{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 e e e ee ee re\u00c9galit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0806 du 10 juin 2026adaptant les prescriptions de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 KNDS AMMO Francesitu\u00e9e sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Ursin et de MorthomiersLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement,Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3001 du 12 mai 1995 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LUCHAIRE DEFENSE \u00e0poursuivre les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans son unit\u00e9 de production implant\u00e9e sur le territoire de la ChapelleSaint-Ursin et de Morthomiers et \u00e0 y adjoindre une unit\u00e9 de fabrication m\u00e9canique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1254 du 20 octobre 2021 relatif aux travaux de traitement et de gestiondes pollutions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1725 du 24 octobre 2023 modifiant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le courrier du 1er d\u00e9cembre 2006 de la soci\u00e9t\u00e9 NEXTER MUNITIONS d\u00e9clarant la modification de laraison sociale;Vu le courrier du 8 avril 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 KNDS relatif au changement de d\u00e9nomination sociale et deforme juridique de NEXTER MUNITIONS ;Vu le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 KNDS AMMO France re\u00e7u le 16 f\u00e9vrier 2026 a la pr\u00e9fecture du Cher,compl\u00e9t\u00e9 par un courrier du 30 mars 2026 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, sollicitant uneadaptation du programme de surveillance des eaux souterraines ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 1\u00b0 avril 2026 relatif a la visite d'inspection du28 janvier 2026 ;\nPlace Marcel Plaisant \u2014 CS 60022 1/518020 BOURGES CEDEXTel : 02 48 67 18 18wwwcher.gouv.fr\n\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 11 mai 2026 ;Vu le courrier du 28 mai 2026 soumettant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant;Vu le courriel de l'exploitant du 5 juin 2026 mentionnant l'absence d'observation sur ledit projet ;Consid\u00e9rant que le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 KNDS AMMO France sur les communes de La ChapelleSaint-Ursin et de Morthomiers est en activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 KNDS AMMO France a mis en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux des 20 octobre 2021 et 24 octobre 2023 susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 KNDS AMMO France propose d'adapter les dispositions de surveillance dela qualit\u00e9 des eaux souterraines ;Consid\u00e9rant qu'une surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines au droit et autour del'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 KNDS AMMO France est n\u00e9cessaire compte tenu des activit\u00e9spass\u00e9es;Consid\u00e9rant qu'il convient de surveiller l'absence d'effet des activit\u00e9s actuelles sur la qualit\u00e9 des eauxsouterraines ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1: Champ d'applicationLa soci\u00e9t\u00e9 KNDS AMMO France dont le si\u00e8ge social se trouve 13 route de la Mini\u00e8re 78034 Versailles, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation de son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur le territoire des communes de La ChapelleSaint-Ursin et de Morthomiers.Article 2 : Suppression de dispositions ant\u00e9rieuresLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1254 du 20 octobre 2021 et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1725 du 24 octobre 2023 sont supprim\u00e9es.Article 3 : Surveillance des eaux souterrainesL'exploitant met en \u0153uvre une surveillance a minima bi-annuelle (hautes eaux et basses eaux) desniveaux pi\u00e9zom\u00e9triques et de la qualit\u00e9 des eaux souterraines dans les pi\u00e9zom\u00e8tres identifi\u00e9s dans letableau ci-apr\u00e8s et positionn\u00e9s sur le plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Nappe Ouvrage Polluants surveill\u00e9sCalcaires lacustres du | Pz6Berry (CLB) Pz12Pz14Pz17 COHV (13 compos\u00e9s)P2771 Explosifs (20 compos\u00e9s)Pz35Pz46P247Pz20 9 m\u00e9taux et m\u00e9talloidesPz42 Hydrocarbures C5-C40HAPBTEXCOHV (13 compos\u00e9s)Explosifs (20 compos\u00e9s) 2/5\nPz43 9 m\u00e9taux et m\u00e9talloides + antimoine (Sb)Hydrocarbures C5-C40HAPBTEXCOHV (13 compos\u00e9s)Explosifs (20 compos\u00e9s)Non d\u00e9termin\u00e9e Pz41 COHV (13 compos\u00e9s)Explosifs (20 compos\u00e9s)Calcaires jurassiques | Pz9 9 m\u00e9taux et m\u00e9talloidessup\u00e9rieurs (CJS) COHV (13 compos\u00e9s)Explosifs (20 compos\u00e9s)Pz10Pz11Pz22Pz24Pz25P7227 COHV (13 compos\u00e9s)Pz29 Explosifs (20 compos\u00e9s)Pz30Pz33Pz34Pz37Pz38Pz39Pz40Pz44Pz36-JS 9 m\u00e9taux et m\u00e9talloidesCOHV (13 compos\u00e9s)Explosifs (20 compos\u00e9s)9 m\u00e9taux et m\u00e9talloides : arsenic (As), baryum (Ba), cadmium (Cd), chrome (Cr), cuivre (Cu), mercure (Hg), nickel(Ni), plomb (Pb), zinc (Zn)COHV (13 compos\u00e9s): dichlorom\u00e9thane, trichlorom\u00e9thane, t\u00e9trachlorom\u00e9thane, 1,1-Dichloro\u00e9thane, 1,2-Dichloro\u00e9thane, 1,1,1-Trichloro\u00e9thane, 1,1,2-Trichloro\u00e9thane, 1,1- Dichloro\u00e9thyl\u00e9ne, Chlorure de Vinyle, cis-1,2-Dichloro\u00e9thyl\u00e9ne, Trans-1,2-Dichloro\u00e9thyl\u00e9ne, Trichloro\u00e9thyl\u00e9ne, T\u00e9trachloro\u00e9thyl\u00e9ne.Les pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s selon la proc\u00e9dure AFNOR FD-X-31-615 par un organisme comp\u00e9tentet les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de l'environnement.Les conditions de mesure sont fix\u00e9es par les normes correspondant \u00e0 chaque param\u00e8tre \u00e0 analyser.Les r\u00e9sultats de cette surveillance, comportant une interpr\u00e9tation des donn\u00e9es, sont tenus \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es. L'exploitant informe l'inspection des installationsclass\u00e9es de toute d\u00e9gradation anormale de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.Un bilan quadriennal de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est transmis au pr\u00e9fet.Article 4 : information des tiersConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de La Chapelle-Saint-Ursin et peut y \u00eatreconsult\u00e9e,\n2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 a la mairie de La Chapelle-Saint-Ursin pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par lessoins du maire de la Chapelle-Saint-Ursin \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher,3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9 l'actependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 5 : d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020BOURGES Cedex.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques -arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (KNDSAMMO France - route de Villeneuve - 18570 La Chapelle-Saint-Ursin), \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9epar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dela date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et les maires de La Chapelle-Saint-Ursin et deMorthommiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KNDS AMMO FRANCE.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE4/5\nAnnexe : plan de localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres\nZe FN\n\u00e0 ,aSp WE]\u00e0\nait #\n= ae \u00e0 a \u00a9 Pi\u00e9zom\u00e8tre captant l'aquif\u00e8re des Calcaires Lacustres du Berry\u2014_\u2014\u2014\u2014 | + Pi\u00e9zom\u00e8tre captant l'aquif\u00e8re des Calcaires du Jurassique Sup\u00e9rieur\u00a9 Non attribu\u00e9\n5/5","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T13:28:39+00:00","id":"696227f8726288172c5c849a70e705cc7ee9aa5d3479ed155ed46dcf1e86a779","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0806 du 10 juin 2026 adaptant les prescriptions de l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 KNDS AMMO France\u00a0situ\u00e9e sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Ursin et de Morthomiers","pdf_creation_date":"2026-06-11T09:26:14+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-11T09:26:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44014/337346/file/2026-06-10+APC+INTERNET.pdf"}