{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-15-12-2025\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - \u00e9piceries Melun (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-12-00002\n2025 CAB BCS VP DB 1914 - \u00e9piceries Melun\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - \u00e9piceries Melun 3\n| |PREFETDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 CAB BCS DB 1914portant dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'horaires de fermeture des \u00e9tablissements de vente \u00e0emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune de Melun\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R. 3353-51;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. article L. 2214-4 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet horsclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORYpr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires des d\u00e9bits deboissons \u00e0 consommer sur place et des restaurants dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/110 du 27 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Consid\u00e9rant que la ville de Melun dispose sur son territoire de services de police \u00e9tatis\u00e9e, et qu'\u00e0 cetitre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour r\u00e9primer les atteintes \u00e0 latranquillit\u00e9 publique sur le territoire de la commune ;Consid\u00e9rant que sur la p\u00e9riode allant du 8 avril 2024 au 31 octobre 2025, sur demande de la ville deMelun, le pr\u00e9fet avait \u00e9dict\u00e9 une mesure de fermeture de 22h \u00e0 7h des \u00e9piceries d\u00e9tentrices d'unelicence \u00e0 emporter ou d'une petite licence \u00e0 emporter dans certains quartiers de la ville ; que cettemesure avait eu un effet notable sur les troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par l'exploitation deces commerces de type \u00ab alimentation g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, en ramenant tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 aux riverains ;Consid\u00e9rant que depuis que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS DB 642 du 7 mai 2025 a cess\u00e9 de produire seseffets, la police municipale fait le constat de la reprise des troubles \u00e0 l'ordre public dans les zonesconcern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, sur la base de ce constat, par courriel en date du 10 d\u00e9cembre 2025, la ville deMelun demande \u00e0 nouveau au pr\u00e9fet de prendre une nouvelle mesure de fermeture de 22h \u00e0 7h des\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - \u00e9piceries Melun 4\n\u00e9piceries d\u00e9tentrices d'une licence \u00e0 emporter ou d'une petite licence a emporter dans lesp\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS DB 642 du 7 mai 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0Les \u00e9piceries d\u00e9tentrices d'une licence \u00e0 emporter ou d'une petite licence a emporter etproposant a la vente des boissons alcooliques, implant\u00e9es sur les places, voies et lieux publics\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, devront rester ferm\u00e9es de 22h00 \u00e0 07h00 jusqu'au 30juin 2026 :Secteur du Centre-Ville- Place Saint Jean- Rue Saint-Liesne- l'enceinte de l'H\u00f4tel de Ville- 250 m autour de l'h\u00f4tel de ville- Parking Lebarbier- Rue du Miroir entre la rue Carnot et la rue Saint Aspais- Rue du Presbyt\u00e8re- Rue au Lin- Place Vaugrain- Rue Vaugrain- Rue de la Vannerie- Rue de Boissettes- Rue des Cloches- Rue S\u00e9bastien Rouillard- Rue Guy Baudouin entre la rue Doumer et la rue Ren\u00e9 Pouteau- Rue Ren\u00e9 Pouteau- Place Andr\u00e9 L\u00e9vy- Rue Carnot- Rue Saint-Aspais- Rue Paul Doumer- rue Saint Barth\u00e9l\u00e9my- rue Charles de Gaulle- rue BontempsSecteur des quais de Seine- Quai du Mar\u00e9chal Foch- Quai Alsace Lorraine- Quai Pasteur, entre la rue Saint-Aspais et le boulevard Victor HugoSecteur de l'Ile Saint-Etienne- Dans un rayon de 200 m autour de l'Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas- Dans un rayon de 150 m autour du Centre P\u00e9nitentiaire- Rue Saint-Ambroise- Rue Saint-Etienne- Place Praslin\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - \u00e9piceries Melun 5\nSecteur de la Gare S.N.C.F.- Dans un rayon de 250 m autour de la gare- Autour du Palais de Justice- Rue de la Brasserie Gruber- Place de l'Ermitage- Impasse de la Gare- Rue S\u00e9journ\u00e9- Rue de |'Industrie- Rue Rosa Bonheur (entre la Place de l'Ermitage et l'Avenue Armand de la Rochette)- Rue Daubigny (entre la Place de l'Ermitage et l'Avenue Armand de la Rochette)- Avenue Armand de la Rochette (entre l'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et |'Impasse de la Gare)- Rue du docteur PouillotSecteur des Centres Commerciaux- Dans un rayon de 150 m autour des Centres Commerciaux situ\u00e9s de part et d'autre du Boulevardde l'Almont, du Mail Gaillardon et de l'All\u00e9e du March\u00e9, de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Patton et del'avenue Georges Pompidou et du Mail Honor\u00e9 de Balzac- Ensemble des parcs et jardins publics de la Ville- Rue de Vaux- Square Blaise Pascal- Square RibotSecteur de la pr\u00e9fecture- 250 m autour de la pr\u00e9fectureArticle 2Le Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, et le Maire de Melun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ni 2 DEC. 2025Melun, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetSSfr\u00e9d\u00e9ric LAVIG NE,\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle, 77000 Melun\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - \u00e9piceries Melun 6\nStSealee\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - \u00e9piceries Melun 7","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T11:38:19+00:00","id":"694024a9aafaead5470687737d4862bcfb97ec08bb85e9382e1cb8d0082396cb","name":"RAA n\u00b0D77-15-12-2025-special","pdf_creation_date":"2025-12-15T10:18:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70054/573352/file/RAA%20n%C2%B0D77-15-12-2025-special.pdf"}