{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 010 du 21 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale  \npour l'association RETZ'AGIR\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour \nl'entreprise MOUV'LOIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  janvier  2026  portant  d\u00e9signation  des  membres  du  Comit\u00e9  social \nd'administration et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la Direction d\u00e9partementale de la protection \ndes populations de la Loire-Atlantique\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0227  en  date  du  16  d\u00e9cembre  2025  portant  autorisation  de \ncapture et de transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques, p\u00e9dagogiques et de sauvetage  \nd'esp\u00e8ces sur les cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partement de Loire-Atlantique (campagnes  \n2026-2027-2028). \nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Isabelle Robin, responsable des la tr\u00e9sorerie Nantes  \namendes dat\u00e9e du 19 janvier 2026\nDIVERS\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation de l'ordonnancement de la  \nd\u00e9pense, en date du 16/01/26 de la DIPN44\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn  application  de  l'article  512-4  du  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  une  convention  de \ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e  le 12  \njanvier 2026 pour la  commune de Sud Estuaire. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno FOREST,  \ndirecteur adjoint de cabinet\nPREFET a ereDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 R. 3332-21-5 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 18 septembre2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 janvier 2026 par Madame L\u00e9na\u00efc TANGUY, pour le compte de l'associationRETZ'AGIR; :\nCONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 11. du Codedu travail entant qu'Association Interm\u00e9diaire et structure porteuse d'Ateliers et Chantiers d'Insertion ;CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale .:1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1T\u00e9l : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr\n\n| 3 | Direction d\u00e9partementalePREFET \u2014 . de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment de plein droitsont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter \u2014 L'entreprise RETZ'AGIR- La Cour du Bois - 44270 MACHECOUL SAINT MEME, est agr\u00e9\u00e9een qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale .de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 20 janvier 2026Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire AtlantiqueLa responsable du service emploi/entreprisesNo\u00e9mie MOUTON 1 reie\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nExPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 R. 3332-21-65 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 13 novembre2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 janvier 2026 sur la plateforme ESUS par Monsieur C\u00e9lestin FRADET, pour lecompte de l'entreprise MOUV'LOIRE;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact SHRAEIGAT sur lecompte de r\u00e9sultat;\nDDETS de la Loire-Atlantique :Adresse postale :1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1T\u00e9l : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr\n\n| 3H | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0l'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis moins de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ler - L'entreprise MOUV'LOIRE - 28 LE GRAND EPAU - 44150 VAIR-SUR-LOIRE, SIRET :993270461 00011, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail. |ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans et devra faire l'objet d'une demandede renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.Nantes, le 20 janvier 2026Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire AtlantiqueLa responsable dy service emploi/entreprisesNo\u00e9mie MOUTO\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2| T\u00e9l: 02 40 12 35 00\n\n| 3 Direction d\u00e9partementale de laPREFET protection des populations de laDE LA LOIRE- Loire-AtlantiqueATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026portant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 social d'administration et de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique\nLe directeur par int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations dela Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein desminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique parinternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022portant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'\u00c9tat;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022;Vu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la composition duCSA et de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\nLe comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique est compos\u00e9 comme suit :a) Repr\u00e9sentants de l'administration :- Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalMission Transversale10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1T\u00e9l : 02 40 41 48 95M\u00e9l : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr\n \n \n \n \nLe pr\u00e9sident est assist\u00e9 de la r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 du SGCD 44 et en tant que de besoin,par les membres de l'administration exer\u00e7ant des fonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9spar des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nb) Repr\u00e9sentants du personnel :quatre membres titulairesquatre membres suppl\u00e9ants.