{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E '. Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA R\u00c9GION Service Economie Agricole et Fili\u00e8resREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 437 du 13/03/2024\nFixant les montants par tonne livr\u00e9e, tranches de tonnage et zones de livraison au titre de l'aide \u00c0 la tonne decanne livr\u00e9e (ATCL) aux producteurs de canne \u00e0 sucre pour la campagne sucri\u00e8re 2023 \u2014 2024\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE et LaREUNION ;\nVu la loi n\u00b0 82.1171 du 31 d\u00e9cembre 1982 portant organisation des r\u00e9gions de GUADELOUPE, de GUYANE, deMARTINIQUE et de La REUNION ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures sp\u00e9ci-fiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra - p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union et abrogeantle r\u00e8glement (CE) n\u00b0247/2006 du Conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 relatif au finance-ment, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0352/78,(CE) n\u00b0165/94, (CE) n\u00b02799/98 ; (CE) n\u00b0814/2000, (CE) n\u00b01200/2005 et 485/2008 du Conseil ;\nVu r\u00e8glement (UE)n\u00b01307/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 \u00e9tablissant les r\u00e8glesrelatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r\u00e9gimes de soutien relevant de lapolitique commune et abrogeant le r\u00e8gtement (CE) n\u00b0637/2008 du Conseil et le r\u00e8glement (CE) n\u00b073/2009du Conseil ;\nVu r\u00e8glement (UE) n\u00b0180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9s d'application dur\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures sp\u00e9ci-fiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;\nVu r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE)1307/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17d\u00e9cembre 2013 \u00e9tablissant les r\u00e8gles relatives auxpaiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r\u00e9gimes de soutien relevant de la politique agricolecommune et modifiant l'annexe X dudit r\u00e8glement ;\nVu r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE)n\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 en ce qui concerne le syst\u00e8meint\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4les, les conditions relatives au refus ou au retrait de paiement et les sanctionsadministratives applicables aux paiements directs, le soutien rural et la conditionnalit\u00e9 ;\nVu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9s d'ap-plication du r\u00e8glement (UE) n\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17d\u00e9cembre 2013 cn cequi concerne le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4les, les mesures en faveur du d\u00e9veloppement rural etla conditionnalit\u00e9 ;\nT\u00e9l: 0262 3@ 89 40 Boulevard de la Providence,M\u00e9t : seal.daa974@agriculture. gouv.fr L 97489 Saint-Denis cedex\n\nVu Programme portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques del'Union europ\u00e9enne d\u00e9pos\u00e9 par la France et approuv\u00e9 par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne par d\u00e9ci-sions du 16/10/2006 et ses modifications successives ;\nVu articles D696-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime relatif\u00e0 l'Office de d\u00e9veloppement de l'\u00e9co-nomie agricole d'outre-mer ;\nVu d\u00e9cret n\u00b02018-775 du 6 septembre 2018 relatifau r\u00e9gime de sanctions du programme POSEI France ;\nVu d\u00e9cret n\u00b0 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code mon\u00e9taire et financierrelatif\u00e0 l'interdiction du paiement en esp\u00e8ces de certaines cr\u00e9ances ;\nVu d\u00e9cret n\u00b02016-1723 du 13 d\u00e9cembre 2016 relatif\u00e0 la repr\u00e9sentation territorial de l'office de d\u00e9veloppement del'\u00e9conomie agricole d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2009 portant agr\u00e9ment de l'Office de D\u00e9veloppement de l'Economie Agricoled'Outre-Mer comme organisme payeur de d\u00e9penses financ\u00e9es par les fonds de financement des