{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-197\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2024-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nSaint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice\nle 29 juin 2024 (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nMerville-Franceville-Plage pour l'exploitation d\u25a1une zone de location de\nmat\u00e9riel de confort baln\u00e9aire du 28 juin au 02 septembre 2024 (6 pages) Page 10\n14-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Deauville, pour l\u25a1installation\nde mobilier de communication au profit de la commune du 20\u00a0juin\u00a0au\n15\u00a0septembre\u00a02024 (6 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du\nBassin Versant de la Touques (8 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-28-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour\nl\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice\nle 29 juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 29 juin 2024\n3\nEZ \" Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 29 juin 2024\nP\u00e9titionnaire :Comit\u00e9 des f\u00eatesRepr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame Danielle LANGLOIS24 route de la mer14960 SAINT-C\u00d4ME-DE-FRESN\u00c9N\u00b0 SIRET : 851 856 799 00016Dossier n\u00b0 : 565-24-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de I'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire;VU l'avis favorable de la commune de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 par courriel 25 juin 2024 ;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 13 juin 2024 ,re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 24 juin 2024;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 29 juin 2024\n4\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e9res par courriel du 27 juin 2024 ;CONSIDERANT que le Comit\u00e9 des f\u00e9tes de la commune de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 organise ce feud'artifice dans le cadre des festivit\u00e9s \u00ab plages en musique \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLe comit\u00e9 des f\u00eates, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sident\u00e9 Madame Danielle LANGLOIS est autoris\u00e9e \u00e0occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9,pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage le29 juin 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2- PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SECURITEUne signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes :Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0I'issue des spectacles pyrotechniques.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise I'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradabies.\u00ab Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de 'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9r\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- Lesv\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage est en parfait \u00e9tat d'entretien et N\u00b0 pr\u00e9S\u00e7ntentaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des w\u00e9hicules sont'strictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant une. . , 2 e \u00b0 ' . . \"biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 29 juin 2024\n5\nsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 29 juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6- REMISE EN \u00ca'\u00cf'AT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 I'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7- REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 CENT QUATREVINGT SEPT EUROS euros (187 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< parinternet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ; 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 29 juin 2024\n6\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.'En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montantde la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0-son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;< les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation.et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.suggort\u2014figaro@dgfig.finances.g___OUV\u2014frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minis.t\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9do< 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fb\u00f4ment averti.il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re. personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). 4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 29 juin 2024\n7\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Caen, le 28 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\"\u2014\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 29 juin 2024\n8\nAnnexe\nL\u00e9gende:'implantationdesproduitsicompactsetchandelles)distancedes\u00e9curit\u00e9de3\u00e060metresSch\u00e9mad'implantationPYROTECHNIQUEOun202451\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu\nd'artifice le 29 juin 2024\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour\nl'exploitation d\u25a1une zone de location de\nmat\u00e9riel de confort baln\u00e9aire du 28 juin au 02\nseptembre 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d\u25a1une zone de location de\nmat\u00e9riel de confort baln\u00e9aire du 28 juin au 02 septembre 2024\n10\nPREFETDU CALVADOS Direction d\u00e9partementalei des territoires et de la merFraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plagepour l'exploitation d'une zone de location de mat\u00e9riel de confort baln\u00e9airedu 28juin au 02 septembre 2024\nP\u00e9titionnaire :Commune de Merville-Franceville-PlageRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier PAZ, maire4 rue Alexandre De Lavergne14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEDossier n\u00b0 : 409-24-03\nLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de I'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionsetd\u00e9partements ;VU la demande d'autorisation du 23 avril 2024 de la commune de Merville-Franceville-Plage, re\u00e7ue \u00e0 laDDTM du Calvados ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 20 juin 2024;VU l'engagement souscrit parle p\u00e9titionnaire le 20 juin 2024 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l''occupation sollicit\u00e9e -CONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du milieu marin ;\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d\u25a1une zone de location de\nmat\u00e9riel de confort baln\u00e9aire du 28 juin au 02 septembre 2024\n11\nCONSIDERANT que les mesures mises en ceuvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l''impact surl'environnement du site ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Merville-Franceville-Plage repr\u00e9sent\u00e9e son maire Monsieur Olivier PAZ, SIRETn\u00b0211 404 09 00014, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 rue Alexandre De Lavergne \u00e0 Merville-Franceville-Plage(14810), est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime deOuistreham, pour l'exploitation. d'une zone de location de mat\u00e9riel de confort baln\u00e9aire.La zone concern\u00e9e par cette activit\u00e9 repr\u00e9sente une superficie de 1900 m? Elle figure sur le planannex\u00e9. La parcelle attribu\u00e9e est destin\u00e9e \u00e0 recevoir des si\u00e8ges, parasol ou tout autre mat\u00e9riel deconfort baln\u00e9aire mis \u00e0 disposition par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. ;La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et.a laterre depuis la mer doivent \u00eatre maintenus en toutes circonstances.La pr\u00e9sente' autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document strat\u00e9giquede facade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00bb Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement.\u00bb Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans la laissede mer. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les enclos mis en place pour la protection de l'oiseau et\u00e9vite tout d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public sur I'emprisede la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers lesfili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 28 juin au 02 septembre 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 Un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re. 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d\u25a1une zone de location de\nmat\u00e9riel de confort baln\u00e9aire du 28 juin au 02 septembre 2024\n12\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et I'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiairesans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e. -Dans le cas o\u00f9, avec l'accord de l'administration, le p\u00e9titionnaire renonce \u00e0 d\u00e9monter, dans le d\u00e9lai fix\u00e9,les installations qu'il a \u00e9difi\u00e9es sur le terrain faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnit\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 de L'\u00c9tat au domaine duquel elles s'incorporent.\nARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE71 \u2014 Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 six centsoixante euros (668 \u20ac).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable est fix\u00e9e au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;<. par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;< _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d\u25a1une zone de location de\nmat\u00e9riel de confort baln\u00e9aire du 28 juin au 02 septembre 2024\n13\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation. '74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;les donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, I'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/6.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d\u25a1une zone de location de\nmat\u00e9riel de confort baln\u00e9aire du 28 juin au 02 septembre 2024\n14\nARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE ARRETE D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Merville-Franceville-Plage ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados et sera retir\u00e9 sept jours apr\u00e8s lamanifestation.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Merville-Franceville-Plage pour affichage;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Le groupe ornithologique normand (GONm) ;charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Caen, le 28 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,bl\u00e9 du P\u00f4le Gestion\\ ) ittoral| &\n\u00c2ne-Laure DE ROSA\nLa Resp\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d\u25a1une zone de location de\nmat\u00e9riel de confort baln\u00e9aire du 28 juin au 02 septembre 2024\n15\nANNEXEPLAN DE LA ZONE D'OCCUPATION AUTORISEEEx _ ;R\u00c9PUBL( G\u00e9oportail - Aller \u00e0 l'accueill / p O rt al I 'O' Chercher un fieu, une adresse, une \u00abFRANCAISE 7\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d\u25a1une zone de location de\nmat\u00e9riel de confort baln\u00e9aire du 28 juin au 02 septembre 2024\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public\nmaritime \u00e0 Deauville, pour l\u25a1installation de\nmobilier de communication au profit de la\ncommune du 20\u00a0juin\u00a0au 15\u00a0septembre\u00a02024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Deauville, pour l\u25a1installation de mobilier de communication au profit de la\ncommune du 20\u00a0juin\u00a0au 15\u00a0septembre\u00a02024\n17\nE N | Direction d\u00e9partementalePDI\u00cfJE\u00cb\\];.VAD - des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation