{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 47 23/05/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE D\u00c9FENSE \nET DE PROTECTION CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 881  du  22 mai 2025  portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Meuse du 23 mai 2025 au 26 mai 2025 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-882 du 22 mai 2025  portant interdiction de circulation de v\u00e9hicules transportant du  \nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le  \nd\u00e9partement de la Meuse du 23 mai 2025  au 26 mai 2025 \nBUREAU DU CABINET ET DE LA COMMUNICATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-760 du 09 mai 2025 portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles  \nPromotion 202\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 \u2013 039 du 09 mai 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques, composition et  \nr\u00e9partition des voix des comit\u00e9s locaux pour l'emploi et les solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 \u2013 040 du 09 mai 2025 portant nomination du Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s  \nSud Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 \u2013 041 du 09 mai 2025 portant nomination du Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s  \nNord Meuse\n\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE l'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT \u2013 GRAND \nEST\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0090 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture avec  \nrel\u00e2cher sur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SARL ARION.IDE (59)\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nExPREFET | | .DE LA MEUSE CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 881 du 22 mai 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Meusedu vendredi 23 mai 2025 au lundi 26 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 4 R.211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-637 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SaraJANSSEN, directrice du cabinet du Pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de sed\u00e9rouler entre le vendredi 23 et le lundi 26 mai 2025 dans le d\u00e9partement de la Meuse ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans led\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, le nombre \u00e9lev\u00e9 depersonnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de luttecontre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re quine peuvent \u00eatre r\u00e9unis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques s\u00e9rieuxde d\u00e9sordres et d'atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nService des S\u00e9curit\u00e9sBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nConsid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet;ARRETEARTICLE 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant a l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laMeuse, \u00e0 compter du vendredi 23 mai 2025 12 heures jusqu'au lundi 26 mai 2025 12 heures.\nARTICLE 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements de Verdun et Commercy, laDirectrice de cabinet, le Commandant du groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale et leDirecteur D\u00e9partemental de la Police Nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au receuil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Bar le Duc et de Verdun.Fait \u00e0 Bar-le-Duc le 22 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet,\nSara JANSSEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois\n\nPREFET |DE LA MEUSE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-882 du 22 mai 2025portant interdiction de circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Meusedu vendredi 23 mai 2025 au lundi 26 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-637 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SaraJANSSEN, directrice du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 881 du 22 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la MeuseConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 23 et le lundi 26 mai 2025 dans le d\u00e9partement de laMeuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipementsdurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes la lutte contre l'incendie, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Pr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9sBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable suscit\u00e9e, les moyens humains et les \u00e9quipementsappropri\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de la directrice de cabinetARR\u00caTE\nxArticle ler: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons a destination d'unrassemblement festif a caract\u00e9re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier nationalet r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Meuse, \u00e0 compter du vendredi 23 mai 2025 12 heuresjusqu'au lundi 26 mai 2025 12 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements deVerdun et Commercy, la Directrice de Cabinet, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Meuse, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Meuse sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontcopie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Bar le Duc etVerdun. Fait \u00e0 Bar-le-Duc le 22 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet,\nSara JANSSEN\n| Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue| d'une p\u00e9riode de deux mois\n\nEuPR\u00c9FET |DE LA MEUSE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00b0 2025 - 760 du 09 mai 2025Portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des famillesPromotion 2025\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles D.215-7 \u00e0D.215-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nARRETE\nArticle 1 :La m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e aux m\u00e8res et p\u00e8res de famille dont lesnoms suivent, afin de rendre hommage \u00e0 leur m\u00e9rite et leur t\u00e9moigner la reconnaissance de laNation :\n* Madame TOUSSAINT Colette (4 enfants)demeurant 4 rue de la Passerelle \u00e0 Bar-le-Duc\u00a2 Madame Di NIERI-SIMONNOT Tatiana (8 enfants)demeurant 15 rue du capitaine Fenaux a Triancourt+ Madame NOCART Rose-Marie (4 enfants)demeurant 38 rue de l'Etoile \u00e0 Bar-le-Duc+ Madame DUWATEZ V\u00e9ronique (4 enfants)demeurant 31 grande rue \u00e0 Eton* Monsieur SOULIE St\u00e9phane (4 enfants)demeurant 51 rue de Fremy a Ancerville\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512\u00a75012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\n* Madame SALAH Saadia (6 enfants)demeurant 17 rue de Flandre a Commercy\u00a2 Madame POTERSKI Aim\u00e9e (12 enfants)demeurant 22 rue de Verdun \u00e0 Dommary Baroncourt\nArticle 2:Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse\nXavier DELARUE\n\nBe MEISE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail, des solidarit\u00e9s et de laEgalit\u00e9 \u00b0 \u00b0Fraternit\u00e9 protection des populations\n5Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 039 du 03 MAI 7portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques, composition et r\u00e9partition des voixdes comit\u00e9s locaux pour l'emploi et les solidarit\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et suivants et R. 5311-30 et suivants relatifs \u00e0 lagouvernance des comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu la concertation relative aux limites g\u00e9ographiques avec le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional Grand Est etle pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse ;Vu les consultations en date du 05 ao\u00fbt 2024 pour une d\u00e9signation au sein des comit\u00e9s locaux pourl'emploi et les solidarit\u00e9s ;\nVu la consultation en date du 04 octobre 2024 par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion visant \u00e0 d\u00e9signer lesrepr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional Grand Est au sein des comit\u00e9s locaux pour l'emploi et les solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-172 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques,composition et r\u00e9partition des voix des comit\u00e9s locaux pour l'emploi et les solidarit\u00e9s ;Vu la d\u00e9signation en date du 03 avril 2025 de copr\u00e9sidents au sein des comit\u00e9s locaux pour l'emploi etles solidarit\u00e9s, par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse ;\nARR\u00caTEArticle ter:li est institu\u00e9 deux Comit\u00e9s locaux pour l'emploi et les solidarit\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Meuse : leComit\u00e9 Local pour l'Emploi et les Solidarit\u00e9s \u00ab Nord Meuse \u00bb et le Comit\u00e9 Local pour l'Emploi et lesSolidarit\u00e9s \u00ab Sud Meuse \u00bb.\nDDETS-PP de la MeuseCit\u00e9 administrative24 avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie55013 Bar-le-Duc cedex\n\nArticle 2 :\nLe Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s \u00ab Nord Meuse \u00bb est d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les\u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale suivants :\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Verdun ;Communaut\u00e9 de Communes Argonne - Meuse ;Communaut\u00e9 de Communes de Damvillers - Spincourt ;Communaut\u00e9 de Communes de Val de Meuse - Voie Sacr\u00e9e ;Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Montm\u00e9dy ;Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ;Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Etain ;Communaut\u00e9 de Communes du Territoire de Fresnes-en-Wo\u00e9vre.0 O \u00a9 O\u00a9O OO O\u00a9O \u00a9 oO\nArticle 3:\nLe Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s \u00ab Sud Meuse \u00bb est d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les\u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale suivants :\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Meuse Grand Sud ;Communaut\u00e9 de Communes de Commercy - Void - Vaucouleurs ;Communaut\u00e9 de Communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne ;Communaut\u00e9 de Communes des C\u00f4tes de Meuse Wo\u00ebvre ;Communaut\u00e9 de Communes des Portes de Meuse ;Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Revigny-sur-Ornain ;Communaut\u00e9 de Communes du Sammiellois.O O 000 0 0\nArticle 4 :Chaque Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s est copr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Meuse ou sonrepr\u00e9sentant, un repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales du ressort g\u00e9ographique, un repr\u00e9sentantdu Conseil r\u00e9gional Grand Est ainsi qu'un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse.Chaque copr\u00e9sident dispose d'une voix.