\nArticle 2Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 sociald'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de la CFDTCatherine ROIGNANT No\u00e9mie LETARDXavier DE-WITASSE Karine MOREAUAu titre de Solidaires Fonction PubliqueLaurent QU\u00c9LEN Laurent TEXIERAu titre de FOSol\u00e8ne NATSOS Marie DAVID\nArticle 3Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e enmati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de la CFDTCatherine ROIGNANT No\u00e9mie LETARDXavier DE-WITASSE Karine MOREAUAu titre de Solidaires Fonction PubliqueLaurent QU\u00c9LEN Fran\u00e7ois LAVAUDAu titre de FOSol\u00e8ne NATSOS Marie DAVID\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalMission Transversale10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1T\u00e9l : 02 40 41 48 95M\u00e9l : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr\n\u2022\u2022\nArticle 4Assistent aux r\u00e9unions de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e :Le m\u00e9decin du travail ;L'assistante de pr\u00e9vention ;L'inspecteur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail ;L'assistante de service social.\nArticle 5Le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait le 19 janvier 2026Le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim\nJean-Marie SANCHEZ\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalMission Transversale10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1T\u00e9l : 02 40 41 48 95M\u00e9l : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE _ des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\n'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0227portant autorisation de capture et de transport de poissons a des fins scientifiques, p\u00e9dagogiqueset de sauvetage d'esp\u00e9ces sur les cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partement de Loire-Atlantique(campagnes 2026-2027-2028)\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\"VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 a R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;VU la demande de capture et de transport de poissons a des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique en date du 22d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 06 janvier 2026 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce endate du 23 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eache a pour objet la capture et le transport de poissons \u00e0 des finsscientifiques, p\u00e9dagogiques et de sauvetage sur les cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partementdeLoire-Atlantique, pour les ann\u00e9es 2026, 2027 et 2028. Cette autorisation est \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9e pourdes p\u00eaches de sauvegarde en milieu aquatique.Les r\u00e9sultats de ces captures serviront \u00e0 la gestion du peuplement piscicole, l'am\u00e9lioration de laconnaissance de la faune aquatique, la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental deVocation Piscicole ainsi qu'\u00e0 la sensibilisation du public sur les milieux aquatiques et la faune associ\u00e9e.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique est autoris\u00e9e, dansles cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 capturer et \u00e0 transporter dupoisson \u00e0 des fins scientifiques, p\u00e9dagogiques et de sauvetage dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleLes personnes de La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatiqued\u00e9sign\u00e9es responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations sont les suivantes :\u2014 M.MOUREN Vincent (Directeur)\u2014 Mme GERARD Barbara (Charg\u00e9e de missions). \u2014 M.THIBAULT Laurent |. DABIREAU Jo\u00ebl. BALL R\u00e9gis. PICHERIT Thibaut. DEGRAEVE Jean-Marie. BECKER Mathieu. TITEUX C\u00e9dric. MAILLARD Gilles. LECLAIR Philippe- Mme CONEN Marie- M. LENOAN Guillaume\u2014- Mme GUYOT Oc\u00e9aneM. GIRAUDEAU Benoit-Joseph\n<<< <Z<\nLors de ces op\u00e9rations de p\u00eache scientifique et/ou de sauvegarde, les responsables de l'ex\u00e9cutionmat\u00e9rielle pourront \u00eatre accompagn\u00e9s par des \u00e9tudiants, des gardes de p\u00eache particuliers ou desmembres des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique. |\n2/4\n\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture auxadresses suivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merparc d'affaires de la Rivi\u00e8re Bat. B 10 bd Gaston Serpette8 boulevard Albert Einstein - CS 42355 . BP 53606 |44323 NANTES cedex 3 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 sur l'ensemble des cours d'eau etplans d'eau du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nArticle 6 : Moyens de capture autoris\u00e9sSont autoris\u00e9s les moyens de capture suivants : p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 et tous modes de p\u00eache parpi\u00e9geage (engins, filets, \u00e9puisettes...) sous r\u00e9serve que le mat\u00e9riel employ\u00e9 soit conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraiche suffisants...).Entre chaque site de p\u00eache, des mesures sont prises pour le nettoyage et la d\u00e9sinfection du mat\u00e9rielutilis\u00e9 pour les op\u00e9rations.\n_ Article 7 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esCes p\u00eaches concernent toutes les esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture, except\u00e9 lesesp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, \u00e9crevissesrouges de Louisiane, pseudorasbora ....) : celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises \u00e0 l'eau.Cependant, quelques sp\u00e9cimens pourront \u00eatre conserv\u00e9s \u00e0 des fins d'analyses ou d'expositionsp\u00e9dagogiques.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eacheen fonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\n3/4\n\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esLes donn\u00e9es environnementales recueillies sont vers\u00e9es, via le t\u00e9l\u00e9service, sur les sites DEPOBIO OUSINP des Pays de la Loire.