{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PRfIfETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 # , ## \u00e6 \u00bb\u00c9gait\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Manuel,GALDEANO, g\u00e9rant , pour l'\u00e9tablissement BURGER CAFE DAGNIAUX EURL MAXEVA situ\u00e9(e) 45 rue du 27 juin60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 04/06/2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Manuel GALDEANO, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement BURGER CAFE DAGNIAUX EURL MAXEVA estautoris\u00e9(e), pour yne dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2018/0140, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte ssic ent\u00e9 :onform\u00e9mene cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 9e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 4e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n1\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par I'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;S\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0 . personnes, d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9ventions risques naturels outechnologiques et pr\u00e9vention des atteintes aux biens.ll ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images-La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Articie 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable Iui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, Fidentit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement , conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2018/0140.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant' les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de-modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n2\nles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articiesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s \u00e9omp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article B : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage oy de floytage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. .Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation,\nSUl age reste interdit pou = ommyne(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 35\n3\nPR\u00caI:\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te2,5,,\" OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e9te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juiliet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sylvie NOUVIONDUPRAY, cheffe de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire Seine Nord, pour ies 4 \u00e9cluses pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier\u00ab VENETTE \u2014 VERBERIE \u2014 SARRON et CREIL \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e le 23/05/2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant I'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Sylvie NOUVION DUPRAY, cheffe de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire Seine Nord est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans renoyvelable sur demande, dans les conditions. fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0317, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9 - al ie scent\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 15\n4\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents publics et de leurs abords, r\u00e9gulation des flux transport autre que routiers, s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et pr\u00e9vention des atteintes aux biens.ll ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la.transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le.num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la cheffe de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire, conform\u00e9mentau dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0317.Hormis le cas.d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements-seront d\u00e9truits dans vn d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/5\n5\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9ciaration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s). 'Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996Susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation rie vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. flE'IIe pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de [adate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui l\u00e9 concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00catre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer Que les images des cam\u00e9ras couvrant_leurlocalisation,\nnes en(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).\n_\u2014\n\u2014 '/ Bo \u2014\nVictoire LANTREIBECQ /\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 3/5\n6\nPR\u00caE\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teB\u00c6J- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sZgait Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et svivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la dernande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur KanagalinghamRAVINTHAR, g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement JOLLY SUPERMARCHE situ\u00e9(e) 5 rue de Gournay 60100 CREIL, d\u00e9pos\u00e9ele 08/04/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Kanagalingham RAVINTHAR, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement JOLLY SUPERMARCHE est autoris\u00e9(e), pour uneecin ouvela r , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0284, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte \u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e Cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 15e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) s: isyalisati | ie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 115\n7\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par I'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I''Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai desCIng ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de FQise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de lexistence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personn\u00e9s concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement , conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0284.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours,Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de lautorisation devra tenir. un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9tre strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 275\n8\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de I'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore \u00e8n cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. E lle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elie pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale oy au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes carn\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'unispositif de masquage e floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer ima ouvrant leurlocalisation,\nBeauvais, le | 8 J...N 2824Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Girectrice de cabinet,\n-\nVicteire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n9\nPR\u00cbI\u00ce\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teE\u00bbEml OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE .Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, admmlstratrlce de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VincentMENACHES, g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement BAR TABAC LA TOUR situ\u00e9(e) 26 boulevard Jean Biondi 60100 CREIL,d\u00e9pos\u00e9e le 28/03/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;'Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ,ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Vincent MENACHES, g\u00e9rant de I'\u00e9tablissement BAR TABAC LA TOUR est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de\u00a2ing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conformement au dossner pr\u00e9sent\u00e9, enreglstre sous le num\u00e9ro 2024/0302, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Led .\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n10\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol et pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vuepar le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions.I ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. _Le syst\u00e9me doit &tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra fairell'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit-d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-\u00e9, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement , conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0302.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire 'de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eati'er strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n11\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 Fint\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.; qArticle 8 : Prescriptions et recom mandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'unispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas.visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer images des cam\u00e9ra vranlocalisation.\nLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9),Beauvais, le ' 8 ]u... 202\u00c9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u2014\nPour la prLa directrice de \u00a2\nVictoire LANTREIBECQ\n034406 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 80022 Beauvais 315\n12\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teEerme OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sByt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et sqivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3-ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e9te de I'Oise :Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ; | 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;W la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame SandrineSABOURIN, directrice ressources humaines, pour l'\u00e9tablissement OPTICIEN AFFLELOU LOA situ\u00e9(e) 49 avenue del'Europe 60280 VENETTE, d\u00e9pos\u00e9e le 16/05/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisation\nautoris\u00e9(e), pour un r an nde, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0195, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nMadame Sandrine SABOURIN, directrice ressources humaines de l'\u00e9tablissement OPTICIEN AFFLELOU LOA est\ne cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 7\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 plac\u00e9 de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/5\n13\nositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif, | _Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai desCIng ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste.des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de FOise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant, _Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, Fidentit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la DRH Madame SABOURIN Sandrine, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2015/0195. 'Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou |e visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e9me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un Caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 275\n14\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles -L.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code penal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de ia Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article B : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. \u2014Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlogalisation.\nisation 2 r\u00e8gles de ationnemenBeauvais,le 18 JUIN 2824Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\u00c0 p etmt r\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n15\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s.LS\u00dcH'M - - \u00b0 \u00e6 . \" e\u00ce\u00ce\u00cf\u00cb\u00ce.,-:; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d''installer un systtme de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame SandrineSABOURIN, directrice ressources humaines, pour l'\u00e9tablissement OPTICIEN AFFLELOU LOA situ\u00e9(e) 6 avenue del'Europe 60280 VENETTE, d\u00e9pos\u00e9e le 16/05/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1* : Modalit\u00e9s de FautorisationMadame Sandrine SABOURIN, directrice ressources humaines de l'\u00e9tablissement OPTICIEN AFFLELOU LOA estautoris\u00e9(e), pour un 3 ing an \u00e4 \u00bb dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2017/0258, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :\u00ab cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4\u00bb cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Os cam\u00e9ra(s) filmant !a voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 165\n16\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par I'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans le-dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00e9me article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSl, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou d\u00e9 la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la DRH Madame SABOURIN Sandrine, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2017/0258.