{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-06-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 821 / SG du 13 juin 2025\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie AUBERTIN,\ndirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui\nterritorial (4 pages) Page 3\n21-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien GAUTHEY,\nattach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN)\n(8 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-06-13-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 821 / SG du 13 juin 2025\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie\nAUBERTIN, directrice de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 821 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  821 / SG du  13 JUIN 2025      \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie AUBERTIN,\ndirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \n\u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  pr\u00e9fets  et  hauts  commissaires  de  la  R\u00e9publique  en \nPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des  \nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juin 2025 portant changement d'affectation  \nop\u00e9rationnelle de Mme Nathalie Aubertin et l'affectant sur le poste de directrice de la  \ncoordination des politiques publiques et l'appui territorial au 1er juillet 2025,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des  services  de  la \npr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9gion  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  pr\u00e9fecture  du  d\u00e9partement  de  la \nC\u00f4te- d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1653/SG du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur  Philippe GOUTORBE,  directeur de la coordination des politiques publiques et  \nde l'appui territorial ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  1653/SG  du  28  octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  \u00e0  Monsieur  Philippe  GOUTORBE, directeur  de  la  coordination  des  politiques \npubliques et de l'appui territorial  ainsi que  toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9s \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 821 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 4\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie AUBERTIN, directrice  \nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 compter du 1er  \njuillet 2025 en ce qui concerne :\n- Les correspondances et les documents  administratifs relevant des attributions  \net comp\u00e9tences de sa direction, \u00e0 l'exception :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s et actes r\u00e9glementaires ;\n\u2022 des  circulaires,  instructions  g\u00e9n\u00e9rales et  lettres  comportant  d\u00e9cision  de \nprincipe;\n\u2022 de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre r\u00e9gionale des comptes \n- Les titres de perception et de recouvrement \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires ;\n- Tous documents et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses imputables \nsur le budget de l'\u00c9tat ;\n- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'\u00c9tat aux  \ncollectivit\u00e9s locales ; \n- Tous actes administratifs relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement  y  compris  ceux  li\u00e9s  aux  proc\u00e9dures  d'autorisation  unique  et \nd'autorisation environnementale \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\n- L'insertion d'annonces l\u00e9gales dans la presse et les avis d'enqu\u00eates publiques  \nconcernant les attributions de sa direction ;\n- Les  extraits  de  d\u00e9cisions  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement \ncommercial (CDAC) ;\nArticle  3 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Madame  Nathalie  AUBERTIN,  la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er ci-dessus sera exerc\u00e9e par  \nMadame Christelle DA SILVA, adjointe \u00e0 la directrice de la coordination des politiques  \npubliques et de l'appui territorial.\nArticl  e  4   : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  dans  le  cadre  de  leurs  attributions \nrespectives, \u00e0 :\n\u2013 Mission \u00e9conomie, emploi et coh\u00e9sion sociale :\n\u2013 Madame Christelle DA SILVA, adjointe \u00e0 la directrice de la coordination des politiques  \npubliques et de l'appui territorial.  chef du p\u00f4le environnement et urbanisme, pour les  \ncorrespondances courantes et bordereaux d'envoi.\n\u2013 Mission coordination g\u00e9n\u00e9rale :\n\u2013 Madame  Fabienne  MERGEY,   charg\u00e9e  de  mission,  pour  les  correspondances \ncourantes et bordereaux d'envoi.