{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 /\n35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale (18 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-06-25-00011 - ANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR \u00e0 ST\nMALO  n\u00b0 35-35288-1324 S\nConcernant GAUDIN Rapha\u00ebl pour le\nnavire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070 (1 page) Page 22\n35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel\nSOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459\nappartenant \u00e0 MARIE Wilfried (8 pages) Page 24\n35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel\nSOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070\nappartenant \u00e0 FURET Eric (8 pages) Page 33\n35-2025-07-01-00004 - AP Estr\u00e9es hirondelles martinets (5 pages) Page 42\n35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets (5 pages) Page 48\n35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef (6\npages) Page 54\n35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets (6 pages) Page 61\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-07-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Mme Aliz\u00e9e Grenier, responsable du\np\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la DRFiP 35 (2 pages) Page 68\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025\nr\u00e9glementant l'usage des drones (2 pages) Page 71\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-07-03-00004 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA\nREGLE DE REPOS DOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS (2 pages) Page 74\n35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9 Communaut\u00e9\" (12 pages) Page 77\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35\n35-2025-02-05-00004\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration sociale et\nm\u00e9dico-sociale\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 3\nAVENANT N\u00b01 ALA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE\u00ab Un chez-soi d'abord Rennes M\u00e9tropole \u00bb\nPREAMBULEL'\u00e9tat a engag\u00e9 une exp\u00e9rimentation intitul\u00e9e \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb d'avril 2011 \u00e0 d\u00e9cembre 2016 quivise \u00e0 changer radicalement les modalit\u00e9s d'accompagnement des personnes sans domicile. En effet, ilpropose un acc\u00e8s direct dans un logement ordinaire depuis la rue moyennant un accompagnementsoutenu et pluridisciplinaire au domicile, pour des personnes souffrant de pathologies mentaless\u00e9v\u00e8res et \u00e9chappant aux dispositifs classiques.Une recherche \u00e9valuative randomis\u00e9e ind\u00e9pendante a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Elle a montr\u00e9 que le programme\u00ab Un chez soi d'abord \u00bb a une r\u00e9elle efficacit\u00e9 \u00e0 un moindre co\u00fbt sur un suivi \u00e0 deux ans se traduisantpar un acc\u00e8s rapide et un maintien dans le logement pour 85% des personnes suivies, une am\u00e9liorationglobale de la qualit\u00e9 de vie, une r\u00e9duction significative des recours au syst\u00e8me de soins (diminution de50% des dur\u00e9es d'hospitalisation pour les personnes suivies en comparaison avec le groupe dit\u00ab t\u00e9moin \u00bb) et aux structures d\u00e9di\u00e9es aux personnes sans-abri (structures de l'urgence sociale).Le programme \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb a initialement \u00e9t\u00e9 inscrit dans la \u00ab Strat\u00e9gie nationale de priseen charge des personnes sans-abris ou mal log\u00e9es 2009-2012 \u00bb qui repose sur la conviction que lelogement est une condition pr\u00e9alable et n\u00e9cessaire \u00e0 l'insertion.lla \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 :- dans les dispositions du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 et particuli\u00e8rement son axe n\u00b03 qui pr\u00e9voit de d\u00e9velopper des solutions delogement adapt\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques ;- dans le projet territorial de sant\u00e9 mentale tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L3221-2.1 de la loi demodernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9. Celui-ci visant notamment, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a 14 del'article L 3221-2 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 la mise en place \u00ab d'un programme relatif aumaintien dans le logement et d'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement accompagn\u00e9 (...) pourles personnes en souffrance psychique qui en ont besoin \u00bb ;- dans le programme r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS II) de la Bretagne et plus particuli\u00e8rement le PRAPS ;- dans le programme d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)Le d\u00e9cret n\u00b02018-1940 du 28 d\u00e9cembre 2016 cr\u00e9e un nouveau type d'appartement de coordinationth\u00e9rapeutique :\u00ab Un chez soi d'abord \u00bb comportant un logement accompagn\u00e9 \u2014 qui entre dans la cat\u00e9gorie des servicesm\u00e9dico-sociaux au sens du 9* de l'article L.312-1 du CASF \u2014 qui assure l'accueil et l'accompagnementde personnes confront\u00e9es a des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques en vue de favoriser l'adaptation \u00e0 la vie active etl'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi m\u00e9dical \u00bb.Les membres du Groupement s'engagent \u00e0 respecter les principes d'action inscrits dans le cahier descharges valid\u00e9 le 20 juin 2017 qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la DIHAL en collaboration avec les administrations\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 4\ncentrales concern\u00e9es, et l'ensemble des parties prenantes et des membres du comit\u00e9 de pilotageengag\u00e9s dans la phase exp\u00e9rimentale qui s'est d\u00e9roul\u00e9e entre 2011 et 2016.Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-7, D312-54 et suivants etR 312-194-1 et R 314-194-25,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 6143-7,Vu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 DGAS/50/2007/309 du 3 ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desGroupements de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration des instances des membres vis\u00e9s \u00e0 l'article | de la pr\u00e9sente convention,Vu le cahier des charges valid\u00e9 le 20 juin 2017 par la D\u00e9l\u00e9gation Interminist\u00e9rielle \u00e0 l'H\u00e9bergement et\u00e0 l'Acc\u00e9s au Logement (DIHAL),Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la sant\u00e9 et des affaires sociales,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale\u00ab Un chez soi d'abord \u2014 Rennes M\u00e9tropole \u00bb en date du 26 juillet 2022 approuvant le changementd'adresse de la structureLes soussign\u00e9s sont convenus des stipulations qui suivent :\nTITRE 1 \u2014 CONSTITUTIONArticle 1 : STATUT et MEMBRESIl est constitu\u00e9 entre les soussign\u00e9s un Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale (GCSMSd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Un chez soi d'abord Rennes M\u00e9tropole \u00bb) r\u00e9gi par les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 etsuivants du Code de l'action sociale et des familles, les textes en vigueur et par la pr\u00e9sente convention :*\u00a2 L'Association Pour Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE), association sans butlucratif, r\u00e9gie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationet celles de son d\u00e9cret d'application du 16 ao\u00fbt 1901, domicili\u00e9e 33, rue des Landelles, 35510Cesson S\u00e9vign\u00e9,Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame GADOUD-HAVARD, es qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente de l'association, d\u00fbmentmandat\u00e9e \u00e0 cet effet ;\"+ Le Centre Hospitalier Guillaume REGNIER Rennes (CHGR)Etablissement public de sant\u00e9, domicili\u00e9 108 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, CS 60838, 35708Rennes Cedex 7, repr\u00e9sent\u00e9 par Mr Pascal BENARD, es-qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'\u00e9tablissement, dument mandat\u00e9 \u00e0 cet effet.< LIVAH, SCIC-SAS, Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative d'Int\u00e9r\u00eat Collectif, domicili\u00e9e Immeuble Le Quadri, 47avenue des Pays Bas 2\u00b0\" \u00e9tage gauche, 35200 RENNES,Repr\u00e9sent\u00e9e par Rennes M\u00e9tropole, Mr Honor\u00e9 PUIL, es-qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbmentmandat\u00e9 a cet effet.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 5\n\u00ab+ L'Association Espoir 35, domicili\u00e9e 2, rue Mathurin M\u00e9heut, 35230 Noyal-Chatillon-sur-Seiche.Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric CHOPIN, es-qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9 \u00e0 cet effet\"+ L'Association Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte, domicili\u00e9e parc d'Affaire la Bret\u00eache 35760Saint Gr\u00e9goireRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe Porteu de la Morandi\u00e8re, es qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbmentmandat\u00e9 \u00e0 cet effet.Le pr\u00e9sent Groupement de coop\u00e9ration sociale ou m\u00e9dico-sociale est r\u00e9gi par les dispositions desarticles l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 cette forme et notamment celles de l'article L.312-7du Code de l'Action sociale et des Familles, et par les pr\u00e9sents statuts.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.6133-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique applicable par renvoide l'article L. 312-7 du code de l'Action Sociale et des Familles tout en tenant compte de la natured'\u00e9tablissement de sant\u00e9, de l'un des membres, au sens de l'article 6111-1 du code de la Sant\u00e9Publique, il est convenu entre les membres fondateurs que la nature juridique du pr\u00e9sent GCSMS serade droit priv\u00e9.Par cons\u00e9quent le GCSMS est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale de droit priv\u00e9 \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de la d\u00e9claration conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diversesmesures de simplification dans le domaine de la sant\u00e9 et des affaires sociales.La d\u00e9nomination du GCSMS est la suivante :\u00ab Un Chez Soi d'Abord RENNES M\u00e9tropole \u00bb\nDans tous les actes et documents \u00e9manant du GCSMS et destin\u00e9s aux tiers, devra figurer cetted\u00e9nomination pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention : \u00ab GCSMS \u00bb.Le GCSMS pourra conclure tout contrat n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet social, y compris faireappel \u00e0 des prestataires ext\u00e9rieurs en tant que de besoin.Conform\u00e9ment au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 opposable aux personnes morales, tant de droit priv\u00e9 que dedroit public, toute comp\u00e9tence que les membres n'auraient pas express\u00e9ment confi\u00e9e au GCSMS rel\u00e8veexclusivement de la responsabilit\u00e9 respective de chacun des membres.Article 2 : OBJETLe GCSMS a pour objet l'exploitation au b\u00e9n\u00e9fice des locataires d'un service d'appartement decoordination th\u00e9rapeutique (ACT) \u00ab Un Chez-soi d'abord \u00bb comportant un logement accompagn\u00e9.A cet effet, le GCSMS est comp\u00e9tent pour d\u00e9poser aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes le dossier dedemande d'autorisation pour la cr\u00e9ation d'un service d'appartement de coordination th\u00e9rapeutique\u00ab Un Chez-Soi d'Abord RENNES M\u00e9tropole \u00bb.La finalit\u00e9 de ce service est de pouvoir proposer un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 des personnesmajeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales. Il doit leur permettre :- D'acc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 un logement en location ou sous-location et de s'y maintenir$y\ni tl\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 6\n- De d\u00e9velopper leur acc\u00e8s aux droits et \u00e0 des soins, leur autonomie et leur int\u00e9gration sociale.Le GCSMS s'engage \u00e0 assurer les prestations dans le respect des normes en vigueur ainsi que le respectdes bonnes pratiques professionnelles.Le GCSMS ne pourra avoir d'autre objet que celui d\u00e9clin\u00e9 dans la pr\u00e9sente convention durant unep\u00e9riode fix\u00e9e \u00e0 l'article 20.Le GCSMS ne poursuit aucun but lucratif.Article 3 : SIEGELe si\u00e8ge du Groupement de coop\u00e9ration sociale ou m\u00e9dico-sociale est modifi\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9rationde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 juillet 2022.L'adresse administrative du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Social \u00ab Un chez soi d'abord\u2014 Rennes M\u00e9tropole \u00bb qui \u00e9tait au 108, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Rennes est d\u00e9sormais la suivante :B\u00e2timent \u00ab Le Quadri \u00bb sis 47, avenue des Pays Bas \u00e0 Rennes.Cet avenant \u00e0 la convention constitutive est approuv\u00e9 par la Directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Bretagne dans les m\u00eames conditions que la convention constitutive initialeLe tribunal comp\u00e9tent sera celui du si\u00e8ge.Article 4 : LE CAPITALLe GCSMS est constitu\u00e9 avec un capital de 500 Euros, r\u00e9parti en 5 parts sociales d'une valeur unitairede cent Euros (100 Euros), attribu\u00e9es entre les cinq membres fondateurs du GCSMS comme suit :+ VAPASE : 1 part de cent Euro (100 Euros)\"+ Le CHGR : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ LIVAH : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ ESPOIR 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ SEA 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)Soit un total de 5 parts d'une valeur totale de cinq cents Euro (500 Euro).Les parts sociales sont indivisibles \u00e0 l'\u00e9gard du GCSMS qui ne reconna\u00eet qu'un seul propri\u00e9taire pourchaque part.Chaque membre dispose d'une part sur le principe d'1 part/1 voix qui s'applique \u00e0 tous les membresfondateurs comme aux futurs membres du GCSMS.Les parts sociales ne peuvent jamais \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es sous forme de titres n\u00e9gociables. Les partssociales ne sont pas cessibles.Le capital social souscrit est lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'adh\u00e9sion des membres, au moment de la constitution du GCSMSou ult\u00e9rieurement. Il est lib\u00e9r\u00e9 sur appel de l'administrateur dans les 50 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ceptionde la notification de rappel.Le capital du GCSMS pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.ft.wh hept A Y Le a\u00cb\nNL Sreesee,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 7\nEn cas de retrait d'un des membres du GCSMS, le capital est diminu\u00e9 du montant total de la valeur desparts du membre sortant.En cas d'adh\u00e9sion d'un nouveau membre, le capital est augment\u00e9 a due concurrence du montant desparts apport\u00e9es par le nouveau membre.En cas d'admission, d'un nouveau membre, de retrait ou d'exclusion d'un membre, les membresfondateurs du GCSMS, tels que d\u00e9crits \u00e0 l'article 1, restent d\u00e9tenteurs \u00e0 parit\u00e9 d'au moins 80% ducapital.