{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"2caerLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 15 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n-    Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation de manifestation a\u00e9rienne \u2013 EPA BARCARES\nEVENEMENTS.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n-     A rr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025196-0001  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels sur sangliers sur la commune de Lesquerde. \nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-183-001 r elatif au danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 4, rue du Clocher \u00e0 Claira (66530), parcelle cadastr\u00e9e AR 0127 .\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-   Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9lagation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN\n-   D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 \u00a0; R234-1) et\nd'autres textes.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES\nA LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 951 864 198\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES\nA LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 930 129 630\nEx ESPR\u00c9FET PR\u00c9FETDES PYRENEES- MARITIMEORIENTALES DE LA MEDITERRANEEgalled Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025192/0041portant autorisation de manifestation a\u00e9rienne- EPA BARCARES EVENEMENTS -\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nVu le code de l'aviation civile, et en particulier l'article R131-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du- vice-amiral d'escadre ChristopheLucas, pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nVu la lettre d'intention d'organisation de spectacle a\u00e9rien public du 5 mars 2025pr\u00e9sent\u00e9e. par Monsieur Michel SITJA SANCHEZ, directeur de EPA BARCARESEVENEMENTS, organisateur ;\nVu la demande d'autorisation de spectacie a\u00e9rien public pr\u00e9sent\u00e9e le 30 avrit 2025 parMonsieur Michel SITJA SANCHEZ, directeur de EPA BARCARES EVENEMENTS, organisateur,et vu le dossier annex\u00e9 ;\nVu la saisine : .- du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud (DSAC Sud);\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l, 04 68 51 66 46Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n- de la directrice zonale sud de la police aux fronti\u00e8res;- du commandant de compagnie de la gendarmerie des transports a\u00e9riens;- du chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours;- du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant les avis \u00e9mis par- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud (DSAC Sud);- la directrice zonale sud de la police aux fronti\u00e8res ;- l\u00e9 commandant de compagnie de la gendarmerie des transports a\u00e9riens ;- le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EPA BARCARES EVENEMENT b\u00e9n\u00e9ficie de l'accord del'A\u00e9roport de Perpignan ayant la jouissance de la piateforme ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EPA BARCARES EVENEMENT dispose de garanties luipermettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile, de cellede ses pr\u00e9pos\u00e9s et de celle de tous les participants au spectacle a\u00e9rien public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE jer: Monsieur Michel SITJA SANCHEZ, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de EPA BARCARESEVENEMENTS, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab l'organisateur \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le 15 juillet 2025de 17 heures a 19 heures, avec r\u00e9p\u00e9titions le 14 juillet 2025 de 16h30 a 21 heures 30, unemanifestation a\u00e9rienne face \u00e0 la plage de la commune du Barcar\u00e8s. :\nVorganisation et le d\u00e9roulement de cette manifestation devront imp\u00e9rativement respecterles dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 susvis\u00e9 (Chapitres IH et IVde l'annexe I) et correspondre aux d\u00e9clarations port\u00e9es dans la demande de spectaclea\u00e9rien public d\u00e9pos\u00e9e le 28 avril 2023.\nARTICLE 2 : L'ex\u00e9cution de la manifestation est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeur des volsdont les attributions sont d\u00e9finies notamment par les dispositions de l'article SAP.OPS145de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 susvis\u00e9. Il veillera en permanence \u00e0 ce quetoutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 soient bien respect\u00e9es.\nSont d\u00e9sign\u00e9s par l'organisateur :- Monsieur Thomas BAUDIN : directeur des vols- Monsieur Yann LAFITTE : directeur des vols suppl\u00e9ant\n\nARTICLE 3 : Le spectacle a\u00e9rien public est qualifi\u00e9 de spectacle a\u00e9rien public non simple.\n\"ARTICLE 4 : Les prescriptions techniques et op\u00e9rationnelles d\u00e9finies en annexe devront\u00eatre strictement respect\u00e9es.\nARTICLE 5: Les documents de bord des a\u00e9ronefs, les licences de vol et les qualificationsdes pilotes devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef d'une personne n'ayant pas une fonction techniquen\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la r\u00e9p\u00e9tition ou de la pr\u00e9sentation en vol est interdite.\nARTICLE 6 : Le survol des agglom\u00e9rations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitudetelle qu'en cas d'arr\u00eat du syst\u00e8me de propulsion, |' atterrissage s soit toujours possible sur unterrain d\u00e9gag\u00e9.\nARTICLE 7 : l'organisateur s'assurera qu'aucun public he stationne en dehors de la zoned\u00e9finie et qu'aucun attroupement de personnes ne se constitue aux abords de la zonepr\u00e9cit\u00e9e.\nARTICLE 8 : Un NOTAM faisant \u00e9tat de cette manifestation devra \u00eatre publi\u00e9.\nARTICLE 9: Les dispositions en mati\u00e8re de secours d\u00e9finies et pr\u00e9vues par l'organisateurdevront \u00eatre respect\u00e9es. ll devra prendre toutes dispositions utiles afin de pauvoir alerterles secours et porter assistance aux personnes dans l'atte\u00f1te des moyens alert\u00e9s dans lecadre des secours habituels.\nARTICLE 10 : Durant les \u00e9volutions, les a\u00e9ronefs devront respecter la distance minimaled'\u00e9loignement vis-a-vis du public (cf. avis DSAC Sud en annexe).