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 821 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 5\n\u2013 P\u00f4le am\u00e9nagement du territoire :\n\u2013 Monsieur M\u00e9d\u00e9ric BOUTTEVILLE, chef du p\u00f4le am\u00e9nagement du territoire, pour:\n- Tous  documents  et  pi\u00e8ces  relatifs  \u00e0  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses \nimputables sur les budgets de l'\u00c9tat;\n- Les  ordres  de  recouvrement  imputables  sur  le  budget  de  l'\u00c9tat  \u00e0 \nl'exclusion des titres ex\u00e9cutoires ;\n- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'\u00c9tat  \naux collectivit\u00e9s locales ;\n- Les correspondances courantes et bordereaux.\n \u2013 P\u00f4le environnement et urbanisme :\n\u2013 Madame  Christelle  DA  SILVA,  cadjointe  \u00e0  la  directrice  de  la  coordination  des \npolitiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  et  chef  du  p\u00f4le  environnement  et \nurbanisme,  ou  Monsieur  Guillaume  BROUILLARD,  adjoint  au  chef  du  p\u00f4le  \nenvironnement et urbanisme, pour :\n- Les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans son domaine  \nd'activit\u00e9 ;\n-  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement,  des  risques  sanitaires  et  \ntechnologiques (CODERST) : convocations, diffusion et notification des proc\u00e8s \nverbaux  ainsi  que  toutes  correspondances  courantes  relatives  au  \nfonctionnement de ce conseil ;\n- Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),  \nformation carri\u00e8res, convocations, diffusion et notification des proc\u00e8s verbaux\nainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de  \ncette commission ;\n- Toutes correspondances courantes concernant les installations class\u00e9es pour  \nla  protection  de  l'environnement  y  compris  celles  li\u00e9es  aux  proc\u00e9dures \nd'autorisation unique et d'autorisation environnementale ;\n- L'insertion d'annonces l\u00e9gales dans la presse et les avis d'enqu\u00eates publiques  \nconcernant les attributions de la direction ;\n- Les extraits de d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement  \ncommercial (CDAC) ;\n-  Les  bordereaux  d'envoi  et  toutes  correspondances  courantes  relatives  \u00e0 \nl'am\u00e9nagement commercial, aux expropriations et \u00e0 l'urbanisme, ainsi que pour les  \nphases de proc\u00e9dures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es d'instructions relevant de la l\u00e9gislation et de la  \nr\u00e9glementation concernant les autorisations d'exploitations commerciales.\n\u2013 Madame Val\u00e9rie SANTACROCE, Monsieur S\u00e9bastien MISSET, Madame C\u00e9lia HAMOUD \npour :\n3/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 821 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 6\n- Les correspondances courantes n'emportant pas de d\u00e9cision, justificatifs  \nde d\u00e9p\u00f4t de dossier, bordereaux d'envoi et courriers de transmission dans le  \ndomaine  des  installations  class\u00e9es  y  compris  les  consultations  et  saisines \nr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'autorisation environnementale ;\n\u2013 Le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques  \nsanitaires et technologiques (CODERST) ;\n- Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages  \net des sites \u2013 formation carri\u00e8res (CDNPS).\n        -   L es bordereaux d'envoi et toutes correspondances courantes relatives \u00e0  \nl'am\u00e9nagement commercial, aux expropriations et \u00e0 l'urbanisme, ainsi que pour les  \nphases de proc\u00e9dures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es d'instructions relevant de la l\u00e9gislation et de la  \nr\u00e9glementation concernant les autorisations d'exploitations commerciales.\n\u2013 P\u00f4le juridique inter-services :\n\u2013 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PELISSIER, chef du p\u00f4le juridique inter-services de l'\u00c9tat, pour les  \ncorrespondances courantes et bordereaux d'envoi ;\n\u2013 Madame  Dominique  LEMAITRE,  charg\u00e9e  de  mission,  pour  les  correspondances \ncourantes et les bordereaux d'envoi.