{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"|HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE.EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Ampliations :Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure Int\u00e9ress\u00e9JONCN\u00b0 187/HC/BSI/OP/2025du 26 septembre 2025\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie:la loi modifi\u00e9e n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ainsi que ses articles R.252-1 \u00e0 R. 253-4;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques) ;Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;L'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;La demande d'autorisation en date du 25 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le chef d'escadronLEVEUGLE, chef du bureau op\u00e9rations emploi du commandement de la gendarmerie pour laNouvelle-Cal\u00e9donie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissementde l'ordre public, et de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,\u00e0 des risques d'agression ou de vol, aux seuls titre du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public;Consid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre du projet d'accord de BOUGIVAL:;Consid\u00e9rant que le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation \u00e9conomique et socialetendue;Consid\u00e9rant que la tribu de Saint-Louis rassemble des individus r\u00e9fractaires \u00e0 l'action de l'Etat depuis denombreuses ann\u00e9es; que lors de l'insurrection de mai 2024, des \u00e9l\u00e9ments radicaux manifestent leurm\u00e9contentement en installant des entraves \u00e0 la circulation, en jetant des projectiles sur les v\u00e9hicules encirculation;Consid\u00e9rant que, depuis des mois, la gendarmerie recense de nombreuses entraves \u00e0 la circulation etessuie de multiples jets de projectiles; que ces entraves ont souvent pour but de prendre \u00e0 partie lesforces de l'ordre lors de leur intervention pour d\u00e9blayer; que malgr\u00e9 le dispositif \u00ab verrou \u00bb sur lacommune du Mont-Dore, les usagers de la route ne sont pas pr\u00e9serv\u00e9s et les civils sont r\u00e9guli\u00e8rementvictimes dejets de projectiles, y compris un bus de transport en commun de la soci\u00e9t\u00e9 Tan\u00e9o;Consid\u00e9rant que des jets projectiles sur les forces de l'ordre et des d\u00e9parts de feu ont eu lieu lors deslev\u00e9es de deuil r\u00e9centes ;Consid\u00e9rant la r\u00e9currence des troubles \u00e0 l'ordre public depuis mai 2024 sur les communes de Noum\u00e9a,Dumb\u00e9a et Mont-Dore:Consid\u00e9rant que la reconnaissance pr\u00e9alable de la zone, par moyens a\u00e9riens, est non n\u00e9gligeable pourla s\u00e9curit\u00e9 des militaires;Consid\u00e9rant que dans ce contexte particuli\u00e8rement sensible, le recours au dispositif de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ; qu'il permet, d'une part, de garder une vision grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces ausol ; que d'autre part, la reconnaissance pr\u00e9alable de la zone par moyen a\u00e9rien est non n\u00e9gligeable pourla s\u00e9curit\u00e9 des militaires ; qu' en l'absence de couverture au moyen de vid\u00e9oprotection de la zone, lerecours au dispositif apparait indispensable pour limiter autant que possible les d\u00e9gradations,destructions et violences dont peuvent faire l'objet la population et les infrastructures;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et a cr\u00e9er un risque important pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation despersonnes:;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du 1er octobre 2025 auler novembre 2025, pour pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression ou de de vol; afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des FSI intervenants sur la zone; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a et Mont-Dore, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n\nARRETEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Nouvelle-Cal\u00e9donie sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens du 1\u00b0 octobre 2025 au 1\u00b0 novembre 2025 dans les communes de NOUMEA,DUMBEA et MONT-DORE, le secteur de Saint-Louis, ses acc\u00e8s, abords et ceux de la RP1 et de la RP3, ainsique les zones c\u00f4ti\u00e8res \u00e0 l'Ouest de ce secteur, et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 5 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3 et Matrice 30.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur g\u00e9ographique des communes de la provinceSud de NOUMEA, DUMBEA et MONT-DORE, le secteur de Saint-Louis, ses acc\u00e8s, abords et ceux de la RP1et de la RP3, ainsi que les zones c\u00f4ti\u00e8res \u00e0 l'Ouest de ce secteur.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 1\u00b0 octobre au 1\u00b0 novembre 2025 inclus.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 6: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au V de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel de Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T00:44:25+00:00","id":"695551cab06ff61d0181ef480b1ab34ff78b5adbacdae52c07bfe2cd32ffac47","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0187/HC/BSI/OP/2025 du 26 septembre 2025 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs","pdf_creation_date":"2025-09-29T21:56:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12714/107003/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2BDRONE%2BGN%2Boctobre%2B2025.pdf"}