\nARTICLE 11: Tout accident ou incident sera signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique deToulouse (tph: 05.36.25.91.30) oven cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la salled'information et de commandement de la DZPAF Sud (tph : 04.91.53.60.90).\nARTICLE 12 : Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le plan d'eau survol\u00e9 est interdit \u00e0 la navigationet au mouillage des navires et de tout engin ainsi qu'\u00e0 la plong\u00e9e sous-marine et \u00e0 la.baignade par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime sans pr\u00e9judice des pr\u00e9rogatives du maire duBarcar\u00e8s dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres (cf. article L.2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales).\n_ En cas d'incident ou d'accident en mer, l'organisateur devra contacter sans d\u00e9lai le centrer\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage de la M\u00e9diterran\u00e9e (CROSS MED)(Teh : 04 94 61 16 16 ou 196 - VHF marine canal 16)..\n\nARTICLE 13: Le service comp\u00e9tent de l'aviation civile et les autorit\u00e9s territorialementcomp\u00e9tentes de police et de gendarmerie exercent le contr\u00f4le n\u00e9cessaire, chacun en cequi le concerne, afin de s'assurer que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et de son annexe sont respect\u00e9s par l'organisateur, le directeur des vois et son suppl\u00e9ant, etles participants.\nARTICLE 14 ; l'interruption du d\u00e9roulement de la manifestation est ordonn\u00e9e au directeurdes vols si un \u00e9v\u00e9nement ou risque engage la s\u00e9curit\u00e9 de la suite du d\u00e9roulement de celle-ci.\nARTICLE 15 ; Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,l'adjoint au pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile sud et la directrice zonale sud de la police aux fronti\u00e8res, le commandant decompagnie de la gendarmerie des transports a\u00e9riens, l\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental,le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. |\nUn exemplaire sera adress\u00e9, pour information, au directeur r\u00e9gional des douanes et droitsindirects, au commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, au maire de lacommune du Barcar\u00e8s, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, auxofficiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, au directeur des vols etau directeur des vols suppl\u00e9ant et pour notification \u00e0 l'organisateur, Monsieur Michel SITJASANCHEZ, directeur de EPA BARCARES EVENEMENTS.\nLe 11 juillet 2025 Le 11 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\ndre Christophe Lucas\n\n \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Blagnac, le 17 juin 2025 \nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud \nDivision Op\u00e9rations a\u00e9riennes \nSubdivision Aviation G\u00e9n\u00e9rale \n \n \n \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales \n \n29 quai Sadi Carnot \n66000 Perpignan \nFrance \n \n \n \nNos r\u00e9f. :  25/ 489 /CC/DSAC-S/OPA/AG \nAffaire suivie par : Cl\u00e9ment CAZA\u00cbNTRE \ndsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr  \n \nOBJET : Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande d'autorisation de spectacle \na\u00e9rien public (SAP) \u2013 Meeting du Barcar\u00e8s 2025 \nAnnexes : I Documents utilis\u00e9s pour la r\u00e9daction du pr\u00e9sent avis, \n  II Conditions techniques et op\u00e9rationnelles, \n  III Plan de masse g\u00e9n\u00e9ral, \n  IV Volumes et axes de pr\u00e9sentation, \n   \nVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation de l'EPA BARCARES EVENEMENT, pour \norganiser un spectacle a\u00e9rien public autre que simple conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel \ndu 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre \n2021 \u00bb. Cette manifestation correspond bien \u00e0 un SAP autre que simple et se tiendra \u00e0 Le Barcar\u00e8s le 15 juillet \n2025. \nLa direction des vols sera assur\u00e9e par M. BAUDIN Thomas qui sera suppl\u00e9\u00e9 par M. LAFITTE Yan. \nCet avis se base sur le dossier fourni par l'organisateur le 05 mai 2025 (voir Annexe 1). \nSous r\u00e9serve du respect des d\u00e9clarations port\u00e9es par l'organisateur, des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre \n2021, des conditions en annexe au pr\u00e9sent avis,  j'ai l'honneur de vous transmettre un avis favorable \u00e0 cette \ndemande en ce qui concerne les domaines relevant de ma comp\u00e9tence.  \n  \n\nPage 2 sur 9 \nANNEXE I \u2013 DOCUMENTS UTILISES POUR LA REDACTION DU PRESENT \nAVIS : \n- Le dossier fourni par l'organisateur le 05 mai 2025 : \no Annexe I : Demande de ZRT  \no Annexe III : Axe de pr\u00e9sentation et zone de blanchiment  \no Annexe IV : Programme pr\u00e9visionnel des vols \no Annexe V et V bis : Volumes de pr\u00e9sentation \no Annexe VI : Natura 2000 \no Annexe VII : S\u00e9curit\u00e9 secours maritime \n- Le CERFA 16181*02 de demande d'autorisation de spectacle a\u00e9rien public fourni 05 mai 2025, \n- La demande de SUP AIP \u00e9mise par le service Espace A\u00e9rien de la DSAC Sud.  \n \n  \nPage 3 sur 9 \nANNEXE II - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES \n1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales \nLa manifestation a\u00e9rienne est de type spectacle a\u00e9rien public (SAP). Elle aura lieu au Barcar\u00e8s le 15 juillet 2025 \nentre 17h00 et 19h00. Les r\u00e9p\u00e9titions auront lieu le 14 juillet 2025 entre 16h30 et 21h30 (voir conditions au \u00a75). \nEn dehors de ces horaires, les \u00e9volutions ne seront pas couvertes par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021. \nL'organisateur devra imp\u00e9rativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du \n10 novembre 2021. L'inscription au programme des pr\u00e9sentations en vol ou au sol d'un spectacle a\u00e9rien public \nn'accorde pas le droit au participant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9ronautique en vigueur non modifi\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de pr\u00e9texte \u00e0 les transgresser. \nLes pilotes respecteront scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils pr\u00e9vues dans le manuel \nde vol ou dans le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9.  \nL'organisateur disposera des garanties relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de l'accord \nde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme pr\u00e9vues respectivement au II et III du \nSAP.GEN.110. \n2. Direction des vols \nM. BAUDIN Thomas a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 directeur des vols par lettre d'intention du 5 mars 2025, laquelle a re\u00e7u un \navis technique favorable des services comp\u00e9tents de l'aviation civile le 03 avril 2025. \nM. LAFITTE Yan a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 directeur des vols suppl\u00e9ant par lettre d'intention du 5 mars 2025, laquelle a \nre\u00e7u un avis technique favorable des services comp\u00e9tents de l'aviation civile le 03 avril 2025. \nLa pr\u00e9sence du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant est obligatoire pendant toute la dur\u00e9e \nd'autorisation du spectacle a\u00e9rien, incluant les pr\u00e9sentations en vol et les r\u00e9p\u00e9titions.  \nLe directeur des vols annulera tout ou partie des pr\u00e9sentations en vol s'il le juge n\u00e9cessaire et notamment si les \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies.  \nL'organisateur d'un spectacle a\u00e9rien public est responsable de l'arr\u00eat des activit\u00e9s a\u00e9riennes du spectacle a\u00e9rien \npublic en cas d'incapacit\u00e9 du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant. \nLe directeur des vols organise ra avant le d\u00e9but des vols une r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 laquelle assiste ront \nobligatoirement tous les pilotes engag\u00e9s, r\u00e9union au cours de laquelle seront rappel\u00e9s notamment : \n\u2022 Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des situations urgentes, \n\u2022 Les termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation (organisation des pr\u00e9sentations, volumes de pr\u00e9sentation \net interdictions de survol, axes de pr\u00e9sentations, interdiction de survol du public et des parkings, horaires \nd'activation de la ZRT \u2026), \n\u2022 Les proc\u00e9dures (arriv\u00e9e, parkings, d\u00e9part, attente, urgences, pannes, fr\u00e9quences\u2026) ainsi  que les \n\u00e9l\u00e9ments de langage direction des vols / \u00e9quipages. \n\u2022 Les terrains de d\u00e9gagement \u00e9ventuels, \n\u2022 Les hauteurs de vol ainsi que les sp\u00e9cificit\u00e9s du terrain et les espaces a\u00e9riens environnants,  \n\u2022 Les r\u00e8gles alternatives, \n\u2022 La situation m\u00e9t\u00e9o. \n\u00c0 d\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, les pilotes participant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne devront avoir re\u00e7u un \nbriefing sp\u00e9cifique sans quoi ils ne pourront pas faire de pr\u00e9sentation en vol. \n \nPage 4 sur 9 \n3. Emplacement du spectacle a\u00e9rien \nL'organisateur s'assura du positionnement correct des bou\u00e9es mat\u00e9rialisant l'axe de pr\u00e9sentation.  \n4. Volumes et axe de pr\u00e9sentation \nLe volume de pr\u00e9sentation, le volume de pr\u00e9sentation basse hauteur e t l'axe de pr\u00e9sentation sont d\u00e9finis e n \nAnnexe IV. Ces volumes sont englob\u00e9s dans une ZRT publi\u00e9es par SUP AIP. Un protocole entre la direction des \nvols et le SNA de Perpignan et de Montpellier a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et d\u00e9fini notamment les modalit\u00e9s d'activation des ZRT. \nUne fr\u00e9quence \u00ab display \u00bb a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e. \nCes volumes seront applicables pendant les pr\u00e9sentations en vol et pendant les r\u00e9p\u00e9titions effectu\u00e9es en amont \nde la manifestation a\u00e9rienne sous la surveillance du directeur des vols.  \nLes r\u00e8gles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol s eront applicables dans le volume de pr\u00e9sentation \nlorsque l'a\u00e9ronef \u00e9volue en dehors de sa partie basse hauteur. \nLe survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les \n\u00e9volutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.  \nTout pilote s'assurera de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les \u00e9volutions envisag\u00e9es \net les caract\u00e9ristiques et performances de son a\u00e9ronef. \nIl est de la responsabilit\u00e9 du pilote de pr\u00e9sentation d'\u00e9tablir les altitudes de vol permettant de respecter les \nrestrictions de hauteur d\u00e9finies par l'organisateur. \nLe directeur des vols met tra en place les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect des distances et hauteurs \nlors de la validation des fiches de pr\u00e9sentation et lors de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentations en vol et des r\u00e9p\u00e9titions.  \nIl interviendra, par radio ou tout autre moyen appropri\u00e9, aupr\u00e8s des pilotes en vol pour leur signaler les corrections \n\u00e0 apporter. \nVolume de pr\u00e9sentation basse hauteur  \nLes hauteurs minimales de vol s eront toujours d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 garantir qu'en dehors des besoins du \nd\u00e9collage ou de l'atterrissage, les a\u00e9ronefs ne volent pas au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres \nagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air, \u00e0 m oins qu'ils ne restent \u00e0 une hauteur \nsuffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les \nbiens \u00e0 la surface. \nLes hauteurs minimales de vol inclu ront des marges de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es par rapport aux obstacles \nenvironnants \u00e9ventuels. Pour rappel, les passages entre 100 ft/sol et 300 ft/sol ne sont autoris\u00e9s que pour des \npassages sur l'axe et en vol stabilis\u00e9. \nTout participant identifie ra des aires de recueil pr\u00e9alablement \u00e0 toute \u00e9volution dans le volume de pr\u00e9sentation \nbasse hauteur, hors d\u00e9collage et atterrissage, lorsque l'\u00e9volution se situe au -dessus de zones \u00e0 forte densit\u00e9, \nvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il \u00e9volue soit avec un \na\u00e9ronef monomoteur, soit avec un a\u00e9ronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet \npas de poursuivre le vol. \n \n5. Pr\u00e9sentations en vol et autres \u00e9volutions \nAd\u00e9quation de la plateforme avec les pr\u00e9sentations envisag\u00e9es \nLes volumes de pr\u00e9sentation sont d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 respecter les restrictions de survol pr\u00e9vu es par l'arr\u00eat\u00e9 du \n10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public. \nPage 5 sur 9 \nL'axe de pr\u00e9sentation tel que d\u00e9fini dans le dossier de demande d'autorisation sera identifi\u00e9 par des bou\u00e9es, afin \nd'\u00eatre facilement identifiable par les participants. La zone r\u00e9glement\u00e9e maritime d\u00e9finie en Annexe IV devra \u00eatre \ns\u00e9curis\u00e9e et vide de toute embarcation pendant les r\u00e9p\u00e9titions et les pr\u00e9sentations.  \nLes diff\u00e9rents sch\u00e9mas sont fournis en annexe III et IV. \nR\u00e9p\u00e9titions et validations des pr\u00e9sentations en vol par le DV \nLes r\u00e9p\u00e9titions et les vols de validation des pr\u00e9sentations par le directeur des vols pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les \nconditions suivantes : \n- En d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de pr\u00e9sentation,   \n- En pr\u00e9sence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux a\u00e9ronefs,  \n- En l'absence de tout public convi\u00e9 \u00e0 voir \u00e9voluer les a\u00e9ronefs pendant ces r\u00e9p\u00e9titions,  \n- En conformit\u00e9 avec les cr\u00e9neaux d'activation des ZRT publi\u00e9es pour les r\u00e9p\u00e9titions , \n- En conformit\u00e9 avec les termes du protocole \u00e9tabli avec les services de la navigation a\u00e9rienne . \nProgramme des vols \n- Alphajets de la Patrouille de France \n- EXTRA 330 de l'EVAA  \n- Patrouille civile TB30 \n \nA\u00e9ronefs non pr\u00e9vus au programme spectacle a\u00e9rien \nSeuls les a\u00e9ronefs d\u00e9finis au dossier de demande seront autoris\u00e9s \u00e0 participer au spectacle a\u00e9rien.  \nEspace a\u00e9rien \nLa ZRT se substitue avec les espaces a\u00e9riens suivants : \n- TMA MONTPALLIER 14 \nDes NOTAM devront \u00eatre publi\u00e9s pour les \u00e9l\u00e9ments suivants : \n- L'activit\u00e9 suivante sera suspendue : Activit\u00e9 para 408, \n- NOTAM trigger pour le SUP AIP. \n \nLe directeur des vols sera responsable de la v\u00e9rification de la publication a\u00e9ronautique. \n6. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie \nL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des \na\u00e9ronefs pr\u00e9sents le jour de la manifestation a\u00e9rienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en pr\u00e9sence de ces \nmoyens. \n \n7. Compte-rendu de la manifestation a\u00e9rienne \nUn compte rendu relatif \u00e0 l'ensemble du d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public sera \u00e9tabli par le directeur des \nvols dans un d\u00e9lai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177.  \nCe compte -rendu sera adress\u00e9 \u00e0 la DSAC Sud et \u00e0 l'organisateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \nrelevant du ministre des Arm\u00e9es. \nEn cas de violation des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9, avec ou sans interruption de vol, le Directeur \ndes vols transmettra un rapport \u00e0 la DSAC dans un d\u00e9lai de 7 jours. \n \n  \nPage 6 sur 9 \nANNEXE III \u2013 PLAN DE MASSE GENERAL \n \n  \n\nPage 7 sur 9 \nANNEXE IV \u2013 VOLUMES ET AXES DE PRESENTATION \nExtrait du dossier de demande d'autorisation  \nAxe de pr\u00e9sentation \n \n\n>\u00bb 2EL_\nSP\n4\nPage 8 sur 9 \n \n \nBou\u00e9es balisant l'axe et zone r\u00e9glement\u00e9e maritime \n \n \n \n \n\nPage 9 sur 9 \n \n \nZRT \n\nANNEXE3\nR\u00e8gle alternative Patrouille de France 2025 \n\u00ab CRA PAF \u00bb \n \nUne r\u00e8gle alternative d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CRA-PAF \u00bb accompagn\u00e9e d'une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 permettant de d\u00e9montrer \nun niveau  de s\u00e9curit\u00e9 acceptable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la Patrouille de France (PAF) lors de la validation du \nprogramme de pr\u00e9sentation en vol de la saison 2025. \n \nCette r\u00e8gle alternative a  \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e par  l'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e de l'air  et de l'espace et  a re\u00e7u un  avis \nfavorable du ministre des arm\u00e9es conform\u00e9ment au Titre III Article 6. III de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif \naux manifestations a\u00e9riennes. \n \nCette r\u00e8gle alternative \u00ab CRA PAF \u00bb propose une d\u00e9viation au SAP.OPS.300 afin d'ouvrir la pr\u00e9sentation en vol \ndu programme de la PAF saison 202 5, par une arriv\u00e9e de type \"dos public\", \u00e0 80 0 pieds /sol et selon des \nconditions d'application qui contribuent \u00e0 la r\u00e9duction du risque. \n \nAfin d'\u00eatre mise en \u0153uvre lors d'un Spectacle A\u00e9rien Public (SAP), la r\u00e8gle alternative \u00ab CRA PAF \u00bb doit \u00eatre inscrite \ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de manifestation a\u00e9rienne conform\u00e9ment au titre au Titre III Article 6. I \net au SAP. AUT. 125 I de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes. \n \n \nR\u00e8gle Alternative \u00ab CRA PAF \u00bb \nR\u00e9f\u00e9rences \nR\u00e8glementaires Objet Conditions d'application \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 10 \nnovembre 2021 relatif \naux manifestations \na\u00e9riennes \n \nSAP.OPS.300 \nRestrictions de survol \n \nSurvol du public autoris\u00e9 \nLe survol du public par la \nPatrouille de France lors d'une \nManifestation A\u00e9rienne est \nautoris\u00e9 une seule fois au \nd\u00e9but de la pr\u00e9sentation en vol \ndu Spectacle A\u00e9rien Public \nselon les conditions \nd'application justifi\u00e9es \nsuivantes qui contribuent \u00e0 la \nr\u00e9duction du risque \nLes moyens de r\u00e9duction du risque sont : \n\uf0b7 De jour \n\uf0b7 Visibilit\u00e9 > 5 km \n\uf0b7 Plafond > 1300 ft/sol \n\uf0b7 Vitesse minimale 280 Kts \n\uf0b7 Vitesse maximale 350 kts \n\uf0b7 Hauteur de vol > 800 ft/sol \n\uf0b7 Formation patrouille stabilis\u00e9e 15 sec avant \npassage vertical public \n\uf0b7 Reconnaissance pr\u00e9alable de l'axe de \npassage \n \nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025196-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Lesquerde\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ; |la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de tirs individuels sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FabienCROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, re\u00e7ue le 14 juillet 2025,suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs ZAFRA, SEMPER, CAMBUSet BARTHES sur la commune de Lesquerde ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Lesquerde ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deLesquerde ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE :\nArticle 1: Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deLesquerde, aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs ZAFRA, SEMPER, CAMBUS etBARTHES, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve dechasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la communeconcern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Fabien CROUZILLES, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 17 ao\u00fbt 2025 inclus\nArticle 2 : Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de. gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont Un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Lesquerde, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Lesquerde.