{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02 0003\nmesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire (11 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, de\nmouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfert VV27  (2 pages) Page 15\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-09-00003\narr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02 0003\nmesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 3\nEnPREFETDE LA GUYANEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-03-03-003 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables surl'a\u00e9rodrome de Cayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9Le pr\u00e9fetVU le r\u00e8glement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'instauration de regles communes dans ledomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;VU le r\u00e8glement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifi\u00e9 compl\u00e9tant les normes de base communes en ma-ti\u00e8re de sUret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du r\u00e8glement CE 300/2008 du Parlement europ\u00e9enet du Conseil ;VU le r\u00e8glement CE 1254/2009 du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres ded\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de s\u00fbret\u00e9 ;VU le r\u00e8glement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en\u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU la d\u00e9cision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 d\u00e9finissant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pourla mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant desinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles del'aviation civile ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2023 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesuresde s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de l'aviation civile ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables surl'a\u00e9rodrome Cayenne-F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Consid\u00e9rant la demande de la S\u00e9curit\u00e9 civile de disposer de titres d'acc\u00e8s (TCA et LPV) temporairessp\u00e9cifiques suite \u00e0 la construction d'un poste d'acc\u00e8s routier d'inspection filtrage (PARIF) entre la centrale\u00e9lectrique et la caserne SSLIA, dit PARIF OUEST ;Consid\u00e9rant le r\u00e9am\u00e9nagement du poste d'inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine(PIFPBC) \u00e0 l'int\u00e9rieur de I'a\u00e9rogare de l'a\u00e9rodrome de Cayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9, mis en \u0153uvre en date du 20d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant la demande du pr\u00e9sident de l'a\u00e9roclub de Cayenne de modification de la limite c\u00f4t\u00e9 ville/c\u00f4t\u00e9piste au niveau des locaux de l'a\u00e9roclub en date du 25 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant la consultation des membres du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 (CLS) r\u00e9unis en comit\u00e9 op\u00e9rationnel des\u00fbret\u00e9 (COS) le 17 juillet 2024, et le compte-rendu y aff\u00e9rent transmis aux participants le 23 juillet 2024 ;Sur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 4\nARRETE :Article 1: Des modifications sont apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2021 susvis\u00e9 conform\u00e9ment auxarticles 2 a 8.Article 2 : Afin de tenir compte des modifications de zonage effectu\u00e9es concernant le poste d'inspection-filtrage des passagers et des bagages cabine (au niveau de la PCZSAR \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'a\u00e9rogare), ainsi que lelocal de l'a\u00e9roclub (au niveau de la ZD de ZSAR Est), les annexes 1, 2 et 3 sont respectivement remplac\u00e9espar les annexes 1, 2 et 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 intitul\u00e9es \u00ab PLAN-SUR-GEN 001 \u00bb, \u00ab PLAN-SUR-GEN 002 \u00bb et \u00abPLAN-SUR-GEN 003 \u00bb. Sont \u00e9galement annex\u00e9es les annexes 4, 5 et 6 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 respectivementintitul\u00e9es \u00ab annexe 3a : PLAN-SUR-GEN 004 \u2014 A\u00e9rogare RDC \u00bb, \u00ab annexe 3b : PLAN-SUR-GEN 005 - A\u00e9rogareTer \u00e9tage \u00bb et \u00ab annexe 3c : PLAN-SUR-GEN 006 - A\u00e9roclub \u00bb.Article 3 : A l'article 1%, les modifications suivantes sont apport\u00e9es :- La r\u00e9f\u00e9rence au plan \u00ab PLAN-SUR-LIM n\u00b0006 \u00bb est remplac\u00e9e par \u00ab PLAN-SUR-GEN 001 \u00bb ;- Apr\u00e8s les mots \u00ab vue d'ensemble et zonage \u00bb, sont introduits les mots \u00ab ainsi qu'en annexe 3a \u00abPLAN-SUR-GEN 004 - A\u00e9rogare RDC \u00bb, en annexe 3b \u00ab PLAN-SUR-GEN 005 - A\u00e9rogare Ter \u00e9tage \u00bb, eten annexe 3c \u00ab PLAN-SUR-GEN 006 - A\u00e9roclub \u00bb : zooms sur la limite c\u00f4t\u00e9 ville/c\u00f4t\u00e9 piste au niveau,respectivement, de l'int\u00e9rieur de l'a\u00e9rogare rez-de-chauss\u00e9e et 1% \u00e9tage (PCZSAR), et du local del'a\u00e9roclub (ZD de ZSAR Est).Article 4 : \u00c0 l'article 4, les mots \u00ab L'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sente \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Lesannexes 2 et 3, intitul\u00e9es \u00ab PLAN-SUR-GEN 002 \u00bb et \u00ab PLAN-SUR-GEN 003 \u00bb, pr\u00e9sentent \u00bb.Article 5: \u00c0 l'article 8 \u00ab Acc\u00e8s et circulation c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb, \u00ab Conditions d'acc\u00e9s et de circulation despersonnes \u00bb, l'alin\u00e9a suivant est ajout\u00e9 :8-5 Conditions et modalit\u00e9s d'acc\u00e8s accompagn\u00e9 sans titre de circulationSur autorisation exceptionnelle et sp\u00e9cifique du pr\u00e9fet de Guyane, quand la situation le justifie, un groupede personnes accompagn\u00e9 par le d\u00e9tenteur d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire peut acc\u00e9der \u00e0 la ZSARou \u00e0 la PCZSAR sans titre de circulation a\u00e9roportuaire, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1-2-7-4 deI'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile.Les modalit\u00e9s et obligations relatives \u00e0 cet acc\u00e8s accompagn\u00e9 sont identiques \u00e0 celles fix\u00e9es pour lesd\u00e9tenteurs d'un titre de circulation accompagn\u00e9, notamment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bbArticle 6 : A l'article 9 \u00ab Titres de circulation a\u00e9roportuaire \u00bb, \u00ab Conditions d'acc\u00e8s et de circulation despersonnes \u00bb :\nL'alin\u00e9a 91 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :9-1 Liste des titres et conditions de d\u00e9livranceL'ensemble des titres de circulation a\u00e9roportuaire d\u00e9finis aux articles 1-2-5-1 et 1-2-7-3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sontconsid\u00e9r\u00e9s comme valables sur l'a\u00e9rodrome.Les titres suivants peuvent \u00eatre fabriqu\u00e9s localement :- Titre de circulation local : valable sur le seul a\u00e9rodrome de Cayenne-F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9, il est sollicit\u00e9 partout employeur autoris\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9roport, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents ou des personnes agissantpour son compte, apr\u00e8s constatation de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin op\u00e9rationnel exprim\u00e9. Ce titre est d\u00e9livr\u00e9conform\u00e9ment aux conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 1-2-5-1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Lesdroits d'acc\u00e8s sp\u00e9cifiques, notamment en termes de secteurs sOret\u00e9 et de secteurs fonctionnels sontattribu\u00e9s en fonction du tableau des cat\u00e9gories d'emploi approuv\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de la DSAC-AG enGuyane. Ce titre est de couleur rouge, orange ou jaune, selon le besoin op\u00e9rationnel, conform\u00e9ment auxdispositions du II-1 de l'article 1-2-5-1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;- Titre de circulation temporaire (de couleurs d\u00e9grad\u00e9es allant du jaune au rouge) : ce titre est d\u00e9livr\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues au |-2 et au IIl de I'article 