\nArticle 5 :\nAu sein de chaque Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s, sont nomm\u00e9s des membres titulairesavec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, copr\u00e9sident, disposant d'une voix ;Un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat disposant de dix voix, soit un total de onze voix;\n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil r\u00e9gional Grand Est, copr\u00e9sident, disposant d'une voix ;Deux repr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional Grand Est disposant chacun d'une voix, soit un total de troisvoix ;\n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse, copr\u00e9sident, disposant d'une voix ;Trois repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse, disposant chacun d'une voix, soit un totalde quatre voix ;\n\n4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, situ\u00e9e dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9local, copr\u00e9sident, disposant d'une voix ;Un repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration situ\u00e9e dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9local disposant de trois voix, soit un total de quatre voix ;\n5\u00b0 Un repr\u00e9sentant des associations d\u00e9partementales des maires ruraux et des maires de Meuse parcomit\u00e9 local, disposant de deux voix.\nArticle 6 :\nAu sein de chaque comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s, sont nomm\u00e9s membres titulaires sans |voix d\u00e9lib\u00e9rative : |\n1\u00b0 Le directeur d\u00e9partemental de l'op\u00e9rateur France Travail ou son repr\u00e9sentant ;\n2\u00b0 Le pr\u00e9sident de la Mission Locale situ\u00e9e dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local ou sonrepr\u00e9sentant ;\n3\u00b0 Le pr\u00e9sident de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle des personnesen situation de handicap, Association meusienne pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es, ou sonrepr\u00e9sentant.\nArticle 7 :\nSur invitation et sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, un repr\u00e9sentant de chaque communaut\u00e9 de communes situ\u00e9edans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local correspondant.\nArticle 8 :\nChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s aux articles 5, 6 et 7 sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 9:\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-172 du 20/12/2024 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques, composition etr\u00e9partition des voix des comit\u00e9s locaux pour l'emploi et les solidarit\u00e9s est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancydans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Meuseet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail et de l'Emploi.\n\nArticle 11:\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le09 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet\navier DELARUE\n\nPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Ps: du travail, des solidarit\u00e9s et de laFraternit\u00e9 protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 040 du 09 mai 2025.portant nomination du Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s Sud Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et suivants et R. 5311-30 et suivants relatifs \u00e0 lagouvernance des comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi;\nVu la concertation relative aux limites g\u00e9ographiques avec le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional du Grand-Est et le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse ;\nVu les consultations en date du 05 ao\u00fbt 2024 pour une d\u00e9signation au sein des comit\u00e9s locaux pourl'emploi et les solidarit\u00e9s ;\nVu la consultation en date du 04 octobre par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion visant \u00e0 d\u00e9signer les repr\u00e9sentants dela R\u00e9gion Grand-Est au sein des comit\u00e9s locaux pour l'emploi et les solidarit\u00e9s ;\nVu la d\u00e9signation en date du 03 avril 2025 de copr\u00e9sidents au sein des comit\u00e9s locaux pour l'emploi etles solidarit\u00e9s, par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 039 du 09 mai 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques,composition et r\u00e9partition des voix des comit\u00e9s locaux pour l'emploi et les solidarit\u00e9s ;ARRETE\nArticle 1:Au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s Sud Meuse sont nomm\u00e9s membres titulaires,avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :DDETS-PP de la MeuseCit\u00e9 administrative24 avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie55013 Bar-le-Duc cedex\n\n- M. ARGAT Pierre-Yves, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Commercy, copr\u00e9sident ;- M. REISSIER Guillaume, directeur par int\u00e9rim, D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\n2\u00b0 Sur proposition du pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional du Grand-Est :- Mme HIBOUR Atissar, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, copr\u00e9sidente ;- Mme HURLAIN La\u00ebtitia, conseill\u00e8re r\u00e9gionale ;- M. MENONVILLE Franck, conseiller r\u00e9gional.