{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-207\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l enregistrement et la transmission\nd images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 12 juin 2024 \u00e0\nCond\u00e9-sur-l Escaut, Vieux-Cond\u00e9 et Fresnes-sur- Escaut (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  du Nord\nE 3 Cabinet  du pr\u00e9fet\nPREFET  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nDU NORD  Bureau  de l'ordre  public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  le mercredi  12 juin  2024  \u00e0 Cond\u00e9-sur-l'Escaut,  Vieux-Cond\u00e9  et Fresnes-sur-\nEscaut\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\npr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Hauts-de-France\npr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  Monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 f\u00e9vrier  2024,  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,\npar lequel  le pr\u00e9fet  du Nord  a donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Christophe  BORGUS,  directeur  du\ncabinet  du pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 11 juin  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale,  vi-\nsant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur deux  drones  dans  le cadre  de l'op\u00e9ration  de lutte  contre  les rod\u00e9os  urbains  pr\u00e9vue  le mercredi  12\njuin  2024  de 12h  \u00e0.20h  dans  les communes  de Cond\u00e9  sur l'Escaut,  Vieux  Cond\u00e9  et Fresnes  sur  Escaut  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,\nde proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  aux fins de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits\nqui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de\nstup\u00e9fiants  ; que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer\nla r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  :\n\nConsid\u00e9rant  que  sur les communes  de Cond\u00e9  sur l'Escaut,  de Vieux  Cond\u00e9  et de Fresnes  sur Escaut,  des\nrassemblements  r\u00e9guliers  de motos  cross  et de quads  ont  lieu  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  individus,  au comportement  et a la conduite  dangereuse,  empruntent  les acc\u00e9s  pi\u00e9tons\nmettant  en danger  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  de nombreux  appels  des  administr\u00e9s  sont  adress\u00e9s  aux  services  de police  et a la mairie\nsignalant  des  nuisances  sonores,  des  vitesses  excessives  ainsi  que  les risques  caus\u00e9s  \u00e0 autrui  :\nConsid\u00e9rant  que  ces rod\u00e9os  ont \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s  aupr\u00e8s  des  plateformes  de signalements  :\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  les \u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb, qui se caract\u00e9risent  par des  comportements  ill\u00e9gaux  sur la\nvoie  publique  r\u00e9alis\u00e9s  par les conducteurs  de v\u00e9hicules  ou de deux  roues,  au m\u00e9pris  des  r\u00e8gles  de prudence  et\ndu code  de la route,  compromettant  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et des  riverains,  rendent  n\u00e9cessaire  une  r\u00e9gulation\ndes  flux  de transports  en vue  de pr\u00e9venir  des  accidents  graves  dont  ils cr\u00e9ent  directement  les conditions,  au\nsens  du 4\u00b0 du m\u00eame  article  ; que,  d'autre  part,  compte  tenu  des  risques  extr\u00eames  qu'ils  engendrent  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  nuisances  sonores  consid\u00e9rables  qu'ils  causent  pour  le voisinage  et du ph\u00e9nom\u00e8ne\nde privatisation  agressive  de l'espace  public  qu'ils  impliquent,  ils g\u00e9n\u00e8rent  des  tensions  tr\u00e8s  importantes  entre\nriverains  et exposent  les lieux  o\u00f9 ils se d\u00e9roulent  \u00e0 des  risques  d'agression  au sens  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es\ndu 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'ainsi,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0\nl'ordre  public  r\u00e9sultant  du \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb projet\u00e9,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la nature\nm\u00eame  de cette  activit\u00e9,  de l'incertitude  entourant  les lieux  envisag\u00e9s  par  les organisateurs  et de la distance\nsusceptible  d'\u00eatre  parcourue  par les v\u00e9hicules  y participant,  le recours  \u00e0 des  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat  de permettre  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en grand  angle\npour  pouvoir  identifier  et pr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,\npermettant  de prot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  du risque  d'altercation  ou de refus  d'obtemp\u00e9rer  ; qu'il  n'existe\npas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  ; que  les lieux  surveill\u00e9s\nsont  strictement  limit\u00e9s  aux  communes  de Cond\u00e9  sur l'Escaut,  Vieux  Cond\u00e9  et Fresnes  sur Escaut,  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e\nde l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la 'transmission  d'images  fera  l'objet  d'une  publication\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  ; que  ce moyen  d'information  est adapt\u00e9  ;\nVu l'urgence  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord:\nARRETE\nArticle  1% La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la\npolice  nationale,  est autoris\u00e9e  au titre  de l'op\u00e9ration  de lutte  contre  les rod\u00e9os  urbains  pr\u00e9vue  le mercredi  12 juin\n2024  sur  les communes  de Cond\u00e9  sur  l'Escaut,  Vieux  Cond\u00e9  et Fresnes-sur-Escaut.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\u00b0\" est fix\u00e9  \u00e0 deux.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  en annexe.\n2/3\n\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  le mercredi  12 juin 2024  de 12h \u00e0\n20h.\nArticle  5\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  a l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au pr\u00e9fet  du\nNord.\nArticle  6 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et prendra  effet  d\u00e9s\nsa publication.  || peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\na compter  de sa publication.\nArticle  7 \u2014 Le directeur  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le sous-pr\u00e9fet  de\nValenciennes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLille,  le 1 2 JUIN  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de la\nsuppl\u00e9anoe  du directeur  de cabinet\n& theo  wo 7\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  suivantes  :\n- Un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 mes  services  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires\njuridiques,  Bureau  des  polices  administratives  (adresse  postale  : Place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX  08)\n- Un recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de LILLE  (adresse  postale  : 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire,  CS 62039,\n59014  LILLE  CEDEX);  le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  accessible  sur le site internet\nwww.telerecours.fr  ;Ce recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant  la date  de\npublication  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\n\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  le mercredi  12 juin  2024\nMat\u00e9riels  utilis\u00e9s  : Deux  drones  DJI  MAVIC2  ENTERPRISE\n\nOdomer\n\n\" Or gy | . : a | 7 +","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2024-06-12T12:06:57+00:00","id":"69670a465101c0d7dc48780082cd70d6b0aee13004a1d95d6643d66b4d7ef722","name":"Recueil n\u00b0207 sp du 12 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-12T11:27:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95609/681907/file/Recueil%20n%C2%B0207%20sp%20du%2012%20juin%202024.pdf"}