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, les agents b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nde  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature,  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce  qui  les  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le  13 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 :\nPaul MOURIER\n4/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 821 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-06-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nS\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe,\ndirecteur de l'immigration et de la nationalit\u00e9\n(DIN)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN) 8\nE=zPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822/SG du 13 juin 2025\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe,\n directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN)\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146\ndu 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\net en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29  juillet 1964 fixant\nles dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  10  octobre  2024  nommant  Monsieur  Paul  MOURIER,  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1251/SG du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2021 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien GAUTHEY,\nattach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 387 SG du 07 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nS\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN)  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\n1/8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN) 9\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  387 SG du 07 mars 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9\n(DIN), ainsi que toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9s \u00e0\ncompter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur S\u00e9bastien GAUTHEY , attach\u00e9  hors\nclasse, directeur de l'immigration de la nationalit\u00e9 en ce qui concerne :\nI - SERVICE D'IMMIGRATION ET D'INT\u00c9GRATION :\n\u2022 toutes  d\u00e9cisions  relatives  aux  diverses  proc\u00e9dures  d'autorisation  de  s\u00e9jour  en  France,  y\ncompris les refus de s\u00e9jour, et les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le\nterritoire fran\u00e7ais ;\n\u2022 la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;\n\u2022 la signature des courriers de saisine adress\u00e9s \u00e0 l'OFPRA (Office fran\u00e7ais de protection des\nr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es par des \u00e9trangers\nplac\u00e9s en centre de r\u00e9tention administrative ;\n\u2022 les demandes d'escortes pour transf\u00e9rer les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans un centre\nde r\u00e9tention administrative ;\n\u2022 la d\u00e9livrance et le refus de d\u00e9livrance des documents suivants :\n\u2013 cartes de s\u00e9jour  : cartes de s\u00e9jour temporaire, cartes de s\u00e9jour pluriannuelles, cartes de\nr\u00e9sident, cartes de s\u00e9jour de ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou de\nl'espace \u00e9conomique europ\u00e9en, certificat de r\u00e9sidence pour les Alg\u00e9riens, carte de s\u00e9jour\n\u00ab retrait\u00e9 \u00bb ;\n\u2013 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre  de  s\u00e9jour  et  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d\u00e9livr\u00e9s  dans  le  cadre  des\ndemandes d'asile ;\n\u2013 attestations de demandes d'asile ;\n\u2013 autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u2013 titres d'identit\u00e9 et de voyage ;\n\u2013 sauf-conduits ;\n\u2013 documents de voyage collectif pour \u00e9trangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;\n\u2013 documents de circulation pour les mineurs \u00e9trangers \u00e9tablis en France ;\n\u2013 visas de toute nature sur les passeports \u00e9trangers ;\n\u2013 les lettres d'information dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9admission DUBLIN ainsi que les\nconvocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9admission\nDUBLIN.\n\u2022 les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  pour  les  demandes  de prolongation  en  r\u00e9tention\nadministrative ;\n\u2022 les saisines du juge des libert\u00e9s pour les demandes d'autorisation \u00e0 requ\u00e9rir les services de\npolice  ou  les  unit\u00e9s  de  gendarmerie  pour  qu'ils  visitent  le  domicile  de  l'\u00e9tranger  afin  de\ns'assurer de sa pr\u00e9sence et de le reconduire \u00e0 la fronti\u00e8re sur le fondement de l'article L 561-2\nII du CESEDA (Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile) ;\n\u2022 les saisines du juge des libert\u00e9s pour les demandes d'autorisation \u00e0 requ\u00e9rir les services de\npolice  ou  les  unit\u00e9s  de  gendarmerie  pour  qu'ils  visitent  le  domicile  de  l'\u00e9tranger  afin  de\ns'assurer de sa pr\u00e9sence et de le conduire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires sur le fondement\nde l'article L 513-5 du CESEDA ;\n\u2022 