{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-196\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2025-06-30-00081 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11330 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nTRISOMIE 21 NORMANDIE pour les \u00e9tablissements et services suivants :\nSESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD\nTRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST (3 pages) Page 6\n27-2025-06-30-00088 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11332 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9 commune\npr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la\nFONDATION LES NIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants :ITEP\nDITEP L'OR\u00c9E DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L'OR\u00c9E DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF\nFONDATION LES NIDS (4 pages) Page 10\n27-2025-06-30-00087 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11335 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants :\nSAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR\nM\u00c9DICALIS\u00c9 (3 pages) Page 15\n27-2025-06-30-00085 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11339 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP\nLADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO\nLADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO -\nESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES -\nUEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN\nCOTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT (5 pages) Page 19\n27-2025-06-30-00074 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11532 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la\nFONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : MAS H\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST\nS\u00c9BASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE R\u00c9PIT ET\nD'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU\n (3 pages) Page 25\n27-2025-06-30-00084 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11533 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la\nFONDATION OVE pour les \u00e9tablissements suivants : DITEP\n\"MARIE-AMELIE LE FUR\" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN (3 pages) Page 29\n2\n27-2025-06-30-00076 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11535 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du\nNOUVEL H\u00d4PITAL de NAVARRE pour les \u00e9tablissements et services\nsuivants : MAS NH NAVARRE (3 pages) Page 33\n27-2025-06-30-00075 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11536 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LE GRAND LIEU pour les \u00e9tablissements et services suivants :\nMAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES (3 pages) Page 37\n27-2025-06-30-00082 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11537 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LA RONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME\nDAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS\nD'\u00c9VREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX LA\nRONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'\u00c9VREUX (4 pages) Page 41\n27-2025-06-30-00077 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11538 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH\nde GISORS pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS LES\nQUATRE SAISONS GISORS (3 pages) Page 46\n27-2025-06-30-00086 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11541 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association MARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants\n:MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX ASSOCIATION\nMARIE HELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE\nASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS\nHOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL  (4 pages) Page 50\n27-2025-06-30-00080 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11542 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nTRISOMIE 21 FRANCE pour les \u00e9tablissements et services suivants :\nSESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON (3 pages) Page 55\n27-2025-06-30-00079 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11543 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association MOISSONS NOUVELLES pour les \u00e9tablissements et services\nsuivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS (3 pages) Page 59\n3\n27-2025-06-30-00078 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11546 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association RICHARD BARET pour les \u00e9tablissements et services suivants\n: IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE L'EURE -\nSESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON (3 pages) Page 63\n27-2025-06-30-00071 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11547 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association RP DE MAISTRE pour les \u00e9tablissements et services suivants :\nIME BEAUMESNIL (3 pages) Page 67\n27-2025-06-30-00073 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11548 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association APEER pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME\nDAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER - DAME DE\nTILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE\nR\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF (4 pages) Page 71\n27-2025-06-30-00072 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11549 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nESMS D\u00e9partemental IME ECOUIS pour les \u00e9tablissements et services\nsuivants : IME ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE (3 pages) Page 76\n27-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13413 portant modification\npour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour\nles \u00e9tablissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL\n- ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE\nPRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE\nSECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM\nR\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD\nTSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 (5 pages) Page 80\n27-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13894  portant modification\npour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association HOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME\nDAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL - DAME de\nLOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES\nSAPINS ASSOCIATION HOVIA (4 pages) Page 86\n27-2025-07-07-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 14117 portant modification\npour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION\nLES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE\nPONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS\nBLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS -\nSESSAD PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS  (4 pages) Page 91\n4\n27-2025-06-30-00083 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 15544 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LES FONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les\n\u00e9tablissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE\nSOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS \u00c9VREUX - IEM LA SOURCE \u00e0 VERNON\n- SAAS LES PILOTIS \u00e0 LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT (4 pages) Page 96\n27-2025-06-30-00089 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b011540 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association L'ARCHE pour les \u00e9tablissements et services suivants :\nFAM de L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE (3 pages) Page 101\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-222 portant retrait\nd'agr\u00e9ment \u00e0 L'EARL JUMEL pour la r\u00e9alisation des vidanges des\ninstallations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 105\n27-2025-07-04-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 8 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE\nHYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE PYL\u00d4NES\n\u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE,\nSAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE, BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE,\n\u00c9TURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF\npar RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (4 pages) Page 108\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \n\u00ab\u00a0ITUDES\u00a0\u00bb sise \u00e0 SALIES-DES-BEARN \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale (2 pages) Page 113\n5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00081\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11330 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nTRISOMIE 21 NORMANDIE pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : SESSAD\nANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST\n- SESSAD TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00081 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11330 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nNORMANDIE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD\nTRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST\n6\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011330 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nTRISOMIE 21 NORMANDIE  - 760807248\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD\nANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST  - 760802124\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD TRISOMIE 21  - 270009038\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST  - 760030650\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e TRISOMIE 21 NORMANDIE  (760807248), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n2 073 567,80 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00081 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11330 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nNORMANDIE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD\nTRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST\n7\n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 073 567,80 \u20ac (dont 2 073 567,80 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 726 544,20 0,00 54 500,00 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 250 480,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD\nANATOLE\nFRANCE\nROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 1 042 042,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD\nANATOLE\nFRANCE\nROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n172 797,32 \u20ac (dont 172 797,32 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 333 401,13 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 333 401,13  \u20ac\n(dont 2 333 401,13 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 816 544,20 0,00 131 000,00 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 250 480,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD\nANATOLE\nFRANCE ROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 1 135 376,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00081 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11330 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nNORMANDIE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD\nTRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST\n8\n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD\nANATOLE\nFRANCE ROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n194 450,10 \u20ac (dont 194 450,10 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (TRISOMIE 21 NORMANDIE  760807248) et\naux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00081 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11330 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nNORMANDIE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD\nTRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST\n9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00088\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11332 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9 commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de la\nFONDATION LES NIDS pour les \u00e9tablissements\net services suivants :ITEP DITEP L'OR\u00c9E DU BOIS -\nITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L'OR\u00c9E DU BOIS\nFONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES\nNIDS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00088 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11332 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9 commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LES\nNIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants :ITEP DITEP L'OR\u00c9E DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L'OR\u00c9E DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS\n10\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011332 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION LES NIDS  - 760009779\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS  - 760780346\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY  - 270000227\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY  - 270012768\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS  - 760026146\n \nCentre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 - CASF FONDATION LES NIDS  - 760034850\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e FONDATION LES NIDS  (760009779), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 615 933,97 \u20ac,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00088 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11332 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9 commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LES\nNIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants :ITEP DITEP L'OR\u00c9E DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L'OR\u00c9E DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS\n11\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 615 933,97 \u20ac (dont 5 615 933,97 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n1 412 885,46 778 583,90 398 008,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD\nPUZZLE -\nSERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF\nFONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n661 215,50 1 807 174,29 314 924,72 0,00 243 141,64 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n373,78 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD\nPUZZLE -\nSERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF\nFONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n388,72 354,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n467 994,50 \u20ac (dont 467 994,50 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 615 933,97 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 615 933,97  \u20ac\n(dont 5 615 933,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00088 