{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2026\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 17 juin 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/06/2026\nRAA Sp\u00e9cial du 17 juin 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 17 juin 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord du dimanche 21 juin au lundi 22 juin\n2026 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 17 juin 2026 \uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/06/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\ndu dimanche 21 juin au lundi 22 juin 2026 \u00e0 Strasbourg\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est\nPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le Plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux mesures d'actions  \nterroristes Vigipirate n\u00b010200/SGDSN/PSN/PSE du 1er d\u00e9cembre 2016 et la reconduction de l'activa -\ntion du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 5 janvier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 ca -\nract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb ou \u00ab tecknival \u00bb sur l'ensemble du territoire du \nd\u00e9partement du Bas-Rhin du mercredi 1er octobre 2025 ou mercredi 30 septembre 2026 inclus ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du m\u00eame jour instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Strasbourg destin\u00e9 \u00e0  \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00eate de la musique 2026 ;\nVu la demande du 15 juin 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale  \ndu Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au  \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la protection et la s\u00e9curisation de la  \nf\u00eate de la musique \u00e0 Strasbourg dans la nuit du dimanche 21 juin au lundi 22 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0  \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0  \nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le \n1\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que  \nla protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article  \npermet, quant \u00e0 lui, la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\nhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/06/2026\nde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels  \nau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements  \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2026, de 18h00 \u00e0 23h00, \u00e0 Strasbourg, sera organis\u00e9e la f\u00eate de la musique  ; \nqu'il est estim\u00e9 la participation plusieurs milliers de spectateurs dans le centre-ville de Strasbourg, dans le \nquartier de la Krutenau et aux alentours du campus universitaire ; \nConsid\u00e9rant que chaque ann\u00e9e, des rassemblements se forment \u00e0 l'issue de ce moment festif  ; qu'en \n2022, \u00e0 l'issue des festivit\u00e9s, un groupe de 400 personnes a tent\u00e9 de s'implanter pour une soir\u00e9e \u00ab  after \u00bb \nau sein du campus ; qu'en raison de l'intervention des forces de l'ordre, le groupe a d\u00e9ambul\u00e9 pour tenter \nde reformer un nouveau regroupement plus tard dans la nuit, au sein du campus et dans le secteur de la  \nCitadelle ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 cette occasion, l'utilisation d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet d'anticiper tout d\u00e9part  \nvers des secteurs ou autres points de la ville, d'assurer la protection des personnes et des biens en  \nanticipant les d\u00e9placements de ces individus dans des rues non couvertes par la vid\u00e9oprotection  ; que le \np\u00e9rim\u00e8tre choisi permettra une couverture optimale de la zone impact\u00e9e par les diff\u00e9rents potentiels  \nrassemblements ;\nConsid\u00e9rant qu'il est observ\u00e9 \u00e0 Strasbourg, ces derni\u00e8res semaines, des fortes tensions entre des groupes  \nd'individus tr\u00e8s mobiles et violents au centre-ville de Strasbourg et les forces de l'ordre ; qu'en effet, le 30 \nmai 2026, \u00e0 partir de 20h50, \u00e0 l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football  \nde  la  ligue  des  champions,  700  personnes,  au  plus  fort  de  l'\u00e9v\u00e8nement,  se  sont  rassembl\u00e9es  \nspontan\u00e9ment au centre-ville de Strasbourg  ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des petits groupes se d\u00e9pla\u00e7ant en  \ncourant vers la place des Halles et effectuant des changements de directions constants avec des tirs de  \nmortiers ; qu'en outre, certains autres groupes ont bris\u00e9 des vitrines et essay\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des  \nboutiques pour piller, d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain et incendiant des d\u00e9tritus ; qu'en \nd\u00e9pit de l'action des forces de l'ordre, deux v\u00e9hicules et quatre poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, quatre  \nabribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, quatre boutiques ont \u00e9t\u00e9 victimes de bris de vitre, dont deux ont fait en outre  \nl'objet de pillage ; que deux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces tensions ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'activer la coordination des forces de l'ordre, en  \ndemandant le renfort des militaires du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin en zone \npolice, et notamment pour s\u00e9curiser le centre commercial des Halles ;\nConsid\u00e9rant en outre que le 6 juin 2026, vers 20  heures, une cinquantaine de jeunes se sont rejoints au  \ncentre-ville de Strasbourg \u00e0 la suite d'un message mensonger sur le r\u00e9seau social \u00ab  Snapchat \u00bb appelant \u00e0 \nl'\u00e9meute en raison d'une rumeur concernant un \u00ab  jeune abattu froidement par la police  \u00bb ; qu'\u00e0 cette  \noccasion  des  d\u00e9gradations,  des  outrages  et  r\u00e9bellions  \u00e0  agents  de  la  force  publique  ont  men\u00e9  \u00e0  \nl'interpellation de cinq jeunes individus dont quatre ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue ;\nConsid\u00e9rant que  l'usage  d'un  drone  avec  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  permet  \u00e0  la  police  nationale,  en  ces  \ncirconstances, d'anticiper au mieux les d\u00e9placements de ces individus avec une vision en grand angle afin \nde pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public durant cet \u00e9v\u00e8nement et du public  \nnombreux fr\u00e9quentant la f\u00eate de la musique de Strasbourg, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, pour  \npartie faiblement couverte par des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, de la configuration particuli\u00e8re des lieux \navec  de  nombreuses  rues  qui  permettent  aux  individus  de  se  d\u00e9placer  de  mani\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  et  \ndispers\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curisation de l'ensemble des participants \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement \ntout en limitant l'engagement des forces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique,  le recours aux  \n2/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/06/2026\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \nVigipirate toujours activ\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  en  vue  de  capter,  \nd'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  pendant  la  seule  dur\u00e9e  de  l '\u00e9v\u00e8nement ;  que  les  zones \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l '\u00e9v\u00e8nement o\u00f9 sont susceptibles de se produire les  \natteintes que l 'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e  \naux heures qui pr\u00e9sentent le plus grand risque de d\u00e9bordements  ; qu'elles ne sont pas susceptibles de  \nproc\u00e9der \u00e0 une captation d'images en continu  ; qu'elles ne peuvent par ailleurs \u00eatre utilis\u00e9es en vue de  \ncapter  des  sons  ou  de  recourir  \u00e0  un  traitement  automatis\u00e9  de  reconnaissance  faciale,  ni  \u00e0  des  \nrapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel  ; que les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s  \nde surveillance ne visent pas \u00e0 recueillir des images de l'int\u00e9rieur des domiciles, ni de leurs entr\u00e9es  ; qu'au \nregard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cette derni\u00e8re a  \nestim\u00e9 que l'analyse d'impact (AIPD) \u00ab  cadre \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le ministre de l'Int\u00e9rieur dans le cadre du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de r\u00e9f\u00e9rence des garanties minimales \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre par l'ensemble des responsables de traitement, au regard des risques identifi\u00e9s dans le cadre de  \nl'usage de ces dispositifs ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une  \ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 \nautoris\u00e9e ;\nSur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1er\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la  direction  interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s aux fins d'une part, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de \npersonnes sur la voie publique et, d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations  \npublics et leurs abords imm\u00e9diats (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux  \nhoraires et aux lieux suivants :\n\u2022 du dimanche 21 juin 2026 de 22h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 4h00 ;\n\u2022 \u00e0 Strasbourg dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe et comprenant l'ensemble des  \nvoies  suivantes :  avenue  des  Vosges,  place  de  Haguenau,  rue  de  Wissembourg,  boulevard  du \npr\u00e9sident Wilson, place de la gare, boulevard de Metz, boulevard de Nancy, boulevard de Lyon,  \npont Louis Pasteur, quai Menachem Taffel, quai Fustel de Coulanges, quai Koenig, quai des Alpes,  \nquai des Belges, rue du Grand Pont, avenue de la  for\u00eat noire, place S\u00e9bastien Brandt, avenue  \nd'Alsace.\n3/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/06/2026\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet par suppl\u00e9ancePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9laif\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral AdjoinbreROLLION\nArticle 2\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \n1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED avec capteur IR.\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet du Bas-\nRhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un  \nrecours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  par  suppl\u00e9ance  du  Pr\u00e9fet  du  Bas-Rhin et  le  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  \ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale du  Bas-Rhin  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 17 juin 2026\n4/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/06/2026\na RE 3Aer-FsBe: F:ST\n< \"\nTy\nx\n\u2014~\n-\nANNEXE     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous  \npeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa  \nnotification. \nLe  tribunal  administratif  de  Strasbourg  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site  \nhttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux  \naupr\u00e8s de mes services. \nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma  \nr\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n5/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/06/2026","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T14:35:06+00:00","id":"694f7bd4d544ffc6631cf01c8b190ebb73f08d741b09f822cfa859ce48edd567","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 17 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-17T13:14:31+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-17T13:15:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61622/439406/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2017%20juin%202026.pdf"}