Centre - Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Arl\u00e9ne VIVIEN, la d\u00e9l\u00e9gation designature est exerc\u00e9e par Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a M. Jean-Luc GILLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela sous-pr\u00e9fecture du Blanc, sous l'autorit\u00e9 de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement, \u00e0 l'effetde signer pour les affaires suivantes :a) administration des collectivit\u00e9s locales :- en mati\u00e8re de demandes de subventions, les accus\u00e9s-r\u00e9ception de dossier complet etles demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,- en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de contr\u00f4le budg\u00e9taire :- visa des d\u00e9lib\u00e9rations, des budgets et des march\u00e9s,- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le d\u00e9laicontentieux,b) administration g\u00e9n\u00e9rale :< pr\u00e9sidence et signature des actes aff\u00e9rents \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification ou de dissolution d'associations,< d\u00e9livrance de d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la luttecontre le bruit,- arr\u00eat\u00e9s autorisant:- l''usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion d\u00e9passe leslimites d'une seule commune,- les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (courses automobiles,motocyclistes..) randonn\u00e9es, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses \u00e9questres,courses p\u00e9destres et de rollers se d\u00e9roulant int\u00e9gralement dans le ressort del'arrondissement,- les manifestations nautiques sportives d'engins \u00e0 moteur,\u00bb autorisation des combats de boxe,* autorisation de ball-traps,d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des revendeurs d'objet mobiliers,* agr\u00e9ment des gardes particuliers ou retrait d'agr\u00e9ment,* autorisation aux agents d'utiliser leur v\u00e9hicule personnel lors de d\u00e9placement pourmission ou stage dans le d\u00e9partement,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9p\u00f4ts de candidatures pour les \u00e9lectionspolitiques,* autorisation de destruction d'oiseaux d'esp\u00e8ce phalacrocorax carbo sinensis (grandcormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propri\u00e9t\u00e9s ouexploitations piscicoles concern\u00e9es entre l'arrondissement du Blanc et une autre zone,l'administration comp\u00e9tente pour traiter la demande est celle concern\u00e9e par lessuperficies en eau les plus importantes).Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et LaCh\u00e2tre, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture du Blanc sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des ser-vices de l'\u00c9tat dans l'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb./Thibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndu Blanc 31\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndu Blanc 32\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndu Blanc 33\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre 34\nE.PREFET Direction du D\u00e9veloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n15 JUIL. 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ;portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHAIB,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment son articleL. 5111,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu le code de la route ;Vu le code de commerce, notamment son article R. 751-3 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-616 du 4juillet 2003 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la repr\u00e9sentationde l'\u00c9tat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie r\u00e9glementaire ducode dejustice administrative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCH\u00c9, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre 35\nVu le d\u00e9cret du ministere de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 avril 2024 portantnomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTEArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de l'Indre, \u00e0 I'effet de signer, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances, proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union dont il assure la pr\u00e9sidence, notes de serviceet documents relevant des attributions de I'Etat dans le d\u00e9partement de l'Indre.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de tous actes \u00e0 caract\u00e8re individuel.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflits,- l'exercice du droit de passer outre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4le financier apriori,- l'exercice du droit de r\u00e9quisition du comptable.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, m\u00e9moires, correspondances etsaisines et requ\u00eates en premi\u00e8re instance et en appel devant les juridictions de l'ordreadministratif et judiciaire.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'hospitalisation souscontrainte, en application de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leurprise en charge.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie aux articles 1* et2 est exerc\u00e9e par Mme Christelle FUCH\u00c9, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'lssoudun et La Ch\u00e2tre, sousr\u00e9serve des dispositions de larticle 5.En cas d'absence et d'emp\u00e9chement de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture et de Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre, cetted\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc.Article 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale, M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, m\u00e9moires, correspondances, saisines et requ\u00eates en premi\u00e8re instance et enappel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre 36\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, cetted\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun etLa Ch\u00e2tre.