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11332 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9 commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LES\nNIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants :ITEP DITEP L'OR\u00c9E DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L'OR\u00c9E DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS\n12\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n1 412 885,46 778 583,90 398 008,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD PUZZLE\n- SERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF FONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n661 215,50 1 807 174,29 314 924,72 0,00 243 141,64 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n373,78 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD PUZZLE\n- SERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF FONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n388,72 354,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n467 994,50 \u20ac (dont 467 994,50 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION LES NIDS  760009779) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00088 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11332 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9 commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LES\nNIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants :ITEP DITEP L'OR\u00c9E DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L'OR\u00c9E DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS\n13\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00088 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11332 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9 commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LES\nNIDS pour les \u00e9tablissements et services suivants :ITEP DITEP L'OR\u00c9E DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE\nSERQUIGNY - SESSAD L'OR\u00c9E DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS\n14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00087\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11335 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LADAPT pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : SAMSAH ASSOCIATION\nADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR\nM\u00c9DICALIS\u00c9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00087 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11335 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nLADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR\nM\u00c9DICALIS\u00c9\n15\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011335 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION LADAPT  - 930019484\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s\n- SAMSAH ASS ADAPT BERNAY  - 270027808\n \nEtablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicap\u00e9s -\nCENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE  - 760031674\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION LADAPT  (930019484), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 420 215,52 \u20ac,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00087 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11335 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nLADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR\nM\u00c9DICALIS\u00c9\n16\n- personnes handicap\u00e9es : 420 215,52 \u20ac (dont 420 215,52 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270027808\nSAMSAH\nASS ADAPT\nBERNAY\n0,00 0,00 288 573,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760031674\nCENTRE\nD'ACCUEIL\nDE JOUR\nMEDICALISE\n0,00 131 642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270027808\nSAMSAH\nASS ADAPT\nBERNAY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760031674\nCENTRE\nD'ACCUEIL\nDE JOUR\nMEDICALISE\n0,00 4,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 35 017,97 \u20ac\n(dont 35 017,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 420 215,52 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 420 215,52  \u20ac\n(dont 420 215,52 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270027808\nSAMSAH ASS\nADAPT BERNAY\n0,00 0,00 288 573,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760031674\nCENTRE\nD'ACCUEIL\nDE JOUR\nMEDICALISE\n0,00 131 642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270027808\nSAMSAH ASS\nADAPT BERNAY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00087 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11335 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nLADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR\nM\u00c9DICALIS\u00c9\n17\n760031674\nCENTRE\nD'ACCUEIL\nDE JOUR\nMEDICALISE\n0,00 4,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 35 017,97 \u20ac\n(dont 35 017,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT  930019484) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00087 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11335 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nLADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR\nM\u00c9DICALIS\u00c9\n18\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00085\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11339 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LADAPT pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE\nCRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO\nLADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT\nNORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE\nCOURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE\nCOURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION\nLADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN\nCOTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT\nMESNIL-ESNARD LADAPT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11339 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nLADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO\nLADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE\nCOURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT\nMESNIL-ESNARD LADAPT\n19\nExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011339 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION LADAPT  - 930019484\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement et Service de R\u00e9adaptation Professionnelle\n- ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP  - 140000431\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL  - 140020769\n \nEtablissement et Service de Pr\u00e9orientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE  - 140023169\n \nUnit\u00e9s Evaluation R\u00e9entra\u00eenement et d'Orient. Soc. et\nPro. - U.E.R.O.S. LADAPT NORMANDIE  - 140024860\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD PRO  - 140028945\n \nEtablissement et Service de R\u00e9adaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES  - 270000904\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE  - 270002355\n \nEtablissement et Service de Pr\u00e9orientation - ESPO DE COURCELLES  - 270020589\n \nUnit\u00e9s Evaluation R\u00e9entra\u00eenement et d'Orient. Soc. et\nPro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT  - 270025141\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD\nLADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN  - 500019591\n \nInstitut d'\u00e9ducation motrice - IEM ADAPT - ST LO  - 500021803\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT  - 760783027\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11339 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nLADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO\nLADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE\nCOURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT\nMESNIL-ESNARD LADAPT\n20\nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du  01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune\ndes \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie,\ng\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION LADAPT  (930019484), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n14 374 557,97 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 14 374 557,97 \u20ac (dont 14 374 557,97 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000431\nESRP\nLADAPT DE\nNORMANDIE\nCRP\n0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140020769\nSESSAD DE\nBAYEUX - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00\n140023169\nESPO\nLADAPT DE\nNORMANDIE\n1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024860\nU.E.R.O.S.\nLADAPT\nNORMANDIE\n0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028945\nSESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00\n270000904\nESRP DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002355\nESAT LADAPT\nEURE\n0,00 1 998 853,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270020589\nESPO DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025141\nUEROS\nEVREUX\nASS LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019591\nSESSAD\nLADAPT -\nCHERBOURG\nEN COTENTIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500021803\nIEM ADAPT\n- ST LO\n1 290 169,57 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11339 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nLADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO\nLADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE\nCOURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT\nMESNIL-ESNARD LADAPT\n21\n760783027\nESAT MESNIL-\nESNARD\nLADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000431\nESRP\nLADAPT DE\nNORMANDIE\nCRP\n0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140020769\nSESSAD DE\nBAYEUX - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140023169\nESPO\nLADAPT DE\nNORMANDIE\n132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024860\nU.E.R.O.S.\nLADAPT\nNORMANDIE\n0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028945\nSESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270000904\nESRP DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002355\nESAT LADAPT\nEURE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270020589\nESPO DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025141\nUEROS\nEVREUX\nASS LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019591\nSESSAD\nLADAPT -\nCHERBOURG\nEN COTENTIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500021803\nIEM ADAPT\n- ST LO\n363,94 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783027\nESAT MESNIL-\nESNARD\nLADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 197 879,85 \u20ac (dont 1 197 879,85 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 14 505 937,63 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 14 505 937,63  \u20ac\n(dont 14 505 937,63 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11339 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nLADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO\nLADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE\nCOURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT\nMESNIL-ESNARD LADAPT\n22\n140000431\nESRP LADAPT DE\nNORMANDIE CRP\n0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140020769\nSESSAD DE\nBAYEUX - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00\n140023169\nESPO LADAPT\nDE NORMANDIE\n1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024860\nU.E.R.O.S.\nLADAPT\nNORMANDIE\n0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028945\nSESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00\n270000904\nESRP DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002355\nESAT LADAPT\nEURE\n0,00 1 998 853,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270020589\nESPO DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025141\nUEROS EVREUX\nASS LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019591\nSESSAD LADAPT\n- CHERBOURG\nEN COTENTIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500021803\nIEM ADAPT\n- ST LO\n1 421 549,23 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783027\nESAT MESNIL-\nESNARD LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000431\nESRP LADAPT DE\nNORMANDIE CRP\n0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140020769\nSESSAD DE\nBAYEUX - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140023169\nESPO LADAPT\nDE NORMANDIE\n132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024860\nU.E.R.O.S.\nLADAPT\nNORMANDIE\n0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028945\nSESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270000904\nESRP DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002355\nESAT LADAPT\nEURE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270020589\nESPO DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11339 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nLADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO\nLADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE\nCOURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT\nMESNIL-ESNARD LADAPT\n23\n270025141\nUEROS EVREUX\nASS LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019591\nSESSAD LADAPT\n- CHERBOURG\nEN COTENTIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500021803\nIEM ADAPT\n- ST LO\n363,94 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783027\nESAT MESNIL-\nESNARD LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 208 828,15 \u20ac (dont 1 208 828,15 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT  930019484) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11339 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nLADAPT pour les \u00e9tablissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO\nLADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE\nCOURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT\nMESNIL-ESNARD LADAPT\n24\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00074\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11532 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la\nFONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour\nles \u00e9tablissements et services suivants : MAS\nH\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST\nS\u00c9BASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE\nR\u00c9PIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA\nLE NID BLEU\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00074 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11532 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA\nRENAISSANCE SANITAIRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS H\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST S\u00c9BASTIEN\nDE MORSENT - PLATEFORME DE R\u00c9PIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU\n25\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011532 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE  - 750814030\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS HOPITAL LA MUSSE  - 270027964\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s -\nSAMSAH LA MUSSE ST-SEBASTIEN-MORSENT  - 270017189\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es -\nPLATEFORME DE REPIT & D'ACCOMPAGNEMENT  - 270028384\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD-UEEA LE NID BLEU  - 270029457\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2018 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE  (750814030), a\n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 565 692,97 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une\nseule fois.