les mandats sp\u00e9ciaux destin\u00e9s aux repr\u00e9sentants charg\u00e9s de d\u00e9fendre le pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or\nlors de l'examen, par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, des demandes de premi\u00e8re ,\ndeuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me prolongation de la r\u00e9tention administrative ;\n2/8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN) 10\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mandatement des condamnations p\u00e9cuniaires dues par l'\u00c9tat dans le cadre du\ncontentieux des \u00e9trangers ;\n\u2022 les observations \u00e9crites adress\u00e9es \u00e0 une juridiction administrative dans le cadre de recours\ncontentieux trait\u00e9s en proc\u00e9dure orale ;\n\u2022 les observations \u00e9crites adress\u00e9es \u00e0 une juridiction administrative dans le cadre de recours\ncontentieux trait\u00e9s en proc\u00e9dure \u00e9crite ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant refus de s\u00e9jour et obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais au\ntitre de l'asile assortie ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une interdiction de retour.\nEn cas d'absence de tout membre du corps pr\u00e9fectoral :\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les arr\u00eat\u00e9s de remise d'office,  les Obligations de\nQuitter  le  Territoire  Fran\u00e7ais  sans  d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire,  \u00e9ventuellement  assortis\nd'interdiction de retour, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de retour seule ou les prolongations\nd'interdiction de retour, et les arr\u00eat\u00e9s portant maintien en r\u00e9tention administrative ;\n\u2013 les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s fixant le choix du pays de destination des \u00e9trangers faisant l'objet\nd'une mesure d'\u00e9loignement du territoire fran\u00e7ais.\nII -  PLATEFORME INTERD  \u00c9  PARTEMENTALE DE LA NATURALISATION   :\nles d\u00e9cisions de classement sans suite en mati\u00e8re de naturalisation et les actes relevant de la\nplateforme interd\u00e9partementale de la naturalisation.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, la d\u00e9l\u00e9gation qui\nlui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 2 sera exerc\u00e9e par Madame C\u00e9line MANELLI, attach\u00e9e d'administration\nde l'\u00c9tat, adjointe au directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 et cheffe du service de l'immigration\net de l'int\u00e9gration.\nEn cas d'absence concomitante de Monsieur S\u00e9bastien GAUTHEY et de Madame C\u00e9line MANELLI,\nla d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Anne DELVALLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  cheffe-\nadjointe du service immigration et int\u00e9gration et cheffe du p\u00f4le contentieux des \u00e9trangers.\nEn cas d'absence concomitante de Monsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, de Madame C\u00e9line MANELLI, et\nde Madame Anne DELVALLE, la d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Christophe THUILLIER,\nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de la plateforme interd\u00e9partementale de la naturalisation.\nEn cas d'absence concomitante de Monsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, de Madame C\u00e9line MANELLI, de\nMadame Anne DELVALLE et de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0\nMadame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue dur\u00e9e, cheffe de p\u00f4le asile-\u00e9loignement.\nEn cas d'absence concomitante de Monsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, de Madame C\u00e9line MANELLI, de\nMadame Anne DELVALLE de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et  de Madame Marie-Suzel\nTABARD, la d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue dur\u00e9e,\ncheffe-adjointe du p\u00f4le asile-\u00e9loignement.\nEn cas d'absence concomitante de Monsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, de Madame C\u00e9line MANELLI, de\nMadame  Anne  DELVALLE  de  Monsieur  Jean-Christophe  THUILLIER,  de  Madame  Marie-Suzel\nTABARD, de Madame Lola PINSONNEAUX, la d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Cateline ZARIC,\nagent  contractuel  en  contrat  \u00e0  dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e,  adjointe  au  chef  de  la  plateforme\ninterd\u00e9partementale de la naturalisation.\n3/8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN) 11\nArticle 4     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attach\u00e9 d'administration\nde l'\u00c9tat, chef de la plateforme interd\u00e9partementale de la naturalisation pour :\n- les d\u00e9cisions de classement sans suite en mati\u00e8re de naturalisation et les actes relevant de la\nplateforme interd\u00e9partementale de la naturalisation.