\nFait \u00e0 Perpignan, le 15 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-183-001Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'in-salubrit\u00e9 du logement sis 4, rue du Clocher \u00e0 Claira (66530), parcelle cadastr\u00e9e AR 0127.Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 \u00e0 L 511-22,L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-13 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 02juillet 2025 ;VU le diagnostic \u00e9lectrique \u00e9tabli par l'op\u00e9rateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation \u00e9lectrique du logement pr\u00e9sente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les domaines suivants :e Dispositif de protection diff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise \u00e0 la terre.e La liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux conditions particu-li\u00e8res des locaux contenant une douche ou une baignoire.e Mat\u00e9riels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9mentssous tension \u2014 Protection m\u00e9canique des conducteurs.e Mat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage.CONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que pr\u00e9sentent cetteinstallation \u00e9lectrique ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 des occupants etn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT le risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment demaladies infectieuses ou parasitaires ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1:Afin de rem\u00e9dier a la situation constat\u00e9e, Madame CAVERIBERE Marie, MonsieurCAVERIBERE Justin d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et leurs ayants droits sont mis en demeure en leur qualit\u00e9 depropri\u00e9taires, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes sur le logement sis 4,rue du Clocher \u00e0 Claira (66530), parcelle cadastr\u00e9e AR 0127 :\n= Dans un d\u00e9lai de sept (07) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e H\u00e9berger provisoirement les occupants du logement sis 4, rue du Clocher \u00e0 Claira(66530)\n= Dans un d\u00e9lai de vingt (20) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e De proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique.e De fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la con-formit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9en vigueur confirmant la mise en s\u00e9curit\u00e9.e Trier, d\u00e9sencombrer, nettoyer et d\u00e9sinfecter l'ensemble du logemente Proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement et \u00e0 l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9chets, les immondices, lesliteries et mobiliers souill\u00e9s et inutilisables, sur la totalit\u00e9 du logement selon les fili\u00e8resappropri\u00e9ese D\u00e9sinfecter le logement par des moyens efficaces et durables.e Proc\u00e9der, dans les r\u00e8gles de l'art et de fa\u00e7on p\u00e9renne, \u00e0 la d\u00e9sinsectisation du loge-ment\nARTICLE 2:Compte tenu de la nature des travaux prescrits et du danger encouru par l'occupant, leslocaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation jusqu'\u00e0 lar\u00e9alisation des travaux prescrits dans l'article 1.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement de l'occupanten application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Le cout de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, a leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habiter une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pour mise en s\u00e9curit\u00e9 pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\npage 2\n\nARTICLE 3:Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.ARTICLE 4 :Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.ARTICLE 5:Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.ARTICLE 6 :Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 7:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8:NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Claira (66530)\npage 3\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend le logement.ARTICLE 9:TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Claira, au procureur de la R\u00e9publique, auDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole,au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, auPr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Occitanie.ARTICLE 10 :Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Claira,le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant de Groupement de Gendarmerie duD\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesFait \u00e0 Perpignan, le 02 juillet 2025Le Pr\u00e9fet hour!\npage 4\n\nANNEXE I\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementindGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition lespage 5\n\nlocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient a nouveau redevable.\nIl - Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nIll - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\n|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0page 6\n\nde l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nIl.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\npage 7\n\nIll. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duIl de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es enpage 8\n\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du| ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der al'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpage 9\n\nou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\npage 10\n\nANNEXE II(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nIl.