{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-324\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lyc\u00e9es Sembat, les Bruy\u00e8res \u00e0\nSotteville-les-Rouen et Val-de-Seine \u00e0 Le Grand Quevilly (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-14-00001\nDrone DIPN76 - Lyc\u00e9es Sembat, les Bruy\u00e8res \u00e0\nSotteville-les-Rouen et Val-de-Seine \u00e0 Le Grand\nQuevilly\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lyc\u00e9es Sembat, les Bruy\u00e8res \u00e0 Sotteville-les-Rouen\net Val-de-Seine \u00e0 Le Grand Quevilly 3\nPREFET\nDE  LA  SEINE-  CABINET\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de\ntransmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  lors d'un  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  sur\nle territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  de  la route  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8  et\nR.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  Jean-\nBeno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVU  le courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9\npar  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s, en  date  du  20  avril 2023  ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lyc\u00e9es Sembat, les Bruy\u00e8res \u00e0 Sotteville-les-Rouen\net Val-de-Seine \u00e0 Le Grand Quevilly 4\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nla demande  de  la DIPN  de  la Seine-Maritime  re\u00e7ue  le mercredi  14  octobre  2026\nvisant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des\nimages  au  moyen  de  deux  drones  chacun  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  dans  le cadre\ndu  mouvement  revendicatif  des  lyc\u00e9ens  sur  le territoire de  l'arrondissement  de\nRouen  eu  \u00e9gard  aux  troubles  \u00e0 l'ordre public  constat\u00e9s  ;\nl'accord  octroy\u00e9  par  Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nde  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  le 14  octobre  2026  \u00e0\n08h32 ;\nque  les dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs missions  de  pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre public  ;\nque  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  dans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de  vol ou  de  trafic d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou\nde  d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  m\u00eames  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi que  l'appui  des\npersonnels  au  sol, en  vue  de  leur permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nque  dans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Rouen  fait l'objet, depuis  lundi  28\nseptembre  2026,  d'importants  blocages  de  lyc\u00e9es,  avec  plusieurs  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \u00e0 cette  occasion  ;\nque  d\u00e8s  8h00,  le 14  octobre  2026,  aux  abords  des  Lyc\u00e9es  Marcel  Sembat  et  des\nBruy\u00e8res  \u00e0 Sotteville-les-Rouen  et  du  Lyc\u00e9e  Val  de  Seine  \u00e0 Le-Grand-Quevilly,  se\nconcentrent  de  nombreux  jeunes  aux  visages  dissimul\u00e9s ;  que  dans  ces  m\u00eames\nzones,  des  tirs tendus  de  mortiers  en  direction  des  forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s  ; qu'une  partie  de  ces  jeunes  se  regroupent  \u00e9galement  devant  l'H\u00f4tel\nde  Ville de  Sotteville-les-Rouen  ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lyc\u00e9es Sembat, les Bruy\u00e8res \u00e0 Sotteville-les-Rouen\net Val-de-Seine \u00e0 Le Grand Quevilly 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  le mercredi  14  octobre  2026;  qu'il appara\u00eet  d\u00e8s  lors n\u00e9cessaire  et\njustifi\u00e9 de  pouvoir  b\u00e9n\u00e9ficier  de  la vision  grand-angle  des  drones  en  vue  de\ngarantir  et  r\u00e9tablir  l'ordre  public ; qu'il n'existe  pas  d'autre  moyen  d'arriver  aux\nm\u00eames  fins  ;\nque  sur  chacun  de  ces  \u00e9v\u00e8nements,  les auteurs  de  violences  et de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  tout  en  se  montrant  tr\u00e8s mobiles,  agissant  selon  un  mode\nd'action  type  violences  urbaines  ;\nque  les zones  concern\u00e9es  ne  sont  pas  couvertes  par  des  moyens  de\nvid\u00e9oprotection  fixes ; qu'en  l'esp\u00e8ce  les lyc\u00e9es  Val  de  Seine  et  Marcel  Sembat\nne  disposent  d'aucune  autorisation  pr\u00e9fectorale  leur  permettant  l'exploitation\nd'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  ;\nque  le syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  ne  permet  pas  de  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision\ngrand-angle  des  zones  \u00e0 surveiller;  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  fixes offre\nuniquement  la possibilit\u00e9  de  visionner  une  partie  des  cort\u00e8ges  et  non  son\nint\u00e9gralit\u00e9,  permettant  l'identification  des  fauteurs  de  troubles  ; que  le recours\n\u00e0 des  cam\u00e9ras  type  360  degr\u00e9s  ne  garantit  aucunement  une  vision  grand-angle\nen  ce  qu'elles  ne  filment  pas  \u00e0 360  degr\u00e9s  mais  dispose  d'une  capacit\u00e9  \u00e0\ntourner  sur  elle-m\u00eame  \u00e0 360  degr\u00e9s ;  que  le b\u00e9n\u00e9fice  de  la vision  grand-angle\ndes  drones  garantirait  la s\u00e9curit\u00e9  des  effectifs  engag\u00e9s  ;\nque  les drones  seront  utilis\u00e9s de  mani\u00e8re  ponctuelle  d\u00e8s  que  les circonstances\nlocales  