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de chaque ann\u00e9e (31 d\u00e9cembre 2026 et 31 d\u00e9cembre2027), un rapport de synth\u00e9se sur les op\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets etr\u00e9sultats obtenus.Le rapport de synth\u00e8se est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (31 d\u00e9cembre 2028), unrapport final sur les op\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce. |\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le 1 6 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bure u biodiversit\u00e9,\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLa Comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie Nantes Amendes\nVu l'article L622-24 du code de commerce relatif au x redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux  services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DIVIN\u00c9 Pauline, Inspectrice,\nadjointe \u00e0 la Comptable charg\u00e9e de la Tr\u00e9sorerie Na ntes Amendes \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice,\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'exiger la remise des titres, quittances et pi \u00e8ces justificatives prescrites par les\nr\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers,\n4\u00b0) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de four nir tous \u00e9tats de situation et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\n1\n\n5\u00b0) d'accorder ou de refuser des d\u00e9lais de paiement pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0\n7 000 \u20ac,\n6\u00b0) de d\u00e9livrer re\u00e7us, d\u00e9clarations de recette,\n7\u00b0) de d\u00e9livrer des mainlev\u00e9es,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nGRISARD Martine Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nPERRAULT Eric Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDETOC Camille Agent des Finances Publiques\nHERBET Soline Agent des Finances Publiques\nDAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques stagiaire\nPLANCKE Ang\u00e9lique Agent des Finances Publiques stagiaire\nDENIGOT Emmanuel Agent contractuel\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de\n1\u00b0) signer les documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9, aux arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9gagements de\ncaisse\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nDIVIN\u00c9 Pauline Inspectrice des Finances Publiques\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nHERBET Soline Agent des Finances Publiques\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n\u00c0 Nantes, le 19/01/2026\nLe Comptable public, \nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Nantes Amendes\nIsabelle ROBIN\nInspectrice principale des Finances Publiques\n2\n\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagementsjuridiques hors march\u00e9, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dansVapplication Chorus-DT en ce qui concerne la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laLoire-Atlantique\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la policenationale ;\nVu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 16 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique au directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique pour la validation des demandes d'achat,des engagements juridiques hors march\u00e9, des factures RNF et la certification du service fait dansl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des fraisde mission dans l'application Chorus-DT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique \u00e0 M. Eric EUDES, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la policenationale de la Loire-Atlantique ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en datedu 25 juillet 2025, de d\u00e9signer les agents de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale deLoire Atlantique b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion ou la validation de certainsactes financiers;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale dela Loire-Atlantique ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs comp\u00e9tenceset fonctions, des actes \u00e0 caract\u00e8re financier mentionn\u00e9s ci-dessous.\n\na) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9 et des factures RNF dansChorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D044 et sur le programme 723, signature de tousactes et pi\u00e9ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ancesNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonction |subd\u00e9l\u00e9gation | |[BRUNI Anna ISACN Responsable p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire |BONNIN R\u00e9gine [SACE _|Responsable adjointe p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire |\nb) Certification du service faitNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonctionsubd\u00e9l\u00e9gation |BRUNI Anna SACN Responsable p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire |\nBONNIN R\u00e9gine ___|SACE Responsable adjointe p\u00eale pilotage budg\u00e9taireMAXAMED WARSAMED No\u00e9mie AAP2 Agent p\u00f4le gestion budg\u00e9taire 7ORELLANA Lucie AAP2 Agent p\u00f4le gestion budg\u00e9taire :[PINLOCHE Guillaume AAP2 Agent p\u00f4le gestion budg\u00e9taire |\nc) Validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT| Nom/pr\u00e9nom du titulaire de la | Grade Fonction Statutsubd\u00e9l\u00e9gation\nFOUQUAT C\u00e9cile CAIOM Cheffe SDSO Valideur hi\u00e9rarchique\nAUBAULT Soizic AAE Adjointe cheffe Valideur hi\u00e9rarchiqueSDSO Service gestionnaireGestionnaire contr\u00f4leurGestionnaire valideurHILLER Anne-Sophie AAE Responsable bureau|Valideur hi\u00e9rarchiquefinances et affaires Service gestionnaireimmobili\u00e8res Gestionnaire contr\u00f4leur| Gestionnaire valideur\nBRUNI Anna SACN Responsable p\u00f4le Service gestionnairepilotage budg\u00e9taire |Gestionnaire contr\u00f4leurGestionnaire valideurContr\u00f4leur facturationfournisseur (FC)BONNIN R\u00e9gine SACE Responsable Service gestionnaireadjointe p\u00f4le Gestionnaire contr\u00f4leurpilotage budg\u00e9taire |Gestionnaire valideurContr\u00f4leur