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des-personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement ; mpliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n17\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9suitant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvise ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'uni itif de masqua : ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. . 'Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer ......\u00c6localisat|\n8 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,/L\u00eedirectri\u00e7e de cabinet...e \"\u00eed 'Victoire LANTREIBECQ\nBeauvais, le- '\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n18\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sI.W ; w _ , F & , \u00aeByt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; 'Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e 3 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; 'Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno ABART,chef d'\u00e9tablissement coordinateur, pour l'\u00e9tablissement INSTITUTION DU SAINT ESPRIT \u2014 OGEC situ\u00e9(e) 68 rue dePontoise 60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 04/06/2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 :Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Bruno ABART, chef d'\u00e9tablissement coordinateur de l'\u00e9tablissement INSTITUTION DU SAINT ESPRIT -OGEC est autoris\u00e9(e), pour une ing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, cofrm\u00e9mn au osser rnt\u00e9, enrtr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0320, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection. i i 0 (v} ent \u00e9\u00bb cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 0\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visyalisation de la voie publique : 6# cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 18\n19\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'articie L.251-2 du code de la s\u00e9c rit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des\u20acing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de I'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera Joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Bruno ABART, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0320.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\"\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une,d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 215\n20\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de I'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de Masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. [Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation,Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatr nect\u00e9es pendant les heures ouyrables.\n03 44 06 12 6C1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n21\nPR\u00c9I:\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te?\u2014f;;l' OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sByl Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du T1 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Ayhan YABAS,g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement TABAC LE CROISE LAROCHE situ\u00e9(e) 49 rue jean jaur\u00e8s 60280 MARGNY LESCOMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 20/05/24; \u2014Vu l'avis favorable \u00e9tabli,par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Ayhan YABAS, g\u00e9rant de I'\u00e9tablissement TABAC LE CROISE LAROCHE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2018/0764, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Lei itif compo afor n ier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 6\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de |a voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n22\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues ar I'article L.251-2 du la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes et pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes tech niques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en 'pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements &t la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai-de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8re de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment & l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de I'\u00e9tablissement , conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2018/0764.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -03 44 06 12 60 .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n23\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code ciyil, code p\u00e9nal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9,L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le Concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre muynies d'undispositif de masquage oy de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du- secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de I'acc\u00e9s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que_les | es m\u00e9ras couvr rlocalisation,Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendan L uvrables.\n(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).' Beauvais, le 18 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La \u00f4'r\u00ff'ctrice de<abl\u00f1et, }Vicloire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 3/5\n24\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sL\u00cf\u00d9M\u00c9 . # [ ] 9 \u00e0 4 &fi'g'fifi \u00bb Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l''\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un. syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alain SIMEON,pharmacien g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE - SIMEON SELARL situ\u00e9(e) 2 placeJeanne Hachette 60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 20/05/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 :Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Alain SIMEON, pharmacien g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE - SIMEONSELARL est autoris\u00e9(e), pour i\u00a2 de cinq de, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0276, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le di o) ie cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 12e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation d...  :0\u00ab cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture(@@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 15\n25\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.It ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 I'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure {CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant. 'Conform\u00e9ment \u00e0 I'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du pharmacien g\u00e9rant M. Simeon, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0276. -Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n26\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s). ;Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 1.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou.encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladat\u00e9 de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article & : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients.et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images. .Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer Que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisati\nBeauvais, le 1 8 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La \u00ceir..ectr\u00eece de gab\u00eene\u00ee,\u20147\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de.!a pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n27\nPR\u00caI\u00cf\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ; , , e - \u00bb \"Lot Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00caGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Le responsable services\u00e9curit\u00e9, pour l'\u00e9tablissement BANQUE BNP PARIBAS situ\u00e9(e) 18 rue du docteur G\u00e9rard 60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9ele 13/05/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par ia Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ; -Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationLe responsablle service s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9tablissement BANQUE BNP PARIBAS est autoris\u00e9(e), pour iJ _ g, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2012/0269, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le_dj;g\u00e7iifi_f_\u00e7_monform\u00e9ment au dossi \u00e9sent\u00e9 :+ cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) ; 4\u00bb cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) visyalisation voie publiaue : 3e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n28\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et pr\u00e9vention d'actesterroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de ta date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par.le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lal de conservation\u00c0 chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de |a personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme- d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable de l'agence/responsable service s\u00e9curit\u00e9,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2012/0269.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4:: Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n06\n29\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVIS\u00c9 OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,-Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9,L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale oy au Directeur lnterd\u00e9partemental_de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes 'cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de mMasquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fagon \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des. conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation,\n(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). _ | A OBeauvais, le 18 ....... 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La (r.fir,\u00e7f:trice de cabinet,\n/ eSS. J\nVi\u00e9toire LANTRFIBECQ\n60\n30\nPRE'I\u00ce\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sL\"M rd . I 4 . \u00c6 *f;i\"ff\"u Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un s st\u00e9me de vid\u00e9oprotectionP y PLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu ie d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise KVu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Le gestionnaire des moyens,pour l''\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE situ\u00e9(e) 117 bis rue de Calais 60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 10/04/24 :Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00f4ret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationLe gestionnaire des moyens de I'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9(e), pour \u00eb :r ; dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, confon:m\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0238, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le-dispositif comportenf i \u00e9 : 'e Cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 5 'e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) visualisati voi i :1- cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n31\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues ar l'article L.251S\u00e9curit\u00e9 des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9te,Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00catre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l''ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,'et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents. 'La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signai\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du systeme de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e9me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0238, 'Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information Jjudiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur [a confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellemen; impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un Caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014\n32\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s), 'Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicabl\u00e9s, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut Qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes -La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au-recueil pr\u00e9cit\u00e9. 