le justifient  mais  \u00e9galement,  compte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du\nmat\u00e9riel  et  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9  pilotes  habilit\u00e9s  ;\nque  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le\nmercredi  14  octobre  2026  de  08h32  \u00e0 18h00 ;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont\nstrictement  limit\u00e9s  aux  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont  susceptibles\nde  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  a\npr\u00e9venir;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nque  la DIPN  a sollicit\u00e9 le d\u00e9ploiement  du  drone  en  urgence  sur  le fondement\nde  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  raison  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  constat\u00e9s  dans  deux  zones  correspondant  aux  abords  des  Lyc\u00e9es\nMarcel  Sembat  et  des  Bruy\u00e8res  \u00e0 Sotteville-les-Rouen  et  du  Lyc\u00e9e  Val  de  Seine  \u00e0\nLe-Grand-Quevilly  ; que  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  directrice  de  cabinet  a autoris\u00e9  ce\nd\u00e9ploiement  o\u00f9  se  concentrent  les troubles  constat\u00e9s  ; que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nvise  \u00e0 formaliser  cet  accord,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nArticle  1\nArticle  2\nArticle  3\nARR\u00caTE\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s\ndans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  organis\u00e9  le\nmercredi  14  octobre  2026  de  08h32  \u00e0 18h00.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9 \u00e0 deux.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  figurant  sur\nles plans  joints  en  annexe  et  d\u00e9limit\u00e9s  comme  suit  :\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lyc\u00e9es Sembat, les Bruy\u00e8res \u00e0 Sotteville-les-Rouen\net Val-de-Seine \u00e0 Le Grand Quevilly 6\n\u00a2 Abords  du  lyc\u00e9e  Val  de  Seine  a Le-Grand-Quevilly ;\n\u00a2 Abords  des  lyc\u00e9es  Marcel  Sembat  et  des  Bruy\u00e8res  \u00e0 Sotteville-les-Rouen,\ndont  le p\u00e9rim\u00e8tre  est  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  suivants  :\n- Avenue  du  14juillet  ;\n- Avenue  Jean  Jaur\u00e8s  ;\n- Rue  Garibaldi  ;\n- Rue  des  Portes  ;\n- Rue  L\u00e9on  Salva  ;\n- Rue  de  Trianon  ;\n- Avenue  des  Canadiens.\nArticle  4  La  pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mercredi  14  octobre  2026  de\n08h32  \u00e0 18h00.\nArticle  5  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  :\n- Publication  de  l'information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime\n- Publication  de  l'information  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-\nMaritime.\nArticle  6  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale\nde  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime.\nRouen,  le 14  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,\nJulia CAPE\u00c6DUNN\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : Si vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  vous  pouvez  utiliser les voies  de  recours  suivantes  :\n- un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices  administratives,  7\nplace  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de\nla date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  de  l'int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse  suivante  : Minist\u00e8re  de\nl'Int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s publiques  et  des  affaires juridiques,  Place  Beauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme\nimplicitement  rejet\u00e9.\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lyc\u00e9es Sembat, les Bruy\u00e8res \u00e0 Sotteville-les-Rouen\net Val-de-Seine \u00e0 Le Grand Quevilly 7\n- un  recours  contentieux  peut  \u00eatre introduit devant  le tribunal administratif  de  Rouen,  situ\u00e9 53, avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \" T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  a  pour  effet  de  suspendre  et  de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux.\nLes  abords  du  Lyc\u00e9e  Val  de  Seine  \u00e0 Le  Grand  Quevilly\nAVE  NL!\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  14/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lyc\u00e9es Sembat, les Bruy\u00e8res \u00e0 Sotteville-les-Rouen\net Val-de-Seine \u00e0 Le Grand Quevilly 8\nLes  abords  des  Lyc\u00e9es  Marcel  Sembat  et  les Bruy\u00e8res  \u00e0 Sotteville-les-Rouen\n'\n,\n4\nChampagne\n4\n4\n+\n:\nCH\ns  eo uen\n\u00e0  DR\n#  cmt\nRTLTETE /\novereroree  \u00a2 Lxe  Foto gogets fagege page\nResidence 4,  pores  irvevever,Des  ee  Wo ofa wh sasoweee  ses  s'odunssdise  due\n|]  Aper\u00e7u de la carie g\u00e9n\u00e9r\u00e9\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  14/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJ\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lyc\u00e9es Sembat, les Bruy\u00e8res \u00e0 Sotteville-les-Rouen\net Val-de-Seine \u00e0 Le Grand Quevilly 9","date":"2026-10-14","first_seen_on":"2026-10-14T08:34:36+00:00","id":"695049654bfdecb75096011b67adfb510bbe4a5a13cbddcb6fef3d44eecd548b","name":"recueil-76-2026-324-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-14T07:58:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74929/529160/file/recueil-76-2026-324-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