\nTITRE 2 \u2014 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESArticle 5 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBREl'admission de tout nouveau membre est d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par d\u00e9cision prise \u00e0l'unanimit\u00e9.Le nouveau membre sera tenu par les obligations ant\u00e9rieurement contract\u00e9es par le GCSMS etd\u00e9cid\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Tout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer aux dispositions de la pr\u00e9sente convention, de ses \u00e9ventuelsavenants ou annexes et r\u00e8glement de fonctionnement, ainsi qu'\u00e0 toutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises parles instances du groupement et qui s'appliquent aux adh\u00e9rents de celui-ci.Toute admission d'un nouveau membre fera l'objet d'un avenant a la pr\u00e9sente convention qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.' L'avenant est soumis \u00e0 l'approbation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagneet pr\u00e9cisera :- Videntit\u00e9 et la qualit\u00e9 du nouveau membre- La date d'effet pr\u00e9vue pour l'admission de ce dernier qui ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 lapublication de l'approbation de son admission- La nouvelle r\u00e9partition des droits de vote au sein du groupement- \u00c9ventuellement les autres modifications de la convention constitutive n\u00e9cessit\u00e9es par cettenouvelle admission.Les droits statutaires d'un nouveau Membre Actif ne lui sont acquis qu'\u00e0 l'effet de la date de publicationde l'avenant.Article 6 : RETRAIT D'UN OU PLUSIEURS MEMBRESEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout adh\u00e9rent peut se retirer du groupement. Le retrait ne prendeffet qu'\u00e0 l'expiration de l'exercice social en cours et sous r\u00e9serve qu'il ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l'administrateurson intention 6 (six) mois au moins avant la fin de l'exercice et que les modalit\u00e9s de ce retrait soientconformes aux stipulations de la convention constitutive.L'administrateur en avise aussit\u00f4t chaque adh\u00e9rent et pr\u00e9sente la notification de retrait lors de laprochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au maximum dans un d\u00e9lai de 60 jours.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 8\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale constate par d\u00e9lib\u00e9ration le retrait du membre, d\u00e9termine les conditions danslesquelles l'activit\u00e9 men\u00e9e en commun pour le compte des membres peut \u00eatre continu\u00e9e, et danslesquelles les \u00e9quipements communs peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le ou les membres restants.Elle arr\u00eate la date effective du retrait et proc\u00e8de \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 contradictoire des comptes.La d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui constate le retrait porte avenant \u00e0 la convention constitutive.l'avenant soumis \u00e0 l'approbation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagnepr\u00e9cise :- L'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre qui se retire.- La date d'effet du retrait.- La nouvelle r\u00e9partition des droits au sein du groupement.- Le cas \u00e9ch\u00e9ant les autres modifications de la convention constitutive li\u00e9es \u00e0 ce retrait.Le membre qui se retire reste engag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du groupement pour les cr\u00e9ances n\u00e9es ant\u00e9rieurement\u00e0 la mention de son retrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Dans le cas o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 des comptes ferait appara\u00eetre un solde positif en faveur du retrayant, legroupement lui versera les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui approuveles comptes de l'exercice \u00e0 la cl\u00f4ture duquel le retrait aura \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9.Dans le cas contraire o\u00f9 il apparaitrait un solde n\u00e9gatif, le retrayant proc\u00e9dera au remboursement dessommes dues dans le m\u00eame d\u00e9lai.Pour tout retrait, l'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention devra faire l'objet de la publication pr\u00e9vue par lestextes en vigueur.La r\u00e9partition des droits entre les membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 est revue en cons\u00e9quence.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le pr\u00e9sent Groupement ne comporterait plus que deux membres, le retrait de l'und'entre eux entrainerait de plein droit la dissolution du Groupement. Dans cette hypoth\u00e8se, dessolutions autorisant la continuit\u00e9 des missions men\u00e9es par le Groupement, dans le respect desdispositions de la pr\u00e9sente convention constitutive, seront recherch\u00e9es avec l'accord du Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne ou toute autre autorit\u00e9 se substituant \u00e0 sescomp\u00e9tences.Article 7 : EXCLUSION D'UN OU PLUSIEURS MEMBRESLorsque le groupement de coop\u00e9ration compte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre euxpeut \u00eatre prononc\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale si le membre int\u00e9ress\u00e9 a commis un manquement graveou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables, \u00e0 la pr\u00e9sente convention constitutive,au r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi qu'aux d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisationdans le mois apr\u00e8s une mise en demeure adress\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception parl'administrateur et demeur\u00e9e sans effet.Le membre d\u00e9faillant peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15 despr\u00e9sentes dans le mois qui suit la mise en demeure.A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale saisie par l'administrateur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la convention.\n17\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 9\nLe membre d\u00e9faillant est obligatoirement entendu par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, convoqu\u00e9e au minimum15 jours \u00e0 l'avance, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas d\u00e9compt\u00e9es pour les r\u00e8glesde quorum et de majorit\u00e9.Les voix exprim\u00e9es en faveur de l'exclusion doivent repr\u00e9senter la majorit\u00e9 des droits de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.Le membre exclu reste tenu des dettes contract\u00e9es par le Groupement jusqu'\u00e0 la date effective de sonexclusion.Ilest proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 des comptes \u00e0 la date de l'exclusion selon les modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente convention.La r\u00e9partition des droits statutaires telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 donne lieu \u00e0 r\u00e9gularisation qui seraeffective \u00e0 compter de l'exclusion ; jusqu'\u00e0 cette date, les voix de l'exclu ne sont pas d\u00e9compt\u00e9es pourl'application des r\u00e8gles de quorum et de majorit\u00e9.La d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale porte avenant \u00e0 la convention constitutive et pr\u00e9cise :- L'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre exclu.- La date d'effet de l'exclusion.- La nouvelle r\u00e9partition au sein du groupement- Le cas \u00e9ch\u00e9ant les autres modifications de la convention constitutive li\u00e9es \u00e0 cette exclusion.L'avenant est soumis \u00e0 l'approbation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagneet fait l'objet d'une publication de son approbation dans les conditions pr\u00e9vues par les textes envigueur.L'exclusion devient effective \u00e0 la date de publication par le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine de l'avenant. Lemembre exclu ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agr\u00e9ments administratifs d\u00e9tenus parle GCSMS.La r\u00e9partition des droits statutaires telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 donne lieu \u00e0 r\u00e9gularisation qui esteffective \u00e0 compter de l'exclusion.Si le groupement ne comporte que deux membres, la proc\u00e9dure d'exclusion ne peut \u00eatre engag\u00e9e ; encas de non-respect grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des obligations de l'un des membres, l'autre peut alors engagerune proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15 des pr\u00e9sentes.Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESLes membres du groupement ont des droits et des obligations qui r\u00e9sultent des dispositions l\u00e9gales our\u00e9glementaires en vigueur, de la pr\u00e9sente convention ainsi que des avenants ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur.8.1 \u2014 Droits des membresChaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits de voterapport\u00e9e au nombre total des droits de vote attribu\u00e9s \u00e0 l'ensembles des membres, de participer avecvoix d\u00e9lib\u00e9rative aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du GCSMS.Chaque membre a le droit d'utiliser les services du groupement pour toute op\u00e9ration entrant dansl'objet de celui-ci.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 10\nNonobstant les informations qui lui sont donn\u00e9es lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle,chaque membre a le droit d'\u00e9tre inform\u00e9 a sa demande sur la marche g\u00e9n\u00e9rale du groupement et lesprincipaux \u00e9l\u00e9ments de son activit\u00e9.\n8.2 \u2014 Obligation des membresChaque membre s'engage \u00e0 participer activement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du GCSMS et \u00e0 assurerles missions qui peuvent leur \u00eatre confi\u00e9es dans ce cadre.Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont \u00e9galement tenus des diff\u00e9rentesobligations r\u00e9sultant des d\u00e9cisions prises par le GCSMS.Les membres du GCSMS ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont responsables des dettes du GCSMS \u00e0due proportion de leurs droits sociaux.8.3 \u2014 Partenaires associ\u00e9sSont consid\u00e9r\u00e9s comme partenaires associ\u00e9s, toute personne morale publique ou priv\u00e9e, ainsi quetoute personne physique, dont le r\u00f4le ou l'action s'inscrit directement ou indirectement dans lesmissions du GCSMS, ou est int\u00e9ress\u00e9e aux actions de ce dernier, et qui ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme tellespar une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GCSMS.Ces derniers, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e, pourront \u00eatre invit\u00e9s, par l'administrateur, \u00e0 touter\u00e9union institutionnelle ou non du GCSMS, selon les sujets abord\u00e9s, pour donner leur avis, en fonctionde leur r\u00f4le, de leur exp\u00e9rience ou comp\u00e9tence particuli\u00e8re ou de leurs activit\u00e9s avec le GCSMS, sanstoutefois avoir de voix d\u00e9lib\u00e9rative.8.4 \u2014 Relations du groupement avec les professionnels des secteurs sociaux, m\u00e9dico-sociaux etsanitairesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 312-194-8, du code de l'action sociale et des familles, lesconditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, m\u00e9dico-sociaux, et le cas \u00e9ch\u00e9ant,des professionnels salari\u00e9s du Groupement ainsi que des professionnels associ\u00e9s par convention, fontl'objet d'une convention devant \u00eatre approuv\u00e9e pr\u00e9alablement par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.TITRE 3 \u2014 ADMINISTRATION ET GOUVERNANCEArticle 9 : ASSEMBLEE GENERALE9-1 : CompositionL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e :e Des repr\u00e9sentants des membres du groupement, qui ont voix d\u00e9lib\u00e9rativese De l'administrateur du groupemente De repr\u00e9sentants des partenaires associ\u00e9s au groupement avec voix consultative (article 10-3)e De repr\u00e9sentants de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire du groupement, qui ont voix consultativee De personnes physiques invit\u00e9es en qualit\u00e9 d'expert avec voix consultative\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 11\nChaque membre du Groupement est repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, ou a d\u00e9faut la personnepar lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour ce faire. Il porte les voix attribu\u00e9es \u00e0 son \u00e9tablissement proportionnellement auxdroits des membres conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 ci-dessus.L'Administrateur pourra en outre inviter toute personne susceptible de par ses comp\u00e9tences d'\u00e9clairerles d\u00e9bats.Le commissaire aux comptes est invit\u00e9 \u00e0 assister a l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale lors de la pr\u00e9sentation de lacertification des comptes.Les fonctions de repr\u00e9sentant \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont gratuites.Participent \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec voix consultative :@ Le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant@ Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagne ou son repr\u00e9sentant@ Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant@ Le Directeur de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant@ Un repr\u00e9sentant de Rennes M\u00e9tropole@ Un repr\u00e9sentant de l''UNAFAM@ Un repr\u00e9sentant de l'ADO Habitat 35@ Un repr\u00e9sentant des locataires, usagers du service, d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies parle reglement int\u00e9rieur du Groupement en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des usagers.9-2 : Tenue et d\u00e9roulement des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat dugroupement l'exige et au moins une fois par an.Elle se r\u00e9unit de droit \u00e0 la demande de membres repr\u00e9sentant au moins 50% des droits de vote.La convocation, adress\u00e9e \u00e0 chaque structure membre, indique l'ordre du jour et le lieu de la r\u00e9union.Sont joints \u00e0 la convocation en vue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle statuant sur les comptes, lesdocuments financiers de l'exercice \u00e9coul\u00e9.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par l'administrateur du groupement. En cas d'emp\u00e9chement oud'absence de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par l'un des repr\u00e9sentants des membres d\u00e9sign\u00e9spar l'assembl\u00e9e.9-3 : Quorum et votes9-3-1 : QuorumL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9srepr\u00e9sentent au moins les 2/3 du total des droits de votes attribu\u00e9s \u00e0 l'ensemble des membres dugroupement.Le vote par procuration est autoris\u00e9 \u00e0 raison d'un mandat maximum par membre pr\u00e9sent, ce mandatincluant la totalit\u00e9 des droits de vote du membre absent.\nV SL. > _\u2014 |\nmy et Lceneecueeernay a F\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 12\nA d\u00e9faut, l''assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours et peut valablement d\u00e9lib\u00e9rerquel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 a8 jours.9-3-2 : VotesLe repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou la personne sp\u00e9cialement habilit\u00e9e de chaque membre du groupement a ledroit de participer aux d\u00e9cisions et dispose d'un nombre de voix \u00e9gal \u00e0 ses parts tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article4.9-4 : D\u00e9lib\u00e9rations et fonctionnementL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au si\u00e8ge du Groupement ou dans tout autre lieu du territoire de RennesM\u00e9tropole, sur convocation de l'Administrateur du Groupement aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat duGroupement l'exige et au moins trois (3) fois par an.Elle se r\u00e9unit de droit \u00e0 la demande d'au moins un tiers des Membres Actifs, sur un ordre du jourd\u00e9termin\u00e9.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union. Elle est accompagn\u00e9e de toutes les pi\u00e8cesutiles \u00e0 la compr\u00e9hension des sujets, notamment pour l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale annuelle statuant sur lescomptes, des documents financiers de l'exercice \u00e9coul\u00e9.