{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-356\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDPP de l'Eure / Environnement, Sant\u00e9 et Bien-Etre des Animaux\n27-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-164 attribuant\nl'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Auriane COLLIGNON (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-12-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9habilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'\u00e9cole du\nch\u00e2teau sur la commune de Saint Andr\u00e9 de l'Eure  (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10\nrue de la Chapelle sur la commune de BUREY (8 pages) Page 11\n2\nDDPP de l'Eure\n27-2025-12-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-164 attribuant l'habilitation\nsanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Auriane\nCOLLIGNON\nDDPP de l'Eure - 27-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-164 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Auriane\nCOLLIGNON 3\n= , Direction d\u00e9partementale3 de la protection des populationsPR\u00c9FET \u00e9 ieDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-164Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Auriane COLLIGNON\nVU- le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;-le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;_ l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Eure ;- la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 21/11/2025 de Madame Auriane Collignon n\u00e9e le 20/05/2001 \u00e0 StGermain en Laye, et exer\u00e7ant \u00e0 la Selarl des Deux Vexins, clinique vet\u00e9rinaire de l'Epte et cliniquev\u00e9t\u00e9rinaire Croch'PattesConsid\u00e9rant que Madame Auriane Collignon remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTEArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Auriane Collignon, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 27140 GISORS.Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Eure et de l'Oise, pour les activit\u00e9s \u00ab carnivoresdomestiques \u00bb et \u00ab lagomorphes \u00bb.\nDDPP de l'Eure - 27-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-164 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Auriane\nCOLLIGNON 4\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 : Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Auriane Collignon, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4: Le docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Auriane Collignon pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.\nArticle 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 09/12/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental de laprotectiondes populations\nArnaud VINCENT,\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :\u00b0 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur. le Pr\u00e9fet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE, 27000 EVREUX) ;* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\n2/2Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 27 +\nDDPP de l'Eure - 27-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-25-164 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Auriane\nCOLLIGNON 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-12-24-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9habilitation et l'extension du centre de loisirs\net de l'\u00e9cole du ch\u00e2teau sur la commune de\nSaint Andr\u00e9 de l'Eure \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9habilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'\u00e9cole du ch\u00e2teau sur la commune de Saint Andr\u00e9 de l'Eure 6\n| sof , Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA REHABILITATION ET L'EXTENSIONDU CENTRE DE LOISIRS ET DE L'\u00c9COLE DU CH\u00c2TEAUP\u00c9TITIONNAIRE : MAIRIE DE SAINT-ANDRE DE L'EURECOMMUNE DE SAINT-ANDRE DE L'EURENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100300874 (25214)VU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le08/10/2025 par la commune de Saint-Andr\u00e9 de l'Eure, ainsi que les compl\u00e9ments re\u00e7us les 09/12/2025et 22/12/2025 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100300874 (25214) relatif \u00e0 la r\u00e9habilitation et l'extensiondu centre de loisirs et de l'\u00e9cole du Chateau, sur la commune de Saint-Andr\u00e9 de l'Eure.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Monsieur le MaireH\u00f4tel de VillePlace Gambetta27220 SAINT-ANDR\u00c9 DE L'EUREde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9habilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'\u00e9cole duCh\u00e2teau, parcelles cadastr\u00e9es AP 100, 171, 190 et AL 277, sur la commune de Saint Andr\u00e9 de l'Eure.