1-2-5-1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;- Titre de circulation accompagn\u00e9 : ce titre de circulation a\u00e9roportuaire, de couleur verte, est d\u00e9livr\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1-2-7-3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. La d\u00e9livrance de ce titre parpersonne physique est limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de quinze jours fractionnables, par p\u00e9riode de six mois. Les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 5\npersonnes munies de ce type de titre de circulation a\u00e9roportuaire sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es, |ors de leurs d\u00e9placements c\u00f4t\u00e9 piste, par une ou plusieurs personne(s) titulaire(s) d'un titre d'acc\u00e8s etrespectent notamment les conditions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 9-4 et 9-5 du pr\u00e9sent article.- Titre de circulation accompagn\u00e9 \u00e0 usage exclusif de la S\u00e9curit\u00e9 civile : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article1-2-7-3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 et en application de l'article 1-2-7-5 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, laS\u00e9curit\u00e9 civile, en tant qu'occupant d'un lieu \u00e0 usage exclusif, peut d\u00e9livrer des titres de circulationaccompagn\u00e9e pour leur seul lieu \u00e0 usage exclusif. Ce titre de circulation a\u00e9roportuaire est fabriqu\u00e9 chaqueann\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, dans le respect des caract\u00e9ristiques techniques fix\u00e9es par le Il del'article 1-2-7-3 de I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. La couleur du fond de la face du titre d'acc\u00e8s accompagn\u00e9 estjaune. Il ne comporte aucun secteur s\u00fbret\u00e9. La face du titre comporte la d\u00e9nomination de l'a\u00e9rodrome, lesigle de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, la lettre \"A\" en majuscule d'imprimerie, l'ann\u00e9e civile devalidit\u00e9, la mention \u00ab ACCOMPAGNANT OBLIGATOIRE \u00bb et un num\u00e9ro d'identification. Les personnesmunies de ce type de titre de circulation a\u00e9roportuaire sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es, lors deleurs d\u00e9placements c\u00f4t\u00e9 piste, par un (ou plusieurs) repr\u00e9sentant(s) de la S\u00e9curit\u00e9 Civile titulaire(s) d'un titred'acc\u00e8s. Les d\u00e9placements c\u00f4t\u00e9 piste de I'accompagnant et de l'accompagn\u00e9 sont limit\u00e9s aux locaux de laS\u00e9curit\u00e9 Civile et aux cheminements pour y acc\u00e9der depuis le PARIF OUEST.L'exploitant d'a\u00e9rodrome est en charge de la mise en place du service gestionnaire tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article1-2-5-3 I-T de I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9, relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9de l'aviation civile. En application et pour les t\u00e2ches list\u00e9es aux points 5. et 6. de cet article, l'exploitantd'a\u00e9rodrome est autoris\u00e9 \u00e0 confier partiellement la gestion de cing titres de circulation accompagn\u00e9s auservice de la douane de l'a\u00e9rodrome, uniquement pour les besoins du service et la remise \u00e0 des agents de ladouane, sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'usage de ces titres. \u00bbL'alin\u00e9a 9-4 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :9-4 Titre de circulation accompagn\u00e9 - Obligation des accompagn\u00e9sLe titulaire d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire accompagn\u00e9 est tenu :- De porter sur lui en permanence pendant sa pr\u00e9sence en C\u00f4t\u00e9 Piste un titre d'identit\u00e9 valable etl'autorisation d'accompagnement, ainsi que, de mani\u00e8re visible, le titre de circulation d\u00e9livr\u00e9 ;- De rester en permanence pendant sa pr\u00e9sence en C\u00f4t\u00e9 Piste accompagn\u00e9 de la personne d\u00e9sign\u00e9epour son accompagnement, conform\u00e9ment au document d'accompagnement ;- De restituer le titre \u00e0 l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9 au plus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s