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par \u00e9crit quinze jours au moins \u00e0 l'avance et, en cas d'urgencequarante-huit heures au moins \u00e0 l'avance.Le vote par procuration est autoris\u00e9 tant que le Groupement comptera plus de deux membres actifs.Aucun membre actif ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat \u00e0 ce titre.9-5 : AttributionsL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re notamment sur:1 - Les orientations strat\u00e9giques du Groupement ;2 - l'approbation du budget annuel et du d\u00e9ploiement des moyens dont le statut et le cadrecontractuel du personnel ; |3 - L'approbation du rapport d'activit\u00e9 de l''Administrateur et des comptes de chaque exercice ;4 - l'affectation des r\u00e9sultats ;5- La nomination et la r\u00e9vocation de l'administrateur ;6 - Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sence d'un commissaire aux- comptes serait obligatoire ou bien encore d\u00e9cid\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;7- Toute modification de la convention constitutive ;8 - L''admission de nouveaux Membres Soci\u00e9taires ;9 - Vexclusion d'un Membre Soci\u00e9taire ;10 - Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de remboursement des indemnit\u00e9s de mission ;11- L'adh\u00e9sion \u00e0 une structure de coop\u00e9ration ou le retrait de l'une d'elles ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 13\nArticle 10 : ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANTL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement \u00e9lit un administrateur et un administrateur suppl\u00e9ant qui doivent\u00eatre choisis parmi les membres des conseils d'administration des membres \u00ab fondateurs \u00bb.La dur\u00e9e du mandat de l'administrateur est fix\u00e9e \u00e0 3 ann\u00e9es. Ce mandat est renouvelable.l'administrateur est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le mandat de l'administrateur est exerc\u00e9 gratuitement. Il peut toutefois se voir attribuer desindemnit\u00e9s de mission dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par le r\u00e8glementint\u00e9rieur, dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires applicables. Si l'administrateur perd en coursde mandat sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d'une personne morale membre dugroupement, son mandat prend fin \u00e0 compter du jour o\u00f9 il cesse de repr\u00e9senter ce membre. UneAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie afin de d\u00e9signer un nouvel administrateur.L'administrateur repr\u00e9sente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut esteren justice au nom du groupement.L'administrateur est charg\u00e9 de l'exercice des missions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2. Ces missions peuvent \u00eatred\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et font l'objet d'un document pr\u00e9cisant les d\u00e9l\u00e9gations.Dans ses rapports avec les tiers, il repr\u00e9sente le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de cedernier.L'Administrateur suppl\u00e9ant remplace l''Administrateur en son absence:UAdministrateur pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il assure l'ex\u00e9cution dubudget adopt\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Il peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le mandat d'administrateur est exerc\u00e9 \u00e0 titre gratuit. Toutefois, des indemnit\u00e9s de mission peuvent lui\u00eatre attribu\u00e9es dans les conditions, pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur et d\u00e9termin\u00e9es par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.Article 11 : COMITE RESTREINT ET COMMISSIONSL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un Comit\u00e9 restreint dont le r\u00f4le est d'assister l'administrateur dans sagestion et le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du groupement.Il est compos\u00e9 de 2 repr\u00e9sentants de chacun des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9senteconvention dont l'Administrateur pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables.La composition du comit\u00e9 restreint en termes de types de qualifications requises des participants eu\u00e9gard au r\u00f4le qui lui est d\u00e9volu ainsi que ses modalit\u00e9s de fonctionnement sont d\u00e9finies par ler\u00e8glement int\u00e9rieur.\nwt12\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 14\n12 - Les demandes d'autorisation mentionn\u00e9es au b du 3\u00b0 de l'article L.312-7 du code de l'ActionSociale et des Familles ;13- La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires a saliquidation ;14- Les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutesles informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du groupement ;15- Les conditions d'intervention des professionnels salari\u00e9s du groupement ainsi que desprofessionnels associ\u00e9s par convention ;16- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier et les modalit\u00e9s des fusions ou regroupements des missions ouactivit\u00e9s des membres du groupement ;17- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du groupement ;L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'administrateur dans les autres mati\u00e8res. L'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe en son sein ou non, un secr\u00e9taire de s\u00e9ance et un scrutateur.Le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e assure notamment le bon d\u00e9roulement de la s\u00e9ance, la tenue del'\u00e9margement de la feuille de pr\u00e9sence, veille \u00e0 la d\u00e9signation du secr\u00e9taire par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,\u00e0 la v\u00e9rification du quorum et \u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal qui est port\u00e9 sur un registre cot\u00e9 etparaph\u00e9, tenu au si\u00e8ge du groupement.Le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e, le secr\u00e9taire de s\u00e9ance et le scrutateur.Dans les mati\u00e8res d\u00e9finies aux 6\u00b0 et 7\u00b0 du pr\u00e9sent article, les d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Dans les autres mati\u00e8res, sauf mention contraire de la convention constitutive ou du r\u00e8glementint\u00e9rieur, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es si elles recueillent la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s. |Toutefois, les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 9\u00b0 sont valablement prises sans que puissent participer auvote les repr\u00e9sentants du membre dont l'exclusion est demand\u00e9e, sous r\u00e9serve que la mesured'exclusion soit adopt\u00e9e par un nombre de membres repr\u00e9sentant au moins les 2/3 des voix au sein del'assembl\u00e9e des membres du Groupement.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale portant sur un plusieurs objet(s) d\u00e9termin\u00e9(s) par leR\u00e8glement Int\u00e9rieur peuvent se prendre \u00e0 la majorit\u00e9 de 2/3 des voix attach\u00e9es aux parts duGroupement.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union, obligent tousles membres.Tout ce qui n'est pas express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale rel\u00e8ve de lacomp\u00e9tence de l'administrateur qui devra en rendre compte conform\u00e9ment aux dispositions dur\u00e8glement int\u00e9rieur.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 15\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourra d\u00e9cider de la participation suppl\u00e9mentaire au sein de ce comit\u00e9 deprofessionnels ou d'experts de mani\u00e8re ponctuelle ou continue.Par ailleurs, les membres du Groupement pourront d\u00e9cider de mettre en place des commissions dansles conditions d\u00e9finies au r\u00e8glement int\u00e9rieur afin de contribuer aux d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleet au fonctionnement du groupement.TITRE 4 \u2014 FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENTArticle 12 : REGLEMENT INTERIEURD\u00e8s approbation du Groupement par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagneou toute autre autorit\u00e9 se substituant a ses comp\u00e9tences, l'Administrateur soumet \u00e0 l'approbation del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale un r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif au fonctionnement du groupement et d\u00e9finissantnotamment les modalit\u00e9s selon lesquelles seront mises en \u0153uvre les politiques et les actionscommunes des membres concernant l'objet de la pr\u00e9sente convention.Ce r\u00e8glement pr\u00e9cisera le d\u00e9tail de l'organisation et du fonctionnement du groupement et toutparticuli\u00e8rement dans ses rapports de fonctionnement courant avec ses membres.D\u00e8s son approbation par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e8glement int\u00e9rieur constitue un \u00e9l\u00e9mentcompl\u00e9mentaire et indissociable de la pr\u00e9sente convention constitutive.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est opposable \u00e0 chacun des membres du Groupement.En cas de contradiction entre le r\u00e8glement int\u00e9rieur et la pr\u00e9sente convention constitutive, lesdispositions de cette derni\u00e8re pr\u00e9valent.Les modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur sont d\u00e9cid\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, sur proposition del'Administrateur.Article 13 : INFORMATION DES MEMBRESChacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de l'objet du groupement qu'il d\u00e9tient pendant la dur\u00e9e de vie du groupement.Le d\u00e9faut de production des informations peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une faute grave.Chacun des membres s'interdit de communiquer \u00e0 des tiers les informations qui lui auront \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9es comme confidentielles par le Groupement ou par les autres membres et qui seront relatives\u00e0 l'objet ou \u00e0 la vie du Groupement.Article 14 : MOYENS DE FONCTIONNEMENTLes moyens n\u00e9cessaires au fonctionnement du groupement sont constitu\u00e9s par :e Les biens, fournitures et prestations dont il proc\u00e8de directement \u00e0 l'acquisition ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 16\ne Les moyens de toute nature et notamment les personnels, mis a disposition par ses membresou directement recrut\u00e9s par le groupement.Toute mise \u00e0 disposition de moyens par un membre donne lieu \u00e0 la signature d'une convention entrele groupement et le membre consid\u00e9r\u00e9. Elle d\u00e9termine notamment les modalit\u00e9s de prise en chargedes co\u00fbts d'exploitation du bien, des personnels et des comp\u00e9tences mis \u00e0 disposition.Article 15 : CONTESTATIONS-LITIGES ET CONCILIATIONEn cas de litige ou de diff\u00e9rend survenant entre les membres du groupement ou entre le groupementlui-m\u00eame et l'un de ses membres, \u00e0 raison de la pr\u00e9sente convention ou des diff\u00e9rentes missionsd\u00e9volues au groupement, les parties s'engagement express\u00e9ment \u00e0 soumettre leur diff\u00e9rend a deuxconciliateurs qu'elles auront d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Chacune des parties choisira un conciliateur dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la survenance dulitige et en informera l'autre partie qui disposera alors du m\u00eame d\u00e9lai pour d\u00e9signer son propreconciliateur.Une fois d\u00e9sign\u00e9s, les conciliateurs disposeront d'un d\u00e9lai maximum de deux mois pour proposer d'uncommun accord, une solution amiable par \u00e9crit aux parties concern\u00e9es, notification en \u00e9tant faite\u00e9galement \u00e0 l'administrateur, apr\u00e8s avoir entendu pr\u00e9alablement et au moins une fois ces derni\u00e8res demani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e.Les parties disposeront alors d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire connaitre leur accord ou leur d\u00e9saccordsur la proposition amiable qui leur aura \u00e9t\u00e9 soumise.L'ensemble des notifications pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article se font par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception.A d\u00e9faut de r\u00e9solution du litige formalis\u00e9 ou non par un accord, chacune des parties retrouvera salibert\u00e9 pour saisir le cas \u00e9ch\u00e9ant la juridiction comp\u00e9tente.TITRE 5 \u2014 DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET ADMINISTRATIVESArticle 16 : ASPECT BUDGETAIRE ET REGLES COMPTABLES16-1 : Dispositions budg\u00e9taires g\u00e9n\u00e9ralesLes dispositions budg\u00e9taires et comptables propres aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux dedroit priv\u00e9 fix\u00e9es aux articles R 312-194-16 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles sontapplicables au Groupement.L'exercice budg\u00e9taire commence le 01 janvier et finit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Le budget estvot\u00e9 en \u00e9quilibre.Par exception le premier exercice budg\u00e9taire du groupement commence au jour d'effet de la pr\u00e9senteconvention.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 17\n16-2 : Financement et budgetLes ressources du groupement pourront \u00e9tre constitu\u00e9es par :Des recettes des prestations de l'activit\u00e9 du GroupementDes contributions des membres au titre des actions et projets mis en \u0153uvre par le groupementpour une partie seulement de leurs adh\u00e9rents ;Des financements de l'Assurance MaladieDes financements publics notamment de l'Etat, de la Caisse Nationale de Solidarit\u00e9 pourl'Autonomie, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou des collectivit\u00e9s locales ;e Des recettes issues d'autres activit\u00e9s du groupement au b\u00e9n\u00e9fice de ses membres, dans desdomaines relevant de sa comp\u00e9tence, et notamment cons\u00e9cutives \u00e0 des actions d'expertise oude formation ;Des dons et legsLes participations des membres adh\u00e9rents :\u0178 En num\u00e9raire sous forme de contributions financi\u00e8res aux recettes du budget annuel\u0178 En nature sous forme de mises \u00e0 disposition de locaux, de mat\u00e9riels ou depersonnelsEt plus g\u00e9n\u00e9ralement, de toute contribution arr\u00eat\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et notamment lesfinancements ou subventions susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9s.Les locaux et/ou mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition du groupement par un membre reste propri\u00e9t\u00e9 de cedernier.Une convention entre le GCSMS et chaque personne morale membre pr\u00e9cisera les missions exerc\u00e9esau nom du groupement et les moyens mis \u00e0 disposition pour leur exercice (temps de travail, locaux,etc.)Le budget approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale inclut l'ensemble des op\u00e9rations derecettes et d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.Le budget fixe le montant des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupement, endistinguant :e Les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnemente Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9penses et les recettes d'investissement16-3 R\u00e9sultats comptablesL'affection du solde d'exploitation positif ou n\u00e9gatif, s'effectue dans le respect des principes d\u00e9finis aR.312-194-13 alin\u00e9a 3 du CASF, \u00e0 savoir :e Le r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire est affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 la constitution de r\u00e9serves, \u00e0 lacouverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement ded\u00e9penses d'investissement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 18\ne Le r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire est report\u00e9 ou pr\u00e9lev\u00e9 sur les r\u00e9serves.16-4 Tr\u00e9sorerieAfin d'abonder sa tr\u00e9sorerie, le Groupement pourra recevoir des avances en compte courant de sesmembres. Les modalit\u00e9s de remboursement feront l'objet d'une convention financi\u00e8re entre les partieset seront en tout \u00e9tat de cause remboursable int\u00e9gralement au maximum et dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 lacl\u00f4ture de l'exercice.Article 17 : COMPTES SOCIAUXAu cas o\u00f9 le groupement n'exerce pas directement les missions de ses membres telles que pr\u00e9vues \u00e0l'article 2 des pr\u00e9sentes, la comptabilit\u00e9 est tenue et la gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.312-194-16 II alin\u00e9a 1 du CASF.Au cas o\u00f9 le groupement exerce directement les missions de ses membres, les dispositions des R.314-100 du CASF lui sont applicables.En fin d'exerce, il sera dress\u00e9 un bilan, un compte de r\u00e9sultat, une annexe et un rapport d'activit\u00e9.Les comptes sont certifi\u00e9s annuellement par un commissaire aux comptes.Article 18 : COMMISSAIRE AUX COMPTESLe contr\u00f4le des comptes est assur\u00e9 par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire auxcomptes suppl\u00e9ant, nomm\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Les commissaires aux comptes, titulaire et suppl\u00e9ant sont choisis et exercent leurs missions dans lesconditions d\u00e9finies par les articles L225-218 et L.823-1 et suivants du code de commerce.Le commissaire aux comptes est convoqu\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur les comptes dugroupement sous peine de nullit\u00e9 de cette derni\u00e8re. |\nArticle 19 : GESTION DU PERSONNELLe budget pr\u00e9visionnel fait \u00e9tat des d\u00e9penses de personnels qu'il est envisag\u00e9 de proposer \u00e0 lapremi\u00e8re assembl\u00e9e du Groupement.Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet duGroupement, s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'instance d\u00e9lib\u00e9rante des membres.Les personnels mis \u00e0 disposition restent r\u00e9gis selon les cas, par leur contrat de travail, par la conventionou l'accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable.Les modalit\u00e9s de constitution et les conditions de mise \u00e0 disposition des \u00e9quipes sont pr\u00e9cis\u00e9es dansle R\u00e8glement Int\u00e9rieur.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 19\nLes professionnels associ\u00e9s a l'activit\u00e9 du Groupement par convention ne font pas partie de seseffectifs.Si, sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le groupement devenait employeur, sous r\u00e9serve desdispositions du Code de l'Action sociale et des Familles, les contrats de travail conclus seraient de droitpriv\u00e9.TITRE 6 \u2014 DUREE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU GROUPEMENTArticle 20 : DUREELe groupement de coop\u00e9ration est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui commencera \u00e0 courir \u00e0compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation.Le groupement de coop\u00e9ration aura la personne morale \u00e0 compter de cette date de publication.N\u00e9anmoins, les actes conclus au nom et pour le compte du groupement, mors de sa phase deconstitution, seront repris r\u00e9troactivement.Le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale ou M\u00e9dico-Sociale, \u00ab ACT Un Chez Soi d'Abord RENNESM\u00e9tropole \u00bb ne peut avoir d'autre objet, pendant les trois ann\u00e9es suivant sa cr\u00e9ation, que celui de lamise en \u0153uvre d'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D.312-154-1 duCASF.ARTICLE 21 : DISSOLUTIONLe GCSMS est dissous de plein droit s'il ne compte plus qu'un seul membre.Le GCSMS peut \u00e9galement \u00eatre dissous par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale notamment du fait de lar\u00e9alisation ou de l'extinction de son objet ou par d\u00e9cision de Justice.La dissolution du GCSMS est notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant l'\u00e9v\u00e8nement ayant provoqu\u00e9la d\u00e9cision, par courrier recommand\u00e9 avec Accus\u00e9 R\u00e9ception adress\u00e9 au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne. Celui-ci en assure la publicit\u00e9 dans les conditions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires.ARTICLE 22 : LIQUIDATIONLa dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.Dans le cas d'une dissolution volontaire, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation etnomme un ou plusieurs liquidateurs.Les membres restent tenus des engagements conclus par le GCSMS jusqu'\u00e0 dissolution du GCSMS. Ladissolution du GCSMS entra\u00eene sa liquidation. La personnalit\u00e9 morale du GCSMS subsiste pour les\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 20\nbesoins de la liquidation. En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du GCSMS ainsi queses droits et obligations sont r\u00e9partis entre les membres conform\u00e9ment aux articles 4 et 8 de lapr\u00e9sente convention constitutive.TITRE 7 \u2014 APPROBATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEArticle 23 : APPROBATION ET MODIFICATIONLe pr\u00e9sent avenant a cette convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation par la Directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne qui en assure la publicit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR312-194-18 du CASF.A la date de la publication de l'acte d'approbation au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,le groupement jouit de la personnalit\u00e9 morale de droit priv\u00e9.Les d\u00e9cisions prises au nom du groupement dans la p\u00e9riode d'installation de celui-ci et avant saconstitution officielle feront l'objet d'une r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure en particulier lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale constitutive.Le pr\u00e9sent avenant pourra \u00eatre modifi\u00e9e, par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des membres statuant \u00e0l'unanimit\u00e9, sauf son objet dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.Les avenants \u00e0 la convention constitutive font l'objet d'une d\u00e9cision d'approbation par le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne qui en assurera la publicit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.Fait \u00e0 Rennes en 5 exemplaires, leScot cozyLe DirecteurAlPour le NA Rennes Pour l'APASE dpe-et Vilaine\nPour ESPOIR 35 Rennes\nPour SEA 35\neo\n18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-06-25-00011\nANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR \u00e0 ST\nMALO  n\u00b0 35-35288-1324 S\nConcernant GAUDIN Rapha\u00ebl pour le navire\nDIVA immatricul\u00e9 SM G17070\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-25-00011 - ANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR \u00e0 ST MALO \nn\u00b0 35-35288-1324 S\nConcernant GAUDIN Rapha\u00ebl pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070\n22\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des Territoires et de la MerET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORSDES PORTS MARITIMES D\u00c9LIMIT\u00c9S POUR LES COMMUNESDU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINEANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN\u00b0 d'enregistrement : 35-35288-1324 SLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'ille et Vilaine,Vu les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous r\u00e9f\u00e9rence ADOC 35-35288-1324 portant autorisationd'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire DIVA, immatricul\u00e9 SM G17070 ;Vu l'acte de vente du navire DIVA en date du 28 mai 2025 ;Vu la demande de M. Eric FURET, acqu\u00e9reur du navire DIVA susvis\u00e9, de reprendre le mouillage attribu\u00e9 \u00e0ce navire :Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous r\u00e9f\u00e9rence ADOC 35-35288-1782 portant autorisationd'occupation d'un emplacement de mouillage pour le navire DIVA susvis\u00e9, accord\u00e9e \u00e0 M. Eric FURET le24/06/2025 ; ARRETEARTICLE 1L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accord\u00e9e le 24/12/2020 avec prise d'effet\u00e0 compter du 01/01/2021 \u00e0 Monsieur GAUDIN Rapha\u00ebl demeurant 28, chemin de la Corderie, 35400SAINT-MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 compter du 25/06/2025.ARTICLE 2 : |L'emplacement initialement attribu\u00e9 au navire DIVA susvis\u00e9 devant \u00eatre supprim\u00e9 dans le cadre de lar\u00e9organisation de la zone de mouillage de Solidor, M. Eric FURET devra proc\u00e9der au d\u00e9placement du navireDIVA, immatricul\u00e9 SM G17070 ,aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e avant le1\u00b0 ao\u00fbt 2025.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 4 : .La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 25/06/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Destinataires- D.D.T.M. D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral (1)- Direction des Services Fiscaux (1) La Cheffe du p\u00f4le- B\u00e9n\u00e9ficiaire(1) Domaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR141 e=DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 Batiment Infinity | \\ ; \\3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex ps YOu LA BALT\u00e9l :02.90.57 40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr . }Ouverture au public 9h \u2014 12 h /44 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}) 3 |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-25-00011 - ANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR \u00e0 ST MALO \nn\u00b0 35-35288-1324 S\nConcernant GAUDIN Rapha\u00ebl pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-06-24-00006\nAOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le\nnavire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459\nappartenant \u00e0 MARIE Wilfried\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459 appartenant \u00e0 MARIE Wilfried 24\nDirection D\u00e9partementaledes TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE- |ET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Merxt et au Littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1781 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR, 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, |Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marineVu la demande re\u00e7ue le 28/04/2025, renseignant :Monsieur MARIE Wilfriedn\u00e9 le 02/11/1972 \u00e0 FOUGERESB\u00e9n\u00e9ficiaire 10 rue de la Benusse \u201435150 BRIE06 95 88 17 05 \u2014 ninich26@wanadoo.fr| Date initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet (01/01/2025| Motif | OCTROIDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2029Commune | SAINT-MALO|\" Lieu-dit | SOLIDOR| nom \"SPIRIT| immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 | SM 640459Navire Usagelongueur hors toutrayon d'\u00e9vitagePlaisance sans activit\u00e9 commerciale6m1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.'02\u00b001'29.59\" O, 48\u00b037'58.90\" NCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dumouillage a la bou\u00e9e flottanteEmplacement num\u00e9roEmplacement AnnexeRedevance annuelle\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloT\u00e9l :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\n02\u00b01.493' O, 48\u00b037.982' N2.0248861 O, 48.6330278 N490214 \u20ac (Deux cent quatorze euros)\n177Ouverture au public 8h \u2014 12 h /44 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459 appartenant \u00e0 MARIE Wilfried 25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et destationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur ile domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le24/01/2023. . 7Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024, ,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime.en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Consid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1\u00b0 : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter dela date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et labou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,+ est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de LAOT,+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,+ est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOTsera devenue caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir.au service dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 2 : Caract\u00e8re |L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.La pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur letableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,tout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particuli\u00e8resL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459 appartenant \u00e0 MARIE Wilfried 26\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment -aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritimepourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus,..),\u00b0 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation dunavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiates du service qui a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, unmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\u00ab En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable ala faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diairemaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant ensurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+. est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senterde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni auxmouillages voisins,* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u00ab Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0l'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte.Tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire.Article 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :+ .des cons\u00e9quences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, del'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9giementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat desvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459 appartenant \u00e0 MARIE Wilfried 27\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux.instructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci auramandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,communication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.Article 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.L'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Lesop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risquede d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisances all est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter a l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf surles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieurdans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.En cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure del'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terrepr\u00e9vues \u00e0 cet effet.L'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la. parcellecadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose etprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zonesd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation. |Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression decontravention de grande voiries.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet depoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judicenotamment en cas de :* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la competencede la DDTM 35.* destruction du navire,\n4f?