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Laurae daiwvartirea an mike: dis hindi ait ianidi RhAG \u00e0 19h16/12h486 \u00e0 17h00. vandradi at vaille da inure f\u00e9ri\u00e9e farmature \u00e0 16hN0\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9habilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'\u00e9cole du ch\u00e2teau sur la commune de Saint Andr\u00e9 de l'Eure 7\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumisesa d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nxLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (1,94 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha: Autorisation- Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationAU vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.La d\u00e9claration et ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront affich\u00e9s pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la commune deSaint-Andr\u00e9 de l'Eure, o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de Saint-Andr\u00e9 de l'Eure ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Liartrac ar nsartirean ar manette o adit loue ars tarsal? QLAC X ANLAEMOLAE \u00c0 ADLAN som un lunlt ae nln an tae Shot Ln Lan nk. \u00c0 ALLAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9habilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'\u00e9cole du ch\u00e2teau sur la commune de Saint Andr\u00e9 de l'Eure 8\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEvreux, le 24 d\u00e9cembre 2025.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4le territorial de l'eau,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h48 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9habilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'\u00e9cole du ch\u00e2teau sur la commune de Saint Andr\u00e9 de l'Eure 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9habilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'\u00e9cole du ch\u00e2teau sur la commune de Saint Andr\u00e9 de l'Eure 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de\nl'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de\nBUREY\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY\n11\n| ssf . Direction de la coordinationz | de l'action territorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28situ\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dress\u00e9 par le maire de BUREY le 30 juin 2025 etnotifi\u00e9 au propri\u00e9taire (soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e au Luxembourg) le 1\u00b0 juillet 2025 en LRAR international ;VU le certificat d'affichage du maire de BUREY du 20 octobre 2025 attestant de l'affichage du proc\u00e8s-verbal provisoire pendant trois mois \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;VU le certificat d'affichage du maire de BUREY du 20 octobre 2025 certifiant que la notification duproc\u00e8s-verbal provisoire a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement affich\u00e9 en mairie et sur la parcelle suite au retour de laLRAR international mentionnant \u00ab pas de bo\u00eete \u00e0 ce nom \u00bb ;VU les avis publi\u00e9s le 11 juillet 2025 dans le journal \u00ab La d\u00e9p\u00eache d'Evreux \u00bb et le 15 juillet 2025 dans lejournal \u00ab Eure Infos \u00bb ;VU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste dress\u00e9 par le maire de BUREY le 21 octobre 2025 etle certificat d'affichage du maire de BUREY du 30 octobre 2025 attestant de l'affichage du proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du BUREY du 7 novembre 2025 d\u00e9clarant en \u00e9tat d'abandonmanifeste la parcelle cadastr\u00e9e sous le n\u00b028 section AB sise 10 rue de la Chapelle \u00e0 BUREY et d\u00e9cidantde poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune envue de la r\u00e9alisation d'un projet d'implantation d'une citerne souple de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY\n12\nl'incendie n\u00e9cessaire dans cette zone de la commune qui n'est pas couverte conform\u00e9ment auR\u00e8glement D\u00e9partemental de la D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie (RDDECI) et de conserver en tantque r\u00e9serve fonci\u00e8re communale le reste de la parcelle, qui sera entretenu par la commune \u00e9vitant ainsila prolif\u00e9ration des nuisibles, de la faune et de la flore ; |VU le dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique comprenant, notamment une noticeexplicative, un plan de situation et l'\u00e9valuation sommaire