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00074 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11532 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA\nRENAISSANCE SANITAIRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS H\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST S\u00c9BASTIEN\nDE MORSENT - PLATEFORME DE R\u00c9PIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU\n26\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 565 692,97 \u20ac (dont 2 565 692,97 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270017189\nSAMSAH LA\nMUSSE ST-\nSEBASTIEN-\nMORSENT\n0,00 0,00 299 938,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027964\nMAS HOPITAL\nLA MUSSE\n1 044 693,15 70 433,94 0,00 0,00 70 433,95 497 071,42 0,00 0,00\n270028384\nPLATEFORME\nDE REPIT &\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270029457\nSESSAD-UEEA\nLE NID BLEU\n0,00 0,00 583 121,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270017189\nSAMSAH LA\nMUSSE ST-\nSEBASTIEN-\nMORSENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027964\nMAS HOPITAL\nLA MUSSE\n262,09 194,57 0,00 0,00 297,19 0,00 0,00 0,00\n270028384\nPLATEFORME\nDE REPIT &\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270029457\nSESSAD-UEEA\nLE NID BLEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n213 807,75 \u20ac (dont 213 807,75 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 565 692,97 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 565 692,97  \u20ac\n(dont 2 565 692,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270017189\nSAMSAH LA\nMUSSE ST-\nSEBASTIEN-\nMORSENT\n0,00 0,00 299 938,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00074 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11532 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA\nRENAISSANCE SANITAIRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS H\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST S\u00c9BASTIEN\nDE MORSENT - PLATEFORME DE R\u00c9PIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU\n27\n270027964\nMAS HOPITAL\nLA MUSSE\n1 044 693,15 70 433,94 0,00 0,00 70 433,95 497 071,42 0,00 0,00\n270028384\nPLATEFORME\nDE REPIT &\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270029457\nSESSAD-UEEA\nLE NID BLEU\n0,00 0,00 583 121,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270017189\nSAMSAH LA\nMUSSE ST-\nSEBASTIEN-\nMORSENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027964\nMAS HOPITAL\nLA MUSSE\n262,09 194,57 0,00 0,00 297,19 0,00 0,00 0,00\n270028384\nPLATEFORME\nDE REPIT &\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270029457\nSESSAD-UEEA\nLE NID BLEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n213 807,75 \u20ac (dont 213 807,75 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION LA RENAISSANCE\nSANITAIRE  750814030) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00074 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11532 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA\nRENAISSANCE SANITAIRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS H\u00d4PITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST S\u00c9BASTIEN\nDE MORSENT - PLATEFORME DE R\u00c9PIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU\n28\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00084\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11533 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la\nFONDATION OVE pour les \u00e9tablissements\nsuivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" - CMPP\nALFRED BINET de ROUEN\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00084 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11533 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION\nOVE pour les \u00e9tablissements suivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN\n29\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011533 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION OVE  - 690793435\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.)\n- DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\"  - 270027709\n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP ALFRED BINET DE ROUEN  - 760780486\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/01/2018 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e FONDATION OVE  (690793435), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4 628 203,78 \u20ac, dont\n0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00084 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11533 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION\nOVE pour les \u00e9tablissements suivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN\n30\n- personnes handicap\u00e9es : 4 628 203,78 \u20ac (dont 4 628 203,78 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270027709\nDITEP \"MARIE-\nAMELIE\nLE FUR\"\n520 645,11 205 027,18 0,00 7 451,90 109 529,35 45 781,86 0,00 0,00\n760780486\nCMPP ALFRED\nBINET DE\nROUEN\n0,00 0,00 3 739 768,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270027709\nDITEP \"MARIE-\nAMELIE\nLE FUR\"\n483,42 199,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780486\nCMPP ALFRED\nBINET DE\nROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n385 683,65 \u20ac (dont 385 683,65 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 628 203,78 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 628 203,78  \u20ac\n(dont 4 628 203,78 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270027709\nDITEP \"MARIE-\nAMELIE LE FUR\"\n520 645,11 205 027,18 0,00 7 451,90 109 529,35 45 781,86 0,00 0,00\n760780486\nCMPP ALFRED\nBINET DE ROUEN\n0,00 0,00 3 739 768,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270027709\nDITEP \"MARIE-\nAMELIE LE FUR\"\n483,42 199,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780486\nCMPP ALFRED\nBINET DE ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00084 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11533 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION\nOVE pour les \u00e9tablissements suivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN\n31\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n385 683,65 \u20ac (dont 385 683,65 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION OVE  690793435) et\naux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00084 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11533 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION\nOVE pour les \u00e9tablissements suivants : DITEP \"MARIE-AMELIE LE FUR\" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN\n32\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00076\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11535 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL\nH\u00d4PITAL de NAVARRE pour les \u00e9tablissements\net services suivants : MAS NH NAVARRE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00076 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11535 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL H\u00d4PITAL\nde NAVARRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS NH NAVARRE\n33\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011535 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nNOUVEL HOPITAL DE NAVARRE  - 270000219\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS NH NAVARRE  - 270022718\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/05/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE  (270000219), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n2 233 804,74 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 233 804,74 \u20ac (dont 2 233 804,74 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00076 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11535 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL H\u00d4PITAL\nde NAVARRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS NH NAVARRE\n34\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270022718\nMAS NH\nNAVARRE\n2 233 804,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270022718\nMAS NH\nNAVARRE\n277,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n186 150,40 \u20ac (dont 186 150,40 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 233 804,74 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 233 804,74  \u20ac\n(dont 2 233 804,74 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270022718\nMAS NH\nNAVARRE\n2 233 804,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270022718\nMAS NH\nNAVARRE\n277,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n186 150,40 \u20ac (dont 186 150,40 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00076 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11535 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL H\u00d4PITAL\nde NAVARRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS NH NAVARRE\n35\nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE\n270000219) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00076 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11535 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL H\u00d4PITAL\nde NAVARRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS NH NAVARRE\n36\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00075\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11536 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LE GRAND LIEU pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : MAS\nEPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00075 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11536 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LE\nGRAND LIEU pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES\n37\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011536 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION DU GRAND LIEU  - 270024854\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS EPAIGNES  - 270022668\n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.)\n- FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES  - 270024862\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/09/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION DU GRAND LIEU  (270024854), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n3 554 703,58 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00075 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11536 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LE\nGRAND LIEU pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES\n38\n- personnes handicap\u00e9es : 3 554 703,58 \u20ac (dont 3 554 703,58 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270022668\nMAS EPAIGNES 3 025 183,14 233 955,48 0,00 0,00 126 604,07 0,00 0,00 0,00\n270024862\nFAM LE\nGRAND LIEU\nD'EPAIGNES\n168 960,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270022668\nMAS EPAIGNES 246,05 490,47 0,00 0,00 155,15 0,00 0,00 0,00\n270024862\nFAM LE\nGRAND LIEU\nD'EPAIGNES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n296 225,29 \u20ac (dont 296 225,29 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 590 770,25 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 590 770,25  \u20ac\n(dont 3 590 770,25 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270022668\nMAS EPAIGNES 3 025 183,14 270 022,15 0,00 0,00 126 604,07 0,00 0,00 0,00\n270024862\nFAM LE GRAND\nLIEU D'EPAIGNES\n168 960,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270022668\nMAS EPAIGNES 246,05 566,08 0,00 0,00 155,15 0,00 0,00 0,00\n270024862\nFAM LE GRAND\nLIEU D'EPAIGNES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n299 230,85 \u20ac (dont 299 230,85 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00075 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11536 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LE\nGRAND LIEU pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES\n39\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION DU GRAND LIEU\n270024854) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00075 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11536 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LE\nGRAND LIEU pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES\n40\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00082\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11537 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LA RONCE pour les \u00e9tablissements\net services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME\nPUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES\nLOUPIOTS D'\u00c9VREUX - P4AL CATHERINE\nLOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX LA RONCE -\nSESSAD MILLE COULEURS D'\u00c9VREUX\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00082 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11537 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA\nRONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS\nD'\u00c9VREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'\u00c9VREUX\n41\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011537 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION LA RONCE  - 270000839\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE  - 270019169\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE  - 270000789\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.)\n- CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX  - 270002447\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - P4AL CATHERINE LOUISON  - 270008352\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes\nhandicap\u00e9s - SAMSAH EVREUX LA RONCE  - 270018138\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX  - 270025216\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/03/2022 prenant effet au\n01/01/2022 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00082 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11537 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA\nRONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS\nD'\u00c9VREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'\u00c9VREUX\n42\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION LA RONCE  (270000839), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n11 088 644,77 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 11 387 183,34 \u20ac (dont 11 088 644,77 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000789\nDAME\nPUZZLE SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270008352\nP4AL\nCATHERINE\nLOUISON\n0,00 0,00 1 138 798,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270018138\nSAMSAH\nEVREUX\nLA RONCE\n0,00 0,00 631 980,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270019169\nDAME PUZZLE 4 320 624,12 2 931 611,22 499 589,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025216\nSESSAD MILLE\nCOULEURS\nD'EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002447\nCAMSP LES\nLOUPIOTS\nD'EVREUX\n0,00 0,00 1 603 364,39 0,00 261 214,95 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000789\nDAME\nPUZZLE SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270008352\nP4AL\nCATHERINE\nLOUISON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270018138\nSAMSAH\nEVREUX\nLA RONCE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270019169\nDAME PUZZLE 420,83 195,81 363,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025216\nSESSAD MILLE\nCOULEURS\nD'EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002447\nCAMSP LES\nLOUPIOTS\nD'EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n948 931,95 \u20ac (dont 924 053,74 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 566 040,77 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 298 538,57 \u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 24 878,21  \u20ac.