'L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementa[e QU au Directeur Interd\u00e9partemental de |ia Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras instail\u00e9es sur la voie publique et dans les \u20acspaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de magquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces\nConcernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer images am\u00e9ras couvraisationDans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras = nnect\u00e9es pendant les heur vr\n33\nPREI:'ETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\u00e4 L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00cbg:l\u00e4w Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d''honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2; et R. 251-1 et svivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise :Vu le d\u00e9cret du 27 juiliet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023. portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le gestionnairedes moyens, pour l'\u00e9tablissement S.A SOCIETE GENERALE situ\u00e9(e) 10 avenue du mar\u00e9chal Joffre 60500CHANTILLY, d\u00e9pos\u00e9e le 15/05/2024 ; \u2014Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable '\u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\" : Modalit\u00e9s de FautorisationMonsieur le gestionnaire des moyens de I'\u00e9tablissement S.A SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e des renou de, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0306, un syst\u00e8m\u00e9 de vid\u00e9oprotection. Leispositi m\u00e9ment i \u00c9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2\u00bb cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation oie publi :1\u00ab cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0 '\n34\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues parS\u00e9curit\u00e9 des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9,Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est'ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental 'de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents. \u2014La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux Images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de Fautorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant,Conform\u00e9ment \u00e0 larticle R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0306.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information Judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. -Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images Capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra ter'_iir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. 'Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -03 44 06 12 60Tplace la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/5\n35\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut Qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 Modifi\u00e9e Susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nai..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux avtorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 ia Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale Qu au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions \u00e9t recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public ront \u00eatr nies d-ispositif de mas lwage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0-ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images. -Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les | \u00a3s des cam\u00e9ras c leurocalisati\nBeauvais, le 18 JUIN 2024Pour la pr\u00e2f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\n\u2014\n/fi\u00e4bire LANTREIBECQ\n\u00dc3 44 06 12 60\u0178 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais\n36\nPRE!;'I'ETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sm  . 4 . #. F e\u00c9cali\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un systeme de vid\u00e9oprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; notamment ses articles L. 2231 et suivants, L. 251 et svivants, R, 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniq\u00fces des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de [a pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d''autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection -pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le gestionnairelogistique, pour I'\u00e9tablissement S.A SOCIETE GENERALE situ\u00e9(e) 23 rue de la mare du four. 60510 BRESLES,d\u00e9pos\u00e9e le 12/04/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur le gestionnaire logistique de l'\u00e9tablissement S.A SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9(e), pour yne dur\u00e9e dec : ; dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2009/0131, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, Lei itif comporte conform\u00e9 ossie \u20ac:e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s): 2\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation a voie ique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n37\npr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes et protection incendie/accidents. -Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter Un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux hormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisatiori est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9r\u00e4spar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au t\u00e9rme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article. 'Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du' CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de Fautorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permett\u00e4nt notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, lidentit\u00e9 du responsable du sy\u00e4t\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourfa s'exercer aupr\u00e8s du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2009/0131.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des. personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la satle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8me _Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u201403 44 06 12 601 place de la 60022 Beauvais 2/5\n38\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces),Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'articie 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables {code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les Espaces ouverts au public devront \u00e9tre munjes d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. 'Elles ne doivent pas 'enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images. .Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer es | s d am\u00e9ras couvrant leurlocalisation\nerdit _po = pmmunedirect par. un agent asserment\u00e9).Leur age rest(verbalisation en\n\u2014  /-t \\ /\nVictoire LANTREIBECQ\n0344 1260Flace de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais\n39\nPRE'I:\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sMfltf ; . \u00b0 #. v =fif:,fif,,-,,. Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et sui\u00ff\u00e0nts, L. 251 et suivants, R. 2231 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le gestionnairelogistique, pour l'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE situ\u00e9(e) 2 rue d'Amiens 60130 ST JUST EN -CHAUSSEE,d\u00e9pos\u00e9e le 23/04/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent soretd FConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de [a pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur le gestionnaire logistique de I'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9(e), pour Emande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2018/0109, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporter i \u00a3 ;e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 3\u00bb cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) isualisation de la voie lique : 1\u00bb cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n40\nspositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251S\u00e9curit\u00e9 des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descingans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 -du CSl, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise oy l\u00e9 Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 Varticle R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra; Iidentit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2018/0109.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personn\u00e8s concern\u00e9es.-Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placernent des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n41\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces), \u2014Article 6: SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles 'L.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'articie 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Qise. Elle pourrafaire l'objet d'un-recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9. 'L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandations -Les cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les eSpaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masqua ge ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et 'du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.\nLe e interdit pour ies communedirect par un agent asserment\u00e9). 1 8 JUIN 2024Pour la pif\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La/directrice de cabinet,\n\u2014\n\u00f1 P  S\u2014\nu ( iVictoire LANTREIBECQ\n42\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 - \u00b0 # l )\u00c9c - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2,et R. 251-1 et suivants; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, 'pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le gestionnairedes moyens, pour l'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE situ\u00e9(e) 11 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Petit 60120 GRANDVILLIERS,d\u00e9pos\u00e9e le 15/04/24 :Vu lavis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur ie gestionnaire des moyens de l'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9(e), pour yne dur\u00e9e den o a r ande, dans les conditions fixdes au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2009/0130, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Leositi orm\u00e9men i sent\u00e9 :,e cam\u00e9ra(s) inte'rieure(s)v :4\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisati nde i bli 1e Cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n43\ndispositif r\u00e9pond aux finali r\u00e9vues par l'articlS\u00e9curit\u00e9 des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de Fimprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative.pr\u00e9 3 erme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai,Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CS1), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de- gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.'La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de Fexistence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de I'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'articie R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique, Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2009/0130.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours,Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des | mages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 |\u00e4 vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014\n44\nmodification du hombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de Varticle 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVIS\u00c9 OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Articie 7 : Pu blication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la.date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale Qu au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun-en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les \u20acSpaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'unispositif de m a u de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les Ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne do\u00e9ivent montrer les images des cam\u00e9 viant ieurlocalisation.\nL%\u00c6.&...{J\u00e4@...@ghQr_i_ci\u00ef\u2014'\u2014a\u2014fibwfi'm esBeauvais,le 1 8 JUIN 2024\n(verbalisation en direct par Un agent asserment\u00e9).\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Jt!irectrice de cabinet,\nVict\u00f4ire LANTREIBECQ'\n60022\n45\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sle - - .\u00b0 , e - # +:il , Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o rotectionP y P 'LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. du 14 septembre 2023 portant. d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le gestionnairedes moyens, pour l'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE situ\u00e9(e) 15 place de l'hotel de ville 60600 CLERMONT,d\u00e9pos\u00e9e le 15/04/24 :Vu l'avis favorable \u00e9tabii par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\u00b0: Modalit\u00e9s de FautorisationMonsieur le gestionnaire des moyens de l'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de| r ande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2009/0133, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Lee1ipjaile neliaide E VNITOTIMEMENt \u00e0 ste\n\u00ab cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2 ;\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0\u00bb.cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n46\ne dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par IS\u00e9curit\u00e9 des personnes et protection incendiefaccidents.