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Jean-Christophe  THUILLIER,  la  d\u00e9l\u00e9gation\nconf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat \u00e0\ndur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, adjointe au chef de la plateforme interd\u00e9partementale de la naturalisation.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Jean-Christophe  THUILLIER  et  de  Madame\nCateline  ZARIC,  la  d\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  au  pr\u00e9sent  article  sera  exerc\u00e9e  par  Madame  B\u00e9n\u00e9dicte\nBOEUF, secr\u00e9taire administratif de classe normale.\n* D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0     :  \n\u27a2  Madame Tatiana BOYON, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, Mesdames\nB\u00e9n\u00e9dicte  BOEUF,  Ma\u00eflis  GAUDILLAT,  S\u00e9verine  GROSSEL  et  Sahar  HASSANI,\nsecr\u00e9taires  administratifs  de  classe  normale,  Mesdames  Camille  DUPUY  et   Lin\nSANDAFI, Monsieur Victor BROSSARD, contractuels de longue dur\u00e9e \u00e0 partir du 1er\njuillet, et Monsieur Josua BARRET, agent contractuel jusqu'\u00e0 30 juin, pour :\n\u2022 les convocations des postulants et des d\u00e9clarants, \n\u2022 les attestations de d\u00e9p\u00f4t et les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n\u2022 les demandes d'enqu\u00eate,\n\u2022 les saisines des TJ et TGI, \n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, \n\u2022 la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d'assimilation de la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise, \n\u2022 les retours de dossiers incomplets,\n\u2022 les correspondances courantes n'emportant pas de d\u00e9cision.\nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line MANELLI, adjointe au directeur et  cheffe du\nservice de l'immigration et de l'int\u00e9gration, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat pour :\n\u2022 toutes d\u00e9cisions relatives aux diverses proc\u00e9dures d'autorisation de s\u00e9jour et de refus de\ns\u00e9jour en France ;\n\u2022 la d\u00e9livrance et le refus de d\u00e9livrance des documents suivants :\n\u2013 cartes de s\u00e9jour  : cartes de s\u00e9jour temporaire, cartes de s\u00e9jour pluriannuelles, cartes de\nr\u00e9sident, cartes de s\u00e9jour de ressortissant d'un \u00c9tat membre de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne\nou de l'Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en, certificat de r\u00e9sidence pour les Alg\u00e9riens, carte de\ns\u00e9jour \u00ab retrait\u00e9 \u00bb ;\n\u2013 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre  de  s\u00e9jour  et  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d\u00e9livr\u00e9s  dans  le  cadre  d'une\ndemande d'asile ;\n\u2013 attestations de demandes d'asile ;\n\u2013 autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u2013 titres d'identit\u00e9 et de voyage ;\n\u2013 sauf-conduits ;\n\u2013 documents de voyage collectif pour \u00e9trangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;\n\u2013 documents de circulation pour les mineurs \u00e9trangers \u00e9tablis en France ;\n\u2013 visas de toute nature sur les passeports \u00e9trangers ;\n4/8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN) 12\n\u2013 les lettres d'information dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9admission DUBLIN ainsi que les\nconvocations  DUBLIN,  les  lettres  d'information  des  demandeurs  d'asile  maintenus\nprovisoirement au s\u00e9jour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une proc\u00e9dure de\nr\u00e9admission DUBLIN.\n\u2022 les refus de prolongation de visa ;\n\u2022 les convocations aux entretiens dans le cadre du contr\u00f4le des cartes de s\u00e9jour pluriannuelles\n\u2022 la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;\n\u2022 la signature des courriers de saisine adress\u00e9s \u00e0 l'OFPRA (office fran\u00e7ais de protection des\nr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es par des \u00e9trangers\nplac\u00e9s en centre de r\u00e9tention administrative ;\n\u2022 les demandes d'escortes pour transf\u00e9rer les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans un centre\nde r\u00e9tention administrative ;\n\u2022 les observations \u00e9crites adress\u00e9es \u00e0 une juridiction administrative dans le cadre de recours\ncontentieux trait\u00e9s en proc\u00e9dure orale ;\n\u2022 les observations \u00e9crites adress\u00e9es \u00e0 une