sa d\u00e9livrance,I'amplitude maximale de d\u00e9livrance, pour cette m\u00eame dur\u00e9e, \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 quinze jours fraction-nables, par p\u00e9riode de six mois.Les d\u00e9placements c\u00f4t\u00e9 piste de l'accompagn\u00e9 sont limit\u00e9s aux \u00e9ventuels secteurs pour lesquelsl'accompagnant est autoris\u00e9. \u00bbA l'alin\u00e9a 9-5, les mots \u00ab Service Territorial de la Police aux Fronti\u00e8res ou Brigade de Gendarmerie desTransports A\u00e9riens \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Service s\u00fbret\u00e9 de |'exploitant de l'a\u00e9roport \u00bb.Article 7 : A l'article 13 \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s et de circulation C\u00f4t\u00e9 Piste \u00bb, du titre II \u00ab Conditionsd'acc\u00e8s, de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules \u00bb :Les alin\u00e9as 13-1 et 13-2 sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s :13-1 Acc\u00e8s et circulationSeuls sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der et circuler, dans tout ou partie du C\u00f4t\u00e9 Piste :- Les v\u00e9hicules portant le nom ou le logo de l'entreprise, de l'organisme ou de l'administration, ainsique d'une signalisation sp\u00e9ciale (laissez-passer v\u00e9hicule) d\u00e9finie par l'exploitant de l'a\u00e9roport et ap-prouv\u00e9e par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles Guyane, et appos\u00e9e de fa\u00e7on appa-rente sur le v\u00e9hicule pendant toute la dur\u00e9e de sa pr\u00e9sence au C\u00f4t\u00e9 Piste ;- Les v\u00e9hicules et engins sp\u00e9ciaux non immatricul\u00e9s de l'exploitant de l'a\u00e9roport, des entreprises detransport a\u00e9rien, des soci\u00e9t\u00e9s d'assistance en escale et de la soci\u00e9t\u00e9 de distribution des carburantspour a\u00e9ronefs \u00e0 condition de porter une inscription ext\u00e9rieure indiquant distinctement qu'il s'agit dev\u00e9hicules op\u00e9rationnels utilis\u00e9s sur cet a\u00e9rodrome ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 6\n- Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s ponctuellement par la gendarmerie des transports a\u00e9riens. Ces laissez-pas-ser v\u00e9hicules ponctuels peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 24 heures;- Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s ponctuellement par la S\u00e9curit\u00e9 Civile. Ces laissez-passer v\u00e9hicules ponctuels\u00e0 usage exclusif de la S\u00e9curit\u00e9 Civile peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies au 13-3 ;- Les v\u00e9hicules escort\u00e9s par la gendarmerie des transports a\u00e9riens.Sauf cas particulier, les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s par voie a\u00e9rienne n'acc\u00e9dent aux locaux desagents habilit\u00e9s, charg\u00e9s de la s\u00e9curisation du fret, que par les quais desservant leurs installations, situ\u00e9s C\u00f4-t\u00e9 Ville. lls ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 circuler C\u00f4t\u00e9 Piste.La p\u00e9n\u00e9tration de v\u00e9hicules sur les diff\u00e9rentes zones de la plateforme s'effectue :- Pour l'entr\u00e9e en C\u00f4t\u00e9 Piste, en dehors de la PCZSAR, par l'un des portails situ\u00e9s sur l'enceinte p\u00e9ri-ph\u00e9rique;- Pour l'entr\u00e9e en \u00ab PCZSAR \u00bb, par I'un des PARIF conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le pro-gramme de s\u00fbret\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.En outre,- L'acc\u00e8s \u00e0 une zone de \u00ab ZD de ZSAR \u00bb depuis la zone de C\u00f4t\u00e9 Piste est conditionn\u00e9 par un contr\u00f4led'acc\u00e8s ;- _ L'acc\u00e8s \u00e0 la PCZSAR est conditionn\u00e9 par un contr\u00f4le d'acc\u00e8s, ainsi que par une inspection filtragede 100% des v\u00e9hicules.13-2 AutorisationsPour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au C\u00f4t\u00e9 Piste, tout v\u00e9hicule dispose d'un laissez-passer v\u00e9hicule permanent ouponctuel. Cette mesure ne s'applique ni aux v\u00e9hicules non immatricul\u00e9s portant une inscription ext\u00e9rieureindiquant distinctement qu'il