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueurLe titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de Fimprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les 'seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des. images par les dits-agents'est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux i mages et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant. 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en-pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2009/0133.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9laj maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n47\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces), . ' 'Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesCette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement'applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de'sa notification \u00e0 l'it\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'irhprantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti\u00f4n du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les \u00e9sp\u00e8ces ouverts au public devront \u00eatre m ies d'undispositif de Mmasquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertur\u00e9s et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et NUMEros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation,Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9 5 ndant les heyr uvrabl\nVictoire LANTREIBECQ\n48\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sZ\u00eekffi . F o, # - .\u00cbfi\"u Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Qise : .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le gestionnairedes moyens, pour I'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE situ\u00e9(e) 20 place de I'hotel de ville 60110 MERU, d\u00e9pos\u00e9e le23/04/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 :Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur le gestionnaire des moyens de l'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e dei ans_renouv d , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre .en ceuvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0277 (ex 2009/0135), un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le di e conform\u00e9 i -\u00ab cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2\u00bb cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visu 'g[i;a;iog de la voie publique : 1* cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n49\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant F\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai,Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nommi\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires OU agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservation\u00c0 chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00ea\u00catre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,p\u00e9rmanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notammerit d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, lidentit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont Communiqu\u00e9es par tout autre moyen,Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0277 (ex 2008/0135).Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours,Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant l\u00e9s . enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement i nterdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article \u00a7 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra Faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\nBeauvais\n50\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de Iarticle 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVIS\u00c9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale Qu au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Article 8 : Prescriptions et recommandations .Les cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les \u20acSpaces ouverts au public devront_\u00eatre munies d'unIspositif de masauage floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. \"Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurDans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras \u00eat es pendant | es ouvra\n(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 1 8 .\".\"N 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Ladirectrice inet,Vi\u00e9toire LANTREIBECQ\n51\nPR\u00cbI\u00ce\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLI\u00d9C\u00dc\u00c9 ! | & o, ; e r \u00abfifififiw Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du'premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ;Vu Farr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le gestionnairedes moyens, pour I'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE situ\u00e9(e) 17 rue Cayeux 60250 MOUY, d\u00e9pos\u00e9e le 24/04/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise :ARR\u00caTEArticie 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur le gestionnaire des moyens de l'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e dei r elable _ emande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent 'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2009/0136, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Lei \u00cf mporte rm\u00e9 ta i \u00e2 \u00c9 .\u00bb cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2* cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1\u00ab cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n52\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. 'Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.l'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article \u00a3.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article. 'Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou-le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservation\u00c0 chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente. et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres Informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2009/0136. :Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable'de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n53\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du'd\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des cond itions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 Janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fectu're_ de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de d\u00e9ux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Coloneile, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'unispositif de ma eo floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions, des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les ima ras ant |localisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront & endant les heures ouvr\n54\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 s_ \u00b0 . s eByt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et R,223-2, et R, 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le.d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de 'vid\u00e9oprotection pr\u00e9s\u00e9nt\u00e9e par Monsieur QuentinBENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral , pour l'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY consigne 24625 situ\u00e9(e) rue Roger Salengro60250 ANGY, d\u00e9pos\u00e9e le 29/02/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY consigne 24625 est autoris\u00e9(e),pour u \u20ac cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0146, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le di itif com \u00e4 ier pr\u00e9sent\u00e9 :\u00bb cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2\u00bb Cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n55\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de |2 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes et pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9. 'Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une Nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des\n. \n, \" - ; d\nCING ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 | ;services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00e9me article.Par d\u00e9i\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents,La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e 3 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque boint d'acc\u00e8s et \u00e0 I'acces parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, Fidentit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0146.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitatio ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es Ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014\n56\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s). 'Article 6 : Sanctions\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa Publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au'demandeur, au maire de la Commune d'implantation et \u00e0 I3 Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale Qu au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les \u20acSpaces ouverts au public devront & unies d'unispositif a de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.\ns\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer les j cam\u00e9ras couvrant leurisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de-vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es penda ties heyres ouvrables.\nLeur usage reste interdit Pour_les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). _Beauvais,le 18 JU!N 2624Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La i/rgctrice de \u00e7ablacs,\n/\n/\nVictoire LANTREIBECO\n57\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te?\u00e6\u00cbmL OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sBl Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE' Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ; 'Vu la 'demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur QuentinBENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral , pour l'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY consigne 26020 situ\u00e9(e) 40-42 rue HenriLaroche 60800 CREPY EN VALOIS, d\u00e9pos\u00e9e le 17/04/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00a5: Modalit\u00e9s de I'autorisationMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY consigne 26020 est autoris\u00e9(e),pour une inq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre \u00ean\u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0264, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.= itif comporte confc m\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 0\u00bb cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 2e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n58\npar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle aytorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLe titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9ras\nArticle 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 I'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article. 'Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les sevisbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0264.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans l\u00e0 configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n59\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manguement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVIS\u00c9.OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification.\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de I'acc\u00e9s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leyrlocalisation,\nLeur usage reste interdit pour |es communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais,le \u00ce8 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,(, \u20141v\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 60022\n60\n.PREI:I'ETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teE\u00dc\u00c8\u00c6LO'SE Direction des s\u00e9curit\u00e9sByl Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 hommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Martial DUFLOT,maire de la commune de THERDONNE 60510, d\u00e9pos\u00e9e le 23/05/24 ;Vu Iavis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s0ret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance d\u00fc17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Martial DUFLOT, maire de la commune de THERDONNE 60510 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0314, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 0\u00bb cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 24\n61\nr eCe dispositif r\u00e9pon finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics et constatation desinfractions relatives au d\u00e9p\u00f4ts sauvages d'ordures et autres objets.H ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. _Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de Fimprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es -3 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l''article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article. 'Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux Images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de Vexistence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune , conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0314,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e9me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n\"aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son -exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014\n62\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, l\u00e0 pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles -L.