facturationfournisseur (FC)MAXAMED WARSAMED No\u00e9mie AAP2 Agent p\u00f4le gestion |Assistbudg\u00e9taire Service gestionnaireGestionnaire Contr\u00f4leurORELLANA Lucie AAP2 Agent p\u00f4le gestion Assistbudg\u00e9taire Service gestionnaireGestionnaire Contr\u00f4leur\n\nPINLOCHE Guillaume AAP2 Agent p\u00f4le gestion |Assistbudg\u00e9taire Service gestionnaire| {Gestionnaire Contr\u00f4leur\nd) Paiement de d\u00e9penses par carte achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur etdans le respect des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9sNom/pr\u00e9nom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transactionNiveau 1 (d\u00e9penses | Niveau 3 (d\u00e9pensesnon couvertes par | non couvertes parun march\u00e9 public | un march\u00e9 publicformalis\u00e9) ou une convention_ __UGAP)LE TEXIER Christophe Ing\u00e9nieur ST |Responsable 2000 49000section affaires| immobili\u00e8resBOURCIER Cl\u00e9ment Commissaire |Chef CPN La Baule) 2000 49000PERROT Marc Commissaire |Chef SIPJ 500 2000divisionnaire onCOLLIN Pierre-Yves Commandant |Chef SIPAF _1200 |  1500GUILLOU Sarah Commandant [Adjointe chef 2000 49000SIPAF _ _ |\nFOUQUAT C\u00e9cile CAIOM Cheffe SDSO 2000 |  49000GOUT Simon AA Chef bureau 2000 49000logistique\nTOULLIOU Franck Commissaire |Chef CPN Saint- 2000 49000divisionnaire _|Nazaire |LEGLISE Mathieu Brigadier chef |Chef SIAT 7 __2000 | 49000\ne) D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e au r\u00e9f\u00e9rent carte achat list\u00e9 dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnance les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carte achat rattach\u00e9s au centre de facturation dontils ont la responsabilit\u00e9 Centre de facturation| Nom/pr\u00e9nomdu r\u00e9f\u00e9rent carte achat Grade FonctionBRUNI Anna SACN Responsable p\u00f4le | MISPLTFO35: | pilotage budg\u00e9taire |\nArticle 2 : La d\u00e9cision du 08 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est annul\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la LoireAtlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 16 janvier 2026\n\n\nPREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinetLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directeur des s\u00e9curit\u00e9s;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. BrunoFOREST, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet designer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du pr\u00e9fet :- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet \u00e0 l'exclusionde celles adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers d\u00e9partementauxquisont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet;- les d\u00e9cisions administratives et les pi\u00e8ces comptables relevant des attributions du cabinetd\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant organisation des services en vigueur, \u00e0 l'exceptiondes d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX1\n\nARTICLE 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 l'article 1\", les d\u00e9cisions suivantes :\n- les circulaires aux maires;- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;\nARTICLE 3 :Bureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, d\u00e9l\u00e9gationde signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalit\u00e9s etdocuments ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, dont les demandes d'enqu\u00eates ou derenseignements formul\u00e9s aupr\u00e8s des administrations, des chefs de service et des maires, notificationsaux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de d\u00e9cision administratived\u00e9favorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau ducabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat;- Mme Jalila HAJAR, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du bureaudu cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nBureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, d\u00e9l\u00e9gationde signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalit\u00e9s etdocuments ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, dont les demandes d'enqu\u00eates ou derenseignements formul\u00e9s aupr\u00e8s des administrations, des chefs de service et des maires, notificationsaux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de d\u00e9cision administrative |d\u00e9favorable, aux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre publicet des politiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Magali HAURAIX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau del'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite des attributions qui leurs sontconfi\u00e9es, \u00e0 l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs \u00e0 la prescription des recettes etdes d\u00e9penses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications desservices fait, demandes de paiement et ordre \u00e0 payer) :\n- Mme Julie AKA, cheffe de l'unit\u00e9 des droits \u00e0 conduire au sein du bureau de l'ordre public etdes politiques de s\u00e9curit\u00e9 pour le BOP 176 (UO 0176-CCSC-DOUE)- Mme Anne BLANCHEFLEUR, agent mutualis\u00e9 au sein du bureau de l'ordre public et despolitiques de s\u00e9curit\u00e9 pour les BOP 207, 216 et 129 (correspondant aux UO: 0216-CDPA-DR44,0216-CIPD-DR44, 0129-CAVC-DP44 et 0207-PAYL-PR44).T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nAu titre des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduireEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, d\u00e9l\u00e9gationde signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessousd\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre publicet des politiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Magali HAURAIX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau del'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Julie AKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable de l'unit\u00e9 des droits \u00e0conduire.