juridiction administrative dans le cadre de recours\ncontentieux trait\u00e9s en proc\u00e9dure \u00e9crite ;\n\u2022 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour les demandes  de prolongation en\nr\u00e9tention administrative ;\n\u2022 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour les demandes d'autorisation \u00e0 requ\u00e9rir\nles services de police ou les unit\u00e9s de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'\u00e9tranger\nafin de s'assurer de sa pr\u00e9sence et de le reconduire \u00e0 la fronti\u00e8re sur le fondement de l'article\nL561-2 II du CESEDA ;\n\u2022 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour les demandes d'autorisation \u00e0 requ\u00e9rir\nles services de police ou les unit\u00e9s de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'\u00e9tranger\nafin de s'assurer de sa pr\u00e9sence et de le conduire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires sur le\nfondement de l'article L513-5 du CESEDA ;\n\u2022 les mandats sp\u00e9ciaux destin\u00e9s aux repr\u00e9sentants charg\u00e9s de d\u00e9fendre le pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or\nlors de l'examen, par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, des demandes  de premi\u00e8re,\ndeuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me prolongation de la r\u00e9tention administrative ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mandatement des condamnations p\u00e9cuniaires dues par l'\u00c9tat dans le cadre du\ncontentieux des \u00e9trangers ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9line MANELLI, la d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0\nMadame Anne DELVALLE, attach\u00e9e, chef-adjoint du service immigration et int\u00e9gration et chef du p\u00f4le\ncontentieux des \u00e9trangers.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9line MANELLI et de Madame Anne DELVALLE,\nla d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue dur\u00e9e, chef du p\u00f4le\nasile-\u00e9loignement du service d'immigration et d'int\u00e9gration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9line MANELLI, de Madame Anne DELVALLE et\nde  Madame  Marie-Suzel  TABARD,  la  d\u00e9l\u00e9gation  est  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  Madame  Lola  PINSONNEAUX,\ncontractuelle longue dur\u00e9e, chef-adjoint du p\u00f4le asile-\u00e9loignement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9line MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de\nMadame Marie-Suzel TABARD et de Madame Lola PINSONNEAUX, la d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0\nMadame Catherine VALENTIN, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le s\u00e9jour du Service d'immigration et d'int\u00e9gration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9line MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de\nMadame  Marie-Suzel  TABARD,  de  Madame  Lola  PINSONNEAUX  et  de  Madame  Catherine\nVALENTIN, la d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Claude WEBER, attach\u00e9e, chef-adjoint du\np\u00f4le s\u00e9jour du Service d'immigration et d'int\u00e9gration.\n5/8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN) 13\n*   Pour le p\u00f4le contentieux des \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0     :  \nMadame Anne DELVALLE, attach\u00e9e, chef-adjoint du service immigration et int\u00e9gration et chef du p\u00f4le\ncontentieux des \u00e9trangers Monsieur Manuel DA ROCHA, attach\u00e9, et Mme Anne-Sophie LEVEQUE,\ncontractuelle longue dur\u00e9e, pour :\n\u2022 les observations \u00e9crites adress\u00e9es \u00e0 une juridiction administrative dans le cadre de recours\ncontentieux trait\u00e9s en proc\u00e9dure orale ;\n\u2022 les observations \u00e9crites adress\u00e9es \u00e0 une juridiction administrative dans le cadre de recours\ncontentieux trait\u00e9s en proc\u00e9dure \u00e9crite ;\n\u2022 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des requ\u00eates devant les juridictions administratives\n\u2022 les correspondances courantes n'emportant pas de d\u00e9cision, les lettre-types, les bordereaux\nd'envoi et t\u00e9l\u00e9copies dans les domaines de l'\u00e9loignement, des r\u00e9admissions et du contentieux.