\n3\u00b0 Sur proposition du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental :- Mme TONNER Marie-Christine, vice-pr\u00e9sidente, copr\u00e9sidente ;- Mme SIGOT-LEMOINE H\u00e9l\u00e8ne, conseill\u00e8re d\u00e9partementale ;- M. BURGAIN Pierre, conseiller d\u00e9partemental ;- M. DENOYELLE Sylvain, conseiller d\u00e9partemental.\n4 Sur proposition de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Meuse Grand Sud :- M.RIEBEL Michel, vice-pr\u00e9sident, copr\u00e9sident ;- Un repr\u00e9sentant en cours de d\u00e9signation.\nS\u00b0 Sur proposition des associations d\u00e9partementales des maires ruraux et des maires de Meuse :- M. PICHAVANT Pascal, maire de Troyon.\nArticle 2 :Au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s Sud Meuse sont nomm\u00e9s membres titulaires,sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 Mme GUERY Viviane, directrice d\u00e9partementale de l'op\u00e9rateur France Travail ;\n2\u00b0 M. VIARD Michel, pr\u00e9sident de la Mission Locale du Sud meusien ;\n3\u00b0 M. CORNEVIN J\u00e9r\u00f4me, pr\u00e9sident de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap, Association Meusienne pour l'insertion desPersonnes Handicap\u00e9es.\nArticle 3 :invit\u00e9s permanents au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s Sud Meuse et sans voixd\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 M. LECLERC Francis, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Commercy - Void - Vaucouleurs ;\n2\u00b0 Mme AUBRY Martine, pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne ;\n3\u00b0 M. ZINGERLE Jean-Claude, vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes des C\u00f4tes de MeuseWo\u00ebvre ;\n4\u00b0 Mme JOSEPH Martine, vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de Meuse ;\n\n5\u00b0 Mme ROUSSEL Anne, pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Revigny-sur-Ornain ;\n6\u00b0 M. VUILLAUME Fran\u00e7ois, vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Sammiellois.\nArticle 4:\nChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s aux articles 1, 2 et 3 sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables acompter de la date a laquelle le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet.\nTout membre nomm\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut se faire repr\u00e9senter par d\u00e9signation pr\u00e9alable aupr\u00e8sde l'administration conf\u00e9rant pouvoir \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e.\nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 5:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 174 du 20/12/2024 portant nomination du Comit\u00e9 local pour l'emploi et lessolidarit\u00e9s Sud Meuse est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancydans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nil peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Meuseet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail et de l'Emploi.\nArticle 7 :\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Meuse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 0 9 MAI 2025\n\n\nPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Eu du travail, des solidarit\u00e9s et de laFraternit\u00e9 protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 041 du 09 mai 2025portant nomination du Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s Nord Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et suivants et R. 5311-30 et suivants relatifs \u00e0 lagouvernance des comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi;\nVu la concertation relative aux limites g\u00e9ographiques avec le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional du Grand-Est et le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse ;\nVu les consultations en date du 05 ao\u00fbt 2024 pour une d\u00e9signation au sein des comit\u00e9s locaux pourl'emploi et les solidarit\u00e9s ;\nVu la consultation en date du 04 octobre par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion visant \u00e0 d\u00e9signer les repr\u00e9sentants dela R\u00e9gion Grand-Est au sein des comit\u00e9s locaux pour l'emploi et les solidarit\u00e9s ;\nVu la d\u00e9signation en date du 03 avril 2025 de copr\u00e9sidents au sein des comit\u00e9s locaux pour l'emploi etles solidarit\u00e9s, par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 039 du 09 mai 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques,composition et r\u00e9partition des voix des comit\u00e9s locaux pour l'emploi et les solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle ler:Au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s Nord Meuse sont nomm\u00e9s membres titulaires,avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :DDETS-PP de la MeuseCit\u00e9 administrative24 avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie55013 Bar-le-Duc cedex\n\n- M.PANNECOUCKE Xavier, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Verdun, copr\u00e9sident ;- M. REISSIER Guillaume, directeur par int\u00e9rim, D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations. \u2014\n2\u00b0 Sur proposition du pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional du Grand-Est :\n- Mme HIBOUR Atissar, conseill\u00e9re r\u00e9gionale, copr\u00e9sidente ;- Mme HURLAIN La\u00ebtitia, conseill\u00e8re r\u00e9gionale ;- M.MENONVILLE Franck, conseiller r\u00e9gional.