\n- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis :\n= Les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un avis m\u00e9dical d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ou de lacommission m\u00e9dicale des permis de conduire ou de la commission d\u00e9partementale d'appel,= Les d\u00e9cisions relatives aux recours gracieux suite \u00e0 mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 unexamen m\u00e9dical de la commission m\u00e9dicale des permis de conduire,= Les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions temporaires de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL224-9 du Code de la route,= Les d\u00e9cisions d'interdiction de d\u00e9livrance des permis de conduire pour les conducteurs ayantcommis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,Les d\u00e9cisions rapportant une d\u00e9cision de suspension du permis de conduire,Les d\u00e9cisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irr\u00e9guli\u00e8rement (A.8 janvier 1999 art. 10),= Les saisines des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitu\u00e9 leur titre annul\u00e9 ou suspendu,= Les d\u00e9cisions de reconstitution de points du permis de conduire suite \u00e0 stage de sensibilisation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. | |\nU\n- Dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n= Les d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules en application de l'articleL.325.1.2 du code de la route et les d\u00e9cisions de sortie des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re surl'arrondissement de Nantes, . .= Les d\u00e9cisions relatives aux recours devant la commission d\u00e9partementale d'appel (commissionm\u00e9dicale),= Les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le d\u00e9partement dans le cadre des articlesdu code de la route L 224-2 4 L 224-9 lors des permanences assur\u00e9es par le service,=> Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et d\u00e9cisions de refus d'agr\u00e9ment pour l'organisation de stages de :sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,= Les convocations des sections sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re concernant les \u00e9tablissements de la conduite, \u00e9tablissements organisant les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et fourri\u00e8res,: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nLes agr\u00e9ments des m\u00e9decins membres des commissions m\u00e9dicales primaires et d'appel,Les conventions des partenaires (auto-\u00e9coles, centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, c\u00e9der \u00e0 titre gratuit unnum\u00e9riseur, utiliser le service du centre de traitement des num\u00e9risations,= Les \u00e9tats liquidatifs des d\u00e9penses et certifications conformes pour service fait et pi\u00e8cescomptables relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau,= les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de laconduite \u00e0 titre non-on\u00e9reux (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2013).\nUy\nService Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de la ProtectionCivile (SIRACED-PC) ,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H.ou de M. Bruno FOREST, d\u00e9l\u00e9gationde signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalit\u00e9s etdocuments ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, aux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :- Mme Claire BRACHT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe deservice.\nService r\u00e9gional de la communication interminist\u00e9rielle |\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, d\u00e9l\u00e9gation \u2014de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessousd\u00e9sign\u00e9:\n- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du service, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 :- Mme \u00c9l\u00e9onore LEROUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de service.\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, d\u00e9l\u00e9gationde signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0:\n-M. Flavian RAYNAUDON, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00e9tat chef du service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9.\ndans la limite de ses attributions, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment :\nEn mati\u00e8re d'armes \u00e0 feu- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et ded\u00e9tention d'arme \u00e0 feu,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme \u00e0 feu,- la d\u00e9livrance de cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu, |- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA),T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- les arr\u00eat\u00e9s de remise provisoires, de remises d\u00e9finitives et de restitution d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s de dessaisissement d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agr\u00e9mentd'armurier,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation pr\u00e9alable et de refus d'acc\u00e8s \u00e0 une formation d'armurier,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'uncommerce de d\u00e9tail d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme desconvoyeurs de fonds.\nEn mati\u00e9re de r\u00e9glementation a\u00e9rienne- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord et lesd\u00e9cisions de refus d'autorisation d'un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne a bord,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de d\u00e9rogation pourle vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne a bord s (nuit, hauteurs, etc.),- les arr\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9ation et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zonesr\u00e9glement\u00e9es temporaires de survol,- les arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de d\u00e9rogation auxhauteurs de survol pour les avions et h\u00e9licopt\u00e9res,- les arr\u00e9t\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes a utiliserune h\u00e9lisurface ou une h\u00e9listation,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vuesa\u00e9riennes dans le spectre invisible, |les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaired'exploitation d'une structure (plate-forme, h\u00e9lisurface),- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentesd'exploitation structure (plate-forme, h\u00e9lisurface),- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation,de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestationsa\u00e9riennes.