d\u00e9pensesagricoles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2018 portant modalit\u00e9 de caleul de l'aide au tonnage de canne livr\u00e9 dans les centres der\u00e9ception ;\nVu conventions entre le directeur de l ODEADOM et les pr\u00e9fets de la Guadeloupe du 12/05/2017, de la Guyanedu 02/06/2017, de la Martinique du 12/05/2017 et de La R\u00e9union du 18/04/2017 ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-959 du 30/11/2017 relative aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 des de-mandeurs pour les r\u00e9gimes de paiement directs de la politique agricole commune, en application du r\u00e8gle-ment (UE) n\u00b01307/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil.\nVu la d\u00e9cision technique 2019-GCOI du 25/09/2019 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution desmesures \u00ab POSEI \u2014 France en faveur des productions agricoles \u2014 Aide au tonnage de canne livr\u00e9 dans lescentres de r\u00e9ception ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales.\nARR\u00caTE\nArticle Ter L'aide \u00e0 la tonne de canne livr\u00e9e (ATCL) est attribu\u00e9e aux livraisons de cannes saines, loyales etmarchandes, destin\u00e9es \u00e0 la production du sucre.\nLe montant par tonne de canne est fonction de la zone de r\u00e9colte (annexe | \u00a2i-jointe : aide \u00e0 la tonne de la cannelivr\u00e9e, zonage campagne 2023 \u2014 2024), et est modul\u00e9 selon le tonnage total livr\u00e9 lors de la campagne 2023-2024comme suit :\nZONE-1 (E/tonne) ZONE-2 (\u20ac/tonne) ZONE-3 (\u20ac/tonne)Niveau 1 (< 700 T) 4,954 6,409 7,248\n\nNiveau 2 (700 T/ 3000 T) 3,811 5,341 7,248Niveau 3 > 3000 T 2,667 4,272 7,248\nArticle 2 La DAAF proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le des rendements pour l'ensemble des demandes d'Aide \u00e0 la Tonne deCanne Livr\u00e9e (ATCL). Pour toutes les demandes qui pr\u00e9sentent un rendement sup\u00e9rieur \u00e0 130 tonnes par hectare,une expertise contradictoire est men\u00e9e par la DAAF qui interroge le planteur de canne qui a fait une demanded'ATCL. En fonction des r\u00e9ponses obtenues, trois cas sont envisageables :\n- des \u00e9l\u00e9ments probants sont pr\u00e9sent\u00e9s par le demandeur de l'ATCL ce qui confirme son rendement \u00e9lev\u00e9. Dans cecas, le tonnage livr\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le planteur est le tonnage \u00e9ligible \u00e0 l'ATCL ;\n- les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le demandeur de l'ATCL sont de nature \u00e0 conduire la DAAF \u00e0 r\u00e9viser le tonnagepr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, la DAAF effectue un caleul de correction du tonnage, c'est ce tonnage r\u00e9vis\u00e9 qui repr\u00e9sentele tonnage \u00e9ligible \u00e0 l'ATCL ;\n- aucun \u00e9l\u00e9ment probant n'est fourni \u00e0 la DAAF par le demandeur de l'ATCL permettant de confirmer le rendement\u00e9lev\u00e9. Dans ce cas, le tonnage \u00e9ligible \u00e0 l'ATCL est calcul\u00e9 en appliquant \u00e0 la surface \u00e9ligible un rendement de 90tonnes par hectare.\nArticle 3 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat et le directeur de l'office de d\u00e9veloppement agricole des d\u00e9partements d'Outre-mer (ODEADOM) sont char-g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.","date":"2024-03-13","first_seen_on":"2025-09-15T08:59:15+00:00","id":"6941b78fded4ff563939288a88a0bb3670c35444c5d3d03dea600b0c4a048367","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 437 du 13 mars 2024 fixant les montant par tonne livr\u00e9e, tranches de tonnage et zones de livraison au titre de l'aide \u00e0 la tonne de canne...","pdf_creation_date":"2024-03-13T07:23:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41875/313639/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20437%20du%2013%20mars%202024%20fixant%20les%20montant%20par%20tonne%20livr%C3%A9e%2C%20tranches%20de%20tonnage%20et%20zones%20de%20livraison%20au%20titre%20de%20l%27aide%20%C3%A0%20la%20tonne%20de%20canne%20livr%C3%A9e%20%28ATCL%29%20aux%20producteurs%20de%20canne%20%C3%A0%20sucre%20pour%20la%20campagne%20sucri%C3%A8re%202023-202.pdf"}