{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-342\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-10-25-00002 - AP  interdiction circulation personnes 25 octobre 26\noctobre 2026 (5 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-25-00002\nAP  interdiction circulation personnes 25\noctobre 26 octobre 2026\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00002 - AP  interdiction circulation personnes 25 octobre 26 octobre 2026 3\nPREFET_\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 69-2026-10-25-00001\nportant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu) dans certains \nsecteurs de la commune de Lyon le dimanche 25 octobre 2026 de 23 heures \u00e0 06 heures le \nlendemain ;\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1, L. 2214-4 \net L. 2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;\nVU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5 \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du  22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2026-10-20-00002 portant interdiction temporaire de circulation des personnes  \n(couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de Lyon ;\nVU la mise en demeure adress\u00e9e au maire de Lyon le 20 octobre 2026 et les \u00e9changes du 21 octobre  \n2026,\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux termes du 1\u00b0 de l'article L. 2215-1 du m\u00eame code, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement peut prendre, \u00e0 l'\u00e9gard d'une seule commune, toutes mesures relatives au  \nmaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques, apr\u00e8s une mise en demeure au  \nmaire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  r\u00e8gles  de  proc\u00e9dure  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par un \u00e9change \u00e9tabli le 20 octobre entre le maire de Lyon \net le pr\u00e9fet ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendre les \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public, au regard \ndes circonstances de temps et de lieu ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00002 - AP  interdiction circulation personnes 25 octobre 26 octobre 2026 4\nCONSID\u00c9RANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassembl\u00e9es \u00e0 Lyon, \n\u00e0 l'appel de mots d'ordre diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, sans qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable de  \nmanifestation n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; que des rassemblements ont d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s 6  heures en plusieurs  \npoints de l'agglom\u00e9ration et que des tentatives de blocage ont vis\u00e9 des axes et sites sensibles ;\nCONSID\u00c9RANT qu' au cours de cette journ\u00e9e, des groupes violents ont commis des atteintes d'une  \ngravit\u00e9 exceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office  \ndu tourisme situ\u00e9 place Bellecour, l'intervention des sapeurs-pompiers ayant \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e pendant \npr\u00e8s d'une heure, des jets de pav\u00e9s et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des  \njets de projectiles contre l'H\u00f4tel de Ville, l'\u00e9dification de barricades, des d\u00e9parts de feu sur la voie  \npublique et le pillage de nombreux commerces de la Presqu'\u00eele ; qu'une centaine de commerces ont \n\u00e9t\u00e9 pill\u00e9s ou d\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et  \njusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'\u00eele ; que ces faits ont conduit au placement en garde \u00e0  \nvue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une centaine de membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 \nbless\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la mobilisation \u00e0 l'origine de ces rassemblements s'est poursuivie dans la soir\u00e9e  \ndu 18 octobre aux abords de la place Bellecour ; qu'il existe d\u00e8s lors un risque s\u00e9rieux et actuel de  \nr\u00e9it\u00e9ration de ces violences au cours des prochaines nuits ;\nCONSID\u00c9RANT que les faits les plus graves, et notamment les pillages, se sont concentr\u00e9s dans les  \nsecteurs d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et se sont prolong\u00e9s \u00e0 la faveur de l'obscurit\u00e9, conditions qui  \nrendent particuli\u00e8rement difficiles l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et celle des services  \nd'incendie et de secours ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre au travers de renforts de forces mobiles n'ont  \npas permis de pr\u00e9venir ces troubles et que les forces de l'ordre ne peuvent garantir, par leur seule  \npr\u00e9sence, la protection des personnes et des biens dans ces secteurs pendant la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,  \nidentifi\u00e9es pour partie comme appartenant \u00e0 la mouvance d'ultradroite, s'est constitu\u00e9 en cort\u00e8ge  \net a d\u00e9ambul\u00e9 de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'\u00e0 la place Carnot ; que ces faits  \nd\u00e9montrent qu'un attroupement peut se constituer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s brefs et faire l'objet d'une  \nr\u00e9cup\u00e9ration  