s'agit de v\u00e9hicules op\u00e9rationnels captifs utilis\u00e9s sur cet a\u00e9rodrome, ni auxv\u00e9hicules escort\u00e9s par la gendarmerie des transports a\u00e9riens.Les demandes de laissez-passer v\u00e9hicule permanents sont formul\u00e9es aupr\u00e8s de l'exploitant d'a\u00e9rodrome,qui met en place un service d'accueil des usagers.L'exploitant d'a\u00e9rodrome v\u00e9rifie la recevabilit\u00e9 des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s (fourniture d'une copie deI'attestation d'assurance du v\u00e9hicule et copie de sa carte grise). La validit\u00e9 des laissez-passer v\u00e9hicule nepeut d\u00e9passer celle du contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule et l'autorisation ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e si le v\u00e9hiculen'est pas assur\u00e9 au moment de la pr\u00e9sentation du dossier.L'exploitant d'a\u00e9rodrome tient \u00e0 jour la liste de l'ensemble des v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler C\u00f4t\u00e9 Piste del'a\u00e9rodrome. Cette liste comprend au minimum les informations suivantes pour chaque v\u00e9hicule :- Le num\u00e9ro de laissez-passer v\u00e9hicule accord\u00e9,- Letype d'autorisation accord\u00e9e,- L'entreprise propri\u00e9taire du v\u00e9hicule,- La marque du v\u00e9hicule,- La date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation accord\u00e9e.Cette liste est tenue \u00e0 disposition des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.Le laissez-passer v\u00e9hicule permanent ou ponctuel, qui concerne le v\u00e9hicule, est mat\u00e9rialis\u00e9 par unecontremarque. Ces contremarques pr\u00e9sentent les informations suivantes: num\u00e9ro du laissez-passerv\u00e9hicule, immatriculation du v\u00e9hicule, date de validit\u00e9 de l'autorisation.Ces contremarques doivent \u00eatre appos\u00e9es de mani\u00e8re apparente \u00e0 l'avant du v\u00e9hicule.Les contremarques pour les laissez-passer v\u00e9hicule permanents sont fabriqu\u00e9es par l'exploitantd'a\u00e9rodrome. La couleur du fond de la face du laissez-passer v\u00e9hicule permanent est jaune pour lesv\u00e9hicules captifs et bleue pour les autres v\u00e9hicules. L'exploitant d'a\u00e9rodrome est charg\u00e9 de remettre auxdemandeurs les contremarques des laissez-passer v\u00e9hicule permanents lorsqu'elles sont fabriqu\u00e9es.Les demandes de laissez-passer v\u00e9hicule ponctuels sont \u00e0 formuler aupr\u00e8s de l'exploitant d'a\u00e9roport. Lademande doit mentionner le motif de l'acc\u00e8s.Les laissez-passer v\u00e9hicule ponctuels sont d\u00e9livr\u00e9s moyennant la pr\u00e9sentation des papiers des v\u00e9hicules etsous r\u00e9serve de validit\u00e9 de ceux-ci. L'exploitant d'a\u00e9roport conserve une copie de la carte grise du v\u00e9hicule.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 7\nCes laissez-passer v\u00e9hicule ponctuels sont mat\u00e9rialis\u00e9s par des contremarques, fabriqu\u00e9s par l'exploitantd'a\u00e9rodrome. La couleur du fond de la face du laissez-passer ponctuel est bleue.Les laissez-passer v\u00e9hicule ponctuels peuvent \u00e9tre d\u00e9livr\u00e9s pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 24 heures.Toutefois, la validit\u00e9 d'un laissez-passer v\u00e9hicule ponctuel ne peut d\u00e9passer la dur\u00e9e pr\u00e9vue deI'intervention et en aucun cas celle du contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule.Ces dispositions ne font pas obstacle aux obligations de formation pr\u00e9vues et s'imposant aux conducteurspour la conduite sur l'aide de man\u0153uvre ou sur l'aire de trafic. \u00bb ;Est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a 13-6 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :13-6 Laissez-passer v\u00e9hicules ponctuels \u00e0 usage exclusif de la S\u00e9curit\u00e9 CivileIl est mis \u00e0 la disposition de la S\u00e9curit\u00e9 Civile pour les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 ses missions acc\u00e9dant en ZDde ZSAR des laissez-passer v\u00e9hicule ponctuels \u00e0 usage exclusif, pour la dur\u00e9e de leur intervention. Toute-fois, la validit\u00e9 d'un