{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2025-07-15-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le\nCGF de la Vienne et la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2025-07-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAMH/049 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA),  g\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne par\nl'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (4 pages) Page 8\n2\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-07-15-00001\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le\nCGF de la Vienne et la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le CGF de la Vienne et la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3\n\u0152NR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9qutic\u00e9Fratarniti\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion durelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne par int\u00e9rimOp\u00e9rations de la DDETS 64\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application:- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 4 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la delezatmn de gestion dans lesservices de I'Etat: \u2014- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique. notamment son article 86-1: 'Entre la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques.repr\u00e9sent\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL. directrice d\u00e9partementale, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,d'une part.EtLa direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, repr\u00e9sent\u00e9e par M. MatthieuDESMARETS directeur du p\u00f4le \u00c9tat- Ressources, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb. d'autreIl est convenu ce qui suit :\nArticle 17 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn appli\u00ab.ation du d\u00e9cret du 4 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012susvis\u00e9s et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire. le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire. en son nom et pour son compte, dans les conditions cn\u2014apres pr\u00e9cis\u00e9es. la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses relevant des programmes suivants:\nN\u00b0 de programme Libell\u00e9104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s\u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise |135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat (UTAH)147 Politique de la ville157 Handicap et d\u00e9pendance177 H\u00e9bergement. parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables303 - | Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnesLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP) etn'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le CGF de la Vienne et la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s agissant des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. -1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actessuivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques;b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande valid\u00e9s dans Chorus :c) il saisit la date de notification des actes ;d) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et/ou de l'ordonnateur de droit selonles seuils pr\u00e9vus: ;e) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur:f) il instruit. saisit et valide les demandes de paiement : 'g) il r\u00e9alise. en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notammentdans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par le responsable d'inventaire :h) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du service prescripteur :j) il r\u00e9alise Parchivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9a) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses :b) de la constatation et de la certification du service fait :\u00a2) du pilotage des cr\u00e9dits :d) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.Article 3 : Obligationsdu d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente conventionet accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions. \u00e0 maintenir Jes' moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations. \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des informationsbudg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son activit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir. en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission.\nt4\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le CGF de la Vienne et la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 5\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gationLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s l'ex\u00e9cution desactes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de Farticle 2.\nArticle 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie d'uncommun accord entre les pamcs. fait l'objet d'un avenant dont un e\\cmplmre est transmis aucontr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par les parties. Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e2025 et reconduite tacitement d ann\u00e9e en ann\u00e9e.H peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion. sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation deg\u00e9stion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion en estinform\u00e9.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion. La p\u0153sente convention estpubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Fait \u00e0 PoitiersLe - Led\u00e9l\u00e9gant - Led\u00e9l\u00e9gataire _| Direction d\u00e9partementale de l'emploi, Direction d\u00e9partementaledu travail et des solidarit\u00e9s des finances publiques' des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ' de la Vienne 'La directrice d\u00e9 entale Le directeur du p\u00f4le Etat-Ressources\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL | Matthiey DESMARETSVisa du pr\u00e9fet du d\u00e9partement Visa du pr\u00e9fet du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 Atlantiques /\nJean- Marie GIRIER | Serge BOULANGER7\nG\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le CGF de la Vienne et la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 6\n<\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le CGF de la Vienne et la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-07-07-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAMH/049 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un Centre\nd'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), \ng\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne par\nl'association Croix Rouge Fran\u00e7aise\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAMH/049\nportant renouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA),  g\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne par l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise\n8\nEx Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET ' du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAMH/049portant renouvellement de l'autorisationd'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA),g\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Viennepar l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise, .