par  des  groupes  radicaux,  exposant  le  secteur  \u00e0  un  risque  d'affrontements  entre \ngroupes antagonistes et de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le contexte de tensions persistantes cons\u00e9cutives aux violences du 17  \noctobre 2026, il y a un risque s\u00e9rieux de formation de rassemblements violents dans ce secteur ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ce contexte par arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 le m\u00eame  \njour la circulation temporaire des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de  \nLyon a \u00e9t\u00e9 interdite du 20 octobre 2026 \u00e0 21 heures au mercredi 21 octobre 2026 \u00e0 6 heures  ; que \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 visant les secteurs suivants : dans les secteurs suivants, les voies et places d\u00e9limit\u00e9 au \nnord par la rue Constantine, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin \u00e0 l'est par le quai Jean-\nMoulin et le quai Jules-Courmont, quai Gailleton, (rive droite du Rh\u00f4ne), au sud par le cours de  \nCond\u00e9, \u00e0 l'ouest par le quai Joffre, quai Tilsitt -  le quai des C\u00e9lestins, St-Antoine et quai de la  \np\u00eacherie (rive gauche de la Sa\u00f4ne) ; Les ponts franchissant le Rh\u00f4ne et la Sa\u00f4ne et desservant ces  \nsecteurs sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'entre le 20 octobre 2026 \u00e0 21  heures et le 21 octobre 2026 \u00e0 06  heures, 148 \npersonnes  pr\u00e9sentes  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  ont  \u00e9t\u00e9  contr\u00f4l\u00e9es  par  les  forces  de  police ;  que  5 \ncontraventions ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le nombre significatif de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s indique qu'un nombre important de \npersonnes circule dans cette zone  ; que la n\u00e9cessit\u00e9 de ces contr\u00f4les se justifie par le risque pour  \nl'ordre public r\u00e9sultant des troubles caus\u00e9s par les rassemblements du 17 octobre 2026  ; que par  \nailleurs de nouveaux rassemblements ont eu lieu le 20 octobre 2026 ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00002 - AP  interdiction circulation personnes 25 octobre 26 octobre 2026 5\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, une interdiction de circulation des personnes sur la voie \npublique, limit\u00e9e aux heures de nuit, et aux seuls secteurs o\u00f9 les troubles se sont concentr\u00e9s, et  \nassortie de d\u00e9rogations permettant les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 la vie professionnelle, familiale et \nsanitaire, \u00e0 l'exercice des missions de service public, du service public de la justice et de la libert\u00e9 de \nla presse, constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de pr\u00e9vention des  \natteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ; qu'elle ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice de \nla libert\u00e9 de manifester en journ\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que l'urgence justifie l'entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Interdiction de circulation\nLa circulation des personnes, ainsi que leur pr\u00e9sence sur la voie publique, sont interdites du dimanche \n25 octobre 2026 \u00e0 23 heures au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6 heures , dans les secteurs de la commune \nde Lyon d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 l'article 2 \nArticle 2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre\nL'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique dans les secteurs suivants, les voies et places d \u00e9limit\u00e9 \nau nord par la rue Constantine incluse, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin incluse ; \u00e0 l'est \npar le quai Jean-Moulin exclus, le quai Jules-Courmont exclus, quai Gailleton, (rive droite du Rh\u00f4ne)  \nexclus ; au sud par la rue de Cond\u00e9 incluse ; \u00e0 l'ouest par le quai Joffre inclus, quai Tilsitt inclus,  le quai \ndes C\u00e9lestins inclus, le quai St-Antoine inclus et le quai de la p\u00eacherie inclus (rive gauche de la  \nSa\u00f4ne) ;\nLes ponts franchissant le Rh\u00f4ne et la Sa\u00f4ne et desservant ces secteurs sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre. \nArticle 3 \u2013 D\u00e9rogations\nPar  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de  l'article  1er,  l'interdiction  de  circulation  et  de  pr\u00e9sence  ne \ns'applique pas aux personnes dont le d\u00e9placement est justifi\u00e9 par l'un des motifs suivants :\n\u2022 Les d\u00e9placements entre le domicile, le lieu de r\u00e9sidence temporaire ou le lieu d'h\u00e9bergement, \nnotamment h\u00f4telier, et l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, dans un sens comme dans \nl'autre ; \n\u2022 Les d\u00e9placements entre le lieu d'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle et le domicile, ainsi que \nles d\u00e9placements professionnels qui ne peuvent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s, y compris ceux des personnels  \ndes \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre ; \n\u2022 Les d\u00e9placements pour motif de sant\u00e9, notamment pour