laissez-passer v\u00e9hicules ponctuel ne peut d\u00e9passer la dur\u00e9e pr\u00e9vue de l'intervention eten aucun cas celle du contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule.Ce laissez-passer v\u00e9hicule est fabriqu\u00e9 par l'exploitant d'a\u00e9rodrome. La couleur du fond de la face du lais-sez-passer v\u00e9hicule ponctuel \u00e0 usage exclusif de la S\u00e9curit\u00e9 Civile est blanche. L'exploitant d'a\u00e9rodrome estcharg\u00e9 de remettre \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Civile les contremarques des laissez-passer v\u00e9hicule ponctuels \u00e0 usage ex-clusif lorsqu'elles sont fabriqu\u00e9es.Les v\u00e9hicules munis de ce type de laissez-passer v\u00e9hicule sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es lors deleurs d\u00e9placements C\u00f4t\u00e9 Piste, par un (ou plusieurs) repr\u00e9sentant(s) de la S\u00e9curit\u00e9 Civile, qu'ils se trouvent\u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00e0 bord d'un autre v\u00e9hicule qui l'escorte.Les d\u00e9placements C\u00f4t\u00e9 Piste des v\u00e9hicules munis des laissez-passer v\u00e9hicule ponctuels \u00e0 usage exclusif dela S\u00e9curit\u00e9 Civile sont limit\u00e9s \u00e0 la ZD de ZSAR Ouest et aux cheminements pour acc\u00e9der aux locaux de la S\u00e9-curit\u00e9 Civile depuis le PARIF Ouest.L'ensemble des dispositions applicables aux v\u00e9hicules acc\u00e9dant au C\u00f4t\u00e9 Piste d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont applicables aux v\u00e9hicules disposant d'un laissez-passer v\u00e9hicule ponctuel \u00e0 usage exclusif de la S\u00e9curi-t\u00e9 Civile, sous la responsabilit\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 Civile. \u00bb.Article 8 : Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de |'a\u00e9rodrome deCayenne-F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9, le chef du service territorial de la police aux fronti\u00e8res de la Guyane, le commandantde la gendarmerie de la Guyane et le directeur r\u00e9gional des douanes de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane et, \u00e0 l'initiative de I'exploitant d'a\u00e9rodrome, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effetdans l'enceinte de l'a\u00e9roport.Cayenne, le Ug JU\" 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 8\nx:.:__ETOZ/PO/TT*4mmrwraerissymmsSbyN4-BTUS\u20142rlOONSOUNSNYeajaid2309apureno33Xie4suueAenspuodoseyINVANI192@RLaLU=)I200e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 9\n(UVSZAZ)\u00a5vszapsogyIwijppsouozsapAUalsid9109199||iA9109O1JUOSUWITaXl4HVSZOdBl9PSHWF]\n\u20ac0PUlZOON39\u2014UNS\u2014NYIduojjpoy|powep830G6102/80/47UO;y0g19ep930\n21814NSepsouozaywi(]\nDN0G3x11D4duudie)Jeuoijewodju;podosdy\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 10\neon0oq3XI|o4auusAenapuodo1sy\n1JUBWINDOPNPesua:ajay\nanoq3x1)24auuafe)Jeuoneusaju;podosay\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 11\nAVSZOd\n1,8orpesesses\nZUieaeseny\n#2UWNPUODs91104O4,,#5uvogs00700xwpcarcersNNN:apusga\"\nR4=,1.__\u2014uuoooou,.fl\u20148\\>\u00b0X:,-o\u00eb\u00e2a__oe@,.!;\u2014---\u00a5giL,AVSZOdDQvs\u00cbf-|=RRIVDA21951 1PEE E SO S\u2014\u2014F2.cs-=fl|_4]PRUSESRE'11n\nU\u2014\u00a5008\u00ae;=N.|N\u2014olG1110elo7Nili\u00cfD,!\n)\n)IN3W3Y1SIOZHNI.03TIVS_\n)\n===l===>l;\u20acHVaipa/\u00abqj|-- na-L\u00c8I\u00db\u00dbI\u00dc=]....h_f___\\JMe\u00a3R__e..nOVDA2190vvvv&1\u00a5vd3aT3NDOV.0TIVH_:rfwnauixontauyao]\n-p\u00abJ=LB\n2111A21003lIIA230D\nolPUIY00NAD-YNS-NVIdgz02/11/\u00a22UorjuozzIpouropajuq\u00a5102/01/10uorealtoapoyeq(d)AHDVSSVdLA(d)ADVDVAALMANSHOSUNALONSSAA'YVSZIdVIHOALINIT\nOdA\nINVAND12DD)Jeuorjeusoqu)VOdOIdY\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 12\nAVSZOd\nAVSZad3911142109oy(Rsaofussud1ttojousnpojlaur]l:opuaso']|p5=5#;_/\\r._/\\_-X--J\\TLJ\\'_'\\o_/\\.,K\u00ab|\u2014f'|_...\u00abd'MIALIMSi[U*\u00cfZ2%4%T7u![(D\u2014>===l..;;; | | 0 !;|El|\u2014 - ....pAN(|V4LI\\\u2014/\u2014(,Gfl\u2014\"PN|-n.:_N\\.'fllvll..n\u2014K]\\\u00e0\u00abG4-~I\u2014\u2014P|4nAii,_A\u00e0-|-LIN=IEEEEEREEE]|...LLLLLLLLIIE0551\u00a9@\u00ae@@o1\"55%%&g\u00a5\u00a5*\u00e0\u00c7P.P.,...'