\n3\u00b0 Sur proposition du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental :\nM. PERRIN St\u00e9phane, vice-pr\u00e9sident, copr\u00e9sident ;- Mme PHILIPPE V\u00e9ronique, vice-pr\u00e9sidente ;- Mme GRETZ Dominique, conseill\u00e8re d\u00e9partementale ;- M.LAMORLETTE Jean-Fran\u00e7ois, conseiller d\u00e9partemental.\n4 Sur proposition du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Verdun :\n- M.CORTIAL Patrick, vice-pr\u00e9sident, copr\u00e9sident ;- Un repr\u00e9sentant en cours de d\u00e9signation.\n5\u00b0 Sur proposition des associations d\u00e9partementales des maires ruraux et des maires de Meuse :\n- M. ADDENET Jean-Marie, maire de Samogneux.\nArticle 2 :Au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s Nord Meuse sont nomm\u00e9s membres titulaires,sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 Mme GUERY Viviane, directrice d\u00e9partementale de l'op\u00e9rateur France Travail ;2\u00b0 M. COLAUTTI Philippe, pr\u00e9sident de la Mission Locale du Nord meusien ;3\u00b0 M. CORNEVIN J\u00e9r\u00f4me, pr\u00e9sident de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap, Association Meusienne pour l'insertion desPersonnes Handicap\u00e9es. |\nArticle 3:Invit\u00e9s permanents au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploi et les solidarit\u00e9s Nord Meuse et sans voixd\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 M. JADOUL S\u00e9bastien, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Argonne - Meuse ;2\u00b0 M. TRINOLI Massimo, conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Damvillers -Spincourt ;3\u00b0 M. MINUTO David, vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Val de Meuse - Voie Sacr\u00e9e ;4\u00b0 M. AUBRY R\u00e9gis, conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays deMontm\u00e9dy ;\n\n5\u00b0 Mme PIERSON Vanessa, vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Stenay et duVal Dunois ;\n6\u00b0 M. GERARDY Philippe, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Etain ;\n7\u00b0 M. ALEXANDRE Didier, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Territoire de Fresnes-en-Wo\u00e9vre.\nArticle 4:\nChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s aux articles 1, 2 et 3 sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables \u00e0compter de la date a laquelle le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet.\nTout membre nomm\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut se faire repr\u00e9senter par d\u00e9signation pr\u00e9alable aupr\u00e8sde l'administration conf\u00e9rant pouvoir \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e.\nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 5 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-173 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination du Comit\u00e9 local pourl'emploi et les solidarit\u00e9s Nord Meuse est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9prend effet.\nArticle 6;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancydans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Meuseet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail et de l'Emploi.\nArticle 7:\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 99 MAI 2095\nLe Pr\u00e9\nXa ELARUE\n\nRAN (AM TY\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0090\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture avec rel\u00e2cher sur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SARL ARION.IDE (59)\nPR\u00c9FET DE LA MEUSE\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-\n1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997\nrelatifs  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles,  notamment  en\nmati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  18  d\u00e9cembre  2014  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier  2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nMarc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2025-3 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature; \nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en date du 15 avril 2025 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10 001 \u2013 67 050 Strasbourg cedex\n\nL. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9 Arion.id\u00e9 - 10 rue Louis Aragon -\n59147 GONDECOURT\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'acte d'engagement entre l'Agence Nationale pour la Gestion des D\u00e9chets\nRadioactifs \u2013 Centre de Meuse/Haute-Marne \u2013 Route D\u00e9partementale 960 \u2013 55290 BURE et le\nbureau d'\u00e9tude Arion.id\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  de  d\u00e9rogation  porte  sur  des  op\u00e9rations  de  capture  et\nrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection de la faune\net la flore sauvage et de la conservation des habitats\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de solution technique alternative \u00e0 la capture qui soit pertinente et\nsatisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0\nl'article 3 ci-apr\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en\n\u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec\nrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nSUR  PROPOSITION  du  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du\nLogement du Grand Est,\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE   1  er\n  \u00a0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  est  la  soci\u00e9t\u00e9  Arion.id\u00e9  -  10  rue  Louis  Aragon  -  59147\nGONDECOURT,\u00a0repr\u00e9sent\u00e9e par M. CUCHERAT Xavier.