\n \n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00082 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11537 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA\nRONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS\nD'\u00c9VREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'\u00c9VREUX\n43\n270002447\nCAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX 1 566 040,77 298 538,57\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 11 088 644,77 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 11 387 183,34  \u20ac\n(dont 11 088 644,77 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000789\nDAME\nPUZZLE SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270008352\nP4AL CATHERINE\nLOUISON\n0,00 0,00 1 138 798,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270018138\nSAMSAH EVREUX\nLA RONCE\n0,00 0,00 631 980,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270019169\nDAME PUZZLE 4 320 624,12 2 931 611,22 499 589,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025216\nSESSAD MILLE\nCOULEURS\nD'EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002447\nCAMSP LES\nLOUPIOTS\nD'EVREUX\n0,00 0,00 1 603 364,39 0,00 261 214,95 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000789\nDAME\nPUZZLE SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270008352\nP4AL CATHERINE\nLOUISON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270018138\nSAMSAH EVREUX\nLA RONCE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270019169\nDAME PUZZLE 420,83 195,81 363,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025216\nSESSAD MILLE\nCOULEURS\nD'EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002447 CAMSP\nLES LOUPIOTS\nD'EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00082 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11537 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA\nRONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS\nD'\u00c9VREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'\u00c9VREUX\n44\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n948 931,95 \u20ac (dont 924 053,74 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 566 040,77 \u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 298 538,57 \u20ac. La fraction\nforfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 24 878,21 \u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n270002447\nCAMSP LES\nLOUPIOTS D'EVREUX\n1 566 040,77 298 538,57\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION LA RONCE  270000839) et\naux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00082 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11537 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA\nRONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS\nD'\u00c9VREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'\u00c9VREUX\n45\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00077\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11538 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de\nGISORS pour les \u00e9tablissements et services\nsuivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00077 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11538 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS\npour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS\n46\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011538 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCH GISORS  - 270000086\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS  - 270018179\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2021 prenant effet au\n01/01/2022 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e CH GISORS  (270000086), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 363 433,97 \u20ac, dont 0,00 \u20ac\nde cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 363 433,97 \u20ac (dont 2 363 433,97 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00077 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11538 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS\npour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS\n47\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270018179\nMAS LES\nQUATRE\nSAISONS\n- GISORS\n2 027 190,51 254 458,62 0,00 0,00 81 784,84 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270018179\nMAS LES\nQUATRE\nSAISONS\n- GISORS\n253,40 1 060,24 0,00 0,00 908,72 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n196 952,83 \u20ac (dont 196 952,83 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 363 433,97 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 363 433,97  \u20ac\n(dont 2 363 433,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270018179\nMAS LES QUATRE\nSAISONS - GISORS\n2 027 190,51 254 458,62 0,00 0,00 81 784,84 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270018179\nMAS LES QUATRE\nSAISONS - GISORS\n253,40 1 060,24 0,00 0,00 908,72 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n196 952,83 \u20ac (dont 196 952,83 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00077 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11538 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS\npour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS\n48\nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CH GISORS  270000086) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00077 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11538 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS\npour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS\n49\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00086\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11541 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association MARIE-HELENE pour les\n\u00e9tablissements et services suivants :MAS HOME\nNATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX\nASSOCIATION MARIE HELENE - MAS HOME\nCHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE\nASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME\nPASCALE \u00c9VREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS\nHOME MICKA\u00cbL \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00086 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11541 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants :MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX ASSOCIATION MARIE\nHELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS\nHOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL \n50\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011541 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION MARIE HELENE  - 270000631\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE  - 270013774\n \nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s\n- EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE  - 270000250\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS HOME CHARLOTTE  - 270013782\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD\nHOME PASCALE ASS MARIE HELENE  - 270016488\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME HOME PASCALE EVREUX  - 270023567\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS HOME NICOLAS  - 270027535\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS HOME MICKAEL  - 270028939\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/02/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00086 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11541 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants :MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX ASSOCIATION MARIE\nHELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS\nHOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL \n51\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION MARIE HELENE  (270000631), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n18 805 865,13 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 18 805 865,13 \u20ac (dont 18 805 865,13 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000250\nEEAP EVREUX\nASS MARIE\nHELENE\n2 238 819,82 977 081,00 0,00 0,00 114 727,43 223 662,91 0,00 0,00\n270013774\nMAS HOME\nNATHALIE DE\nGOUVILLE\n4 599 701,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013782\nMAS HOME\nCHARLOTTE\n4 451 807,07 61 159,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270016488\nSESSAD HOME\nPASCALE ASS\nMARIE HELENE\n0,00 0,00 948 840,31 0,00 0,00 302 230,42 155 796,16 0,00\n270023567\nIME HOME\nPASCALE\nEVREUX\n152 088,82 1 273 781,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027535\nMAS HOME\nNICOLAS\n1 381 575,50 316 541,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270028939\nMAS HOME\nMICKAEL\n1 608 051,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000250\nEEAP EVREUX\nASS MARIE\nHELENE\n383,36 366,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013774\nMAS HOME\nNATHALIE DE\nGOUVILLE\n278,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013782\nMAS HOME\nCHARLOTTE\n268,28 384,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270016488\nSESSAD HOME\nPASCALE ASS\nMARIE HELENE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270023567\nIME HOME\nPASCALE\nEVREUX\n0,00 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027535\nMAS HOME\nNICOLAS\n432,01 983,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270028939\nMAS HOME\nMICKAEL\n334,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 567 155,44 \u20ac (dont 1 567 155,44 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00086 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11541 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants :MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX ASSOCIATION MARIE\nHELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS\nHOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL \n52\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 18 985 991,79 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 18 985 991,79  \u20ac\n(dont 18 985 991,79 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000250\nEEAP EVREUX\nASS MARIE\nHELENE\n2 238 819,82 977 081,00 0,00 0,00 168 730,76 223 662,91 0,00 0,00\n270013774\nMAS HOME\nNATHALIE\nDE GOUVILLE\n4 599 701,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013782\nMAS HOME\nCHARLOTTE\n4 451 807,07 61 159,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270016488\nSESSAD HOME\nPASCALE ASS\nMARIE HELENE\n0,00 0,00 1 074 963,64 0,00 0,00 302 230,42 155 796,16 0,00\n270023567\nIME HOME\nPASCALE\nEVREUX\n152 088,82 1 273 781,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027535\nMAS HOME\nNICOLAS\n1 381 575,50 316 541,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270028939\nMAS HOME\nMICKAEL\n1 608 051,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000250\nEEAP EVREUX\nASS MARIE\nHELENE\n383,36 366,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013774\nMAS HOME\nNATHALIE\nDE GOUVILLE\n278,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013782\nMAS HOME\nCHARLOTTE\n268,28 384,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270016488\nSESSAD HOME\nPASCALE ASS\nMARIE HELENE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270023567\nIME HOME\nPASCALE\nEVREUX\n0,00 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027535\nMAS HOME\nNICOLAS\n432,01 983,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00086 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11541 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants :MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX ASSOCIATION MARIE\nHELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS\nHOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL \n53\n270028939\nMAS HOME\nMICKAEL\n334,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 582 166,00 \u20ac (dont 1 582 166,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION MARIE HELENE  270000631)\net aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00086 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11541 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMARIE-HELENE pour les \u00e9tablissements et services suivants :MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP \u00c9VREUX ASSOCIATION MARIE\nHELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE \u00c9VREUX - MAS\nHOME NICOLAS - MAS HOME MICKA\u00cbL \n54\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00080\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11542 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nTRISOMIE 21 FRANCE pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE\nVERNON\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00080 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11542 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nFRANCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON\n55\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011542 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nTRISOMIE 21 FRANCE  - 690052667\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON  - 270008378\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e TRISOMIE 21 FRANCE  (690052667), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 553 475,40 \u20ac,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 553 475,40 \u20ac (dont 553 475,40 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00080 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11542 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nFRANCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON\n56\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270008378\nSESSAD\nTRISOMIE 21\nEURE VERNON\n0,00 0,00 553 475,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270008378\nSESSAD\nTRISOMIE 21\nEURE VERNON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 46 122,95 \u20ac\n(dont 46 122,95 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 553 475,40 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 553 475,40  \u20ac\n(dont 553 475,40 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270008378\nSESSAD\nTRISOMIE 21\nEURE VERNON\n0,00 0,00 553 475,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270008378\nSESSAD\nTRISOMIE 21\nEURE VERNON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 46 122,95 \u20ac\n(dont 46 122,95 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00080 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11542 