temporaired'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Deauville,pour l'installation de mobilier de communicationau profit de la commune du 20 juin au 15 septembre 2024\nP\u00e9titionnaire :Commune de DeauvilleRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe AUGIER, maire20 rue Robert-FossorierBP 3160014801 Deauville CedexN\u00b0 dossier : 220-24-11\nLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants ; 'VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicablesaux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2017 et son avenant du 26 juillet 2022 attribuant la concession dela plage naturelle de Deauville \u00e0 la commune ;VU la demande recue \u00e0 la DDTM du Calvados en date du 07 mai 2024 de la commune de Deauvillerepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe AUGIER en sa qualit\u00e9 de maire, sollicitant l'autorisation d'occupertemporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) \u00e0 Deauville, afin d'installer dumobilier de communication ;VU la d\u00e9cision du 17 juin 2024 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur lesconditions financi\u00e8res ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 24 juin 2024 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l''occupation sollicit\u00e9e ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Deauville, pour l\u25a1installation de mobilier de communication au profit de la\ncommune du 20\u00a0juin\u00a0au 15\u00a0septembre\u00a02024\n18\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur le paysage etl'environnement du site ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du milieu marin ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Deauville, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe AUGIER son maire, est autoris\u00e9e \u00e0occuper une parcelle de plage d\u00e9pendantedu domaine public maritime pour l'installation d'unmobilier de communication au de l'\u00e9tablissement des bains.La zone d'implantation figure sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation. La surface totale au sol del'installation est de 12 m? La parcelle est occup\u00e9e par des modules pr\u00e9fabriqu\u00e9s repr\u00e9sentant le texte\u00ab #DEAUVILLLE \u00bb. L'ensemble est d\u00e9montable et transportable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 circuler sur la plage avec un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur pour la mise enplace et la d\u00e9pose des installations.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne pr\u00e9juge en rien desautres autorisations, notamment celles li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagersde I'espace public et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade pr\u00e9vus au code de l'environnement.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00ab Les modules sont solidement assembl\u00e9s et ancr\u00e9s au sol afin de r\u00e9sister au vent. Lesconstructions sont facilement d\u00e9montables et doivent \u00eatre con\u00e7ues pour \u00eatre repliables enmoins de 24 heures en cas d'annonce de ph\u00e9nom\u00e8ne m\u00e9t\u00e9orologique \u00e0 risque afin de pr\u00e9venirtoute dispersion de mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels en mer.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 20 juin au 15 septembre.Au-del\u00e0 de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public. 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Deauville, pour l\u25a1installation de mobilier de communication au profit de la\ncommune du 20\u00a0juin\u00a0au 15\u00a0septembre\u00a02024\n19\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un d\u00e9lai de unmois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaientavant la date d'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Cette dispositionconcerne \u00e9galement la remise en herbe de I'espace. Faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et aux fraisde le b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre lui.Tous les \u00e9quipements souterrains et a\u00e9riens en aval des points de raccordement aux r\u00e9seaux publicsdoivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de l'occupation autoris\u00e9e.Dans le cas o\u00f9, avec l'accord de l'administration, le p\u00e9titionnaire renonce \u00e0 d\u00e9monter, dans le d\u00e9lai fix\u00e9,les installations qu'il a \u00e9difi\u00e9es sur le terrain faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnit\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 de L'\u00c9tat au domaine duquel elles s'incorporent.\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014- Montant de la redevance\nxLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 trois centquatorze euros (314 euros).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.Z.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement,la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 8.1 de la pr\u00e9sente autorisation.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Deauville, pour l\u25a1installation de mobilier de communication au profit de la\ncommune du 20\u00a0juin\u00a0au 15\u00a0septembre\u00a02024\n20\n74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet75 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del''ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00bb les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l''occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\n\u00b0\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant -ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 \u2014 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Deauville;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Deauville, pour l\u25a1installation de mobilier de communication au profit de la\ncommune du 20\u00a0juin\u00a0au 15\u00a0septembre\u00a02024\n21\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Deauville;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;charg\u00e9s chacun en ce qui le con\u00e7erne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Caen, le 2 8 JUlN 202'La R\u00ff\u00e9 j ,m P\u00f4le GestionLl'Anne-Latre DE ROSA\n- 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Deauville, pour l\u25a1installation de mobilier de communication au profit de la\ncommune du 20\u00a0juin\u00a0au 15\u00a0septembre\u00a02024\n22\nANNEXEPlan de l'installation\n\u00aeDEAUVILLELETTRES GEANTES #DEAUVILLEINSTALLATION# D\u00cb@I\u00dc\u00cb\u00dc.