{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 91 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 5 SEPTEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-247-01 du 4 septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 \nHuningue 3\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES \nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Tr\u00e9sorerie sud Alsace groupe hospitalier 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Service de gestion comptable de Kaysersberg Vignoble 9\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-247-01 du 4 septembre 2025\nautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 HUNINGUE\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives  \npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-068-2115-04-05-20160363252 du 5 avril 2016 d\u00e9livr\u00e9e par le \nconseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab  QUI\u00c9TUDE \nS\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 40 rue jean Monnet \u2013 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur Pascal  \nTOM\u00c9 ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-68-2025-12-03-20200019175, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal TOM\u00c9, \nvalable 5 ans, du 3 d\u00e9cembre 2020 au 3 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2025  par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e , tendant \u00e0 obtenir une  \nautorisation pour des missions de surveillance et de s\u00e9curisation sur la voie publique  le 7  \nseptembre, de 10 heures \u00e0 18 heures, dans le cadre de la manifestation Fun'ingue\u00a0;\n1\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation dans ce \nsecteur ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab QUI\u00c9TUDE \u00bb, sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar  Monsieur  Pascal  TOM\u00c9  est  autoris\u00e9e  \u00e0  assurer  une  mission  de  gardiennage  et  de \nsurveillance sur la voie publique le 7 septembre, de 10 heures \u00e0 18 heures, dans le cadre de la  \nmanifestation Fun'ingue\u00a0;\nSont \u00e0 inclure dans l'autorisation : \n\u2022 la rue Robert Schumann,\n\u2022 la rue de Village Neuf,\n\u2022 la rue du Porc,\n\u2022 le canal de Huningue,\n\u2022 le quai du Maroc,\n\u2022 la rue de Michelfelden,\nainsi que leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle 2  : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en  \nannexe 1.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du \nlivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.\nArticle  5 :  La  pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  \u00e0  tout  moment,  prendra  fin  \u00e0 \nl'expiration de ces missions.\nArticle 6  : L e sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ,  le sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Mulhouse et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont  \ncharg\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n                \u00c0 Colmar, le 4 septembre 2025\n  Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n         Le directeur de cabinet,\n                          Sign\u00e9\n \n                                    Thomas DIMICHELE \n2\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification, soit :\n-  par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services  \u00e0  l'adresse  suivante  :  M.  le  Pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  -  \nCabinet / BSI \u2013 7 rue Bruat, PB 10489 \u2013 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des  \naffaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons  \nde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \n\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de  \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit  \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2 \u2013 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les \narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2013 31 avenue de la paix \u2013 BP 51038 67070  \nStrasbourg Cedex.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe  \ndu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de  \nl'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par  \ncelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 : \nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publique \nle 7 septembre, de 10 heures \u00e0 18 heures dans le cadre de la manifestation Fun'ingue\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPS\nMonsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787\nMonsieur Merja DJABALLAH CAR-068-2026-09-21-20210771457\nMonsieur Mohand Tahar DJAOUTI CAR-090-2026-04-27-20210756568\nMonsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017\nMadame Pauline MAILLARD CAR-068-2029-03-27-20240286696\nMonsieur \u00c9ric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779\nMadame Elisabeth NORMAND CAR-068-2028-06-30-20230841268\nMonsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable public, responsable de la Tr\u00e9sorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie,\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses, relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\n- d'exercer toutes les poursuites,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n- d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives, de signer les bordereaux\nde d\u00e9claration de cr\u00e9ances et d'agir en justice.