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'arti\u00e8le 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera 'notifi\u00e9e au demandeur et \u00e0 la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au- public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de I'acc\u00e9s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation,\n\u00bb ndant | r uvrabl\nBeauvais, le \u00ce 8 JU,N 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,directrice de cabinet,\u00ef .\"___-_,'\u2014-\nVictoire LANTREIBECQ\n63\nPRE'I\u00ce\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teg\u00ee :' OISE - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00cef\"f\",\u00e6e Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneura Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu ie code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame SvitlanaKREMENTCHUTSKA, g\u00e9rante, pour l'\u00e9tablissement LE MARIGNY bar tabac situ\u00e9(e) 26 rue Saint Corneille 60200COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 23/02/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s0ret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorabl\u00e9 \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1\"* : Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Svitlana KREMENTCHUTSKA, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement LE MARIGNY bar tabac est autoris\u00e9(e), pourune d e \u00e7i lable sur ; dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2010/0021, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le-Spositi f ta s sent\u00e9 :\u00bb cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 3\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisati d i lique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n64\nositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri ure ;S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.ll ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueurLe titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9. 'Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habllit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article, 'Par d\u00e9!\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la -colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires Ov agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,p\u00e9rmanente et significative de Fexistence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2010/0021.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8me\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet,L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. 'Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014\n65\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s),Article 6 : Sanctions\nCette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e Susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9,L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au'maire de la commune d''implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quiSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur I3 voie publique et dans les Espaces ouverts au public devront &tre m nies d'undispositif de Masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer es images de ras_couvrant |ocalisati\nL\u00caQ\u0152ML...\u0152L\u0152\u0152\u00c6L\u0152Q\u00c6\u00dcQ\u00dcJ\u00c6...B\u00c6\u00ce\u0152 aux r\u00e9gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). _Beauvais, le ' g JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,L\u00ce directrice de cabinet,\n\u2014#  ;\n\u2014\nVictoire LANTREIBECQ /\n66\nPREI;'ETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sL'M\" F . Lj \u00e6 0 & eGt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L, 223-1 et suivants, L, 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise : -Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer.un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Aur\u00e9lien DEMEAUX , Station success coordinator, pour l'\u00e9tablissement ELECTRA situ\u00e9(e) 18 avenue Descartes 60000BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 06/04/24 :Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de FavtorisationMonsieur Aur\u00e9lien DE MEAUX ; Station success coordinator de l'\u00e9tablissement ELECTRA est autoris\u00e9(e), pour uner e v ] . dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9. sous le num\u00e9ro 2024/0227, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le\u00ab cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O\u00b0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : ?e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n60022\n67\nositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s r\u00e9vues par l'article 1.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9S\u00e9curit\u00e9 des personnes et pr\u00e9vention des atteintes aux biens. :Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'im prim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devrs faire l'objet d'une nouvelie autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai,Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des'personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture,L'acc\u00e8s aux i mages, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelie, commandant le groupement deBendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins d\u00e9 leurs missions, les militaires oy agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 I'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l''identit\u00e9 du responsable du syst\u00e9me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont comm uniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la station success Management, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0227.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours,Article 4 : Responsable du syst\u00e8me\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre' mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans.les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -50022\n68\nm\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9suitant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUsVis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,Cette autorisation nie vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e Susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, Elle pourrais \u00e0 compter de la\nLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d' ndispositif de Masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. 'vent pas enregistrer les codes des clients &t num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect desElles ne doilibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de Facces aux images.Concernant les \u00e9crans. de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer Que les images des Cameras couvrant leurlocalisation,Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras deyront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables\nLa directrice de cabinet,Victoire LANTREIBEC\n69\nPR\u00c9I:\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teE:,J' OISE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sBt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Rancy VIRAT,directrice, pour l'\u00e9tablissement KIABI EUROPE SAS situ\u00e9(e) 10 avenue de l'Europe 60280 VENETTE, d\u00e9pos\u00e9e le23/02/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant Vavis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de [a pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Rancy VIRAT, directrice de I'\u00e9tablissement KIABI EUROPE SAS est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e inans renoyvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0147, un syst\u00e8me de. vid\u00e9oprotection. Le dispositif comportee cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 14* cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n15\n70\nUx finalit\u00e9s pr\u00e9vues par Farticle L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :s, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.S\u00e9curit\u00e9 des personneIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9,Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u20actre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Articie 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. :L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'a\u00e9c\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant. \" -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des p\u00e9rsonnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service juridique/DPO, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0147.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8me -Le responsable de la mise en \u0153uvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014\n71\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces),Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e4m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en Cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesk.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVIS\u00c9 OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 | 'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.\nLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les \u20acspaces ouverts au public devront \u00eatre mynies d'undispositif de Masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de facon \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients \u20act Num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect des\nLeur ysage reste interdit pour les communes en dehors de |a verbalisation aux r\u00e8eles de. _stationnementBeauvais, le 4 9 JUIN 2024(verbalisation en direct Par un agent asserment\u00e9).\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,L\u00c0:\u00cec\u00cece de cabinet,\nBECQ ,Victoire LANTREI\n72\nPR\u00c9I\u00cf\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sL\u00ee\u00e6fii . e , -Byt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et svivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et svivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0- Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alain MENGUS,responsabl\u00e9 travaux et am\u00e9naggment magasin, pour l'\u00e9tablissement NEW YORKER France situ\u00e9(e) c\u00e9ntrecommercial du Jeu de Paume 4 boulevard St Andr\u00e9 60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 11/03/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Alain MENGUS, re\u00e9sponsable travaux et am\u00e9nagement magasin de l'\u00e9tablissement NEW YORKER Franceest autoris\u00e9(e), pour yn e i a rdem dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9a mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0150, un syst\u00e9me devid\u00e9oprotection. i itif rm\u00e9 t ossier pr\u00e9 \u00e9:e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 12\u00bb Cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) visyalisation de [a voi i :0# cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise gouv f1 piace de la nr\u00e9fecture Beauvais\n73\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par Varticle L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rie re:S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai desCing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l''ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, .commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen,Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable travaux et am\u00e9nagement magasin ,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0150.