\u00dc LLE TYPO et COULEURS :- DEAUVILLE en blancDEGUVILLE- # ensable/dor\u00e9- Socle ensabl\u00e9 pour un effet \u00ab lettresflotantes \u00bb\nProjection in situavec + de recul sur laplage\nLettres #DEAUVILLE\u00e0 aligner \u00e0 une rang\u00e9e deparasols12 m\u00e8tres lin\u00e9aires x 1m de profondeur\u00c0 m\u00eame le sable= sans platelage de planches\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Deauville, pour l\u25a1installation de mobilier de communication au profit de la\ncommune du 20\u00a0juin\u00a0au 15\u00a0septembre\u00a02024\n23\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-06-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du\nBassin Versant de la Touques\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 24\nPREFET PR\u00c9FET. PR\u00c9FETDU CALVADOS DE L'ORNE DE L'EURE}l:'faatle\"riiri Fraternit\u00e9 Fmt:wit!\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DCL-BCCLI 24-005 - portant modification des statutsdu syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques\nLe pr\u00e9fet du Calvados, Le pr\u00e9fet de l'Orne, Le Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'Ordre nationaldu M\u00e9rite\nVU les articles L.5711-1 \u00e0 L.5711-4, L.5211-1 \u00e0 L.5211-62 et notamment l'article L.5211-17;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant la constitution du syndicat mixte du bassin versant de laTouques du 31 d\u00e9cembre 2007 :VU les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux modificatifs des 14 septembre 2011, 10 juillet 2012 et 28 d\u00e9cembre2016 et 15 d\u00e9cembre 2019 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yohan BLONDEL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ; ~VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane SINAGOGA,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados ; 'VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 f\u00e9vrier 2024 demandant l'approbation de la modificationdes statutss'agissant du transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communaut\u00e9s de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie (29 mars 2024),Lieuvin Pays d'Auge (26 mars- 2024), Terre d'Auge (11 avril 2024) et de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Lisieux Normandie (4 avril 2024) ;CONSIDERANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai requis ;CONSID\u00cbRANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est atteinte ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Orne et de l'Eure ;\nARRETENTArticle 1\" - Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les statutsannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 transf\u00e9rer son si\u00e8ge au 204 rue Ren\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my - 14100 LISIEUX.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 25\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieuxou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures duCalvados, de I'Eure et de l'Orne et sera adress\u00e9 aux :* Pr\u00e9sident du syndicat mixte ;* Pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et des communaut\u00e9s de communesmembres;* Sous-Pr\u00e9fets de Lisieux, Bernay et Argentan ;* Directeur d\u00e9partemental des tetritoires et de la mer du Calvados ;* Directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Orne et de l'Eure ; .\u00ab Directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques du Calvados, de I'Eure et de l'Orne ;Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait\u00e4Caen,le 9 7 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet Pour le Pr\u00e9fet Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation, et j'ar d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral le s\u00a7<r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u2014 \u00bb Q\" > |< o 5 _ L\nSt\u00e9phane SINAGOGA Y} han BLONDAL * __ Alaric MAIVES\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 26\nSTATUTSdu syndicat mixte du bassin versant de la TouquesArticle 1 \u2014 Pr\u00e9ambuleLe syndicat mixte du bassin versant de la Touques, cr\u00e9\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2007, a pour objectifde garantir le bon \u00e9tat des milieux aquatiques.Le partenariat des collectivit\u00e9s \u00e0 une \u00e9chelle coh\u00e9rente permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 desprogrammes et la mobilisation de moyens adapt\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif, tout enb\u00e9n\u00e9ficiant du soutien des partenaires institutionnels (agence de l'eau Seine-Normandie,r\u00e9gion Normandie, d\u00e9partements du Calvados, de l'Orne et de l'Eure, cellule d'animationtechnique pour l'eau et les rivi\u00e8res de Normandie, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat).Article 2 \u2014 ConstitutionEn application de l'article L5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ilest form\u00e9 entre les membres de droit ci-apr\u00e8s :- la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie,- la communaut\u00e9 de communes Terre d'Auge,- la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge,- lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie,- _ la communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es d'Auge et du Merlerault,un syndicat mixte prenant l'appellation de \u00ab syndicat mixte du bassin' versant de laTouques \u00bb.Article 3 \u2014 Membres associ\u00e9sEst membre associ\u00e9 du syndicat, \u00e0 titre consultatif, sans droit de vote, toute personne moraleint\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la gestion et \u00e0 la valorisation des milieux aquatiques, apr\u00e8s demande aupr\u00e8s del'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, qui statuera. ;Article 4 \u2014 P\u00e9rim\u00e9tre d'interventionLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du syndicat est constitu\u00e9 du territoire des membres adh\u00e9rentssitu\u00e9 sur :- les bassins versants de la Touques, du ruisseau de Saint-Vaast et du ruisseau de SanCarlo, ceux-ci composant \u00ab l'unit\u00e9 hydrographique Touques \u00bb d\u00e9crite dans le SDAGE(Sch\u00e9ma Directeur dAm\u00e9nagement et de Gestion des Eaux) Seine Normandie,- les bassins versants des ruisseaux c\u00f4tiers pr\u00e9sents sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville et Saint-Gatien-des-Bois.Article 5 \u2014 ObjetDans le cadre des missions. 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L211-7 du code de l'environnement, lesyndicat mixte du bassin versant de la Touques est comp\u00e9tent pour entreprendre les actionsd\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Sont express\u00e9ment exclus de ce champ d'action, les bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales,la gestion des marais de la basse vall\u00e9e de la Touques et le plan d'eau de Pont l'Ev\u00eaque.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 27\nMission n\u00b01 \u2014 L''am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiqueappui a la planification de 'am\u00e9nagement du bassin (exemples : PPR, PLU),\u00e9tudes, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant ou de sous-bassins, visant l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat desmilieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations,restauration hydromorphologique des cours d'eau,restauration de champs d'expansion des crues ou de zones humides,limitation de l'impact du ruissellement en domaine rural (travaux d'hydraulique douce,reconstitution bocag\u00e8re, restauration de mares), hors am\u00e9nagements associ\u00e9s auxvoiries,appui technique aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s qui en font la demande pour mener des projetsde r\u00e9duction du ruissellement urbain et p\u00e9riurbain,participation \u00e0 la sensibilisation des populations du bassin au risque inondation.Mission n\u00b02 - L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eauCette mission se traduit par la mise en \u0153uvre de programmes pluriannuels de restauration etd'entretien des cours d'eau regroupant les actions suivantes :- gestion raisonn\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation des berges,- _ enl\u00e8vement s\u00e9lectif des emb\u00e2cles perturbateurs,- Mmise en place d'am\u00e9nagements pour limiter le pi\u00e9tinement du b\u00e9tail,- restauration et protection ponctuelle des berges,- am\u00e9nagement d'ouvrages de franchissement des cours d'eau (sur voirie communale).Ces actions peuvent \u00eatre \u00e9galement men\u00e9es hors programmes pour des besoins ponctuels etrepr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Mission n\u00b05 \u2014 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la merd\u00e9finition des syst\u00e8mes d'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques existantsconcourant \u00e0 la protection des pqp\u00f9lat\u00eeons, selon les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02015-526du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques,exploitation et l'entretien de ces syst\u00e8mes d'endiguement et am\u00e9nagementshydrauliques, objet de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9finition,modification ou neutralisation de systemes d'endiguement et des am\u00e9nagementshydrauliques existants concourant a la protection des populations, objet de la pr\u00e9c\u00e9dented\u00e9finition,cr\u00e9ation de nouveaux syst\u00e8mes d'endiguement ou d'am\u00e9nagements hydrauliquesconcourant \u00e0 la protection des populations, dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12mai 2015 et des articles R562-13 et R562-18 du code de I'environnement.Mission n\u00b08 \u2014 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riverainesmise en \u0153uvre de programmes pluriannuels de restauration et d'entretien des coursd'eau,pr\u00e9servation et restauration de mares, de champs d'expansion des crues ou de zoneshumides,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 28\n- limitation de-l'impact du ruissellement en domaine rural,\u2014 _ restauration hydromorphologique des cours d'eau,\u2014 suivi des passes \u00e0 poissons (dans le cadre de l'observatoire r\u00e9gional des dispositifs defranchissement piscicole),\u2014 Op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique,- toute autre action visant \u00e0 pr\u00e9server les habitats et la biodiversit\u00e9 li\u00e9s aux \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et humides.Pour la mise en \u0153uvre de ces missions, le syndicat peut utiliser les outils suivants :- \u00e9tudes et diagnostics,- pr\u00e9paration, commande et suivi des travaux,\u2014- ma\u00eetrise fonci\u00e8re,- exploitation du domaine public fluvial de la Touques,- _ animation des programmes et du r\u00e9seau (partenaires, \u00e9lus, riverains),- conseil et sensibilisation aupr\u00e8s du public. |Article 5 bis \u2014 Syndicat \u00e0 la carteSur le territoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 4, le syndicat mixte du bassin versant de la Touques prend laforme d'un syndicat \u00e0 la carte. Celui-ci diff\u00e9rencie l'exercice des comp\u00e9tences de la mani\u00e8resuivante:- le syndicat exerce les missions 1\u00b0, 