\n* Pour le P\u00f4le S\u00e9jour, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0     :  \n\u27a2 Madame  Catherine  VALENTIN,  attach\u00e9e,  Cheffe  du  P\u00f4le  S\u00e9jour,  Monsieur  Jean-\nClaude  WEBER,  attach\u00e9,  adjoint  \u00e0  la  Cheffe  du  p\u00f4le  s\u00e9jour,  et  Mme  Justine\nMICHELET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour :\n\u2022 les bordereaux d'envoi et les t\u00e9l\u00e9copies ;\n\u2022 les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas d\u00e9cision ;\n\u2022 les titres de voyage et sauf-conduits pour les \u00e9trangers ;\n\u2022 les visas de toute nature sur les passeports \u00e9trangers ;\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titre de s\u00e9jour, les autorisations provisoires de s\u00e9jour \n\u2022 la d\u00e9livrance des documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs\n\u2022 les demandes de casier judiciaire ;\n\u2022 la d\u00e9livrance de documents de voyage collectif pour \u00e9trangers mineurs dans le cadre de \nvoyages scolaires ;\n\u2022 les refus de prolongation de visa ;\n\u2022 les premi\u00e8res demandes et les renouvellements de titres de s\u00e9jour ;\n\u2022 les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de\ns\u00e9jour temporaires\n\u2022 les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie (d\u00e9claration par mariage),\n\u2022 les demandes d'enqu\u00eates ;\n\u2022 les Proc\u00e8s-Verbaux d'Int\u00e9gration R\u00e9publicaine (PVIR)\n\u27a2 Marine  BOUDET,  secr\u00e9taire  administrative,  Chlo\u00e9  TALLANDIER  et  C\u00e9lia  MOSA,\ncontractuelles longue dur\u00e9e, pour :\n\u2022 les bordereaux d'envoi et les t\u00e9l\u00e9copies ;\n\u2022 les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas d\u00e9cision ;\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour et le renouvellement des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ;\n\u2022 les demandes de casier judiciaire ;\n\u2022 les demandes d'enqu\u00eates ;\n\u2022 les Proc\u00e8s-Verbaux d'Int\u00e9gration R\u00e9publicaine (PVIR)\n6/8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN) 14\n\u27a2 Mesdames Marie-Christine DAUDET, adjoint administratif principal 1\u00e8re classe,  Emilie\nLORET-MASSON,  adjoint  administratif,  Mesdames  G\u00e9raldine  ROLLING,  Muriel\nCORDIER, Mil\u00e8ne MARONNAT et Marie GOICHOT, adjointes administratives principal\n2\u00e8me classe, Mesdames Maeva LYPS et Sibel OCZELIK, agents contractuels :\nles bordereaux d'envoi et les t\u00e9l\u00e9copies ;\nles correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas d\u00e9cision ;\nles attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie (d\u00e9claration par mariage),\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de titre de s\u00e9jour ainsi que le renouvellement des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ;\nles demandes de casier judiciaire ;\nles demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de\ns\u00e9jour ;\nles  premi\u00e8res  demandes  et  renouvellements  de  titres  de  s\u00e9jour  sauf  pour  les  cat\u00e9gories\nsuivantes : conjoint de fran\u00e7ais, parent d'enfant fran\u00e7ais et membre de famille de citoyen de\nl'Union europ\u00e9enne\n* Pour le P\u00f4le Asile-\u00e9loignement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0     :   \n\u27a2 Madame  Marie-Suzel  TABARD,  contractuelle  longue  dur\u00e9e,  cheffe  de  p\u00f4le  asile-\n\u00e9loignement et Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue dur\u00e9e, adjointe \u00e0 la\ncheffe de p\u00f4le asile-\u00e9loignement pour :\n\u27a2 les convocations DUBLIN ;\n\u27a2 les laissez-passer dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9admission DUBLIN.\n\u27a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations de demandes d'asile ;\n\u27a2 les bordereaux d'envoi, t\u00e9l\u00e9copies, correspondances courantes et demandes d'avis li\u00e9s \u00e0\nl'asile,  aux  proc\u00e9dures  de  r\u00e9admission  et  \u00e0  la  reconduite  \u00e0  la  fronti\u00e8re  des  demandeurs\nd'asile ;\n\u27a2 les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u27a2 les demandes de r\u00e9admission d'un \u00e9tranger dans un autre \u00c9tat ;\n\u27a2 les fiches d'information transmises \u00e0 l'OFPRA ;\n\u27a2 les lettres d'information du demandeur d'asile  ;\n\u27a2 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des requ\u00eates devant les juridictions administratives ;\n\u27a2 les correspondances courantes n'emportant pas de d\u00e9cision, les lettre-types, les bordereaux\nd'envoi et t\u00e9l\u00e9copies dans les domaines de l'\u00e9loignement, des r\u00e9admissions et du contentieux ;\n\u27a2 la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;\n\u27a2 la signature des courriers de saisine adress\u00e9s \u00e0 l'OFPRA (office fran\u00e7ais de protection des\nr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es par des \u00e9trangers\nplac\u00e9s en centre de r\u00e9tention administrative ;\n\u27a2 les lettres d'information dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9admission DUBLIN ainsi que les\nconvocations  DUBLIN,  les  lettres  d'information  des  demandeurs  d'asile  maintenus\nprovisoirement  au  s\u00e9jour  ainsi  que  les  laissez-passer  dans  le  cadre  d'une  proc\u00e9dure  de\nr\u00e9admission DUBLIN.