{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2026\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 29 juin 2026\n\nRAA Sp\u00e9cial du 29 juin 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 29 juin 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nCABINET DU PR\u00c9FET\nBureau du Cabinet\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  juin  2026  portant  instauration  de  mesures  d'interdiction  \ncompl\u00e9mentaires  de  certaines  activit\u00e9s  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  un  d\u00e9part  de  feu  dans  le  \nd\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 26 juin 2026\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\n| | Cabinet du pr\u00e9fetPREFET _ \u00a9 J pr\u00e9feDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026portant instauration de mesures d'interdiction compl\u00e9mentaires de certaines activit\u00e9ssusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9part de feu dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code forestier et notamment son livre 1%\", titre III relatif \u00e0 la d\u00e9fense et la lutte contre lesincendies de for\u00eats, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-227-1;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 1338-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction de br\u00fclage \u00e0 l'air libredes d\u00e9chets verts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin du 29 mai 2026 ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant le classement par M\u00e9t\u00e9o France du d\u00e9partement du Bas-Rhin en vigilance rouge\u00ab canicule extr\u00eame \u00bb le 24 juin 2026 \u00e0 16h00, pour un d\u00e9but d'\u00e9v\u00e8nement \u00e0 compter du 25juin 2026\u00e0 12h00 ;\n\nConsid\u00e9rant que ces conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, par leur intensit\u00e9 et leur dur\u00e9e, entrainent unrisque important de d\u00e9parts de feu ;Consid\u00e9rant que le service d'incendie et de secours du d\u00e9partement du Bas-Rhin (SIS-67) estfortement mobilis\u00e9 par sa mission de secours d'urgence aux personnes en raison de ces conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques ;Consid\u00e9rant que la priorit\u00e9 absolue des services de l'Etat est de pr\u00e9server les capacit\u00e9sd'intervention des secours et en particulier du service d'incendie et de secours du d\u00e9partement duBas-Rhin (SIS-67) pour faire face \u00e0 l'\u00e9pisode de chaleur extr\u00eame ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la protection des populations et des massifs forestiers duBas-Rhin ;Consid\u00e9rant que le niveau de risque \u00e9lev\u00e9-s\u00e9v\u00e8re, tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, sera franchi le27 juin 2026 sur l'ensemble du territoire du Bas-Rhin et qu'il y a lieu de prendre des mesurescompl\u00e9mentaires de restriction d'usage du feu ;Consid\u00e9rant que le niveau de risque \u00e9lev\u00e9-s\u00e9v\u00e8re, tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, a \u00e9t\u00e9 franchisur l'ensemble du d\u00e9partement en ce qui concerne la v\u00e9g\u00e9tation morte (strates herbac\u00e9es, sous-bois et cultures sur pieds, ...) impliquant un risque accru de d\u00e9part de feux;Consid\u00e9rant l'avis des organismes r\u00e9unis le 26 juin 2026 dans le cadre du dialogue interservicesd\u00e9fini \u00e0 l'article 3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2026 ;\nSur proposition du directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0:Sont interdites dans les bois et for\u00eats, et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats, sur l'ensembledes communes du Bas-Rhin, les activit\u00e9s suivantes :e L'usage des feux de cuisson+ Les feux d'artifices et les feux traditionnels ou \u00e9v\u00e8nementiels* Les feux de camp, de bivouac et d'agr\u00e9mentCes interdictions ne s'appliquent pas aux habitations et \u00e0 leurs d\u00e9pendances.\nArticle 2:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent du samedi 27 juin 2026 a compter de 6h jusqu'audimanche 28juin 2026 minuit, dans les zones \u00e0 risques d'incendie telles que d\u00e9crites dans l'article1\u00b0, sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nArticle 3 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n\nArticle 4:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les directeurs des agencesde Saverne et de Schirmeck l'Office National des For\u00eats, le directeur des services d'incendie et desecours du Bas-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le chef de service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires des communes du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg le 26 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet-par suppl\u00e9ance\nMe aeme )Rael TERRO LLION\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, a l'adresse suivante :Madame la Pr\u00e9f\u00e9te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative a votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejusticeadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr 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