du co\u00fbt du projet ainsi que sa mise r\u00e9guli\u00e8re \u00e0_la disposition du public du 10 novembre 2025 au 15 d\u00e9cembre 2025 ;VU le registre mis a la disposition du public pour recueillir ses observations du 10 novembre 2025 au 15d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale du 21 novembre 2024 d\u00e9terminant la valeur v\u00e9nale del'immeuble cadastr\u00e9 sous le n\u00b028 section AB \u00e0 BUREY;VU le plan et l'\u00e9tat parcellaire du projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de BUREY;Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire n'a ni r\u00e9pondu \u00e0 la notification du proc\u00e8s-verbal provisoire, ni ex\u00e9cut\u00e9aucun travaux d'entretien indispensable pour la remise en \u00e9tat de la parcelle dans les trois mois de lanotification et de la publication de l'acte ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon telle que pr\u00e9vue par lesarticles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'acquisition de la parcelle \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation est n\u00e9cessaire pourla r\u00e9habilitation de l'immeuble afin de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste actuel ;Consid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public notamment en r\u00e9pondant aux attentes duRDDECI ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e sous le n\u00b028 section ABsise 10 rue de la Chapelle \u00e0 BUREY en vue :+ d'y implanter une citerne souple de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie n\u00e9cessaire dans cettezone de la commune qui n'est pas couverte, conform\u00e9ment au RDDECI,\u00a2 de conserver en tant que r\u00e9serve fonci\u00e8re communale le reste de la parcelle.L'entretien sera effectu\u00e9 par la commune de BUREY afin d'\u00e9viter la prolif\u00e9ration des nuisibles, de lafaune et de la flore.\nArticle 2: La commune de BUREY, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, est autoris\u00e9e \u00e0acqu\u00e9rir soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, l'immeuble n\u00e9cessaire a la r\u00e9alisation duprojet mentionn\u00e9 ci-dessus, soit la parcelle cadastr\u00e9e sous le n\u00b028 section AB, d'une contenance de7 003 m2, sise 10 rue de la Chapelle \u00e0 BUREY.Article 3 : Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible, au profit de la commune de BUREY, la parcellecadastr\u00e9e sous le n\u00b028 section AB, conform\u00e9ment au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-joints.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY\n13\nArticle 4: L'indemnit\u00e9 provisionnelle, allou\u00e9e au propri\u00e9taire de l'immeuble, est fix\u00e9e \u00e0 70 000 \u20ac de lavaleur v\u00e9nale selon l'\u00e9valuation \u00e9tablie par le p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale du 21 novembre 2024.Article 5 : La commune de BUREY ne pourra prendre possession de l'immeuble d\u00e9clar\u00e9 cessiblequ'apr\u00e8s le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9provisionnelle. Cette date doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date de publication de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue sil'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la commune de BUREY dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par voie amiable ou d'expropriation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate de signature au greffe dujuge de l'expropriation.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant au moins deux mois \u00e0 la mairie de BUREY. Cetteformalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de la commune.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 par la commune de BUREY au propri\u00e9taire concern\u00e9 sous pli recommand\u00e9avec accus\u00e9-r\u00e9ception. La justification de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective par laproduction d'une copie de la lettre d'envoi en recommand\u00e9 et de l'accus\u00e9 r\u00e9ception.En outre, l'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eureainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante : http://www.eure.gouv.frArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le maire de BUREY sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9vreux, le 2 4 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u20ac.