{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 103 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CeA68-072 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation  \nsur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration \u2013 Travaux de raccordement de  \nbretelle autoroute A35 - \u00e9changeur n\u00b037 \u00ab Saint-Louis \u00bb \u2013 Projet 5A3F 3\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-23-SSA  du  26  septembre  2025  portant  r\u00e9ouverture  de  l'\u00e9tablissement : \nRESTAURANT GRILL AND GREEN 2 rue Andr\u00e9 Kiener 68000 Colmar N\u00b0SIRET  : 851 196 816  \n000 17 7\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CeA68-072\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,\n Hors agglom\u00e9ration\nTravaux de raccordement de bretelle\n  Autoroute A35 \n\u00c9changeur n\u00b037 \u00ab Saint-Louis \u00bb\nProjet 5A3F\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,  \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s  \nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7  \njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national  \nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et  \n31 janvier 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasion des travaux  \nde raccordement \u00e0 l'autoroute A35 de la bretelle d'acc\u00e8s depuis Saint-Louis vers Mulhouse au niveau de  \nl'\u00e9changeur n\u00b037 \u00ab Saint-Louis \u00bb; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nPage 1/4\n\nA R R E T E\nArticle 1     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier de la Collectivit\u00e9  \neurop\u00e9enne d'Alsace dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl compl\u00e8te l'arr\u00eat\u00e9 de circulation n\u00b02025-CeA68-055-A en date du 24 juillet 2025.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises  \nen \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE Autoroute A35 \u2013 \u00c9changeur n\u00b037 \u00ab\u00a0Saint-Louis\u00a0\u00bb\nPR + SENS Mise en forme d\u00e9finitive de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 de sens Saint-Louis vers \nMulhouse\nNATURE DES TRAVAUX Travaux de raccordement de la bretelle \u00e0 l'autoroute\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du lundi 29 septembre au samedi 22 novembre 2025 de 20h30 \u00e0 6h00\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute\nMise en place de d\u00e9viations.\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nMise en place par  \u00a0  :  \nEntreprise SIGNATURE\nSous la responsabilit\u00e9 de  \u00a0  :  \nCeA / DRIM / P\u00f4le Travaux Neufs / Service Brunstatt\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nDe nuit\nEntre 20h30 et 6h00\nDu lundi 29 septembre \n2025 au samedi 4 octobre \n2025\nDu lundi 13 octobre 2025 \nau jeudi 16 octobre 2025\nDu lundi 3 novembre 2025 \nau samedi 8 novembre \n2025\nDu mercredi 12 novembre \n2025 au samedi \n15 novembre 2025\nDu lundi 17 novembre \n2025 au samedi \n22\u00a0novembre 2025\nAutoroute A35\n\u00c9changeur n\u00b037\nBretelle d'acc\u00e8s \u00e0 \nl'autoroute vers \nMulhouse depuis \nSaint-Louis\nFermeture de bretelle :\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute de sens Saint-Louis vers \nMulhouse est ferm\u00e9e\nD\u00e9viations :\nLes usagers en provenance de Saint-Louis sur la RD105 \nfont demi-tour au giratoire du fret, puis reprennent la \nRD105 vers le giratoire RD105/RD66, puis prennent la \nRD66 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 de Bartenheim\nLes usagers en provenance de H\u00e9singue poursuivent leur \ntrajet sur la RD105 vers le giratoire RD105/RD66, puis \nprennent la RD66 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 de Bartenheim\nPage 2/4\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 sont susceptibles d'\u00eatre  \nreport\u00e9s :\no du lundi 6 octobre au samedi 11 octobre 2025 de 20h30 \u00e0 6h00, \no du jeudi 16 octobre au samedi 18 octobre 2025 de 20h30 \u00e0 6h00,\no du lundi 24 novembre au samedi 29 novembre 2025 de 20h30 \u00e0 6h00, \no du lundi 1er d\u00e9cembre au samedi 6 d\u00e9cembre 2025 de 20h30 \u00e0 6h00.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages  \nvariables  de  la  Collectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace,  de  la  radio  locale  et  sur  le  site  \u00ab  \ninforoute.alsace.eu \u00bb.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la  \nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes  \nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA,  \nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en  \nvigueur.\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective \ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le  \ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Haut-Rhin,  le  commandant  du  groupement  \nd\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux maires des villes de Saint-Louis, H\u00e9singue et Blotzheim.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux     :  \n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Travaux Neuf, Territoire et Exploitation de la CeA.\nFait \u00e0 Colmar, le 26 septembre 2025\nPage 3/4\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP  \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de  \nl'administration, ou  au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit  \npublic, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un  \nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de  \ncette application.\nPage 4/4\n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet duHaut-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur EmmanuelGIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations du Haut-RhinVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-22-SSA du 18.09.2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablis-sement de restauration commerciale GRILL AND GREEN sis 2 rue Andr\u00e9 Kiener 68000 COL-MAR.Consid\u00e9rant par l'inspection sur place le 26 septembre 2025 par Madame G\u00e9raldine LEVY,inspectrice en s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin, que les manque-ments constat\u00e9s lors de l'inspection du 18 septembre 2025 ont \u00e9t\u00e9 suivis d'actions correc-tives;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,Arr\u00eate :Article 1er : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-22-SSA du 18 septembre 2025 portant fermeture d'ur-gence de l'\u00e9tablissement de restauration commerciale GRILL AND GREEN sis 2 rue Andr\u00e9 Kie-ner 68000 COLMAR est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :\nUn recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-nistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-vant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n \n;\n \n \n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n\uf0b7\nArticle 4 : Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHAUT-RHIN.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de COL-MAR-RIBEAUVILLE, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Haut-Rhin, le maire de COLMAR, le commissaire du commissa-riat de police de COLMAR sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur MITESHKUMAR Patel , responsable de l'\u00e9tablissementde restauration commerciale GRILL AND GREEN \u00e0 68000 COLMAR.\nFait \u00e0 Colmar, le 26 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,\nSign\u00e9\nEmmanuel GIROD","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:40:01+00:00","id":"697c8d38adff54a81802d87f7f02936353bdf8f55d39a87e80d28cb373c925d4","name":"Recueil n\u00b0103 du 26 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-26T14:34:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50250/355027/file/RAA%20103%20du%2026%20septembre%202025.pdf"}