-_Aa:PI.....-u.\"-\n20pujaa0a/s0/v0GO0NHI-HOS=NVIA\n|\nHOrpBOIJIPOUIUO201DapSORoe(]\ndNdLOISdOV.LAnda\nr[,ut\n\"UVSZIAINVAND199......uvVI40ALINTIJeuorjeusayu;tonEw<\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 13\n\u00a2/t88ed00:PUIVCOZ/VO/6L:UOIJEOI;IPOWIP818G\nINVAND199@anoq3jx194auualeapUOodo19y\u00a5202/v0/61:uohealdap818G900N39-NV1d-YNsanoq3-x124ModosaySI1SId3103\np\u20140I_ ||kJv2|1CRN||||MANET\n\u00ce\n|||sanee\u2014SONWS|e|\\=\u00ceIIl, TM il\n|\n|;\n|\n...N>SE|INVANDY113ZFTTIAJLODaNn1DON]VYVONVH\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 R03 2021 02\n0003 mesures s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, de mouillage\net de p\u00eache durant la chronologie de transfert\nVV27 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nde mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfert VV27 15\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction de navigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfertV\u00e9ga 27 au Centre spatial guyanais.LE PR\u00c9FETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 \u00e0 L5242-6;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 89-314 du 16 mai 1989 relatif \u00e0 la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9 lors des op\u00e9rations delancements spatiaux en Guyane;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER administrateur de I'Etat de deuxi\u00e8megrade, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction r\u00e9gionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en d\u00e9tresse en mer dans la sous-r\u00e9gion sous responsabilit\u00e9fran\u00e7aise en Guyane ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lap\u00e9che sont interdits le jeudi 17 juillet 2025, de 10h00 \u00e0 22h00 , dans les eaux maritimes dans la zoned\u00e9limit\u00e9e par les points dont les coordonn\u00e9es sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de I'Etat et du CSG engag\u00e9sdans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1%, lesquels informent de leurs mouvements le centre op\u00e9rationnelURANUS au CSG.Article 3 : En p\u00e9riode d'interdiction \u00e0 la navigation, les moyens nautiques pour une op\u00e9ration de secours oude sauvetage dans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\" sont engag\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du CROSS AG, qui\u00e9tablit la coordination n\u00e9cessaire avec le centre op\u00e9rationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires \u00e0 passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les lles du Salut sont autoris\u00e9es.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code p\u00e9nal.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffus\u00e9s par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de D\u00e9grad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des forcesarm\u00e9es en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Guyane, le directeur r\u00e9gional des douanes, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\n/'()2\"'POUSSIERCayenne, le 10 juillet 2025.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nde mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfert VV27 16\nS ~\nZIN \u00ab tranferts \u00bb- Point 1 : latitude 05\u00b023.46Nlongitude 052\u00b053.80W- Point 2 : latitude 05\u00b029.12Nlongitude 052\u00b049.82W- Point 3 : latitude 05\u00b019.18Nlongitude 052\u00b036.00W- Point 4 : latitude 05\u00b014,57Nlongitude 052\u00b035.68W- Point 5 : latitude 05\u00b010.10Nlongitude 052\u00b037.40W- Point 6 : latitude 05\u00b013.50Nlongitude 052\u00b043,50W\nAntoine POUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nde mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfert VV27 17","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-16T00:21:10+00:00","id":"697b52315191e72c8163937f3760c3ccdbf10cb8c9fcd70e74747798a7b59fc8","name":"recueil-r03-2025-194-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-11T00:07:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31285/243957/file/recueil-r03-2025-194-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}