{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-326\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral pour l'\u00e9lection de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et\ndes Hautes-Alpes (4 pages) Page 3\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006\nConvocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour l'\u00e9lection\nde 3 juges du tribunal de commerce de Gap et\ndes Hautes-Alpes\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour l'\u00e9lection\nde 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 3\n| , Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9,\u00a3 Bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET wen\" mDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le 8 ao\u00fbt 2025Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b005-2025-08-06-0006Objet : Election de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpesle mercredi 1* octobre et le mardi 14 octobre 2025 - convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoralLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce ;VU le code de l'organisation judiciaire ;VU le code \u00e9lectoral;VU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises ;VU la loi n\u00b0 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la r\u00e9\u00e9lection des juges consulaires dans les -tribunaux de commerce ;VU le d\u00e9cret du 13 ao\u00fbt 1887 cr\u00e9ant un tribunal de commerce \u00e0 Gap;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1382 du 14 novembre 2020 portant \u00e0 treize le nombre de juges au tribunal decommerce de Gap ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9lection des juges des tribunauxde commerce ;VU la liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e le 2 juillet 2025 ;VU les d\u00e9signations du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Grenoble par courrier du 5 ao\u00fbt 2025;VU les vacances intervenues depuis le scrutin du 9 octobre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1 :Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral charg\u00e9 d'\u00e9lire les juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes,compos\u00e9 des membres \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de m\u00e9tiers etde l'artisanat dans le ressort de la juridiction, et des juges du tribunal de commerce ainsi que desanciens membres du tribunal ayant exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins six ann\u00e9es, est convoqu\u00e9\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 3 juges, pour un mandat de 2 ans dans le cas d'une nouvellecandidature, et de 4 ans pour un renouvellement.Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - T\u00e9l. : 04.92.40.48.00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04.92.53.79.49| www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour l'\u00e9lection\nde 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 4\nArticle 2:Le d\u00e9pouillement des votes du premier tour de scrutin s'effectuera le mercredi 1\u00b0 octobre 2025 \u00e011 heures au tribunal de commerce de Gap, Palais de justice - place Saint-Arnoux \u00e0 Gap, celui dusecond tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire, s'effectuera le mardi 14 octobre 2025 \u00e0 11 heures au m\u00eamelieu.\nArticle 3 :Une commission d'organisation des \u00e9lections charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et d'effectuerle d\u00e9pouillement et le recensement des votes, ainsi que de proclamer les F\u00c9RUIENES, | sera mise en place(article L 723-13 du code de commerce). Sa composition est la suivante :Pour les premier et second tours,Pr\u00e9sident :M. Denis WEISBUCH, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Gap,Suppl\u00e9ante : Mme Mireille CAURIER-LEHOT, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Gap.Membres :- Mme Mathilde BERGIER, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Gap,Suppl\u00e9ante : Mme Sol\u00e8ne DEJOBERT, juge au tribunal judiciaire de Gap,- M. David PROUTEAU, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, repr\u00e9sentant deMonsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,Suppl\u00e9ante : Mme C\u00e9cilia EYRIEY, charg\u00e9e des \u00e9lections.Le secr\u00e9tariat de la commission d'organisation des \u00e9lections est assur\u00e9 par le greffier du tribunal decommerce.\nArticle 4 :Les \u00e9lections auront lieu exclusivement par correspondance. Chaque \u00e9lecteur recevra le mat\u00e9riel devote pour les deux tours de scrutin : 2 enveloppes \u00e9lectorales destin\u00e9es \u00e0 recevoir le bulletin de vote, 2enveloppes d'envoi \u00e0 la pr\u00e9fecture, ainsi que les bulletins de vote des candidats qui souhaitent lesjoindre \u00e0 l'envoi du mat\u00e9riel \u00e9lectoral, \u00e0 condition de remettre les bulletins au pr\u00e9sident de lacommission d'organisation des \u00e9lections au plus tard le lundi 15 septembre 2025.Les enveloppes de vote devront parvenir imp\u00e9rativement \u00e0 la pr\u00e9fecture par voie postale, au plus tardla veille du d\u00e9pouillement \u00e0 18 heures, soit pour le premier tour le mardi 30 septembre 2025 \u00e018 heures, et pour le second tour \"\u00e9ventuel le lundi 13 octobre 2025 \u00e0 18 heures.\nArticle 5 :Les candidats aux fonctions de juge du tribunal de commerce doivent d\u00e9poser leur d\u00e9claration decandidature au bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture, au plus tard levingti\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, soit le jeudi 11 septembre2025 \u00e0 18 heures.Les d\u00e9clarations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatreindividuelles ou collectives. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par le biais d'un mandataire.Elles doivent sp\u00e9cifier la dur\u00e9e du mandat sollicit\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - T\u00e9l. : 04.92.40.48.00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour l'\u00e9lection\nde 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 5\nChaque candidat doit, \u00e0 l'appui de sa candidature, joindre la photocopie d'un titre d'identit\u00e9, etd\u00e9poser une d\u00e9claration \u00e9crite attestant sur l'honneur :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du code decommerce ou pour les juges ou anciens juges les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 del'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vuesaux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7, L. 724-3-1, L. 724- a 2 du code de commerce et aux 1\u00b0 a 4\u00b0 del'article L. 723-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du codede commerce ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour la candidature d\u00e9pos\u00e9e en application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 723-4 du code decommerce, l'attestation doit \u00e9galement indiquer que le candidat remplit la condition de r\u00e9sidence oude domicile pr\u00e9vue par cet alin\u00e9a.Aucun remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\nArticle 6 :Chaque \u00e9lecteur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un m\u00eame tribunal de commerce.Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.Chaque \u00e9lecteur vote \u00e0 l'aide soit d'un des bulletins envoy\u00e9s par la commission d'organisation des\u00e9lections, soit d'un des bulletins envoy\u00e9s par certains candidats apr\u00e8s l'avis de la m\u00eame commission,soit d'un bulletin qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame.Un bulletin imprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite. Chaque \u00e9lecteur ne met sous enveloppequ'un seul bulletin. Le nombre des candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur sur son bulletin doit \u00eatre\u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 celui des juges \u00e0 \u00e9lire.\nArticle 7 :L'\u00e9lection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.AU premier tour du scrutin, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0 lamajorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s.Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nArticle 8 :Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 \u00e0 L. 67 et L. 86 aL. 117, R. 49, R. 52, R. 54 (al. 1), R. 59 (al. 1),R. 62, R. 63 (al. 1), et R. 68 du code \u00e9lectoral sont applicables \u00e0 cette \u00e9lection. Pour l'application de cesdispositions, la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 du code de commerce est substitu\u00e9e au bureaude vote.\nArticle 9 :Le recensement des votes est effectu\u00e9 par la commission d'organisation des \u00e9lections.Les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par son pr\u00e9sident.Les votes en faveur des personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e ne sont pascomptabilis\u00e9s.La liste des candidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenu par chacund'entre eux, est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - T\u00e9l. : 04.92.40.48.00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour l'\u00e9lection\nde 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 6\nLe proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est dress\u00e9 en trois exemplaires rev\u00e9tus de la signature desmembres de la commission. Le premier est envoy\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral, le deuxi\u00e8me au pr\u00e9fet et letroisi\u00e8me conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce.Le secr\u00e9tariat de la commission d'organisation des \u00e9lections adresse les r\u00e9sultats des \u00e9lections au gardedes Sceaux, ministre de la justice sans d\u00e9lai.\nArticle 10 :Les listes d'\u00e9margement demeurent d\u00e9pos\u00e9es pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce o\u00f9elles sont communiqu\u00e9es \u00e0 tout \u00e9lecteur qui en fait la demande.Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur peut contester lar\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire de Gap.Ce recours est \u00e9galement ouvert au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de quinzejours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et les membres de la commission d'organisationdes \u00e9lections sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nahe tle Secr\u00e9tairees Hapites-Alpes\nBeno\u00eet ROCHAS\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - T\u00e9l. : 04.92.40.48.00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour l'\u00e9lection\nde 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 7","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T12:14:11+00:00","id":"695728520ca1cdb0cd19d7b12b3aaf30b6af49b9020ffee3ec93e1b0e9e22bcf","name":"recueil-05-2025-326-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-14T10:47:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25842/217257/file/recueil-05-2025-326-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}