2\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L211-7 du code del'environnement pour la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie et lacommunaut\u00e9 de communes Terre d'Auge,- le syndicat exerce les missions 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L211-7 du code deI'environnement pour la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge, lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie, la communaut\u00e9 de communes desVall\u00e9es d'Auge et du Merlerault.Article 6 \u2014 Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 au 204 rue Ren\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my \u00e0 LISIEUX (14100).Le comit\u00e9 syndical et le bureau pourront se r\u00e9unir en tout endroit situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre dusyndicat.Article 7 - Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. En cas de dissolution, l'actif et le passifseront r\u00e9partis entre les membres, au prorata de leur contribution:Article 8 \u2014 Receveur syndicalLes fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier de Lisieux Intercom.Article 9 - D\u00e9finition de la population du bassin versantLa cl\u00e9 de calcul retenue est la population totale communale publi\u00e9e annuellement parl'INSEE. Pour les communes situ\u00e9es partiellement sur le bassin versant de la Touques, lapopulation sera d\u00e9termin\u00e9e proportionnellement \u00e0 la surface de la commune situ\u00e9e sur leditbassin.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 29\nArticle 10 \u2014 Comit\u00e9 syndicalL'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante est compos\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires dont la r\u00e9partition est fix\u00e9ecomme suit :\u2014- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour chaque intercommunalit\u00e9 de moins de 5000 habitants situ\u00e9s sur le bassinversant de la Touques,- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque intercommunalit\u00e9 comprenant entre 5000 et 15 000 habitantssitu\u00e9s sur le bassin versant de la Touques,- 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque intercommunalit\u00e9 comprenant entre 15 001 et 45 000 habitantssitu\u00e9s sur le bassin versant de la Touques,- 12 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque intercommunalit\u00e9 de plus de 45000 habitants situ\u00e9s sur lebassin versant de la Touques,\nChaque collectivit\u00e9 d\u00e9signe \u00e9galement un nombre- \u00e9gal de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, d\u00fbmenthabilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter chacun des titulaires en cas d'emp\u00eachement.Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident et plusieurs vice-pr\u00e9sidents, conform\u00e9ment \u00e0l'article L5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.En outre, le pr\u00e9sident peut inviter toute personne qualifi\u00e9e dont il jugera la pr\u00e9sence utileafin d'optimiser l'action du comit\u00e9 syndical.Article 11 \u2014 BureauLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein, parmi l\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres de droit, un bureaucompos\u00e9 selon la r\u00e8gle suivante :\u2014- 1 membre pour chaque intercommunalit\u00e9 de moins de 5000 habitants situ\u00e9s sur lebassin versant de la Touques,- 2 membres pour chaque intercommunalit\u00e9 comprenant entre 5000 et 45 000 habitantssitu\u00e9s sur le bassin versant de la Touques,- 6 mentbres pour chaque intercommunalit\u00e9 de plus de 45000 habitants situ\u00e9s sur lebassin versant de la Touques,Le pr\u00e9sident peut inviter toute personne qualifi\u00e9e dont il jugera la pr\u00e9sence utile afind'optimiser l'action du bureau.Article 12 \u2014 BudgetLe syndicat pourvoit sur son budget \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissementde ses missions fix\u00e9es \u00e0 l'article 5.Les recettes sont constitu\u00e9es :- des cotisations vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s membres (d\u00e9finies sur la base de l'article 9) ;\u2014 des subventions des partenaires institutionnels,- des produits de l'exploitation du domaine public fluvial de la Touques,\u2014 des participations contractualis\u00e9es avec les riverains,\u2014 des dons et legs.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 30\nLe syndicat peut d\u00e9cider de faire participer pour tout ou partie de ces d\u00e9penses lespersonnes physiques ou morales qui trouvent un int\u00e9r\u00e9t aux travaux ou les ont rendusn\u00e9cessaires.\nLes d\u00e9penses sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation ou l'entretien d'un dispositif de franchissement d'unouvrage restent, toutes autres participations publiques ou priv\u00e9es d\u00e9duites, \u00e0 la chargeenti\u00e8re de la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente sur le territoire de laquelle se situe l'ouvrage concern\u00e9.Cette disposition vaut \u00e9galement pour les travaux de confortement de berges en g\u00e9nie civil.Article 13 \u2014 Dispositions particuli\u00e8res 'Le programme op\u00e9rationnel du syndicat int\u00e9grera prioritairement les op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0engag\u00e9es par ses membres de droit.\nArticle 14 \u2014 Autres dispositionsToutes dispositions non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9gies par le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 31\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 32","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2025-09-15T00:20:46+00:00","id":"6950a67b2afc526eb849811caebf7cefcf6d281ffe4c7dc348dc962fb67ff0b5","name":"recueil-14-2024-197-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-01T06:12:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24734/181948/file/recueil-14-2024-197-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}