\nAlaricMALNVES\u2014\u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit :| - Recours gracieux ou hi\u00e9rarchique :Aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication deladite d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite pouvant \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunaladministratif.Il - Recours contentieux :Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen c\u00e9dex 2 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet :www.telerecours.frpi\u00e8ces jointes en annexes :annexe 1 \u00e9tat parcellaireannexe 2 plan parcellaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY\n14\nQSOS HG \u00a7\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY\n15\nANNEXE N\u00b01ETAT PARCELLAIRE\nsection N\u00b0 de Nature du| Localisation du | Surface | emprise | Reliquat Identification des propri\u00e9tairesparcelle terrain terrain totale a en casenm? | acqu\u00e9rir | d'exproprien m? ationpartielleAB 28 PROPRI | 10 RUEDELA 7 003 7 003 Nom pr\u00e9noms :ETE CHAPELLE SA LA SA CRANDALL INTERNATIONAL27190 BUREY domicile :NON L 1330 34 A BD GDE DUCHESSE CHARLOTTEBATIE PBBLK4 LUXEMBOURGdate et lieu de naissance :profession :situation matrimoniale :nom du conjoint :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY\n16\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY\n17\nAnnexe N\u00b02 Plan parcellaire\nD\u00e9partementEURECommuneBUREY\nSection ABFeuille 000 AB 01Echelle d'origine 1/1000Echelle d'\u00e9dition 1/2000Date d'\u00e9dition 28/09/2023(fuseau horaire de Pans)Coordonn\u00e9es en projection RGF93CC49\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nant uno Sat ow\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visuatis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivantSDIF DE L'EURECentre des Finances publiques PLACEDE LA DEMI LUNE 2740527405 LOUVIERS CEDEXt\u00e9l. 02-32-25-7 1-13 -faxptgc.270.louviers@dgfip.finances gouv fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par\ncadastre gouv fr\n1559200 1550400- | dd J vv uir /| \u2014  / /+ \\ \u00c0 / '\" s a  \\ 45 = / /\\ \" J* \\ LL \u00c0 \\ a : / /\\ rt / j \"oF, i \\ 46 / f 2 a= \u00e9s \u00c0 \u00ce *} Te ef \u00b0- {|  So= aa Ey LEE\" +2 a a } \u00ce a a F)N 7 | \u00abff N2 | j 4 \u00e6\nN \u00c0 \\ or  | } | og\nTM, ! \\ \\ \" | ; AA~, A \\ , L - | a | Ps , #4 . \\ : (a, 1 \u00c0 \\ a +BE \\ par<\u2014 \\ \\ | 301 aa > i\n+ ne nu =  _ i a qi \u00c0 |/ aae nest be , 4/ \\ 4 iad te css W \\ aij | Fe ed \\ VA | i\\ \u00c0 \\ \\ 26 \\i nr, | of # \\ \u00cb 12 | | |RTE  \\ \\ / ai .a \\ / | d\u00e9\\ man \\ \\\\ J n Fa _\\ ' \\ \\ NN a  ER Pa' \u00c0 \\ at } + wa\\ 1 \\ We \u00c0 3 \\ a\\ \\ \\ \\ SAC us 1 \u00c0 \u00c0 a| \u00c0 : \\N > 4 |s \"dl| \u00c0 \\ \\ \\ \\ F a\" { j arr att ~ \\ \\ \u00c0 \"x | } aM il \\ \\ \\n\\ 7 \u00ce | a\\ \\ \\ \u00c0 \\ \\ \u00ce / 21 | 2 \\ \\ Pas j 7 oBUREY ; ] FT\\ \\ /\" /\\, f /\\ # / 4> a / /aw | \\ \\ dd \\ 28 FA o va\\ | # f /\\ Pat \\ 7 /24 \\ _ wn \\ j # A\nol \\ ) 7 \\ \\ Lf / LE BOULAY >= LT wo \\ 110 \\ PA ff a\u00a9 Enr * \\ \\ pd e on ey Py\\ : /mo! \\ Pa 7 wv d o\\ LV \"W 116 \\ > aNON \\ a \\ + iya NX \\ Fa + +. 1 \\ 4 r\n: \" | Fe/ NON \\ a \\ ie ye' \\ \\ we \\ / o,A SU @ * \\ of\\ \\ # + >16 VON \\ / + a F\\Y\\ \\ AA \\XS * x Lo? dA * 9  A\" ~ \\ \" ~ 7#~~ Fr d \\ Pig > 4 /,Y a \\+ \\ \u00c0 ra f tk\\ Xs La FR ON sadY / F \u00e0 Sa ~\\ 49> / P / \\\\ \"A %,) \\7 f *\\ A }/ \\ Y A so AN, * ~\\ / SAN F \u00e0 FA\u00f9 / , \\ > \\ F \\ \\Lx A XN f \u00e0 ss \\ oa \\, \\\\ s \\ x e \\ J Pa \\A s \\/ N \\ *\n| ANS y *\\ a NS / | 1171550200 1550400\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY\n18\n| D\u00e9partement| EURECommune| BUREY\u00ee}\n| Section ABFeuille 000 48 911 1909\u00c9chelle d'origine\u00c9chelle 1 1000d ditionDate d'edition 3004 2024{fuseau horaire de Pans\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivantSDIF DE L'EURECentre des Finances publiques PLACEDE LA DEM} LUNE 2740527405 LOUVIERS CEDEXte] 02-32-25-71-13 -faxptgc 270 louviers@dgfip finances gouv fr\nPLAN DE SITUATION\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par\ncadastre gouv fr\n82903008200206\n1550490\n82003068200206\n1850300 1550400\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/25/037\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 - Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 28\nsitu\u00e9 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY\n19","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T17:19:32+00:00","id":"69513b909ef3e4bdef852565cccdbd6c88a739c1ba05be69b1d8a922a973d84f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-356 du 24 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T14:32:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60289/444586/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-356%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}