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet et et de MmeChristelle FUCH\u00c9, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature estexerc\u00e9e par Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 3 estexerc\u00e9e par M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00e9t\u00e9s etd\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n\u00b0 2011-803 du5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, cetted\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun etLa Ch\u00e2tre.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet et de MmeChristelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature estexerc\u00e9e par Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc.Article 7: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, documents etcorrespondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la direction decitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre,la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, rubrique recueil des actes administratifs.|Thibault LANXADEDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre 37\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre 38\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux autorit\u00e9s de permanence\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence 39\nPREFET Direction du D\u00e9veloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 JUIL. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0\" juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHA\u00cfB, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCH\u00c9, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc ;Vu le tableau hebdomadaire des permanences arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 \u2014 36 019 CHATEAUROUX CEDEXSite Internet : www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence 40\nArticle 1\u00b0\": Pendant les permanences, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 (sous-pr\u00e9f\u00e8tes ou directeur de cabinet) d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau hebdomadaire arr\u00e9t\u00e9 par lepr\u00e9fet, en ce qui concerne :- les arr\u00eat\u00e9s de suspension imm\u00e9diate du permis de conduire (article L. 224-2 ducode de la route) des conducteurs circulant sous I'empire d'un \u00e9tat alcoolique ou ayantrefus\u00e9 de se soumettre aux v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 en \u00e9tablir la preuve, pour lesinfractions commises dans le d\u00e9partement,- les arr\u00eat\u00e9s de suspension imm\u00e9diate du permis de conduire (article L. 224-2 ducode de la route) des conducteurs dont la vitesse d\u00e9passe de plus de 40 km/h la vitesseautoris\u00e9e, pour les infractions commises dans le d\u00e9partement,- les arr\u00eat\u00e9s de suspension imm\u00e9diate du permis de conduire (article L. 224-2 ducode de la route) des conducteurs circulant apr\u00e8s avoir fait usage de substances ouplantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants ou ayant refus\u00e9 de se soumettre aux v\u00e9rificationsdestin\u00e9es \u00e0 en \u00e9tablir la preuve, pour les infractions commises dans le d\u00e9partement,- les arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire (article L. 224-7 du code de laroute) des conducteurs auteurs d'un refus de priorit\u00e9 ou d'un d\u00e9passement dangereuxayant entra\u00een\u00e9 un homicide involontaire ou une ITT sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours (articles L. 232-1et L. 232-2 du code de la route),- les arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant refus de s\u00e9jour avec obligation de quitter leterritoire fran\u00e7ais, \u00e9ventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,- les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9tention d'\u00e9trangers \u00e0 reconduire,- les notifications, pour ex\u00e9cution, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arr\u00eat\u00e9s de reconduiteet de r\u00e9tention,- les arr\u00eat\u00e9s de maintien en r\u00e9tention,- les lettres au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention demandant la prolongation de lar\u00e9tention, \\- les lettres au juge administratif informant du placement en r\u00e9tention d'un \u00e9tranger,- les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion (d\u00e9cret n\u00b0 97-24 du 13 janvier 1997),\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence 41\n- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi corr\u00e9latives aux arr\u00e9t\u00e9s d'expulsion du d\u00e9cretn\u00b0 97-24 du 13 janvier 1997,- les arr\u00e9t\u00e9s portant interdiction de retour,- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission dans un Etat membre de l'espace Schengen,- les m\u00e9moires et les requ\u00e9tes \u00e0 produire devant les juridictions administratives etciviles concernant la police des \u00e9trangers,- les arr\u00eat\u00e9s dans le domaine de l'hospitalisation sous contrainte,- les d\u00e9cisions concernant les transports de corps et de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,- les r\u00e9quisitions g\u00e9n\u00e9rales, particuli\u00e8res ou compl\u00e9mentaires sp\u00e9ciales,- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de circulation aux poids lourds.\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre,la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc, le directeur de cabinet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\neThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence 42\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence 43","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-09-24T00:41:42+00:00","id":"693b143fe48598d8707b8529d9e620a43538541f7274d0b8383524ca2ba25ade","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-116 du 15 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-15T11:44:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37285/322296/file/recueil-36-2024-116-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}