\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459 appartenant \u00e0 MARIE Wilfried 28\nde cession du navire, m\u00e9me partielle.de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titrepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.Article 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 12 : Conditions financi\u00e8resAtticle 12.1 : Montant de la redevance |En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article. 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis a la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant a la p\u00e9riode restant a courir est restitu\u00e9eau titufaire.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevance |Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement del\u00e0 redevance. | |La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui\u00e9tabli au 1* avril N-1. ;Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apresr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel |Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* Jes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459 appartenant \u00e0 MARIE Wilfried 29\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsique par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel _ n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.Article 16 : Ex\u00e9cution . .Le DDTM d'lile et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Malo, le 24/06/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4leDomaine Public MaritimeNelly LE HQUILLOUR\nDestinataires :- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d' Ille-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459 appartenant \u00e0 MARIE Wilfried 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459 appartenant \u00e0 MARIE Wilfried 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O \nMouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatricul\u00e9 SM640459 appartenant \u00e0 MARIE Wilfried 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-06-24-00005\nAOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le\nnavire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070\nappartenant \u00e0 FURET Eric\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070 appartenant \u00e0 FURET Eric 33\nDirection D\u00e9partementale\u0152 i des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Merpre et au LittoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1782 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement. -et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marineVu la demande re\u00e7ue le 22/05/2025, renseignant :Monsieur FURET Ericn\u00e9 le 29/05/1972 \u00e0 BLOISB\u00e9n\u00e9ficiaire 2 rue des Hauts Sablons35400 SAINT-MALO06 64 55 43 50 \u2014 ericfuret@gmail.com| Date initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025| Motif | OCTROI- R\u00e9organisation Solidor 7Date d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2029Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom \"DIVAimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SM G17070Navire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commercialelongueur hors tout 12,38 mrayon d'\u00e9vitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.Coordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du oot aoe O rie EAN 2Umer ee ean 2.0271056 O, 48.6300694 N| Emplacement num\u00e9ro | 169| Emplacement Annexe =| Redevance annuelle 442 \u20ac (Quatre cent quarante-deux euros)\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloT\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7Ouverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070 appartenant \u00e0 FURET Eric 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et destationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partementd'llle-et-Vilaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'llle-et-Vilainesign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le24/01/2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llie-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu Favis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Consid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter dela date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et labou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,* est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOTsera devenue caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation. |Article 2 : Caract\u00e8reL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.La pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur letableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,tout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particuli\u00e8resL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\n217\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070 appartenant \u00e0 FURET Eric 35\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritimepourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\u00a2 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus... ),\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation dunavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, unmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le b\u00e4bord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable ala faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diairemaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant ensurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senterde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni auxmouillages voisins,* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.+ Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0l'exploitation des mouillages voisins. |Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte.Tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire.Article 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :* des cons\u00e9quences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, del'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, |* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages. caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat desvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070 appartenant \u00e0 FURET Eric 36\nL'assurance du navire au mouillage reste a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage; de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer auxinstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura.mandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,communication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.Article 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.L'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Lesop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risquede d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion. |Tous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf surles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieurdans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.En cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure del'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terrepr\u00e9vues \u00e0 cet effet.L'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose etprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zonesd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression decontravention de grande voiries.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet depoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judicenotamment en cas de:* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,+ absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tencede la DDTM 35.* destruction du navire,\nAf?\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070 appartenant \u00e0 FURET Eric 37\nde cession du navire, m\u00e9me partielle.de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a 1 ann\u00e9e.mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titrepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.Article 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 12 : Conditions financi\u00e8resArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de ta propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9eau titulaire.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance |La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes\u00ab les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;+ les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070 appartenant \u00e0 FURET Eric 38\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsique par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe DDTM d'llle et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui ie concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Malo, le 24/06/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Chefle du p\u00f4leDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOURda TaDestinataires C y- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation /- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'lile SeViaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070 appartenant \u00e0 FURET Eric 39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070 appartenant \u00e0 FURET Eric 40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 ST MALO pour le navire DIVA immatricul\u00e9 SM G17070 appartenant \u00e0 FURET Eric 41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-01-00004\nAP Estr\u00e9es hirondelles martinets\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estr\u00e9es hirondelles martinets 42\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Hirondelles des fen\u00eatres et Martinets noirs), \ndans le cadre des travaux de r\u00e9fection des toitures et charpentes 2 rue d'Estr\u00e9es \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant  \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28  octobre 2024 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 18 mars 2025,\nVu la demande, en date du 17 avril 2025, d e \"SDC 2 rue d'Estr\u00e9es Rennes\" , afin de r\u00e9aliser la r\u00e9fection des  \ntoitures et charpentes 2 rue d'Estr\u00e9es \u00e0 Rennes, qui d\u00e9truiront  1 nids d'Hirondelles des fen\u00eatres et 3 nids de  \nMartinets,\nVu l'avis favorable sous conditions, en date du  23 avril 2025, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de  \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social, \nenvironnemental et visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estr\u00e9es hirondelles martinets 43\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et, \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que  le  projet  n'a  pas  d'effet  significatif  sur  l'\u00e9tat  de  conservation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es, et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re \nd'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ces Hirondelle des fen\u00eatres et \nMartinet, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et  de \ncompensation, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 SDC \u00ab 2 rue d'Estr\u00e9es Rennes \u00bb, sise 168 rue d'Antrain - \n35000 Rennes.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9fection des toitures et charpentes 2 rue d'Estr\u00e9es \u00e0 Rennes,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \n\u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux \ninterdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux\nHirondelle des fen\u00eatres Delichon urbicum\nMartinet noir apus apus\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e \nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service \nEau et Biodiversit \u00e9 de la  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM)  pour \nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter \nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans \nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin  des travaux de \nd\u00e9molition de b\u00e2timents dont la date pr\u00e9cise n'est pas connue \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de \nd\u00e9rogation. Le  planning  d\u00e9finitif  des  travaux  devra  \u00eatre  transmis  \u00e0  la  DDTM  au  moins  15  jours  avant  le \nd\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour l es travaux de r\u00e9fection des toitures et charpentes au 2 rue d'Estr\u00e9es \u00e0 \nRennes.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estr\u00e9es hirondelles martinets 44\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et   de compensation  \nEn mesures de r\u00e9duction, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum la perturbation des  \nesp\u00e8ces. Le planning pr\u00e9visionnel \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit une intervention \u00e0 partir de septembre.\nLe d\u00e9roulement des travaux devra prendre en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct sur les  \npopulations d'Hirondelles des fen\u00eatres et de Martinets.\nEn mesure de compensation d\u00e9finitive, 2 nichoirs doubles \u00e0 Hirondelles des fen\u00eatres  et 3 nichoirs de 3 loges \u00e0  \nMartinets seront mis en place avant mars 2026 \u00e0 l'angle de la rue d'Estr\u00e9es et de la rue Brilhac, selon les plans  \nen annexe. \nEn mesure d'accompagnement, un g\u00eete \u00e0 chiropt\u00e8res pourra \u00eatre mis en place.\nDes rapports d'ex\u00e9cution et de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures sont  \ntransmis \u00e0 la DDTM. En cas d'inefficacit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures, des adaptations devront \u00eatre pr\u00e9vues.\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,  la soci\u00e9t\u00e9 SDC \u00ab  2 rue d'Estr\u00e9es Rennes  \u00bb, la Maire de \nRennes, le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et  de  la  Mer  d'Ille-et-Vilaine  et  le  Chef  du  Service \nD\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estr\u00e9es hirondelles martinets 45\n ANNEXE\nLocalisation des travaux\nEmplacements des nichoirs artificiels \u00e0 Hirondelles des fen\u00eatres \n\u00e0 l'angle de la rue d'Estr\u00e9es et de la rue de Brilhac\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estr\u00e9es hirondelles martinets 46\nEmplacements des nichoirs artificiels \u00e0 Martinets \n\u00e0 l'angle de la rue d'Estr\u00e9es et de la rue de Brilhac\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estr\u00e9es hirondelles martinets 47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-01-00019\nAP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 48\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Moineau domestique, Martinet noir), \ndans le cadre des travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timent\n au 20 rue Saint-H\u00e9lier \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 octobre 2024 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 13 mars 2025,\nVu la demande du CROUS de Bretagne b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 11 juin 2025 , pour la \nd\u00e9molition de b\u00e2timent a u 20 rue Saint-H\u00e9lier \u00e0 Rennes,  qui d\u00e9truiront 3 nids de Moineaux domestiques 3 nids  \nde Martinets noirs,\nVu l'avis  favorable sous conditions , en date du  18 juin 2025 , du  Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 49\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9e  \net que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code  \nde l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ce s Moineau domestique et  \nMartinet noir, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et  \nde compensation, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le CROUS de Bretagne, sis 7 place Hoche \u00e0 Rennes.