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapage 11\n\npersonnalit\u00e9 de son auteur.\nIll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuesppar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 du CCH\n|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIl.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\nIll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres al'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsquepage 12\n\nces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e9reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier a usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\npage 13\n\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\npage 14\n\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'am\u00e9nagement et du logementORIENTALESLA ! ? ene\n|\nFraternit\u00e9 -\nAffaire suivie par : V\u00e9ronique VIALADREAL - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frT\u00e9l. : 05 62 30 26 67\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 du. pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministrede la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat etde la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1*d\u00e9cembre 2024 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024355-0001 du 20 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\n1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09T\u00e9l : 05 67 63 23 00www.occitanie developpement-durable.gouv.fr\n\nArr\u00e9te :\nArticle 1 - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e de fa\u00e7on permanente pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:\no Matthieu GREGORY, directeur r\u00e9gional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice r\u00e9gionale adjointe ; .\nArticle 2- En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et dans les limites de leurscomp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Occitanie, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux agents ci-apr\u00e8s cit\u00e9s :\n1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, parties C, D, E, F et G, de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :\u00b0 Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ;+ Laurent DENIS, chef de l'Unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,et Yannis ACCABAT, son adjoint ;et,\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, a:*__ Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie E, a:+ Fran\u00e7ois CASTEL, St\u00e9phane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,charg\u00e9s de missions \u00e9quipements-sous-pression, canalisations ;\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie F, a:* Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;+ C\u00e9cile LEPAN, cheffe du d\u00e9partement risques chroniques.\net, dans la limite des attributions fix\u00e9es par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unit\u00e9s Interd\u00e9partementales, \u00e0 :* Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE,Dominique MARCELLIN, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, J\u00e9r\u00f4mePOCHON et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pourl'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie G, a:* Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contr\u00f4les techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la m\u00e9me cellule ;+ J\u00e9r\u00f4me DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, charg\u00e9s demission s\u00e9curit\u00e9 et homologation des v\u00e9hicules.\n2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie H,de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:\u00a2 Aur\u00e9lie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-Fran\u00e7ois DE GEYER sonadjoint ;\n\neta:\u00a2 Gabriel LECAT, adjoint au chef du d\u00e9partement ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;\n+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solene CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, C\u00e9line INFRAY, Alexandre LABORDE (a compter de sa dated'habilitation), Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et C\u00e9lineTONIOLO, inspecteurs.trices de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et / ou charg\u00e9.e.s demission de tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques.\n3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie B, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :\u00ab Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;\neta:\n+ Francois GHIONE, chef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage a Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint a la cheffe de la division maitrise d'ouvrage, par int\u00e9rim, a Toulouse ;* Franck PUAU, chef du p\u00f4le foncier environnement, et Fr\u00e9d\u00e9ric CERDAN,son adjoint.4. Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\",partie A, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:+ Rachid KOOB, directeur de la direction \u00e9nergie et connaissance et Gr\u00e9goire DUTOT, sonadjoint.\neta:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division \u00e9nergie air est ;+ Christelle BOSC, cheffe de la division d\u00e9veloppement durable et partenariat ;+ Alban FARUYA, chef de la division \u00e9nergie air ouest.\n5. Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, parties I, J et Kde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:+ Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction \u00c9cologie et, Laure HEIM son adjointe ;\net \u00e0:+. Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses aupr\u00e8s du directeurde l'\u00c9cologie ;+ Fr\u00e9d\u00e9ric DENTAND, chef du d\u00e9partement biodiversit\u00e9 ;* Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et c\u00f4tiers ;+ __ H\u00e9l\u00e8ne DAMIRON, cheffe de la division biodiversit\u00e9 montagne et atlantique ;+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;+ Anne VUILLET, cheffe du d\u00e9partement eau et milieux aquatiques.