\nARTICLE     2  \u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact du projet Cigeo  conduit par  l'Agence\nNationale pour la Gestion des D\u00e9chets Radioactifs, la soci\u00e9t\u00e9 Arion.id\u00e9 est missionn\u00e9e afin de\nr\u00e9aliser des recensements, d\u00e9terminations des abondances, des densit\u00e9s et des classes d'\u00e2ge,\nainsi que du sexe ratio des esp\u00e8ces de mulettes prot\u00e9g\u00e9es. A cette fin la soci\u00e9t\u00e9 Arion.id\u00e9 est\nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture avec rel\u00e2cher sur place de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nsuivante\u00a0:\n- Unio crassus \u2013 Mulette \u00e9paisse.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est autoris\u00e9e aux 100 m aval et aux 25 m amont de 18 ouvrages SNCF\nqui  enjambent  l'Ornain,  entre  Nan\u00e7ois-sur-Ornain  et  Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau  dans  le\nD\u00e9partement de la Meuse (55).\nARTICLE   3  \u00a0: Conditions de la d\u00e9rogation\u00a0\nDans  le cadre  des  op\u00e9rations  d\u00e9crites  \u00e0 l'article 2,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  respecter\nl'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans la m\u00e9thodologie transmise dans le\ndossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes op\u00e9rations de capture avec rel\u00e2cher sur  place sont strictement limit\u00e9es  \u00e0 ce qui est\nn\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif recherch\u00e9.\nLe  protocole  d'inventaire  permet de  qualifier  correctement  le  niveau  des  populations  et\nl'importance  de  celles-ci au  regard  de  l'\u00e9tat  de  conservation  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  en\ntenant compte de leur biologie et de leur cycle biologique. \nLes sp\u00e9cimens seront recherch\u00e9s \u00e0 vue lors de sessions de recherches en plong\u00e9es hyperbares\npar  deux  plongeurs  (profondeur  sup\u00e9rieure  \u00e0  1  m)  ou  en  bathyscope.  L'usage  de  torche\nsubaquatique sera probablement n\u00e9cessaire. Les sp\u00e9cimens observ\u00e9s seront dispos\u00e9s dans un\nfilet attach\u00e9 \u00e0 chacun des plongeurs. Apr\u00e8s les sessions de recherche, les sp\u00e9cimens seront\nramen\u00e9s  \u00e0 la surface, identifi\u00e9s,  mesur\u00e9s  et rel\u00e2ch\u00e9s  en position de vie l\u00e0 o\u00f9 ils  ont \u00e9t\u00e9\nobserv\u00e9s.\nARTICLE   4  \u00a0: Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sent e d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication et\nprendra fin au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nARTICLE   5  \u00a0: Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au\nservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible\navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les\ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de\ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\n\u0153uvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'Inventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec\nle statut de donn\u00e9es publiques.\nEn outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser \u00e0 la DREAL Grand Est, au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e\nsuivant  l'\u00e9tude,  un  rapport  sur  la  mise  en  \u0153uvre  de  la  d\u00e9rogation  au  cours  de  l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport pr\u00e9cisera\u00a0:\n- le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,\n- les dates et les lieux pr\u00e9cis des op\u00e9rations (au-del\u00e0 de l'information sur la commune),\n- les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e,\n- le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations,\n- le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE   6  \u00a0: Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 415-3 du code de l'environnement.\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions\nadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE   7  \u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres\ndispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces\nprot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE   8  \u00a0: Droits et information des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nARTICLE 9\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 20 mai 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et \nexpertise naturaliste,\nEric THOUVENOT\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou\nnotification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si\nun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-05-23T10:14:27+00:00","id":"6947d2d4f7bd74ff0545c03169ca959f78cb8300921aec8c997e99694e86db9d","name":"RAA n\u00b047 du 23 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-23T09:07:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/32187/232233/file/RAA%20n%C2%B047%20du%2023%20mai%202025.pdf"}