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nFRANCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON\n57\nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (TRISOMIE 21 FRANCE  690052667) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00080 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11542 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21\nFRANCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON\n58\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00079\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11543 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association MOISSONS NOUVELLES pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : DITEP JEAN\nDU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00079 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11543 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMOISSONS NOUVELLES pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS\n59\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011543 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES  - 750720831\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP JEAN DU PLESSIS  - 270000920\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD JEAN DUPLESSIS  - 270026099\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2018 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES  (750720831), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 3 080 717,76 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00079 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11543 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMOISSONS NOUVELLES pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS\n60\n- personnes handicap\u00e9es : 3 080 717,76 \u20ac (dont 3 080 717,76 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000920\nDITEP JEAN\nDU PLESSIS\n2 572 012,86 236 781,29 271 923,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270026099\nSESSAD JEAN\nDUPLESSIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000920\nDITEP JEAN\nDU PLESSIS\n544,00 113,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270026099\nSESSAD JEAN\nDUPLESSIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n256 726,48 \u20ac (dont 256 726,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 080 717,76 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 080 717,76  \u20ac\n(dont 3 080 717,76 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000920\nDITEP JEAN\nDU PLESSIS\n2 572 012,86 236 781,29 271 923,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270026099\nSESSAD JEAN\nDUPLESSIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000920\nDITEP JEAN\nDU PLESSIS\n544,00 113,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270026099\nSESSAD JEAN\nDUPLESSIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n256 726,48 \u20ac (dont 256 726,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00079 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11543 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMOISSONS NOUVELLES pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS\n61\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES\n750720831) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00079 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11543 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nMOISSONS NOUVELLES pour les \u00e9tablissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS\n62\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00078\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11546 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association RICHARD BARET pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : IME\nRICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST\nANDR\u00c9 DE L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND\nBRETEUIL SUR ITON\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00078 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11546 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nRICHARD BARET pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE L'EURE -\nSESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON\n63\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011546 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION RICHARD BARET  - 270027436\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME RICHARD BARET  - 270000730\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD\nRICHARD BARET ST ANDR \u00c9 DE L'EUR  - 270011489\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD\nPIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON  - 270013691\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2018 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION RICHARD BARET  (270027436), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n4 661 835,40 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00078 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11546 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nRICHARD BARET pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE L'EURE -\nSESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON\n64\n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 661 835,40 \u20ac (dont 4 661 835,40 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000730\nIME RICHARD\nBARET\n3 020 895,32 693 701,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270011489\nSESSAD\nRICHARD\nBARET ST\nANDR \u00c9\nDE L'EUR\n0,00 0,00 500 563,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013691\nSESSAD\nPIERRE\nREMOND\nBRETEUIL\nSUR ITON\n0,00 0,00 446 675,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000730\nIME RICHARD\nBARET\n408,84 126,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270011489\nSESSAD\nRICHARD\nBARET ST\nANDR\u00c9\nDE L'EUR\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013691\nSESSAD\nPIERRE\nREMOND\nBRETEUIL\nSUR ITON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n388 486,29 \u20ac (dont 388 486,29 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 661 835,40 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 661 835,40  \u20ac\n(dont 4 661 835,40 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000730\nIME RICHARD\nBARET\n3 020 895,32 693 701,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270011489\nSESSAD RICHARD\nBARET ST\nANDR\u00c9 DE L'EUR\n0,00 0,00 500 563,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013691\nSESSAD PIERRE\nREMOND\n0,00 0,00 446 675,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00078 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11546 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nRICHARD BARET pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE L'EURE -\nSESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON\n65\nBRETEUIL\nSUR ITON\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000730\nIME RICHARD\nBARET\n408,84 126,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270011489\nSESSAD RICHARD\nBARET ST\nANDR\u00c9 DE L'EUR\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013691\nSESSAD PIERRE\nREMOND\nBRETEUIL\nSUR ITON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n388 486,29 \u20ac (dont 388 486,29 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION RICHARD BARET\n270027436) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00078 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11546 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association\nRICHARD BARET pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDR\u00c9 DE L'EURE -\nSESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON\n66\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00071\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11547 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association RP DE MAISTRE pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : IME\nBEAUMESNIL\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00071 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11547 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE\nMAISTRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME BEAUMESNIL\n67\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011547 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS RP DE MAISTRE  - 270013824\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE  - 270000714\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/03/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASS RP DE MAISTRE  (270013824), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4 535 429,30 \u20ac,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 535 429,30 \u20ac (dont 4 535 429,30 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00071 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11547 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE\nMAISTRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME BEAUMESNIL\n68\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000714\nIME\nBEAUMESNIL\nASS RP DE\nMAISTRE\n2 858 602,94 1 055 019,16 100 399,10 0,00 521 408,10 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000714\nIME\nBEAUMESNIL\nASS RP DE\nMAISTRE\n361,39 199,55 94,18 0,00 10 862,67 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n377 952,44 \u20ac (dont 377 952,44 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 535 429,30 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 535 429,30  \u20ac\n(dont 4 535 429,30 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000714\nIME BEAUMESNIL\nASS RP DE\nMAISTRE\n2 858 602,94 1 055 019,16 100 399,10 0,00 521 408,10 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000714\nIME BEAUMESNIL\nASS RP DE\nMAISTRE\n361,39 199,55 94,18 0,00 10 862,67 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n377 952,44 \u20ac (dont 377 952,44 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00071 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11547 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE\nMAISTRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME BEAUMESNIL\n69\nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS RP DE MAISTRE  270013824) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00071 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11547 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE\nMAISTRE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME BEAUMESNIL\n70\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00073\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11548 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association APEER pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : IME DAME de TILLY - ESAT\nCASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER - DAME DE\nTILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY -\nOFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF\nLOGEMENT INCLUSIF\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00073 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11548 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER - DAME DE TILLY SITE\nSECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF\n71\nExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011548 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION L'APEER  - 270000656\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE TILLY  - 270000292\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT CASTEL DES BRUYERES  - 270007693\n \nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s - EEAP APEER  - 270013717\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nDAME DE TILLY SITE SECONDAIRE  - 270013725\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM APEER TILLY  - 270014012\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es\n- OFFRE ALTERNATIVE ET DE REPIT  - 270027626\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es\n- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF  - 270029531\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/07/2018 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00073 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11548 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER - DAME DE TILLY SITE\nSECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF\n72\nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du  01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune\ndes \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie,\ng\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION L'APEER  (270000656), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n8 076 912,20 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 8 076 912,20 \u20ac (dont 8 076 912,20 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000292\nDAME\nDE TILLY\n3 021 310,05 525 579,26 0,00 25 669,59 809 321,75 61 637,23 0,00 0,00\n270007693\nESAT CASTEL\nDES BRUYERES\n0,00 1 203 258,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013717\nEEAP APEER 1 332 901,94 340 790,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013725\nDAME DE\nTILLY SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014012\nEAM APEER\nTILLY\n487 297,86 50 515,00 54 987,96 0,00 163 643,34 0,00 0,00 0,00\n270027626\nOFFRE\nALTERNATIVE\nET DE REPIT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270029531\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000292\nDAME\nDE TILLY\n450,76 92,88 0,00 44,64 0,00 0,00 0,00 0,00\n270007693\nESAT CASTEL\nDES BRUYERES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013717\nEEAP APEER 564,45 283,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013725\nDAME DE\nTILLY SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014012\nEAM APEER\nTILLY\n124,12 0,00 258,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027626\nOFFRE\nALTERNATIVE\nET DE REPIT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270029531\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n673 076,02 \u20ac (dont 673 076,02 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00073 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11548 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER - DAME DE TILLY SITE\nSECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF\n73\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 361 911,38 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 8 361 911,38  \u20ac\n(dont 8 361 911,38 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000292\nDAME DE TILLY 3 167 730,78 577 998,33 0,00 25 669,59 809 321,75 61 637,23 0,00 0,00\n270007693\nESAT CASTEL\nDES BRUYERES\n0,00 1 203 258,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013717\nEEAP APEER 1 401 519,27 358 332,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013725\nDAME DE\nTILLY SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014012\nEAM APEER\nTILLY\n487 297,86 50 515,00 54 987,96 0,00 163 643,34 0,00 0,00 0,00\n270027626\nOFFRE\nALTERNATIVE\nET DE REPIT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270029531\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000292\nDAME DE TILLY 431,57 92,88 0,00 44,64 0,00 0,00 0,00 0,00\n270007693\nESAT CASTEL\nDES BRUYERES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013717\nEEAP