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre  des travaux  de d\u00e9molition de b\u00e2timent  au 20 rue Saint-H\u00e9lier \u00e0 Rennes ,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0  \nl'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux  \ninterdictions de: \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux\n \nMoineau domestique Passer domesticus\nMartinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa  d\u00e9rogation  est  valable  jusqu'\u00e0  la  fin  des  travaux  de  d\u00e9molition  de  b\u00e2timent  au  20  rue  Saint-H\u00e9lier  \u00e0 \nRennes(plan de localisation en annexe) . Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des  \ntravaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timent au 20 rue Saint-H\u00e9lier \u00e0 Rennes. \nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s  avant ou apr\u00e8s  la p\u00e9riode de nidification des  \nMoineaux et des Martinets ;  le d\u00e9roulement des travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter  \ntout impact direct sur la population de moineaux et de martinets ;\n\u2022 En mesure compensatoire d\u00e9finitive, 3 nichoirs \u00e0 moineaux \u00e0 3 loges seront install\u00e9s sur le nouveau  \nb\u00e2timent \u00e0 une hauteur minimale de 3 m\u00e8tres, et 3 nichoirs \u00e0 martinets \u00e0 3 loges seront install\u00e9s le plus  \nen hauteur possible ;\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 50\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\n\u2022 En mesure d'accompagnement, 1 g\u00eete \u00e0 chauves-souris sera install\u00e9 ;\n\u2022 Les plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements des nids pr\u00e9vus en mesure de compensation devront \u00eatre  \ntransmis pour validation \u00e0 la DDTM: le positionnement les plus adapt\u00e9s pour les nids seront affin\u00e9s avec  \nle porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM. \nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,  la Maire de Rennes,  le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \nd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 51\nD; x\n&\nAnnexe\nLocalisation du projet\n20 rue Saint H\u00e9lier\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 52\nRESIDENCE CROUS - SAINT HELIER\n~\nys\na Gite Achauves-souris en b\u00e9ton debois \u00e0 fixer NICHOIR GENESIS POUR MARTINETSAVEC ENDUIT THERMIQUE17545\u20ac.\nVe | pet Demon .\nNichoir en b\u00e9ton de bois \u00e0. Moineaux triple chambre \u00e0 fixationext\u00e9rieureD 1100\na Nichoir pour abeilles solitaires\nhsFACADE SUD / COUR JnMUR EXPOSITION NORD / cour\\,SSAARARRANAANSSSN\n*\n3x3 nids a installer pour chaque esp\u00e9ce (a fixer ou int\u00e9grer) : sur le mur du fond de parcelle (aminimum 3m) pour les nichoirs \u00e0 moineaux/ et au 7\u00b0 \u00e9tage du b\u00e2timent rue (le plus haut possible,sous le d\u00e9bord de toit, c\u00f4t\u00e9 rue pour les martinetsInstallation d'un gite \u00e0 chiropt\u00e8re (mur est du jardin sur la partie la plus haute (espace d\u00e9gag\u00e9 dev\u00e9g\u00e9tation) dans le jardin et planter (mod\u00e8le en b\u00e9ton de bois \u00e0 privil\u00e9gier car plus durable) desessences favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9.Fissure b\u00e2timent rue c\u00f4t\u00e9 cour. Il ne faut pas que l'\u00e9chafaudage soit mont\u00e9 c\u00f4t\u00e9 cour pendant lap\u00e9riode de reproduction (mars-aout), il faut condamner l'acc\u00e8s \u00e0 la fissure avant mars.Installer 2 abris \u00e0 insectes (par exemple sur le local v\u00e9lo)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-01-00018\nAP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 54\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Moineau domestique, Martinet noir), \ndans le cadre des travaux de d\u00e9molition de 2 maisons\n au 39-41 boulevard Mermoz \u00e0 Saint-Jacques-de-la-lande\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 octobre 2024 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 13 mars 2025,\nVu la demande d e Arc Promotion Armorique b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 06 mai 2025,  \npour la d\u00e9molition de 2 maisons aux 39 et 41 boulevard Mermoz \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande,  qui d\u00e9truiront 2 \nnids de Moineaux domestiques dont 1 occup\u00e9 saisonni\u00e8rement par des Martinets noirs,\nVu l'avis  favorable sous conditions , en date du  18 juin 2025 , du  Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 55\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9e  \net que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code  \nde l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ce s Moineau domestique et  \nMartinet noir, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et  \nde compensation, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 ARC Promotion Armorique, sise 1 rue Genevi\u00e8ve De  \nGaulle Anthonioz \u00e0 Rennes.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de d\u00e9molition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean Mermoz \u00e0 Saint-Jacques-de-la-\nLande, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de: \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux\n \nMoineau domestique Passer domesticus\nMartinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin  des travaux de d\u00e9molition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean  \nMermoz \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande (plan de localisation en annexe) . Le planning d\u00e9finitif des travaux devra  \n\u00eatre transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15  \njours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de d\u00e9molition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean  \nMermoz \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande selon les plans projet du permis de construire d\u00e9pos\u00e9. \nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s  avant ou apr\u00e8s  la p\u00e9riode de nidification des  \nMoineaux et des Martinets ;  le d\u00e9roulement des travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter  \ntout impact direct sur la population de Moineaux et de Martinets.\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 56\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\n\u2022 En mesure compensatoire d\u00e9finitive, 2 nichoirs \u00e0 moineaux \u00e0 3 loges seront install\u00e9s sur le nouveau  \nb\u00e2timent \u00e0 une hauteur minimale de 3 m\u00e8tres, et 1 nichoir \u00e0 martinets \u00e0 3 loges sera install\u00e9 le plus en  \nhauteur possible ;\n\u2022 En mesure d'accompagnement, 2 g\u00eetes \u00e0 chauves-souris seront install\u00e9s ;\n\u2022 Les nichoirs et g\u00eetes devront \u00eatre positionn\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels du dossiers de demande  \nrappel\u00e9s en annexes. Toute mise \u00e0 jour devra \u00eatre transmise pour validation \u00e0 la DDTM ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM. \nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,  la Maire de Saint-Jacques-de-la-Lande,  le Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de  \nRennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 57\nParement briquette ton beun h 7 Meruizere alu ral 7006Garde corps m\u00e9tal d\u00e9ploy\u00e9 ton gris 8 ifaerie pwo plax\u00e9 gris beige ral7006 9 Peinture ton brunEnduit ton blanc\naux Fa\u00e7ades\n+48 Attu Sitmert poet = raul\u2014 \u00e9gouts ot aort\u00e8res f neatpen Mb veneee Torrain naturel\naeende - Fa\u00e7ades\nVFms\n2  \u2014\nes==pr\u00e9LMITE DE PROPRIETEDCE cea | GaaaP\u2014om pom| on euBCE EEEgFa[EN =\n\\t 3 = ttwr ||? i)\nFacade 2 - Sud-Ouest\nAnnexe\nLocalisation du projet\nEmplacement de g\u00eetes \u00e0 chauve-souris\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 58\n3131Hd404d 30 3 LT\nFacade 3 - Sud - Est\n31314404 d 30 ALN\nFa\u00e7ade 4 - Nord - Est\nEmplacement de nichoirs \u00e0 martinet\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 59\nNichoir triple \u00e0 moineau\n= ez Re TN \u2014\nFa\u00e7ade 6 - Nord - Ouest\u00e9ch.: 1: 100\nRecul / alignement\nRue Honor\u00e9Commeurec\nEmplacement de nichoirs \u00e0 moineaux\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 60\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-03-00002\nAP Rennes 85Chatillon Martinets\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 61\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Martinet noir), \ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation et d'extension\nau 85 rue de Ch\u00e2tillon \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 octobre 2024 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 18 mars 2025,\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e  par Monsieur Tony HAMELIN et Madame Sophie LEMOINE,  qui d\u00e9truiront 3 nids de  \nMartinets,\nVu l'avis  favorable sous conditions , en date du  30 juin 2025 , du  Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 62\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9e  \net que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code  \nde l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l 'esp\u00e8ce Martinet noir , sous r\u00e9serve  \nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin de  \nlimiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont Monsieur Tony HAMELIN et Madame Sophie LEMOINE,  \nr\u00e9sidant au 85 rue de Ch\u00e2tillon \u2013 35000 Rennes\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation et d'extension de la maison d'habitation au 85 rue de Ch\u00e2tillon, 35000  \nRennes, les b\u00e9n\u00e9ficiaires cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de: \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux de r\u00e9novation et d'extension de la maison d'habitation au 85  \nrue de Ch\u00e2tillon, 35000 Rennes (plan de localisation en annexe) . Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre  \ntransmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours  \navant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux de r\u00e9novation et d'extension de la maison d'habitation au 85  \nrue de Ch\u00e2tillon, 35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s  avant ou apr\u00e8s  la p\u00e9riode de nidification des  \nMartinets noirs ; le d\u00e9roulement des travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact  \ndirect sur la population de Martinets noirs.\n\u2022 En mesure compensatoire, 3 nichoirs \u00e0 martinets \u00e0 3 loges seront install\u00e9s le plus en hauteur possible ;\n\u2022 Les nichoirs devront \u00eatre positionn\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels du dossier de demande  ; toute  \nmodification de leurs positionnements devra \u00eatre transmise pour validation \u00e0 la DDTM  ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM. \n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 63\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,  la Maire de Rennes,  le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \nd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 64\nAnnexes\nLocalisation du projet\n   85 rue de Ch\u00e2tillon RENNES\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 65\n+9.51FAITAGE\n+5.99EGOUTof triple dimension 90x15x15entre dessous de toit et briqueencastr\u00e9 maconnerie piere\n\u00db JlmgalinAU:as[IT]COL]+o[=][=]OT 8ilfr|Ia 1.20TN\nFAI\n+5.EGnigtioingripie dimension 9x1 15engerdessous de toit et briqueeneoste maconnerie piere\nLLL\n-2.40DECAISSEMENT\nFACADE SUD\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 66\nFAITAGE \u2014_\n\u00celos ES | ET]+5.99EGOUTnichoir pie dmenson sonsus / pp \u2014ed Ch EE |, \u2014entre dessous de toi er ligne de iit eau 4-1 JE\n+3.37SOLIN\nA ee EL [I\npad,0.00 ee3E REF. Es:-1.20|FACADE ESTLes c\u00f4tes sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif- elles devront \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es sur site,rac\u00e9es et valid\u00e9es par l'architecte avant toute mise en oeuvre\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 67\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-07-03-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Mme Aliz\u00e9e\nGrenier, responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le et\nd'expertise de la DRFiP 35\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal de Mme Aliz\u00e9e Grenier, responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la DRFiP 35 68\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise D\u00e9partemental, GRENIER Aliz\u00e9e,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  \u00e0  l'effet  de  signer les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de\nremboursement de cr\u00e9dit de TVA dans la limite de 100.000 \u20ac par demande :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nGUENETTE S\u00e9verine Inspectrice Divisionnaire Des Finances Publiques\nCARA Aur\u00e9lien Inspecteur Divisionnaire Des Finances Publiques\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement\nou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal de Mme Aliz\u00e9e Grenier, responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la DRFiP 35 69\nL'Inspectrice Principal des Finances Publiques\nAliz\u00e9\u00e9 GRENIER\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions  contentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nGUENETTE S\u00e9verine\nCARA Aur\u00e9lien\nInspecteur\nDivisionnaire\n60 000 \u20ac 60 000 \u20ac\nBRIFFAUT Val\u00e9rie\nCA\u00cfTUCOLI Guillaume \nCLOTEAUX Karine\n DEL'HOMMEAU Fr\u00e9d\u00e9ric\nGENDRY Aur\u00e9lie\nHAAS Dominique\nKISSITA S\u00e9raphin\nLANGUILLE Nolwenn \nLE DOUJET Gaelle\nLE GOAZIOU Thierry\nLEROUX Florence\nLOHOU Morgane\nMACE Ma\u00efwenn\nPERRAULT Ludovic\nPERTUISOT Sandra\nQUILLIN Estelle\nSORRE Beno\u00eet\nVIALLEFONT Gilles\nInspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nCUEFF Christelle\nLOUVEL Audrey \nMARION Patricia\nMARSHALL Paul\nNSONDI Aymar\nTIERCELET Johanna\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'ILLE-ET-\nVILAINE\nA RENNES, le 03/07/2025\nL'Inspectrice Principale, Responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et\nd'Expertise D\u00e9partementale\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal de Mme Aliz\u00e9e Grenier, responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la DRFiP 35 70\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 r\u00e9glementant\nl'usage des drones\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 r\u00e9glementant l'usage des drones 71\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs sans personne \u00e0 bordde certains sites sensibles en Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code des transports ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; |Vule d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans personne \u00e0bord, et notamment son article 6 ;Vu les mesures activ\u00e9es au sein du plan VigipirateConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant au Proche et au Moyen-Orient (conflit isra\u00e9lo-palestinien, Iran) sont susceptibles d'avoir des r\u00e9percussions en France a travers des actions violentesmen\u00e9es par des groupes constitu\u00e9s ou des individus isol\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation de certains sites sensibles n\u00e9cessite d'en interdire le survol par desdrones, y compris lorsque ces vols sont op\u00e9r\u00e9s par des professionnels d\u00e9clarant ces activit\u00e9s enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ; :\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Sauf autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, l'utilisation de drones \u00e0 proximit\u00e9des zones suivantes est interdit :+ Les lieux de cuites ;+ Les \u00e9tablissements scolaires;+ Les emprises des sites militaires et des services de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ Les sites \u00e0 proximit\u00e9 des b\u00e2timents accueillant une repr\u00e9sentation diplomatique ;+ Les sites industrielsCette interdiction ne s'applique pas aux drones utilis\u00e9s par les exploitants de ces sites, ni aux dronesmis en \u0153uvre par les services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours de l'\u00c9tat.