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information 'uditiaire, lesg q Jenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la.mise en \u0153uvre du'syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance 'dv syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit atoute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n74\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant |3 protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du:17 octobre 1996SUSVis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticie 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\nL'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras instail\u00e9es sur la voie publique et dans les \u20acspaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage o\u00f9 orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer les images d am\u00e9ras couvrant leyrlocalisation,Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9 endan L\nBeauvais, le 19 JUIN 2024\" Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Girectrice de cabinet,\u2014\u2014Victoire LANTREIBECQ TM,\n75\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 \" TM \u00b0 \" \u00bb\u00cb\u00ca\u00cb\u00c6 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 j\u00f9\u00ee!let 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier gr\u00e0de,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de lOise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Aur\u00e9lie ALLIER,responsable r\u00e9gionale maintenance, pour l'\u00e9tablissement ETABLISSEMENTS DARTY & FiLS situ\u00e9(e) 2 avenueDescartes 60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 31/01/24 ;VU l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant I'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Aur\u00e9lie ALLIER, responsable r\u00e9gionale maintenance de l'\u00e9tablissement ETABLISSEMENTS DARTY & FILSest autoris\u00e9(e), pour yn ci , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2014/0194, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. ' itif c onfor sier pr :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 12e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 2cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n76\ne dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'articl L.251-2 du co e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0 personne, d\u00e9fense contre Fincendie pr\u00e9ventions risques naturels outechnologiques, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le.titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisati ministrative pr\u00e9alable au terme d lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux \u00e9nregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es.par le m\u00eame article. -Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des-images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces aux images le concernant,Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, Fidentit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur de magasin, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2014/0194.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n77\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du Syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s),Article 6 : Sa n&ionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, &tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 | nt\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996Susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recuell des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes'La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 [a Colonell\u00e9, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'uni itif asqua de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer imag me Q nt leurlocalisation.\nLeur usage reste_interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais,le \u0178 9 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La/directrice de cabinet,\nVictbire LANTREIBECQ / |\n78\nPRE'I:\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLM ! \u00e0 . # e r e\u00cb'Z\u00ca\u00cfM Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; 'Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, dir\u00e9ctrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de. vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame SubathiraKADASAMY, g\u00e9rante, pour l'\u00e9tablissement SARL - SAADA commerce situ\u00e9(e) 94 rue Jean jaur\u00e8s 60160MONTATAIRE, d\u00e9pos\u00e9e le 19/03/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 :Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*': Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Subathira KADASAMY, g\u00e9rante de I'\u00e9tablissement SARL SAADA commerce est autoris\u00e9(e), pour uneur i r v r , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0156, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Lei itif co _ rm\u00e9 o r ;e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 8\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisati la voi i :0\u00a2 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n79\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre !a d\u00e9marque inconnue.H ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9giementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de Fimprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au'terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 Facc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante de I'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0156.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaife ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'ac\u00e7\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande d\u00e9 modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux ~ d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014\n80\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : Sanctions\nCette autorisation ne vaut Qu''au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dur\u00e7s.\u00e9ventuellement applicables (code du travai |, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale oy au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre muni d'undispositif de masquage oy de floutage ou orient\u00e9es de facon \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,Elles-ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.\nLeur Usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8eles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). 'Beauvais, le 1 9 '...IN 2824Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La flirectrice de cabi net,Victoire LANTREIBE(\u2014\u00ceD\nBeauvais\n81\nPR\u00c9I\u00cf\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ; * . . eBl Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu ie code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition d_es normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cileBUCHWEILLER, directrice juridique, pour l'\u00e9tablissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE \u2014 presse. du CHBeauvais 387837 situ\u00e9(e) avenue L\u00e9on Blum Centre hospitalier 60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 05/03/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 :Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame . C\u00e9cile BUCHWEILLER, directrice juridique de l'\u00e9tablissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE -presse du CH Beauvais 387837 est autoris\u00e9(e), pour dur ing an vela , dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2018/0072, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. i itif com form\u00e9 sler pr\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 3e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisati ie i :0\u00ab cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n82\nCe di i nd aux finalit\u00e9s pr\u00e9v ar l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 \u00e4limenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l\u00e0 pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation admini rative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission 'des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article,Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e 3 30 jours maximum,Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment & l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du point de vente, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2018/0072.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, ser\u00f4nt donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une foriction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du Syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux {notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou cham ps de vision \u2014\n83\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles _L.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de s\u00e0 notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa p\u00fcblication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9\u00e9 au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale oy au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandations.Les cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie Publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on a.ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -\nConcernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.\nLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le \u2014 1 Q J...N 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\n=4  \n-y\nVictoire LANTREIBECO/\n84\nPR\u00caI:\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sM  - \u00ab @ # \u00bb\u00c9gais\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00ebte de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de ia pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;W la demande d'autorisation d'instafler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yvon VEYRET,g\u00e9rant, pour F\u00e9tablissement VEYDISPORT - INTERSPORT situ\u00e9(e) ZAC de Jaux 60 avenue de l'Europe 60280VENETTE, d\u00e9pos\u00e9e le 11/04/24 ; ' -Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Yvon VEYRET , g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement VEYDISPORT \u2014 INTERS PORT est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e dei , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0237, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Lei iti r \u00e9 r\u00e9sent\u00e9 :\u00ab cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 12e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n85\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. -Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. -Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l''imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9. \u2014Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux 'image's, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensembie des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 Iarticle L.252-3 du code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personn\u00e9responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 Varticle R.253-6, un pictogramme _ d'une cam\u00e9ra, Fidentit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement , conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0237.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours. 'Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du Syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equelles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014\n-\u2014 60022\n86\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles\" L'223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVIS\u00c9 OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs-et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale oy au Directeur interd\u00e9partemental de. la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage oy de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer im ant |localisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9 s pen l S QUV\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,|1Vit toire LANTREIBECQ\n44\n87\nPR\u00caI:\u00c8'_I'_E Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teZE\u00c6L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sBtk Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraterns\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu ie d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricCARTON, titulaire, pour l'\u00e9tablissement PHARMACIE CARTON situ\u00e9(e) 987 avenue Raymond Poincar\u00e9 60280MARGNY LES COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 11/04/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent sOret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de I'autorisationMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CARTON, titulaire de l'\u00e9tablissement PHARMACIE CARTON est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de5 ande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0420, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le\u00ce iti ort \u00e9men ier pr\u00e9 ; |\u00ab cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 8\u00bb cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : O\u00ab cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n88\nCe dispositif r\u00e9 fi r\u00e9vues par |'article L.251- cod la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est ten\u00f9 d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouv\u00e9lle autorisati _cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux _images,' aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront 'pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, 'l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du titulaire M. CARTON, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2015/0420,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e9me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'\u00e9nregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise-ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n89\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras-ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s). :Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'irit\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de I'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a-\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. E lle est d\u00e9livr\u00e9e sansPr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..). :Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs-et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa Publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeu_r, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale Ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre muni 'ispositi ma de flo ou orient\u00e9es de facon \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. |Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire, Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images,Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer i S cam\u00e9ra vrant _leurlocalisation,\nLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9), _Beauvais, le 1 9 -...... 