\n\neta:Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agn\u00e9s SANSONETTI-MATEU,Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Am\u00e9lie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,Chlo\u00e9 LEMEE, et Lisa ZELMATI, charg\u00e9(e)s de l'instruction de la proc\u00e9dure d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pour les consultations relatives a la d\u00e9rogation pour la destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,en particulier celles vis\u00e9es \u00e0 l'article R181-28 du code de l'environnement, r\u00e9alis\u00e9es demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'outil ONAGRE ;Jean-Luc GAMEZ et Val\u00e9rie REGO, pour effectuer les consultations relatives auxautorisations environnementales en particulier celles vis\u00e9es aux articles R181-18 \u00e0 R181-32 ducode de l'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure duguichet unique num\u00e9rique de l'environnement ainsi que celles relatives aux d\u00e9clarationsIOTA loi sur l'eau, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du guichetunique num\u00e9rique de l'environnemenainsi que celles relatives aux d\u00e9clarations IOTA loi surl'eau, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du guichet unique num\u00e9riquede l'environnement;\nainsi qu'\u00e0, en cas de besoin notamment pour cause d'int\u00e9rims :David DANEDE, charg\u00e9 de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes int\u00e9ressant CITES dont les d\u00e9rogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;Fr\u00e9d\u00e9ric MARIE, charg\u00e9 de mission \u00ab R\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411) \u00bb pour lesactes int\u00e9ressant les d\u00e9rogations scientifiques \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Val\u00e9rie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0l'article 1, parties K de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n- Article 3 - L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 06 juin 2025 est abrog\u00e9.Article 4 \u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n4 1 THER OMOR| Jui, 204Fait \u00e0 Toulouse, le\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementd'Ocaitanie,\nPatrick BERG\n|\n\nSOJULTIIAING\nSawai UOISU99SY ZANLLUVIA 3\u00b0 SUH9A9S L'INVNAH 'AWD HALLNOI 'exe INOVANO\" \"IAS AW AN 'ELUES HAHAOLANAH SSUEPSIINSPUBT[ISAING SI910914\naueydays AITIO 'PIeudey \u0152AVNSAT 'UUEX SIONAGAVT 'SELON TVGIA \"URNS OHANUAH '2EPUA GNOWA 'Med-ueet TIVOSAA SINIISSOINA : psouleyideyy SJUEUSJNOIT I9]\u00a5A NVONVZ VIISSIL FAIS 240u0gTT WANITUHOS Plenuewwy CNOWAVA 'PISA ATTAOL SOUEPSIIAsouleyde,y SJUBUSNOIT LIANO CUVNAAA 3 20190 OLVL AIOVUARI SELON HTHON 'PNUEUUA FAINANOA 2W919L TOMLNOST 2491 AHHANVA Pydoyst1yD 'uayseqes WATTTAD 'Tose AVANIA SANOISSOINSJuepuewwo;) [SUD NOMVAV'ID AUX 32 ue VENI AN : \u20acUOHU92P ap Joys juo[py ISD 'susseuue, UEA (JT AINanbruysa) 1n9J9911G 191PIG WAL TTAAN VO ANSISUOIN3908) V SUD THANVO SUEPEINu0r}u939p op JoyD 'onbipssuy HINOLIN WepreSIATBIPUIIUI YT SIMNAIIC Sap 39119911 'VARTA TUN ONAMAI SUNSILI UIUT SIAIIE Sap An9j9a.1q 'SIBIY LTAVSSOU AIA : Zgould 1n939911G 'SIAX 'TOS'TAC ANSISUOINyulofpy A1n9P911 \"PAU TWALNOW A9ISUOIX : |: Sardissod soire)u5212q| | : 8 SIMEUBIS Sp UOIES9[9P SQUUOP 359 'JUSWAUYIQUA,p no sou9sq,psed ua 'aJ9e Ju9S91d 29 ap uoreorqn ej op Jajdwoo enb 'ueudidisg ap anenuaqusq anus) Np juowisssi[qus.p AJOUD 'CIOUIAGOD SUHSAIS SUEPEN: ueUSIdI9q Op 91IerjuaJIu9q42HU9) NP JUSUIISSI|qQeI9,P AU) ep sujenb us CIOUMAAOD SUHIAIS supe] JUEWIWIOU \u00ffZ07/LO/97 NP step Ue 201SNf E] Op SUSIUTA NP JISUE,] NASAIUJUSHUS\u00c9 3P09 Np SUOHISOGSIP Sap NAIA Us IINJEUSIS IP WOIJESI|9p OUN, P Jolqo, | STE} JULANOM SUOISINIG 'IS93X9} S9.13N6,P 39 ([-PETZ A ' 99-1 A) 2118nua}iu2d apoo np suoyisodsip sap naa usdINJLUSIS ap UOIESZ|9p 9uN,p y9lqo,] aa1e7 JURANO JUSWISSITG eI, p 7949 np SUOISIDIG\n\nxX |x {|x T-\u00a3IT A onuajep auuosiod aun,p [ONPIAIPUI JUSWaeous,| supuadsngx |xlx I-\u00a3IZ 'a a[n][89 Us s[quiasus J9ejd eB sonuajap sauuosiod sa] 1eu81S2QX |x IX 99-\u20ac 1 UY (no149 siidwios A) a[nj[99 ua sonuajgp sauuosiod sap uone199JJe,p SAINSOUI Sa] 21PUSIdx X | X ve-lle@d NdD EI ap soiquiaw say AanboAuod ja JousIsaq9E-TIT A+ SYUSISIIP UOTUS}9pX | X |X P-LIZ 1 |op sawi8ar sop suep juswsoed ap suoisiogp so] a1puoid jo sogsijenplAIpul aBseyo us osiid op soyyepoul sop JUSx X | X ; guiad eB] ap uonno2xa,p sinooed 3] 1910qe]4S-IIT\"TI ' 'xX |X eae Ke 7 add} IMSLIQIUI JUSWIATSaI a] Jo\\depe jo 1910q2J4ce-T11 A _ddd 3\u00b0 UOHUs}9p U9 IA= DLINDOS B| B19 SIPIO UO Ne jueUd] SJIJOU SapX |X TTET A | nod Solejuouwaped Sap SIISIA B| jueuSedwuoooe saysieumol so] Jed s$etur,p Jo UOS Op aslid e] 8 2JIPISJUI SUOZ \u20ac] ISUIWI919(AE SILINIYS Sp SJJOUI Sap Jnod SISTA NI JUSUIOUU JNO} B UYX |X PTT | you ap JSPI99P 19 JUAUWISSSI]qRIS, | JUPJISIA SoMeJUoWa[Jed so] jueuSedwuoose sagsreu.mof sop s2Hu,[ B snjai un sasoddgX | X QT q M aJenUaUPd USUISSSI[QE)9,] IP SOJISIA. 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Jtoped ua aJiSIA oun 1940.90 ,p Japi9eq\u20acl-Ive A SJUUWBPUO9 sa] Inod 49 B\u00ae] 19 snusAgid say snod osnpgso.d e]\n\nOl\nce-cly ul ([e1guas SdIAras) alleuayuadSI-ZIp | |UONBHSIUIUPE,] Iso eupso,p ineuuop aj enbsio[ snuajgp ouUosiad oun.p auenueyued tojdwa,p jemuos a] aipuadsngAT Ow JUSW9]JIANOUSI UOS Op INA Ud alleUs}tUsd 1o[du,p j8nu09 ne jueusae UN JAUSISouenuopiued uoe.ysiutwupe | sed so,u Jatuiap 30 anbsio] aipso,pINQUUOP 2] 19 SNUD}9p SUUOSJod B] I4JUD N]DUOD duleUD}IUSd rojduis p JeMUOD ne s9xouue ajiedil] UONUSAUOS E] JAUBISalrenuayued\n11-TI1p'1 | vonensturmipe.} JS9 aipso.p anauuop 2a] onbsio] 'anuajap auuosiod vy s0Ae anenuouad 1ojdus,p jemuos un Iau\u00f1is241D1JUay1u2d 10142, p D.4U07)LI-CIr'A uononpoid ap SPAIOV,| Sp UONESS39 ap sed Ud [JBARI] AP aJS0d uos ins anu3Jap suUOSJad BF] ap HOLEIIOLIE, | BULL SOINvi-clv a \"(uononpoid Ua nb jeisus$ SdIAJas ne jue]) UOIsUadsns op snjas un p 'lueau99 sedg-71p\"7 [21 Pi99p J [eae ap ajsod uos Ins uoreoaj}e uos a1puadsns jueJreynos anuaj}gp auuosod e] ap apueLuap ef MS 12nJe]SSI-TIY a .'