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 r\u00e9glementant l'usage des drones 72\nArticle 2: Cette mesure d'interdiction est applicable d\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31ao\u00fbt 2025.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Rennes, le G202 UN \u00a30Le pr\u00e9fet\neeN 0x\nAareury de SAINT-QUENTIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 r\u00e9glementant l'usage des drones 73\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-03-00004\nARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA\nREGLE DE REPOS DOMINICAL-STELLANTIS AUTO\nSAS\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00004 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DE REPOS\nDOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS 74\nE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9 le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, pr\u00e9cisant les conditionsn\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laproc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 STELLANTIS AUTO SAS, situ\u00e9e \u00e0 La Janais, 35177Chartres de Bretagne, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 130 salari\u00e9s pour les op\u00e9rationsd'adaptation de l'outil industriel (modernisation et modification des process y compris l'informatique) ;Vu les avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'llle-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical serait pr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 STELLANTIS AUTO SAS, situ\u00e9e \u00e0 La Janais, Chartres de Bretagne (35177) estautoris\u00e9e \u00e0 faire travailler 130 salari\u00e9s les dimanches compris entre le 06 juillet 2025 et le 30 juin 2026 pourproc\u00e9der aux op\u00e9rations d'adaptation de l'outil industriel (modernisation et modification des process y comprisl'informatique).Article 2 \u2014 Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties pr\u00e9vues par les articles L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail uner\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. Lamise en \u0153uvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions l\u00e9gales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail et au paiement des heures de travail effectu\u00e9es ledimanche.Article 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'llle-et-Vilaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPour le pr\u00e9fetaire G\u00e9n\u00e9ral\nre LARREY\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.qouv.frDCTC/BC .81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00004 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DE REPOS\nDOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS 75\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81, Bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, du Plein emploiet de l'Insertion127, rue de Grenelle \u2014 75700 PARIS\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dansle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cesrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\n[Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 durefus express ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00004 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DE REPOS\nDOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS 76\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\"\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 77\n=nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00a3 35-2025-07-01-00006du 1\u00b0 juillet 2025portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bbModifications :- Mise en conformit\u00e9 de la r\u00e9daction des statuts avec le CGCT- Transfert de la comp\u00e9tence \u00ab PLU \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1 etsuivants ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, et notammentson article 136 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant modification des statuts de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de \u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2025 du conseil d'agglom\u00e9ration de \u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bbapprouvant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale \u00bb (PLU) et approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Argentr\u00e9-du-Plessis, Brielles, Champeaux,Ch\u00e2teaubourg, Domagn\u00e9, Louvign\u00e9-de-Bais, Marpir\u00e9, M\u00e9c\u00e9, Mondevert, Montreuil-des-Landes,Montreuil-sous-Perouse, Mouss\u00e9, Moutiers, Princ\u00e9, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine, Val-d'Iz\u00e9,Visseiche, approuvant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme, document d'urbanisme \u2014en tenant lieu et carte communale\u00bb ainsi que la modification des statuts de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Availles-sur-Seiche, La Chapelle-Erbr\u00e9e,Drouges, Etrelles, Moulins s'opposant au transfert de la comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal des communes de Bais, Balaz\u00e9, Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9, Ch\u00e2tillon-en-Vendelais, Cornill\u00e9, Domalain, Eror\u00e9e, Gennes-sur-Seiche, La Guerche-de-Bretagne, Landavran, Montautour, Le Pertre, Poc\u00e9-les-Bois, Rann\u00e9e, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-M'Herv\u00e9, La Selle-Guerchaise, Taillis, Torc\u00e9, Verg\u00e9al et Vitr\u00e9 dans un d\u00e9lai detrois mois \u00e0 compter de la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2025 du conseil communautaire de \u00ab Vitr\u00e9Communaut\u00e9 \u00bb, le conseil municipal est r\u00e9put\u00e9 ne pas s'opposer au transfert de la comp\u00e9tence\u00ab PLU \u00bb ;Consid\u00e9rant que, par d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mai 2025, le conseil municipal de Saint-Germain-du-Pinel aapprouv\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence \"PLU\", mais que cette d\u00e9lib\u00e9ration intervenant au-del\u00e0 du d\u00e9laide trois mois suivant la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2025, l'avis \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9put\u00e9 favorable ;\nwww.ille-et-vilaine.gouv. fr 1/12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 78\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence d'une minorit\u00e9 de blocage d'au moins 25 % des communes repr\u00e9sentantau moins 20 % de la population s'opposant au transfert de la comp\u00e9tence PLU, les conditions pr\u00e9vuesau troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article 136 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logementet un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 sont r\u00e9unies pour le transfert de la comp\u00e9tence PLU ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :Le | - comp\u00e9tences obligatoires de l'article 4 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab | - COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES1. En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- Promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est Une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;2. En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire- Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur* ;(* La comp\u00e9tence relative \u00e0 l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et d'\u00e9ventuels sch\u00e9mas desecteur a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitr\u00e9.)- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;- D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;- Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre II de la premi\u00e8re partie du code des transports,sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00eame code.3. En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre social del'habitat;- Action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;- Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.4. En mati\u00e8re de politique de la ville- \u00c9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ;\n2/12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 79\n- Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppementlocal et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ;- Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.5. GEMAPIGestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement.6. En mati\u00e9re d'accueil des gens du voyageCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 a 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.7. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s*(*La comp\u00e9tence \u00ab Elimination et valorisation des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9e au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)8. Eau9. Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales \u00bbARTICLE 2: Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, lapr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bb, les maires des communesmembres, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge de \u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bbet de ses communes membres.\nRennes, le { \u0178 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, dusilence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n3/12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 80\nANNEXEa |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2025-07-01-00006du 1\u00b0 juillet 2025portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\u00ab VITR\u00c9 COMMUNAUT\u00c9 \u00bb\nSTATUTSde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\u00ab VITR\u00c9 COMMUNAUT\u00c9 \u00bb\nArticle 1\u00b0 :Il est cr\u00e9\u00e9 depuis le 1\u00b0 janvier 2014, un nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre issu de la fusion de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bb et de lacommunaut\u00e9 de communes du \u00ab Pays Guerchais \u00bb, en y int\u00e9grant les communes de Bais et Rann\u00e9e.Ce nouvel \u00e9tablissement public est distinct des personnes morales fusionn\u00e9es. Il appartient \u00e0 lacat\u00e9gorie des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration.Ce nouvel \u00e9tablissement public emporte retrait des communes de Bais et Rann\u00e9e de la Communaut\u00e9de communes du \u00ab Pays de la Roche aux F\u00e9es \u00bb.Il prend le nom de communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bb.Sa dur\u00e9e estillimit\u00e9e.\nArticle 2 :La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bb est compos\u00e9e des communes suivantes :Argentr\u00e9-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Balaz\u00e9, Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9, Brielles, Champeaux, Chapelle-Erbr\u00e9e (La), Chateaubourg, Chatillon-en-Vendelais, Cornill\u00e9, Domagn\u00e9, Domalain, Drouges, Erbr\u00e9e,Etrelles, Gennes-sur-Seiche, Guerche-de-Bretagne (La), Landavran, Louvign\u00e9-de-Bais, Marpir\u00e9, M\u00e9c\u00e9,Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Perouse, Moulins, Mouss\u00e9, Moutiers,Pertre (Le), Poc\u00e9-les-Bois, Princ\u00e9, Rann\u00e9e, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Herv\u00e9, Selle-Guerchaise (La), Taillis, Torc\u00e9,Val-d'Iz\u00e9, Verg\u00e9al, Visseiche, Vitr\u00e9.\nArticle 3:Le siege de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est fix\u00e9 au 16 bis, boulevard des Rochers, 35000 Vitr\u00e9.Depuis le dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de juin 2020, la composition du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de VITRE COMMUNAUTE est fix\u00e9e \u00e0 77 si\u00e8ges, r\u00e9partis comme suit :COMMUNES NOMBRES DE SI\u00c8GES| Vitr\u00e9 16Chateaubourg 6La Guerche-de-Bretagne | 4Argentr\u00e9-du-Plessis 4\n4/12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 81\nCOMMUNESEtrellesVal-d'Iz\u00e9Domagn\u00e9Bais |DomalainSaint-DidierLouvign\u00e9-de-BaisCh\u00e2tillon-en-VendelaisErbr\u00e9eLe PertreSaint-M'Herv\u00e9 _| Poc\u00e9-les-Bois- Rann\u00e9e _| Torc\u00e9Saint-Jean-sur-VilaineMarpir\u00e9Montreuil-sous-P\u00e9rouse| TaillisMoutiersCornill\u00e9Saint-Aubin-des-Landes || Saint-Germain-du-PinelGennes-sur-Seiche| VisseicheMondevertVerg\u00e9alBriellesAvailles-sur-Seiche 7Moulins || Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9LandavranLa Chapelle-Erbr\u00e9eSaint-Christophe-des-Bois\n5/12\nNOMBRES DE SIEGES |\nNM NM NM NM PN\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 82\nCOMMUNES NOMBRES DE SIEGESMec\u00e9 | 1Drouges | 1Champeaux | 4\na  a  -  ,\nMouss\u00e9 | 1\na  \u2014\nMontreuil-des-Landes | 1La Selle-Guerchaise | | 1 |Total | 77\nArticle 4: COMPETENCES| - COMPETENCES OBLIGATOIRES1. En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire :- Promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est Une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;2. En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire- Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur* ;* La comp\u00e9tence relative \u00e0 l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et d'\u00e9ventuels sch\u00e9mas desecteur a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitr\u00e9.)- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;- D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;- Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre Il de la premi\u00e8re partie du code des transports,sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00eame code.3. En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre social del'habitat;- Action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;- Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n6/12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 83\n4. En mati\u00e9re de politique de la ville- Elaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ;- Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppementlocal et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ;- Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.5. GEMAPIGestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement.6. En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyageCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.7. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s*(*La comp\u00e9tence \u00ab Elimination et valorisation des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9e au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)8. Eau9. Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales |10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales\nIl - COMP\u00c9TENCES SUPPL\u00c9MENTAIRES1. Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien des voiries d'int\u00e9r\u00eat communautaire; Cr\u00e9ation ouam\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;2. En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :- Lutte contre la pollution de l'air;- Lutte contre les nuisances sonores ;_ - Soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie et de d\u00e9veloppement des \u00e9nergiesrenouvelables ;3. En mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche :- Aide a la cr\u00e9ation, \u00e0 l'implantation, \u00e0 la construction ou au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s de recherche etd'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9veloppement du territoire ;- Soutien aux projets et actions de d\u00e9veloppement et de promotion garantissant l'attractivit\u00e9 et lerayonnement du territoire en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche ;- Soutien \u00e0 la vie \u00e9tudiante et au logement \u00e9tudiant ;- R\u00e9alisation et/ou participation \u00e0 des \u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche(\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma local de d\u00e9veloppement de l'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche) ;4. En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'emploi :- Valorisation des m\u00e9tiers de l'industrie ;\n712\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 84\n- Soutien au d\u00e9veloppement de fili\u00e8res de formations innovantes ;- Mise en place et/ou soutien \u00e0 l'\u00e9mergence de services aux entreprises ;- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financi\u00e8re \u00e0 sa mise en \u0153uvre sous laforme de participations aupr\u00e8s de l'association organisatrice du service dans le cadre d'uneexp\u00e9rimentation ;- La d\u00e9l\u00e9gation du conseil d\u00e9partemental du dispositif d'accompagnement socio-professionnel desb\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) ;- Missions d'insertion communautaire, par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, avec un accompagnementsocioprofessionnel de salari\u00e9s en insertion (portage d'un chantier d'insertion) ;- Mission de coordination des politiques sociales ;- Participation financi\u00e8re \u00e0 des structures \u0153uvrant pour l'emploi ;- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en \u0153uvre des PAE d'Argentr\u00e9-du-Plessis, de Ch\u00e2teaubourg et LaGuerche-de-Bretagne ;- \u00c9laboration et mise en \u0153uvre de la politique locale du tourisme et des programmes ded\u00e9veloppement touristique ;- Promotion des itin\u00e9raires de randonn\u00e9e communautaires ;- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;- Animation et organisation de manifestations touristiques organis\u00e9es au minimum sur deux communesde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ;- Commercialisation de produits touristiques ;5. En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire- Toutes les actions de politique fonci\u00e8re permettant de r\u00e9aliser tous projets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eatcommunautaire et notamment :* Acquisitions amiables \u00e0 titre on\u00e9reux, par voie d'\u00e9changes, etc ;\u00ab Acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;+ Acquisition par voie de pr\u00e9emption dans le cadre de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques deszones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 institu\u00e9e par le pr\u00e9fet au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationsur les zones communautaires conform\u00e9ment aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code del'urbanisme ;+ Acquisitions par voie de pr\u00e9emption sur les p\u00e9rim\u00e8tres de droit de pr\u00e9emption urbain (DPU)institu\u00e9s par les communes au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration conform\u00e9ment aux articlesL. 211-2 et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;- Mise en place et gestion d'un Syst\u00e8me d'informations G\u00e9ographiques communautaire : service offertaux communes qui en font la demande et suivi de la num\u00e9risation cadastrale ;- Le transport des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles primaires et Maternelles vers les \u00e9quipements communautaires etle transport \u00e0 la demande ;6. Centre local d'information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne- Portage du centre local d'information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour lescommunes du territoire communautaire \u00e0 l'exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle-Guerchaise,La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Mouss\u00e9, Moutiers, Rann\u00e9e, Visseiche ;7. Sant\u00e9- D\u00e9finition et animation d'une strat\u00e9gie globale en mati\u00e8re de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire(coordination de l'offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de sant\u00e9...) ;- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :\n8/12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 85\n+ L'attractivit\u00e9 et le maintien des professionnels de sant\u00e9 sur le territoire ;+ La promotion de la sant\u00e9 mentale et la pr\u00e9vention des addictions :+ La lutte contre la s\u00e9dentarit\u00e9, la promotion de l'activit\u00e9 physique et l'acc\u00e8s \u00e0 une alimentation dequalit\u00e9. |- Soutien \u00e0 la maison m\u00e9dicale de garde port\u00e9e par l'association des m\u00e9decins lib\u00e9raux du Pays deVitr\u00e9 ;- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobili\u00e8re du centre hospitalier SimoneVeil de Vitr\u00e9.8. Convention Territoriale Globale (CTG)Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi,\u00e9valuation) de la CTG sign\u00e9e avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) ;9. Politique Jeunesse- Mise en \u0153uvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitr\u00e9, Ch\u00e2teaubourg,Argentr\u00e9-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;- Participation aux op\u00e9rations \u00ab Bourse Internationale Jeune \u00bb et \u00ab Bourse Agir Jeune \u00bb et gestion desfonds d'intervention de ces op\u00e9rations ;10. Politique sportive- Animation sportive directe :L'intervention de l'animation sportive est dirig\u00e9e vers :+ Les jeunes licenci\u00e9s des associations sportives du territoire (18 ans) ;+ Les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements \u00e9l\u00e9mentaires du territoire, pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physiqueet sportive ;\u00ab Les jeunes de 11 \u00e0 17 ans pour la d\u00e9couverte et l'initiation des activit\u00e9s physiques et sportives pendantles vacances scolaires ;\u00ab Le public en situation de s\u00e9dentarit\u00e9 accueilli lors de cr\u00e9neaux sport-sant\u00e9 ;- L'accompagnement des associations sportives :L'accompagnement des emplois sportifs :Pour les activit\u00e9s sportives des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gataires, une prise en charge de l'encadrement par Vitr\u00e9Communaut\u00e9 est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :+ L'emploi en r\u00e9seau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes diff\u00e9rentespour l'encadrement des jeunes licenci\u00e9s au sein des clubs affili\u00e9s \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire. Vitr\u00e9Communaut\u00e9 ne soutiendra pas les postes concernant les activit\u00e9s du domaine d'intervention duservice d'animation sportive ;+ L'emploi haut niveau amateur, salari\u00e9 d'un club \u00e9voluant \u00e0 partir du plus bas niveau national :+ La p\u00e9rennisation emplois jeunes salari\u00e9s d'un club organisant des activit\u00e9s sportives en mati\u00e8re defootball, volley-ball et basket-ball ;\u00a2 La prise en charge d'heures d'encadrement.Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera \u00e0 :\u00a2 Un poste soutenu par dispositif ;e Un maximum de 2 aides ;.+ Le soutien aux d\u00e9placements collectifs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mutualisation des \u00e9quipements sportifs d'aumoins deux communes diff\u00e9rentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ;\n9/12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 86\n+ Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des \u00e9quipes \u00e9voluant auplus haut niveau national d'une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire et aux athl\u00e9tes licenci\u00e9s sur le territoireparticipant aux comp\u00e9titions internationales.- L'\u00e9v\u00e8nementiel sportif :+ Organisation d'\u00e9v\u00e8nements sportifs communautaires ;+ Le soutien \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nementiel sportif r\u00e9pondant aux crit\u00e8res suivants :+ L'\u00e9v\u00e9nement sportif devra \u00eatre inscrit au calendrier des comp\u00e9titions de port\u00e9es nationales ouinternationales ;+ Cet \u00e9v\u00e9nement doit int\u00e9grer une dimension populaire et se d\u00e9rouler sur le territoirecommunautaire pour valoriser Vitr\u00e9 communaut\u00e9 au travers de sa m\u00e9diatisation.11. Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire12. Intervention dans les domaines de l'enseignement artistique et de l'animation culturelle :- L'enseignement dispens\u00e9 par l'\u00e9cole intercommunale d'arts plastiques et le conservatoire de musiqueet d'art dramatique \u00e0 rayonnement intercommunal ;- L'enseignement artistique dispens\u00e9 dans le cadre des Classes \u00e0 Horaires Am\u00e9nag\u00e9s Musique (CHAM)et Th\u00e9\u00e2tre (CHAT) ;- Contributions \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle, \u00e0 destination des scolaires et des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9colesd'arts, dans le cadre de r\u00e9sidences d'artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programm\u00e9spar le conservatoire de musique et d'art dramatique, l'\u00e9cole d'arts plastiques, le service LecturePublique et Art Contemporain ;- La contribution \u00e0 l'\u00e9ducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d'y parvenir,notamment par le soutien accord\u00e9 aux festivals culturels tels que les \u00ab D\u00e9sarticul\u00e9s \u00bb et les \u00abFanfarfelues \u00bb ;- Constitution et d\u00e9veloppement du r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques du territoire de Vitr\u00e9communaut\u00e9, dont les actions sont ainsi d\u00e9finies :+ Constitution d'un catalogue et d'un portail communs pour une meilleure circulation des usagerset des documents entre les diff\u00e9rents \u00e9quipements adh\u00e9rents \u00e0 ce r\u00e9seau ;\u00ab Mise en place et gestion de navettes, entre les biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques membres dur\u00e9seau, facilitant la circulation des documents sur le territoire ;+ Cr\u00e9ation d'une carte d'abonnement unique et commune \u00e0 toutes les biblioth\u00e8ques etm\u00e9diath\u00e8ques membres du r\u00e9seau ;\u00ab Acquisition de mat\u00e9riels dans le cadre des animations mises en place par le service LecturePublique et Art Contemporain et pr\u00e9t\u00e9s aux biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques membres du r\u00e9seau ;\u00ab Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d'animations communautaires pourles \u00e9quipes des \u00e9tablissements adh\u00e9rents \u00e0 ce r\u00e9seau ;+ Organisation de temps d'\u00e9changes professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveauxoutils d\u00e9ploy\u00e9s dans les diff\u00e9rentes biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques membres du r\u00e9seau ;+ Relais avec la M\u00e9diath\u00e8que D\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine.- Mise en place d'actions culturelles, visant la promotion d'une culture num\u00e9rique, des arts et de lalecture publique, \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire.13. Prise en charge de la participation des communes au service d\u00e9partemental d'incendie et desecours ;14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication :- Adh\u00e9sion au syndicat mixte de d\u00e9veloppement de services de technologies, d'informations et det\u00e9l\u00e9communications \u00ab M\u00e9galis Bretagne \u00bb ayant pour objet :\n10/12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 87\n+ De favoriser l'acc\u00e8s de ses membres aux moyens de communications \u00e9lectroniques \u00e0 haut d\u00e9bit ;+ De favoriser le d\u00e9veloppement des services innovants et des usages li\u00e9s aux TIC, dont la mise en\u0153uvre des moyens permettant la promotion et le d\u00e9veloppement de l'administration \u00e9lectronique surl'ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que desorganismes qui leur sont rattach\u00e9s ;\u00ab De passer et d'ex\u00e9cuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contratn\u00e9cessaire a la r\u00e9alisation de ses missions ;+ D'adh\u00e9rer, avec le r\u00f4le si n\u00e9cessaire de coordonnateur, \u00e0 tout groupement de commandes en vuede passer tout contrat conforme \u00e0 l'objet syndical.- R\u00e9seaux publics et services locaux de communications \u00e9lectroniques :Comp\u00e9tence relative aux r\u00e9seaux publics et services locaux de communications \u00e9lectroniques telle quepr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et incluant notamment lesactivit\u00e9s suivantes :- L'\u00e9tablissement d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques au sens du 3\u00b0 etdu 15\u00b0 de l'article L. 32 du code des postes et communications \u00e9lectroniques ;+ acquisition des droits d'usage \u00e0 cette fin et l'achat des infrastructures ou r\u00e9seaux existants ;+ La mise a disposition de telles infrastructures ou r\u00e9seaux \u00e0 disposition d'op\u00e9rateurs oud'utilisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants ;\u00a2 L'exploitation de ces infrastructures et r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques ;+ La fourniture des services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finals, apr\u00e8s avoirconstat\u00e9 une insuffisance d'initiatives priv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 1425-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.15. Environnement- Soutien aux actions en faveur des \u00e9conomies d'eau ;- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;- Etudes environnementales et paysag\u00e8res men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 ;- Plan de r\u00e9sorption des d\u00e9charges brutes ;- Possibilit\u00e9 pour le service espaces verts, voirie et chantier d'insertion de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'intervenir en qualit\u00e9 de prestataire de services, pour le compte des communesmembres, d'autres collectivit\u00e9s territoriales, de groupements de communes et d'\u00e9tablissementspublics, \u00e0 leur demande, dans les domaines suivants :* am\u00e9nagement et entretien d'espaces verts ;- entretien d'espaces naturels ;- entretien de terrains de sport ;- balayage m\u00e9canique ;. curage d'avaloirs ;\u00ab d\u00e9sherbage de voirie ; ;\u00a2 transport et/ou installations de mat\u00e9riels de location divers.- Location aux communes qui en font la demande, des mat\u00e9riels divers ;- La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols ;- La lutte contre la pollution ;- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ;- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques ; |- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d'un EPTB ;\n11/12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 88\n- Gestion des ouvrages structurants multi-usages \u00e0 dominante hydraulique ;16. La lutte contre le frelon asiatique :Participation \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique par l'organisation de la destruction de nids surdemande des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;17. R\u00e9seau public de chaleur- Cr\u00e9ation, exploitation des r\u00e9seaux publics de chaleur constituant un service public de distribution dechaleur au sens de l'article L. 2224-38 du CGCT, \u00e0 l'exception des r\u00e9seaux techniques et du r\u00e9seauREVERTEC ;- Vente de la chaleur produite par les r\u00e9seaux publics de chaleur relevant de la comp\u00e9tence de Vitr\u00e9Communaut\u00e9.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2025-07-01-00006du 1\u00b0 juillet 2025 portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bb\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le aire g\u00e9n\u00e9rai ,\nferre LARREY\n12/12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\" 89","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T16:21:55+00:00","id":"6954c42192b5a3c19ed53dfcf131b89dfb5122efe93c2c2b770e76b0b2c3c671","name":"RAA-35-2025-149 du 4 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T15:51:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76516/607331/file/recueil-35-2025-149-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}