APEER 564,45 283,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013725\nDAME DE\nTILLY SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014012\nEAM APEER\nTILLY\n124,12 0,00 258,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027626\nOFFRE\nALTERNATIVE\nET DE REPIT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00073 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11548 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER - DAME DE TILLY SITE\nSECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF\n74\n270029531\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n696 825,95 \u20ac (dont 696 825,95 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION L'APEER  270000656) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00073 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11548 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER\npour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER - DAME DE TILLY SITE\nSECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF\n75\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00072\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11549 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00e9partemental IME ECOUIS pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : IME ECOUIS\n- SESSAD LA CHRYSALIDE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00072 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11549 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00e9partemental IME ECOUIS pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE\n76\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011549 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS  - 270000623\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME D'ECOUIS  - 270000235\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD LA CHRYSALIDE  - 270025273\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS  (270000623), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 4 136 660,80 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00072 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11549 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00e9partemental IME ECOUIS pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE\n77\n- personnes handicap\u00e9es : 4 136 660,80 \u20ac (dont 4 136 660,80 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000235\nIME D'ECOUIS 860 015,34 2 538 730,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025273\nSESSAD LA\nCHRYSALIDE\n0,00 0,00 737 915,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000235\nIME D'ECOUIS 781,12 230,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025273\nSESSAD LA\nCHRYSALIDE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n344 721,73 \u20ac (dont 344 721,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 104 708,58 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 104 708,58  \u20ac\n(dont 4 104 708,58 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000235\nIME D'ECOUIS 816 485,34 2 550 307,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025273\nSESSAD LA\nCHRYSALIDE\n0,00 0,00 737 915,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000235\nIME D'ECOUIS 741,59 230,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025273\nSESSAD LA\nCHRYSALIDE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n342 059,05 \u20ac (dont 342 059,05 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00072 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11549 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00e9partemental IME ECOUIS pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE\n78\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS\n270000623) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00072 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 11549 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00e9partemental IME ECOUIS pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE\n79\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-07-02-00005\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13413 portant modification\npour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les\n\u00e9tablissements suivants : IME DAME OUEST\nADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS\nDU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE\nPRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST\nADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST\nADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM R\u00c9SIDENCE\nDU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT\n- SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH\nADAPEI 27\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13413 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les\n\u00e9tablissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -\nEAM R\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27\n80\nExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b013413 PORTANT MODIFICATION  POUR  2025 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nADAPEI 27  - 270028269\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL  - 270000821\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI  - 270000748\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL  - 270002033\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LA HAYE BEROU  - 270002470\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - DAME\nOUEST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE  - 270003379\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE  - 270013071\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es -\nEAM RESIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE  - 270014095\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SAJES TSA - BEAUMONT  - 270016538\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER  - 270027543\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH ADAPEI 27  - 270030158\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13413 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les\n\u00e9tablissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -\nEAM R\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27\n81\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/07/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b011545 en date du 30 juin 2025 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ADAPEI 27  (270028269), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 23 263 465,77 \u20ac, dont 0,00 \u20ac\nde cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 23 263 465,77 \u20ac (dont 23 263 465,77 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000748\nESAT LES\nATELIERS\nDU BEFFROI\n0,00 0,00 0,00 0,00 8 056 314,85 0,00 0,00 0,00\n270000821\nDAME OUEST\nADAPEI\n27 - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 1 945 451,63 0,00 0,00 1 679 784,81 290 824,15 143 064,00 0,00\n270002033\nDAME EST\nADAPEI\n27 - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 3 579 685,92 0,00 0,00 496 461,26 54 500,00 0,00 0,00\n270002470\nMAS LA\nHAYE BEROU\n5 070 595,24 52 546,05 0,00 0,00 62 726,03 0,00 0,00 0,00\n270003379\nDAME OUEST\nADAPEI\n27 - SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013071\nDAME EST\nADAPEI\n27 - SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014095\nEAM\nRESIDENCE\nDU BOIS DE\nMELLEVILLE\n1 456 076,89 25 182,50 0,00 0,00 117 273,90 0,00 0,00 0,00\n270016538\nSAJES TSA -\nBEAUMONT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027543\nSESSAD TSA\n- BEAUMONT\nLE ROGER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270030158\nSAMSAH\nADAPEI 27\n0,00 0,00 232 978,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13413 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les\n\u00e9tablissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -\nEAM R\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27\n82\n270000748\nESAT LES\nATELIERS\nDU BEFFROI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270000821\nDAME OUEST\nADAPEI\n27 - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 182,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002033\nDAME EST\nADAPEI\n27 - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 166,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002470\nMAS LA\nHAYE BEROU\n272,61 69,14 0,00 0,00 232,32 0,00 0,00 0,00\n270003379\nDAME OUEST\nADAPEI\n27 - SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013071\nDAME EST\nADAPEI\n27 - SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014095\nEAM\nRESIDENCE\nDU BOIS DE\nMELLEVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270016538\nSAJES TSA -\nBEAUMONT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027543\nSESSAD TSA\n- BEAUMONT\nLE ROGER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270030158\nSAMSAH\nADAPEI 27\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 938 622,15 \u20ac (dont 1 938 622,15 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 23 673 568,26 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 23 673 568,26  \u20ac\n(dont 23 673 568,26 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000748\nESAT LES\nATELIERS\nDU BEFFROI\n0,00 0,00 0,00 0,00 8 056 314,85 0,00 0,00 0,00\n270000821\nDAME OUEST\nADAPEI 27 -\nSITE PRINCIPAL\n0,00 1 975 979,89 0,00 0,00 1 679 784,81 290 824,15 143 064,00 0,00\n270002033\nDAME EST\nADAPEI 27 -\nSITE PRINCIPAL\n0,00 3 801 906,82 0,00 0,00 577 314,59 131 000,00 0,00 0,00\n270002470\nMAS LA\nHAYE BEROU\n5 070 595,24 52 546,05 0,00 0,00 62 726,03 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13413 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les\n\u00e9tablissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -\nEAM R\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27\n83\n270003379\nDAME OUEST\nADAPEI 27 - SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013071\nDAME EST\nADAPEI 27 - SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014095\nEAM RESIDENCE\nDU BOIS DE\nMELLEVILLE\n1 456 076,89 25 182,50 0,00 0,00 117 273,90 0,00 0,00 0,00\n270016538\nSAJES TSA -\nBEAUMONT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027543\nSESSAD TSA\n- BEAUMONT\nLE ROGER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270030158\nSAMSAH\nADAPEI 27\n0,00 0,00 232 978,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000748\nESAT LES\nATELIERS\nDU BEFFROI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270000821\nDAME OUEST\nADAPEI 27 -\nSITE PRINCIPAL\n0,00 182,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002033\nDAME EST\nADAPEI 27 -\nSITE PRINCIPAL\n0,00 166,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002470\nMAS LA\nHAYE BEROU\n272,61 69,14 0,00 0,00 232,32 0,00 0,00 0,00\n270003379\nDAME OUEST\nADAPEI 27 - SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013071\nDAME EST\nADAPEI 27 - SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014095\nEAM RESIDENCE\nDU BOIS DE\nMELLEVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270016538\nSAJES TSA -\nBEAUMONT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027543\nSESSAD TSA\n- BEAUMONT\nLE ROGER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270030158\nSAMSAH\nADAPEI 27\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 972 797,35 \u20ac (dont 1 972 797,35 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13413 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les\n\u00e9tablissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -\nEAM R\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27\n84\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ADAPEI 27  270028269) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 02 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13413 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les\n\u00e9tablissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27\nSITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -\nEAM R\u00c9SIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27\n85\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-07-04-00004\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13894  portant modification\npour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association HOVIA pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME\nDAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL - DAME de\nLOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA\nETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION\nHOVIA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13894  portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association HOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL -\nDAME de LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA\n86\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b013894 PORTANT MODIFICATION  POUR  2025 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION HOVIA  - 750721029\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME D'ETREPAGNY  - 270023583\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - SITE PRINCIPAL  - 270000268\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nDAME DE LOUVIERS - SITE SECONDAIRE  - 270017098\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD HOVIA ETREPAGNY  - 270025281\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA  - 760794834\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023 prenant effet au\n01/01/2022 ;\n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b011336 en date du 30 juin 2025 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13894  portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association HOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL -\nDAME de LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA\n87\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION HOVIA  (750721029), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 675 724,34 \u20ac,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 865 899,10 \u20ac (dont 5 675 724,34 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000268\nDAME DE\nLOUVIERS\n- SITE\nPRINCIPAL\n728 737,06 1 220 966,64 0,00 0,00 397 562,41 53 045,00 0,00 0,00\n270017098\nDAME DE\nLOUVIERS\n- SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270023583\nDAME\nD'ETREPAGNY\n889 619,82 913 819,86 0,00 0,00 428 754,93 0,00 0,00 0,00\n270025281\nSESSAD HOVIA\nETREPAGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760794834\nCAMSP LES\nSAPINS\nASS HOVIA\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 233 393,38 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000268\nDAME DE\nLOUVIERS\n- SITE\nPRINCIPAL\n301,63 217,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270017098\nDAME DE\nLOUVIERS\n- SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270023583\nDAME\nD'ETREPAGNY\n407,15 163,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025281\nSESSAD HOVIA\nETREPAGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760794834\nCAMSP LES\nSAPINS\nASS HOVIA\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n488 824,94 \u20ac (dont 472 977,04 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 043 218,62 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 190 174,76 \u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 15 847,90  \u20ac.