2\"24Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00fc': directrice de cabinet,1\u00ce* -\nVittoire LANTREIBECG\n90\nPR\u00caI\u00ce\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ; ) - P \u2014 - # +.\u00ca,'m\u00ef Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureCR\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e8t suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00cbGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Qise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'instalier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe ZERBIB,pr\u00e9sident de l'association , pour I' ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE ISRAELITE DE COMPIEGNE (ACIC) Synagoguesitu\u00e9(e) 4 rue du Dr Charles Nicolle 60200 COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 09/04/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Philippe ZERBIB, pr\u00e9sident de I' ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE ISRAELITE DE COMPIEGNE (ACIC)Synagogue est autoris\u00e9(e), pour une e ci 21 : de, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro -2024/0166, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. i itif rt m jer pr\u00e9 ;\u00bb cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) visualisati la voi iaue : 6e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n91\n| it\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du co la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et Rr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de Fimprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut risation U d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai,Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 Farticle L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient Cconcern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article,Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaqug point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le toncernant.Conform\u00e9ment \u00e0 Farticle R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des p\u00e9rsonnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen,Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de l'\u00e0ssociation M. ZERBIB Philippe,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0166. \u2014Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du'syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e9me mis en place, Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre m\u00e9ntionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation,Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00e9t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -03 44 06 12 60\n92\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : Sanctions\nCette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 Janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9,L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les \u20acspaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undi itif de ' floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire, Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras Couvrant leurlocalisation,\nLeur usage reste interdit pour les commun\u00e9s en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de_stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). ;Beauvais,le \u0178 9 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,L4 directrice de ca binet,| _- 1 \" = 5\nVictoire LANTREIBECC\n93\nE'.PR\u00c9I:\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLM l & Lj - 4 *Byl Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9-portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE. Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevatier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S \u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise LVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Beno\u00eet CARDON,pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement, pour F\u00e9tablissement SAS LE RELAIS DU CYCLISTE situ\u00e9(e) 6 rue Hyppolyte Bottier60200 COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 18/04/24 ;VU l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 :Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Benoit CARDON, pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement SAS LE RELAIS DU CYCLISTE est autoris\u00e9(e), pour yner\u00e9 ing ans r r ; dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2021/0213, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le- .  c m  s = r 4 = -\ne cam\u00e9ra(s) i nt\u00e9rieure(s) :8\u00bb cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisati la voi li :0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n94\nond aux finalit\u00e9s r\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.I ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur,Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des\nel  dUL0NSation adMministrative pr\u00e9\u00eatcing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9opfote'ction sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et -R.253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de ieurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum,Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux-images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et 3 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, Claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 Varticle R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement M. CARDON Beno\u00eet,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2021/0213. 'Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e9me devra se porter Barant des personnes susceptibles d'intervenirdans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e9me mis en place. Desconsignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n95\nmodification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces),Article 6 : Sanctions\nCette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, cod\u00e9 p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation Sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 ja Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale QU au Directeur Interd\u00e9partemental de I3 Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront tre munies d'dispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de facon \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. '\nConcernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer les ima n\u00e9r vrant leurlocalisation.\nLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e9gles de Stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le .' 3 JUIN 2\"24Pour la pr\u00e9f\u00e8t_e et par d\u00e9l\u00e9gation,{ directrice de cabi net,\\ '\nVictoire LANTREIBECQ\nBeauvais\n96\nPR\u00caE\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ; 4 e, #% # \u00aeg  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;\nVu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Isabelle DUMORTIER, directrice de l'\u00e9tablissement ROADY - SAS ANNAUTO est autoris\u00e9(e), pour uneur\u00e9 ing an [ , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2018/0015, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le\u00ab cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 11\u00bb cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisatio 3 voi li :5\u00ab cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n97\n\u00a3 dIspositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s r\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0 personne, d\u00e9fense contre l'incendie - pr\u00e9ventions risques naturels oytechnologiques, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et lutte contre la d\u00e9marque inconnue,Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9,Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative Dr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habllit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desServices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 Farticle L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation Pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du \u20acSI, la colonelle, Commandant le groupement degendarmerie de I''Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsLa conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9t\u00eeque.appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du Syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de |a personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant. -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s Poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la direction de l'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2018/0015.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours,Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du Syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation oy le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur |a confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es oufet enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re Substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans\n98\nles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou cha mps de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00earne de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de m\u00e4anquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de I'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996Susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 duy.21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le-Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 8 : Prescr'\u00eeptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'unispositif asqua floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et Num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.\ncam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9conn 3 nt les heures ouvrabl\nConcernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer les images ; VIlocalisation,Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, les\n\u2014  m='_\u2014_ ) '\\'\nVictoire LANTREIBECQ\npr\u00e9feciure \u2014\n99\nPRE I;'\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9fateDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sleff# # e L # o\u00ce\u00e4\"fff\u00ef.\u00e6a Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des Syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise 4Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de I3 pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le gestionnairelogistique, pour l'\u00e9tablissement S.A SOCIETE GENERALE situ\u00e9(e) 3-5 rue Jeanne d'Arc 60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le12/04/24 :Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 :Consid\u00e9rant I'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de |a pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\": Modalit\u00e9s de FautorisationMonsieur le gestionnaire logistique de I'\u00e9tablissement S.A SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9(e), pour yne dur\u00e9e dein n uvel nde, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4* cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisati \u00e0 voi li :1* cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n100\nCe dispositi ' ue article L.251-2 du code de laonnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 3 alimenter un fichier nominatif. _Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9. 'Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme dy d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre Mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, 'L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions Sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de Fexistence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8n'ie, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2009/0172. .Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours,Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes Susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9ev'elles peuvent \u00e9ventuellement im liquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les ersonnes concern\u00e9es,q p puq PLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u20acch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e9me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014\n101\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article & : Sanctions\nL.223-1 \u00e0 L223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9suitant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 dy 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 Fint\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur I3 voie publique et dans les \u20acSpaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de Masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,\niduelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.\nElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients \u20act num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s indivi\nLeur usage 'r\u00e7s_tq_\u00een.._t\u00e7.rdiL_.L-Qur. Jes communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 1 g JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La ri-rectri\u00e7e de cabinet,\nVictoire LANTREIBECQ\n102\nPR\u00c9I:\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teE\u00dc\u00c9\u00c6L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9gait\u00e9 \u2014._.,h Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE- Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des hormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Vi\u00e9toireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Le directeur s\u00e9curit\u00e9 etpr\u00e9vention des incivilit\u00e9s, pour I'\u00e9tablissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE situ\u00e9(e) 18place Gabriel P\u00e9ri 60250 BALAGNY SUR TH ERAIN, d\u00e9pos\u00e9e le 08/04/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00f4ret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationLe directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de l'\u00e9tablissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DEFRANCE est autoris\u00e9(e), pour e ci elabl ande, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2009/0182, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. i iti onform\u00e9 \u00e0 i ent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2\u00ab cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) isualisatione cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0 e:0\n103\ne dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251S\u00e9curit\u00e9 des personnes et pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai,Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images 'est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents. \u2014La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservation\u00c0 chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de Fexistence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne .responsable lui perm\u00e9ttant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur l\u00e0 signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2009/0182.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 ; Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans 'la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d''enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9tre strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n104\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s). ' -Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0bservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de Mmanquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996Susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 dy 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nOn sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0.compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale QU au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du'pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les Espaces ouverts au public devront \u00eatr ies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux; les ouvertures et espacesprivatif. -\ns\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les ima g vrant_|Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire pubiique, lescam\u00e9ras ront \u00eatre d\u00e9conn endant les h rabll'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exact tr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9esignal\u00e9ti shi S 1 rie et de au re e...flm\u00e6gfik...L@gc_imfl....s_csmmm...fi -de la verbalisatio n aux r\u00e8gles de stationr ement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le | 9 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Yirectrice de cabi net,Victoire LANTREIBECQ \u00ef\n105\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 - \u00b0 e v\u00cb'\u00cf\u00eefi\u0153 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE.Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de |a S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et Suivants, R. 223-1 et R.223-2,_et R. 251-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des Syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juiltet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratricef,de'I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant 'd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; ' 'Vu la demande d'autorisation d'installer UN syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Le directeur s\u00e9curit\u00e9 etpr\u00e9vention des incivilit\u00e9s, pour l''\u00e9tablissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE situ\u00e9(e) 2place de la mairie 60580 COYE LA FORET, d\u00e9pos\u00e9e le 22/04/24 -Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s0ret\u00e9 :Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa S\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationLe directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de I'\u00e9tablissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DEFRANCE est autoris\u00e9(e), pour u i Quvel demande, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre En \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2014/0042, unSyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, %@me Cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2 '\u00bb Cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisati el i i :0* cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n106\n[ it\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de | S\u00e9curit\u00e9 isonnes et pr\u00e9vention des atteintes aux biens.-Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes t\u00e8chniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur'Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de Fimprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable ay terme dy d\u00e9lai des\u20acing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai,Article 2 : Personnes habi lit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des pPpersonnes habilit\u00e9es 3 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desServices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 gy Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CS1), pour autant Qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions Sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation Pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partementai de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires oy agents de police territorialement comp\u00e9tents,La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 Jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 I'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et de Fautorit\u00e9 ou de la personnelesponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6; un pictogramme d'une carne\"ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e9me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit-des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer 'aupr\u00e8s du. directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2014/0042.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistremen_ts Seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e9meLe responsable de la mise en \u0153uvre du Syst\u00e8me devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, Seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les Personnes concern\u00e9es. .Le titulaire de l'autori_sation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de vlsion'nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise oy QUi N'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\" l'autorit\u00e9 fEsponsable du syst\u00e8me oy de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re Substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claratio_n et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n107\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels.y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVIS\u00c9 OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne Vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres Proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal.....).\ndate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.\nLes cam\u00e9ras install\u00e9es -sur 13 voie-publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de facon \u00e0 ne pas visionner les lieux, les Ouvertures et espacesElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions deConcernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les / & r yyrant leurisationDans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement Scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9 connect\u00e9es pendant les heures Quvrables,\nstatiBeauvais, le 19 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\n\u2014\nVictoire LANTREIBECQ )\n108\nPREfETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sZl&flts\" \u00c6 . e \u00aefga!z'te't_t\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection' LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et svivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotecti\u00e7n HVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'ftat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Qise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;;VU la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Le directeur s\u00e9curit\u00e9 etpr\u00e9vention des incivilit\u00e9s, pour l'\u00e9tablissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE situ\u00e9(e) 48rue du Dr Maurice Chopinet 60320 BETHISY ST PIERRE, d\u00e9pos\u00e9e le 12/04/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 :Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 ; Modalit\u00e9s de l'autorisationLe directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de l'\u00e9tablissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DEFRANCE \u00e9st autoris\u00e9(e), pour du in uvel r , dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2011/0244, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le di itif \u00a2 n ossier pr\u00e9sent\u00e9 :\u00ab cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieur_e(s) isualisatio voi i :0\u00ab cam\u00e9ra(s) filmant l\u00e0 voie publique : 0 ;\n15\n109\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vuyS\u00e9curit\u00e9 des personnes et pr\u00e9vention des atteintes aux biens,Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. \u2014Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Qise de |a date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'iImprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9,Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable ay terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images d\u00e9 vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'its soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article. ;Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixde \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et s'ignificative} de I'existence du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Corform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, Videntit\u00e9 du responsable du syst\u00e9me, lesfinalit\u00e9s Poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations Sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2011/0244, 'Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 Jjours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du Syst\u00e8me devra se Porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. DesConsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es Ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment-chan'gement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement.dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n110\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L'223-B du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de [a Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9. :L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 |a Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la vole publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'uni itif de masquage ou d fl \u20ac OU orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurcalisatiDans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, lescam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables,\ni i O la_verbalisation es de stationnement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).peauvais le 1.9 JUIN 2006Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Hirectrice de cabinet,\nVictoire LANTREIBECQ\n-\n111","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2025-08-31T04:26:09+00:00","id":"694d3b74dd5a22b376306c6c58dcdb0b6f9c125dd940eec4aa7db90d38d95c08","name":"20240621_RAA_sp\u00e9cial-p1 \u00e0 P111","pdf_creation_date":"2024-06-21T14:06:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-21T13:25:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84855/615628/file/20240621_RAA_sp%C3%A9cial-p1%20%C3%A0%20P111.pdf"}