\nPr\u00e9nom NOM Grade\nAlexis MARGRAFF Cadre A+\nFlorence MAKESSI Cadre A\nChristophe MEMHELD Cadre A\nLaurence BOSSENO (en l'absence de cadres A) Cadre B\nClarisse CARNIEL (en l'absence de cadres A) Cadre B\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de suspension de paiements de mandats, pour les motifs suivants  : double paiement, liquidation\nerron\u00e9e, domiciliation bancaire erron\u00e9e, mandat non \u00e9tabli au nom du v\u00e9ritable cr\u00e9ancier, rejet \u00e0 la demande de\nl'ordonnateur, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Limite de montant\nLaurence BOSSENO B n\u00e9ant\nBeno\u00eet DETOUILLON B n\u00e9ant\nArnaud GOUGEON B n\u00e9ant\nSylvie UNFER B n\u00e9ant\nSt\u00e9phanie LAGRAVE B n\u00e9ant\nEmmanuelle BILLAUD B n\u00e9ant\nFatiha RICCIO C n\u00e9ant\n(limites \u00e0 d\u00e9finir librement par le comptable)\n2\u00b0) les quittances et preuves de d\u00e9p\u00f4t  et leurs duplicata , dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Limite de  montant des re\u00e7us/quittances\nFr\u00e9d\u00e9ric PANICZ B n\u00e9ant\nArnaud MOULIN B n\u00e9ant\nC\u00e9line NICOLIER C n\u00e9ant\nBlandine STARK C n\u00e9ant\n3\u00b0) Effectuer les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des h\u00e9berg\u00e9s, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-\ndessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Limite de montant\nYannick DEPREDURAND B n\u00e9ant\nV\u00e9ronique PETITJEAN C n\u00e9ant\n4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nClarisse CARNIEL B 12 mois 750 \u20ac\nFr\u00e9d\u00e9ric PANICZ B 12 mois 750 \u20ac\nNathalie ROUBLIQUE B 12 mois 750 \u20ac\n(limites \u00e0 d\u00e9finir librement par le comptable)\n5\u00b0) les courriers transmis aux services de la facturation des diff\u00e9rents ordonnateurs, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nPr\u00e9nom NOM Grade Actes autoris\u00e9s\nClarisse CARNIEL B Contestation des usagers relative au titre/Demandes\nd'information\nBetty PRACHT B Contestation des usagers relative au titre/Demandes\nd'information\nNathalie ROUBLIQUE B Contestation des usagers relative au titre/Demandes\nd'information\n2\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom NOM Grade Actes autoris\u00e9s\nClarisse CARNIEL B \u00c9tats de saisie/PSE/mainlev\u00e9es SATD/d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances/action en justice\nNathalie ROUBLIQUE B \u00c9tats de saisie/PSE/mainlev\u00e9es SATD /d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances/action en justice\nArthur MISSERE B \u00c9tats de saisie/PSE/mainlev\u00e9es SATD /d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances/action en justice\nVictor SERO C \u00c9tats de saisie/PSE/mainlev\u00e9es SATD /d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances/action en justice\n(pr\u00e9ciser \u00e9ventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice\u2026))\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin\nFait \u00e0 .Mulhouse, le 01/09/2025................................\nLe comptable public\nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Sud Alsace Groupe \nHospitalier\nSign\u00e9\nAgn\u00e8s DEFFONTAINES\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATIONS DE SIGNATURE\nLe comptable public, responsable du Service de Gest ion Comptable (SGC) de KAYSERSBERG\nVIGNOBLE,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. Pierre HORN, inspecteur,  adjoint au\nresponsable de service, \u00e0 l'effet :\n-de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des  titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n- de  signer,  pour  l'action  en  recouvrement  les  d\u00e9cisi ons  de  remise  gracieuse  de  frais  de\npoursuite sans limite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuite\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 G\u00e9raldine TINET, Denis HELBLING et Fran\u00e7ois\nBANNWARTH, contr\u00f4leurs principaux, \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC,\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou p ourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, dont les\nbordereaux de remise de ch\u00e8ques,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des  titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration.\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\n  Fran\u00e7ois BANNWARTH   Contr\u00f4leur    \nprincipal 12 mois 5000 \u20ac\n  Olivier SCHIEBER   Contr\u00f4leur 12 mois 5000 \u20ac\n  Jo\u00ebl FOGEL   Agent principal 12 mois 3 000 \u20ac\n  Jean-Philippe GOMES   Agent principal 12 mois 3 000 \u20ac\n  Rayan-Meddy BRISSAC Apprenti, B 6 mois 3 000 \u20ac\n2) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarati ons de\ncr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom NOM Grade Actes autoris\u00e9s\n  Fran\u00e7ois BANNWARTH  Contr\u00f4leur \nprincipal tous\n  Olivier SCHIEBER  Contr\u00f4leur tous\n  Jo\u00ebl FOGEL    Agent principal tous\n Jean-Philippe GOMES   Agent principal tous\n Rayan-Meddy BRISSAC Apprenti, B tous\nG\u00e9raldine TINET Contr\u00f4leure \nprincipale tous\nArticle  4 :   D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Nadine  GACA,  Jean-Philippe  GOMES,  Denis\nHELBLING, St\u00e9phanie JAEGLE-HEINRICH , Solenn WOJCIECH-LEROUX, \n\u00e0 l'effet d'acquitter tout mandat et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\net aux fins de signer :\n- les rejets de mandat,\n- les r\u00e9ponses aux documents re\u00e7us en mati\u00e8re de saisie employeur pour le personnel pay\u00e9 par le SGC,\n- les \u00e9tats d'attestation de paiement pour l'obtention d'une subvention,\n- les ordres de paiement.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin. \nFait \u00e0 Kaysersberg-Vignoble, le 28 ao\u00fbt 2025.\nLe comptable public\nAntoine MAZENOD\n       \n SIGNE\n2","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T14:36:18+00:00","id":"696f7f1dae2a6619c3f48b9d7016a0391a8f009d692eea7b99a05ce3defe625d","name":"Recueil n\u00b091 du 5 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-05T13:47:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50035/353283/file/RAA%20n%C2%B091%20du%205%20septembre%202025.pdf"}