\n \n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760794834\nCAMSP LES SAPINS ASS HOVIA 1 043 218,62 190 174,76\n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13894  portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association HOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL -\nDAME de LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA\n88\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 808 554,34 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 998 729,10  \u20ac\n(dont 5 808 554,34 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000268\nDAME DE\nLOUVIERS -\nSITE PRINCIPAL\n728 737,06 1 247 706,64 0,00 0,00 397 562,41 159 135,00 0,00 0,00\n270017098\nDAME DE\nLOUVIERS - SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270023583\nDAME\nD'ETREPAGNY\n889 619,82 913 819,86 0,00 0,00 428 754,93 0,00 0,00 0,00\n270025281\nSESSAD HOVIA\nETREPAGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760794834\nCAMSP LES\nSAPINS\nASS HOVIA\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 233 393,38 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000268\nDAME DE\nLOUVIERS -\nSITE PRINCIPAL\n301,63 222,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270017098\nDAME DE\nLOUVIERS - SITE\nSECONDAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270023583\nDAME\nD'ETREPAGNY\n407,15 163,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025281\nSESSAD HOVIA\nETREPAGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760794834 CAMSP\nLES SAPINS\nASS HOVIA\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n499 894,09 \u20ac (dont 484 046,20 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 043 218,62 \u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 190 174,76 \u20ac. La fraction\nforfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 15 847,90 \u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13894  portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association HOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL -\nDAME de LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA\n89\n760794834\nCAMSP LES\nSAPINS ASS HOVIA\n1 043 218,62 190 174,76\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA  750721029) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 04 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 13894  portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association HOVIA pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL -\nDAME de LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA\n90\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-07-07-00006\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 14117 portant modification\npour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON\nDE LA RISLE pour les \u00e9tablissements et services\nsuivants : MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION\nLES PAPILLONS BLANCS - DAME DE\nPONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER -\nSAMSAH PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES\nPAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD\nPONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS\nBLANCS \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-07-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 14117 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS \n91\nExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b014117 PORTANT MODIFICATION  POUR  2025 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE  - 270008998\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS PONT-\nAUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS  - 270023492\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE PONT-AUDEMER  - 270000813\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE PONT-AUDEMER  - 270002389\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s -\nSAMSAH PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS  - 270014038\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) -\nCAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS  - 270014079\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD\nPONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS  - 270014228\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b011534 en date du 30 juin 2025 ;\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-07-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 14117 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS \n92\nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE  (270008998),\na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 9 758 726,76 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une\nseule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 9 844 666,71 \u20ac (dont 9 758 726,76 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000813\nDAME DE\nPONT-\nAUDEMER\n0,00 2 205 895,98 431 176,86 0,00 285 437,55 0,00 0,00 0,00\n270002389\nESAT DE\nPONT-\nAUDEMER\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 782 479,64 0,00 0,00 0,00\n270014038\nSAMSAH\nPONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 330 847,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014228\nSESSAD PONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270023492\nMAS PONT-\nAUDEMER ASS\nPAPILLONS\nBLANCS\n3 727 610,82 406 386,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014079\nCAMSP PONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 674 832,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000813\nDAME DE\nPONT-\nAUDEMER\n0,00 193,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002389\nESAT DE\nPONT-\nAUDEMER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014038\nSAMSAH\nPONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014228\nSESSAD PONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270023492\nMAS PONT-\nAUDEMER ASS\nPAPILLONS\nBLANCS\n268,75 194,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-07-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 14117 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS \n93\n270014079\nCAMSP PONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n820 388,89 \u20ac (dont 813 227,23 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 588 892,29 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 85 939,95 \u20ac. La fraction forfaitaire imputable\nau D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 7 161,66  \u20ac.\n \n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n270014079\nCAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS 588 892,29 85 939,95\n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 9 796 887,75 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 9 882 827,70  \u20ac\n(dont 9 796 887,75 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000813\nDAME DE PONT-\nAUDEMER\n0,00 2 244 056,97 431 176,86 0,00 285 437,55 0,00 0,00 0,00\n270002389\nESAT DE PONT-\nAUDEMER\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 782 479,64 0,00 0,00 0,00\n270014038\nSAMSAH PONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 330 847,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014228\nSESSAD PONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270023492\nMAS PONT-\nAUDEMER ASS\nPAPILLONS\nBLANCS\n3 727 610,82 406 386,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014079\nCAMSP PONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 674 832,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000813\nDAME DE PONT-\nAUDEMER\n0,00 193,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-07-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 14117 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS \n94\n270002389\nESAT DE PONT-\nAUDEMER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014038\nSAMSAH PONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014228\nSESSAD PONT-\nAUDEMER ASS\nPAP BLANCS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270023492\nMAS PONT-\nAUDEMER ASS\nPAPILLONS\nBLANCS\n268,75 194,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270014079 CAMSP\nPONT-AUDEMER\nASS PAP BLANCS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n823 568,98 \u20ac (dont 816 407,32 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 588 892,29 \u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 85 939,95 \u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 7 161,66 \u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n270014079\nCAMSP PONT-AUDEMER\nASS PAP BLANCS\n588 892,29 85 939,95\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA\nRISLE  270008998) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 07 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-07-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 14117 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les \u00e9tablissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER\nASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS \n95\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00083\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 15544 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LES FONTAINES ABB\u00c9 PIERRE\nMARLE pour les \u00e9tablissements et services\nsuivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL\nLEVANT - SAAS LES PILOTIS \u00c9VREUX - IEM LA\nSOURCE \u00e0 VERNON - SAAS LES PILOTIS \u00e0\nLOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00083 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 15544 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS\nLES PILOTIS \u00c9VREUX - IEM LA SOURCE \u00e0 VERNON - SAAS LES PILOTIS \u00e0 LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT\n96\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011544 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE  - 270000888\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES FONTAINES  - 270000847\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP LE SOLEIL LEVANT  - 270000755\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SAAS LES PILOTIS - EVREUX  - 270011828\n \nInstitut d'\u00e9ducation motrice - IEM LA SOURCE A VERNON  - 270013568\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SAAS LES PILOTIS - LOUVIERS  - 270018898\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Enfance Handicap\u00e9e - SERVICE\nEXPERIMENTAL ACCOMPAGNEMENT  - 270027642\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/11/2021 prenant effet au\n01/01/2021 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00083 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 15544 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS\nLES PILOTIS \u00c9VREUX - IEM LA SOURCE \u00e0 VERNON - SAAS LES PILOTIS \u00e0 LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT\n97\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE  (270000888), a\n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 7 777 694,73 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une\nseule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 7 777 694,73 \u20ac (dont 7 777 694,73 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000755\nDITEP LE\nSOLEIL\nLEVANT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270000847\nDITEP LES\nFONTAINES\n4 379 145,36 775 339,75 0,00 0,00 1 073 713,51 0,00 45 691,13 0,00\n270011828\nSAAS LES\nPILOTIS -\nEVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013568\nIEM LA\nSOURCE A\nVERNON\n0,00 1 503 804,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270018898\nSAAS LES\nPILOTIS -\nLOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027642\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000755\nDITEP LE\nSOLEIL\nLEVANT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270000847\nDITEP LES\nFONTAINES\n426,15 133,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270011828\nSAAS LES\nPILOTIS -\nEVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013568\nIEM LA\nSOURCE A\nVERNON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270018898\nSAAS LES\nPILOTIS -\nLOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027642\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n648 141,23 \u20ac (dont 648 141,23 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 7 777 694,73 \u20ac. Elle se\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00083 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 15544 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS\nLES PILOTIS \u00c9VREUX - IEM LA SOURCE \u00e0 VERNON - SAAS LES PILOTIS \u00e0 LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT\n98\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 7 777 694,73  \u20ac\n(dont 7 777 694,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000755\nDITEP LE\nSOLEIL LEVANT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270000847\nDITEP LES\nFONTAINES\n4 379 145,36 775 339,75 0,00 0,00 1 073 713,51 0,00 45 691,13 0,00\n270011828\nSAAS LES PILOTIS\n- EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013568\nIEM LA SOURCE\nA VERNON\n0,00 1 503 804,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270018898\nSAAS LES PILOTIS\n- LOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027642\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000755\nDITEP LE\nSOLEIL LEVANT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270000847\nDITEP LES\nFONTAINES\n426,15 133,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270011828\nSAAS LES PILOTIS\n- EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013568\nIEM LA SOURCE\nA VERNON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270018898\nSAAS LES PILOTIS\n- LOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270027642\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n648 141,23 \u20ac (dont 648 141,23 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00083 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 15544 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS\nLES PILOTIS \u00c9VREUX - IEM LA SOURCE \u00e0 VERNON - SAAS LES PILOTIS \u00e0 LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT\n99\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE\nMARLE  270000888) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00083 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 15544 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES\nFONTAINES ABB\u00c9 PIERRE MARLE pour les \u00e9tablissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS\nLES PILOTIS \u00c9VREUX - IEM LA SOURCE \u00e0 VERNON - SAAS LES PILOTIS \u00e0 LOUVIERS - SERVICE EXP\u00c9RIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT\n100\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-30-00089\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b011540 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association L'ARCHE pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : FAM de L'ARCHE VERNEUIL\nSUR AVRE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00089 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b011540 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ARCHE\npour les \u00e9tablissements et services suivants : FAM de L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE\n101\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011540 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION L'ARCHE  - 270001183\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.)