recevoir des soins, se procurer des  \nm\u00e9dicaments ou faire face \u00e0 une urgence m\u00e9dicale ou v\u00e9t\u00e9rinaire ;\n\u2022 Les d\u00e9placements pour motif familial imp\u00e9rieux, pour l'assistance aux personnes vuln\u00e9rables  \nou pour la garde d'enfants ;\n\u2022 Le  transit  sans  arr\u00eat  \u00e0  bord  d'un  v\u00e9hicule  sur  les  axes  routiers  traversant  le  p\u00e9rim\u00e8tre \nconcern\u00e9 \n\u2022 Les d\u00e9placements des agents publics et des personnes participant \u00e0 une mission de service  \npublic ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9, des secours, de la  \nsant\u00e9, des transports, de la propret\u00e9 et des r\u00e9seaux essentiels ;\n\u2022 Les  d\u00e9placements  des  journalistes  et  professionnels  des  m\u00e9dias  dans  l'exercice  de  leur \nactivit\u00e9 ;\n\u2022 Les d\u00e9placements des \u00e9lus dans l'exercice de leur mandat.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00002 - AP  interdiction circulation personnes 25 octobre 26 octobre 2026 6\nLes d\u00e9placements mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article doivent pouvoir \u00eatre justifi\u00e9s par tout moyen adapt\u00e9 \n\u00e0 la situation de l'int\u00e9ress\u00e9. Aucun document sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre exig\u00e9 de mani\u00e8re exclusive.\nArticle 4 \u2013 Mineurs\nLorsqu'un mineur est constat\u00e9 en infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure prennent, dans le respect de leurs comp\u00e9tences l\u00e9gales, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa  \nprotection et \u00e0 sa mise en s\u00e9curit\u00e9.\nElles peuvent notamment prendre contact avec ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux afin d'organiser sa prise en \ncharge ou son retour au domicile.\nLorsque la situation du mineur r\u00e9v\u00e8le un danger pour sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou sa moralit\u00e9, les services \ncomp\u00e9tents sont avis\u00e9s et les mesures de protection pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives et  \nr\u00e9glementaires en vigueur sont mises en \u0153uvre.\nLe procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 dans les cas pr\u00e9vus par la loi, notamment lorsque la  \nsituation du mineur justifie l'intervention de l'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 5 \u2013 Sanctions\nSans pr\u00e9judice des poursuites susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9es sur le fondement d'autres qualifications  \np\u00e9nales,  notamment  des  articles  222-14-2  et  431-3  et  suivants  du  code  p\u00e9nal,  la  violation  des \ninterdictions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de \nla 4e classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal. Elle peut donner lieu \u00e0 une amende  \nforfaitaire dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 6 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur, abrogation, renouvellement\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 23 heures, \nIl demeure applicable jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6 heures.\nToute  prolongation  de  la  mesure  doit  faire  l'objet  d'un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9,  fond\u00e9  sur  une \nappr\u00e9ciation actualis\u00e9e de la situation et soumis aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 applicables.\nArticle 7 \u2013 Publicit\u00e9 et information du public\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et mis en  \nligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne.\nAfin d'assurer une information rapide et effective de la population, ses dispositions, notamment les  \np\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s, les horaires d'interdiction et les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, font l'objet  \nd'une communication par voie de presse, sur les r\u00e9seaux sociaux institutionnels et par tout autre  \nmoyen appropri\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Lyon, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Lyon ainsi qu'aux autorit\u00e9s et services charg\u00e9s de son ex\u00e9cution.\nArticle 8 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Rh\u00f4ne,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de \nl'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux  devant le tribunal  administratif  de Lyon,  y compris par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire  \nl'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne et le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00002 - AP  interdiction circulation personnes 25 octobre 26 octobre 2026 7\nFait \u00e0 Lyon, le 25 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\n \u00c9tienne GUYOT\nOriginal sign\u00e9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00002 - AP  interdiction circulation personnes 25 octobre 26 octobre 2026 8","date":"2026-10-25","first_seen_on":"2026-10-25T15:32:02+00:00","id":"697f4ee89a7d3a00d13c12080bcb32122b5897d6f66839c1c5ebed4881121885","name":"RAA_69_2026_342_251026","pdf_creation_date":"2026-10-25T12:34:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70763/476484/file/RAA_69_2026_342_251026.pdf"}