(uononposd us nb peisuss solos ne juej) freAen ap a3sod uos ms anuajop ouuosiod ej ap uoneyoayye,[ s1puadsns\n8-tit6-Cit'u [IBARH 9p ajsod un ins onuajap auuosiad aun,p UOHE)99JJE p sot NP 19P199\n9-C1\u00ff 1LE. JuatuasS1[q819,] BP HANI9S B| L 19 21P10 U0Q Ne af jou UN Inod nes 'jiedop ap asenuaiuodtl-cly a JUSLUDSS1|Qe}9,| 2P JOYO NP JuUSWASsE|D ap UOISI99P PJ L JUBWPWIOJUOD dgJJJsURI] SNuUa}gp auuosiad auN [IAB] Ne Jasse[Dscly 4 , anbrun aueurdiosiprmdS-Tl pT [UOISSIUUOS eB] ap siAB sgude onuajep auuosiad aun,p [IBABI Ne JUALUASSE]) ap SMjos Np NO JUOLUSSSE]) NP Japloaquoinjraffo / juawuassv]DPrTly 71 aduos ardoid ina} inod sa])1eAes] 8 Sanuajap souuosiod sa] JasiIoINy2118HU9JIU9d [2481 L\n\nIT\nIL-C1v'd\nuOTJesIeal ap JalIpusyeo un,p sagusedwoooe 'sosrid juoras mb saje nb isure jreaey np uoToadsut |op wodde ne oyns jrej yuo mb ssinsour so] juesiogid ssAnow ssuodas oun '[reA\u00eb np UOTjoadsuL] ap a91AI8S ne JassoIpyIL-TIY'a\nsonudjep souuosiad say sed sonjoayya xnearyxne 9JUN93S ap jo sugIDAY,p Sa[8ai sop uorwordde,; anod [reaes np uoroodsur | 2P SONAIOS SAP UONUSAIAQUI | JOWITJOSLT-TIT2: |\nuoljonposd us SHAN9E Soy nod 'a[eloos gyLMOgs Op sausTURZIO xne UO\u00cfLICI09P eT ap19 91P10,/p INsuUOp 9] Jed SIWsURI] SJUSUIS]S Sap oseq E] INS SUOI]eIQUNUIDI Sop ANUSJIP suUOs.od B] 8 JUSWASIOA NE Jopg001gLT-T1Ya\nuoronpoid ua S9JIAN9E say nod [1eaey op xnaly soy ANSPIANOS B 19 JoURI[IOAINS e] onb Isuie [feARy ne snus}gp auuosiod ej ap soussaid e] Joinsse Inod sjuawaAnou Sa] JISIURSIC)LT-TIYa\nuoljonposd us sayrAT9e say mod 31p10,p snsuuop aj Jed uorrsodsip 8 sr spnno ya syusuiadinba sap uonesI{yN,] sesuONYy\nL-clv dd\n(uononpord ua,nb[219u93 99IAISS Nv ]UE]) [eA] op SAIL, | op onbruyso} juouroipeous,| JoINsse,p S9818U9 Soinorioyxo souuosiod so] 10918Y[1DADA} ap 2f1A1J9D, | ap aApDI 2] SUDP SUOYJUaAAaIUTSV-CIY *AAA(uoronpoid us saylAn9e) aneruaquod uonersiurwpe,| sed j59,u 21p410,p inouuop a[ anbs:o[ anbiurouoo9Juouwu tnod ssrenuayusd 1o[dus,p senuos Q1 ap snjd op uorejisai ap ainpgooid ev] op ayieN3es \u20ac] NS SIAB UN sIpUdyLAAT AGE-TIT\"\"8C-CIT \"a[qeyesid usrenmus UN B UOTLIOAUOO S9ide 391AIS Np suIOsaqxne juvus} no esnbiwouoes9 jyow un nod 'ajjouuorssajoid souesyynsul no spmndeui mod (jessuss sois) arenuayuodUOTJRSIUILUPR,| JS9 91PIO,P Insuuop 3] anbsioy enusjep ouuosiod e] ap auleyuojusd tojdwe,p Jenuoo 3] JOIJISSYLE-TIY\"9T-TIT\u2014 CC ee\najquitue p10998 un,p ainjeugis eB] sed anuasp auuosiod 8j 2948 p10998 UNWUOD un,p ' ([eI9UIS 991A10S) auenuayuadUOHBISIUIUPE,] JS S1PIO.P INoUUOp 9j aubsio| snuasp ouuosiod ke] ap auemuamusd tojdwa.p yequoo a 1arjiss yVE-TI\u00fffad\n(uoronpoid us ayANoe) srenuayuod uonensiunmupe,] sed Jso,U 21p10,p Insuuop a aNbsso] STATOR, | ap asTeIOd WS}assieq inod sanenuayuod tojduia,p sjenuos smarsnjd no un,p uorsusdsns ef ins 'sanof \u00e7 ap 1ejap un suep ' siAB un 21pu9y\n\ncl\nSc-vI7 a\naINJeUBIS UN J9s11889] 19 So0o1d ap saidoo sap aULOJUOD 1911197speaysupy\nC8-T1b UM\nuorjejue]dUur .p ye1jUOS np uOINdExa,| ap UOIsUsdsns aun,p 2MmaWap Ud SSI BY AJOsse 'soUSBIN Pp SBdud 'Jo uorejue[dur,p ye.UOD Ne SonAgid suornegrjqo Sap joadsaJ-UOU np UOTIe}EISUOD sap JUL}DEIJUOIOD 9] BINSUWAp US SINOIN\ne8-Cly 4[8-cly '4\nuorjonpoid Us JJIAH9R,] ap 2981849 aimons aun no astidaqua oun njouoo uoneque[diur,p JeNUOD 9 JOI[ISAY\n8L-Ti\u00ff 'A\nuoronpoid Ua 3JHAN9R,] ap 9981249 aimjon.js sun no astidajua oun 9948 uorejue[dun,p 127U09 un IaUBISUOYDIUDIAUL P JOAJUOD\n\u20acL-TIv AIAINS UOS ap 981849 us asTeloipnl syJojne,| Jo Juowayedop ap 3291d 9] JQLWUJOJUT UD 's]eIPSWIW! 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'SIS L'INVSSOHA AN : ZJUSWIOSSI[GE) AT .P JOU ne yurolpy PACA TIALNOW A : 1: Saiqissod s9.11v85919SINOUTUI Sap [EPA 39SAT ET Ip 9pOd NP [-F-FZ] UY AHAL,| op NJAOA Ud SANJEUSIS Op MOLI [9p 9UN,p Jalqo,| 2118) JULANOT SUOISINIG 'II\n\nOI\n2I[ONPIAIPUI UOIDEI0I1d ap amsau UN JAAS] 9P NO Jasnjal op 'I[2ANOUSI ap 'aspuaid ap Japi9eq\nevelTHEIR2XauU,[ opL 12 Ol HV[fd \u00ae] 2P Sdd1AJas Sap uojeynsuos saide \"INOUILU UN, p 281849 ud asiid ap soy [BPOUT XNP SAIJE[II UOISI99P 9]N0} IIPUdE-p71 \"UYHe2XOUUB, | apZ 186 UValjisnf a] InaUTU Np J919JU1,] Is \"sainofeur sanuajap sauuosiod sap 9948 anenuayusd JUaUI9SS11q819, |suep S99SIUBAIO soyiAijoe xne snjd jo sue 9J op 288 nuajop INaUuI Un,p uonedioried eB] 'fouuords9xs 311 B 'SH0MYy\u20ac-velA HELL9XOUUL, | IPL'IE6 HV\nIRABL Al un '[auUOT}dadxa 9.1} 8 4snjd ja sue 9] op 288 NUDJOp INSUILU UN 8 [IBABH Op AJIAN9E oun 'jauuordasxs 3.4 e 'ssodoicrcl Agyjeuuosiod es ap uosies ua JOS '[U9rpouujJuow inod jos 'ase uos ap nuajap InauIiu ane UN 9948 NUS) InaUIU UN 'JauUONdaoxa 211 B 'nu Be] 2[N[[99 Ua 129k] qSINQUIW Sap 281849 u9 asiid e] eB soon Sonbynods ssouajgdui0D\n\u0178\nAid\u00a39 npSO V\nSI9UAIIUOD SUOISD9(\n\n| a _ Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 951 864 198\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 10/07/25 par Mme. CHAREYRE ANGELE en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme LE PHARE AUX SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 ruede l'oratory 66500 TAURINYA et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 951 864 198 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) RAJOUT ACTIVITE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand \u2014- 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nNSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et paf d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\ny,\nEric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne@: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 930 129 630\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du1er avril 2025 ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n| Constate :\nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de laDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 23/05/25 par Mme. Bechker Nedjma en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme Be Clean dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Rue De la rib\u00e8re beille 66420 Le Barcar\u00e8set enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930 129 630 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX |T\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\n+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) RAJOUTe Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) RAJOUTe Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) RAJOUT\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet dle directeur ddu tra\npar d\u00e9l\u00e9gation,ntal de l'emploi,il et des solidarit\u00e9s,\nhey\nEric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services a la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet:","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-07-15T16:30:21+00:00","id":"693e1fd322699ab7e28b392ee453c305189ea0e7648afac8c5583cc078553d6d","name":"Recueil du 15 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-15T14:37:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45246/349613/file/Recueil%20du%2015%20juillet%202025.pdf"}