\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 \u00e0L.313-8, L.348-4, D.312-98 \u00e0 D.312-206, R.313-1 \u00e0 R.313-10, R.348-5, D.348-6 ;Vu la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 desESSMS, modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 juin 2019 NOR INVT1916144A relatif au cahier des charges des centres d'accueildes demandeurs d'asile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04/211/ARR/PAS du 30 novembre 2004 portant cr\u00e9ation du CADA Croix Rouge pourune capacit\u00e9 de 35 places ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-DRLP-SII-008 du 17 juin 2016 portant extension du CADA Croix Rouge \u00e058 places ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/DDETS/PISE/SAJFB/144 du 30 septembre 2022 portant programmation des\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du c) del'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'instruction DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre l'\u00e9valuation desactivit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;Vu le rapport de visite d'\u00e9valuation du CADA Croix Rouge des 13 et 14 septembre 2023, re\u00e7u le5 janvier 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAMH/049\nportant renouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA),  g\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne par l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise\n9\nConsid\u00e9rant que le rapport d'\u00e9valuation est complet et que les r\u00e9sultats attestent du caract\u00e8resatisfaisant de la prise en charge ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'injonction de d\u00e9poser une demande de renouvellement d'autorisationdonn\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles, cette autorisation est r\u00e9put\u00e9e renouvel\u00e9e par tacite reconduction ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne;\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'une capacit\u00e9 de 58 placesg\u00e9r\u00e9 par l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise \u2014 p\u00f4le de lutte contre les exclusions, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 39 rue de la chauvinerie \u00e0 Poitiers (86) est renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de quinze ans \u00e0 compterdu 30 novembre 2019.\nArticle 2: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national deI'\u00e9tablissement social et m\u00e9dico-social (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nRaison sociale de l'entit\u00e9 juridique : Croix Rouge Fran\u00e7aise- adresse : 98, rue Diderot, 75014 PARIS- statut : association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique- n\u00b0 FINESS : 75 072 133 4Raison sociale de l'\u00e9tablissement : CADA Croix Rouge- adresse : 12 route de Guidoume \u2014- 86160 SOMMIERES DU CLAIN- SIRET :775 672 272 34776- N\u00b0FINESS : 86 000 859 8- Code APE : 8790B H\u00e9bergement social pour adultes et familles en difficult\u00e9s et autre h\u00e9bergement social- Code cat\u00e9gorie de I'\u00e9tablissement : 443 _ Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)- Capacit\u00e9 totale : 58Code discipline d'\u00e9quipement : [916] H\u00e9bergement de r\u00e9adaptation sociale personneset familles en difficult\u00e9Codes mode de fonctionnement : [11] H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e9le principale : [830] Personnes et familles demandeurs d'asileCapacit\u00e9 : 32Code discipline d'\u00e9quipement : [916] H\u00e9bergement de r\u00e9adaptation sociale personneset familles en difficult\u00e9Codes mode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de nuit/en structure \u00e9clat\u00e9Code client\u00e9le principale : [830] Personnes et familles demandeurs d'asileCapacit\u00e9 : 26\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAMH/049\nportant renouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA),  g\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne par l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise\n10\nArticle 3: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Vienne conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans I'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.\nArticle 4: Le renouvellement total ou partiel de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultatsdes \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es. Les r\u00e9sultats des \u00e9valuations, effectu\u00e9es parun organisme ext\u00e9rieur doivent \u00eatre transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication, soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, H\u00f4tel Gilbert, 15 rue de Blossac \u2014 BP 541 \u201486020 Poitiers Cedex.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, la directrice de I'association Croix Rouge Fran\u00e7aise, P\u00f4le luttecontre les exclusions 86 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nA Poitiers, le \u2014 7 MIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral absent,la directrice de cabinet\n\u00d4am\u00eemCorinne BORD\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAMH/049\nportant renouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA),  g\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne par l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise\n11\nAL h \u00ab\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDETS/PISE/SAMH/049\nportant renouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA),  g\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne par l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise\n12","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-09-15T02:12:49+00:00","id":"693f0e17ad65db04626719494582271d3e6a060f3133d37818a318ac8c23827d","name":"Recueil RAA n\u00b0160 du 15 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-15T16:33:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45500/282436/file/2025-07-15-%2BN%C2%B0160.pdf"}