\n- FAM DE L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE  - 270014335\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/03/2025 prenant effet au\n01/01/2024 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION L'ARCHE  (270001183), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 334 835,92 \u20ac,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 334 835,92 \u20ac (dont 334 835,92 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00089 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b011540 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ARCHE\npour les \u00e9tablissements et services suivants : FAM de L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE\n102\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270014335\nFAM DE\nL'ARCHE -\nVERNEUIL\nSUR AVRE\n334 835,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270014335\nFAM DE\nL'ARCHE -\nVERNEUIL\nSUR AVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 27 902,99 \u20ac\n(dont 27 902,99 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 329 502,92 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 329 502,92  \u20ac\n(dont 329 502,92 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270014335\nFAM DE L'ARCHE\n- VERNEUIL\nSUR AVRE\n329 502,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270014335\nFAM DE L'ARCHE\n- VERNEUIL\nSUR AVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 27 458,58 \u20ac\n(dont 27 458,58 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00089 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b011540 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ARCHE\npour les \u00e9tablissements et services suivants : FAM de L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE\n103\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION L'ARCHE  270001183) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-30-00089 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b011540 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ARCHE\npour les \u00e9tablissements et services suivants : FAM de L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE\n104\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-222 portant retrait\nd'agr\u00e9ment \u00e0 L'EARL JUMEL pour la r\u00e9alisation\ndes vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-222 portant retrait\nd'agr\u00e9ment \u00e0 L'EARL JUMEL pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 105\ng E Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-222portant retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 L'EARL JUMELpour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2015-128\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 et R.214-45 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L1331-1-1 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2015-128 du 20juillet 2015 portant agr\u00e9ment \u00e0 L'EARL Jumel pour lar\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;VU le courrier du 28 juin 2025 de I'EARL Jumel, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Vincent JUMEL d'arr\u00eat de sonactivit\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT- que Monsieur JUMEL Vincent, par courrier du 28 juin 2025 renonce \u00e0 demander le renouvellement deson agr\u00e9ment pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif quiarrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 20juillet 2025 ;- qu'il n'a pas pratiqu\u00e9 de vidange depuis I'ann\u00e9e 2023 ;- qu''il convient d'ent\u00e9riner cet arr\u00e9t d'activit\u00e9 par le retrait de I'agr\u00e9ment de l''EARL Jumel pourl'exercice de l'activit\u00e9 de vidangeur des installations d'assainissement non collectif.\nCI 1 ge o et LG ae ce 't vat H S 20 :7020vl #Z 28 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-222 portant retrait\nd'agr\u00e9ment \u00e0 L'EARL JUMEL pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 106\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE\nArticle premier - Retrait de l'agr\u00e9mentL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2015-128 du 20 juillet 2015 portant agr\u00e9ment n\u00b02015-N-ENT-27-07-56d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 'EARL Jumel, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue de la Brique \u00e0 SAINT-PIERRE DE BAILLEUL(27920) est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Publication et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de I'Etat dansl'Eure (www.eure.couv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).L'agr\u00e9ment sera retir\u00e9 de la liste des vidangeurs agr\u00e9\u00e9s publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Eure (27).Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Pierre de Bailleul pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 3 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans-le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la commune de Saint-Pierre de Bailleul sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u00c9vreux, le 9 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-222 portant retrait\nd'agr\u00e9ment \u00e0 L'EARL JUMEL pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 107\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-07-04-00003\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LA\nPOSE DE 8 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION\nD'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE\nA LA MODIFICATION DE PYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES\nEXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE\nLA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE,\n\u00c9TURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET\nSAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE R\u00e9seau\nde Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-04-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 8 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE\nPYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE, \u00c9TURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE R\u00e9seau\nde Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n108\nE _- Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA POSE DE 8 PI\u00c9ZOM\u00c8TRESPOUR LA REALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PREALABLE A LAMODIFICATION DE PYLONES ELECTRIQUES EXISTANTSSUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ETREVILLE, ETURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINEET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUFPETITIONNAIRE : RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9Num\u00e9ro d'enregistrement : 0100058557 (25130)VU le code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 28/11/2024 au titre de larticle L.214-3 du code deI'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100058557 (24205), autorisant la pose de 5 pi\u00e9zom\u00e8tressur les communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix, \u00c9treville et\u00c9turqueraye au nom de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-04-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 8 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE\nPYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE, \u00c9TURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE R\u00e9seau\nde Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n109\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de larticle L.214-3 du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le06/06/2025 par RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100058557 (25130) relatif\u00e0 la pose de 3 pi\u00e9zom\u00e8tres suppl\u00e9mentaires \u00e0 ceux susvis\u00e9s sur les communes de Quillebeuf-sur-Seineet Saint Aubin sur Quillebeuf.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9Immeuble Window7 place du D\u00f4me92800 PUTEAUXde la d\u00e9claration concernant la pose de 8 pi\u00e9zom\u00e8tres sur les communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix, \u00c9treville et \u00c9turqueraye, Quillebeuf-sur-Seine et SaintAubin sur Quillebeuf. Ces pi\u00e9zom\u00e8tres sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydrog\u00e9ologiquepr\u00e9alable \u00e0 la modification de pyl\u00f4nes existants dans le cadre du projet TENBS tranche 2.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100058557 (24205) du 28/11/2024 susvis\u00e9 au nom de RTE R\u00e9seaude Transport d'Electricit\u00e9 est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du Code deI'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime A ALURg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, _11100 | cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 a| D\u00e9claration arr\u00eat\u00e9un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou dude la surveillance d''eaux souterraines ou en vue 8 11 septembred'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent| pi\u00e9zometres | 2003 modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie des communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix, \u00c9treville, \u00c9turqueraye, Quillebeuf-sur-Seineet Saint Aubin sur Quillebeuf o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Ces documents seront mis a disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-04-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 8 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE\nPYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE, \u00c9TURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE R\u00e9seau\nde Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n110\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d''affichage \u00e0la mairie des communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix,\u00c9treville, \u00c9turqueraye, Quillebeuf-sur-Seine et Saint Aubin sur Quillebeuf;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de I'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\n-Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment s'agissant des conventionsd'occupation ou des d\u00e9marches \u00e0 entreprendre afin de s'assurer de l'accord des propri\u00e9tairesconcern\u00e9s. \u00c9vreux, le 4 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du e territorial de |\nGuillaume HENRION\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-04-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 8 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE\nPYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE, \u00c9TURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE R\u00e9seau\nde Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n111\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-04-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 8 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE\nPYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE, \u00c9TURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE R\u00e9seau\nde Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n112\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab\u00a0ITUDES\u00a0\u00bb\nsise \u00e0 SALIES-DES-BEARN \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab\u00a0ITUDES\u00a0\u00bb sise \u00e0 SALIES-DES-BEARN \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale\n113\nE .- Direction de la coordinationP \u00c6 ' e . . lPRE FET de l'action territorialeDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ITUDES \u00bb sise \u00e0 SALIES-DES-BEARN \u00e0r\u00e9aliser I'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitationcommercialeLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 3 ;VU la loi ELAN n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique et notamment l'article 166 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlaricMALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 25 juin 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ITUDES \u00bb, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 10 B.fue des'Bains \u2014 64 270 SALIES-DE-BEARN, pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact desprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/AI/26/20-02-17 du 17 f\u00e9vrier 2020 portant habilitation de la soci\u00e9-t\u00e9 \u00ab ITUDES \u00bb sise \u00e0 CAEN \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitationcommerciale ;CONSID\u00c9RANT que l'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ;CONSID\u00c9RANT que l'habilitation est accord\u00e9e \u00e0 toute personne morale remplissant les conditionspr\u00e9vues au | de l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab\u00a0ITUDES\u00a0\u00bb sise \u00e0 SALIES-DES-BEARN \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale\n114\nARRETEARTICLE 1* : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ITUDES \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 B rue des Bains \u2014 64 270 SALIES-DE-BEARN, est habilit\u00e9e sous le num\u00e9ro DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07 \u00e0 produire l'analyse d'impact desprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale. :ARTICLE 2: L'analyse d'impact \u00e9value les effets du projet sur l'animation et le d\u00e9veloppement\u00e9conomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'\u00e9volutiond\u00e9mographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de m\u00e8tres carr\u00e9s commerciaux d\u00e9j\u00e0existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des \u00e9changes pendulairesjournaliers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une d\u00e9claration sur l''honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteurpr\u00e9cisant que \u00ab ni l'organisme habilit\u00e9, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet \u00e0quelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de d\u00e9pendance juridique avec lep\u00e9titionnaire \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Eure.La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai decing ans. :ARTICLE 5 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 decertification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arretequi sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c9vreux, le [].7 JUIL, 2025Le pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire 'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen dans les deux mois\u00e0 compter de sa notification.Le recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX.T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab\u00a0ITUDES\u00a0\u00bb sise \u00e0 SALIES-DES-BEARN \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale\n115","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-20T15:44:51+00:00","id":"695a67046bcc64264b83b9b023b82846414f6ecaf99bc236d56443feac451a7d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-196 du 09 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T15:41:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58331/430908/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-196%20du%2009%20juillet%202025.pdf"}