\n\u27a2 les demandes d'escortes pour transf\u00e9rer les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans un centre\nde r\u00e9tention administrative ;\n\u27a2 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour les demandes  de prolongation en\nr\u00e9tention administrative ;\n\u27a2 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour les demandes d'autorisation \u00e0 requ\u00e9rir\nles services de police ou les unit\u00e9s de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'\u00e9tranger\nafin de s'assurer de sa pr\u00e9sence et de le reconduire \u00e0 la fronti\u00e8re sur le fondement de l'article\nL561-2 II du CESEDA ;\n7/8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN) 15\n\u27a2 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour les demandes d'autorisation \u00e0 requ\u00e9rir\nles services de police ou les unit\u00e9s de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'\u00e9tranger\nafin de s'assurer de sa pr\u00e9sence et de le conduire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires sur le\nfondement de l'article L513-5 du CESEDA ;\n\u27a2 les mandats sp\u00e9ciaux destin\u00e9s aux repr\u00e9sentants charg\u00e9s de d\u00e9fendre le pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or\nlors de l'examen, par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, des demandes de premi\u00e8re,\ndeuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me prolongation de la r\u00e9tention administrative ;\n\u27a2 les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et sauf-conduits pour les\n\u00e9trangers ;\n\u27a2 les 1\u00e8res demandes de carte de r\u00e9sident mention r\u00e9fugi\u00e9 et les 1\u00e8res demandes de titres de\ns\u00e9jour au titre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire\n\u27a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de 1\u00e8res demande de carte de r\u00e9sident mention r\u00e9fugi\u00e9 et de 1\u00e8res demandes\nde titres de s\u00e9jour au titre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire\n\u27a2 Mesdames  Corinne  MERCUZOT-TURELLO,  secr\u00e9taire  administrative,  Rachida\nBOUTCHACHA,  secr\u00e9taire  administrative,  et  Marie-Christine  BOUILLOT,  secr\u00e9taire\nadministrative pour :\n\u2022 les convocations DUBLIN ;\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les attestations de demandes d'asile ;\n\u2022 les bordereaux d'envoi, t\u00e9l\u00e9copies, correspondances courantes et demandes d'avis li\u00e9s \u00e0\nl'asile,  aux  proc\u00e9dures  de  r\u00e9admission  et  \u00e0  la  reconduite  \u00e0  la  fronti\u00e8re  des  demandeurs\nd'asile ;\n\u2022 les demandes de r\u00e9admission d'un \u00e9tranger dans un autre \u00c9tat ;\n\u2022 les fiches d'information transmises \u00e0 l'OFPRA ;\n\u2022 les lettres d'information du demandeur d'asile ;\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de 1\u00e8res demandes de carte de r\u00e9sident mention r\u00e9fugi\u00e9 et de 1\u00e8res demandes\nde titres de s\u00e9jour au titre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire\n\u27a2 Mesdames  Louison  AMBROSIONI,  contractuelle  longue  dur\u00e9e,  Marl\u00e8ne  ALDAYA,\nsecr\u00e9taire  administrative,  C\u00e9cile  BRETON,  secr\u00e9taire  administrative,  Justine\nKAROTSCH, contractuelle longue dur\u00e9e, C\u00e9line THOMAS,  secr\u00e9taire administrative,\nLyna AIT EL FASSY, secr\u00e9taire administrative, pour :\n\u2022 les correspondances courantes n'emportant pas de d\u00e9cision, les lettre-types, les bordereaux\nd'envoi et t\u00e9l\u00e9copies dans les domaines de l'\u00e9loignement et des r\u00e9admissions.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or, et les agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 13 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 :\nPaul MOURIER\n8/8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 822 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GAUTHEY, attach\u00e9 hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalit\u00e9 (DIN) 16","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-14T05:02:34+00:00","id":"6967e73b626f9225098ac5e81e4ddf89906a7bf1c5693e8f67d23a14b2b49127","name":"RAA n\u00b0 083 du 13 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T15:20:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23566/179431/file/recueil-21-2025-083-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}