\nEn mati\u00e8re de manifestations sportives- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les randonn\u00e9es, les comp\u00e9titions sportives, les comp\u00e9titionsmotoris\u00e9es sur circuit homologu\u00e9,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les comp\u00e9titions motoris\u00e9es surcircuit non homologu\u00e9,- les arr\u00eat\u00e9s d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'ouverture d'\u00e9tablissements permanents ou les installationstemporaires dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse (balls traps),la pr\u00e9sidence des r\u00e9unions relevant de la section relative aux manifestations sportives de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.En mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur les \u00e9tablissements recevant du public- la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public,- la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,- la pr\u00e9sidence des visites avant ouverture et des visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissementsrecevant du public.T\u00e9l: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515- 44035 NANTES CEDEX\n\nEn mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la police municipale- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents de policemunicipale et des assistants temporaires de police municipale,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisitiond'armes et de munitions par une commune,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents depolice municipale \u00e0 porter une arme,- la d\u00e9livrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,- les d\u00e9cisions d'habilitation et les d\u00e9cisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaireadjoints et des gardes-champ\u00e9tres \u00e0 consulter les informations issues du syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hicules (SIV) et du syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC).\nEn mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne- les arr\u00eat\u00e9s de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux zones des\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agr\u00e9ment desagents de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire charg\u00e9 de l'inspection filtrage.\nEn mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'acc\u00e8spermanent aux zones d'acc\u00e8s restreint des ports, et aux installations portuaires pr\u00e9sentant des risques\u00e9lev\u00e9s ;- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents charg\u00e9s desvisites de s\u00fbret\u00e9.\nEn mati\u00e8re de r\u00e9glementations diverses- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance dela voie publique par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des centres deformation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et secours \u00e0 la personne (SSIAP),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des artificiers,- les d\u00e9cisions d'autorisation et de refus d'autorisation de l\u00e2chers de lanternes ou de ballons,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment gardes particuliers(chasse et p\u00eache, bois et for\u00eats),- les arr\u00eat\u00e9s constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de gardeparticulier et les d\u00e9cisions de refus,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents verbalisateursdes exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert \u00e0 la circulation publique et soumis \u00e0p\u00e9age, |- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents decollectivit\u00e9s territoriales pour relever les infractions au code de la sant\u00e9 publique,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\nEt, pour chacune de ces d\u00e9cisions, les lettres engageant une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alables \u00e0 uned\u00e9cision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agr\u00e9ment.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Flavian RAYNAUDON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :- Mme Aur\u00e9lie BOISSELEAU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, pour :- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tentiond'arme \u00e0 feu- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme \u00e0 feu- la d\u00e9livrance de cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu |- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA)\n- M. Marc VANACKER, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, pour :- la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,- la pr\u00e9sidence des visites avant ouverture et des visites de r\u00e9ception de travaux des\u00e9tablissements recevant du public de la comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement deNantes.\n- M. Pablo MATTUS, secr\u00e9taire administratif de classe normale pour :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bordARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer lescartes de stationnement pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partementalde l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.\nARTICLE 5 : Afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantiqueen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans le cadre des permanences pr\u00e9fectorales, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST a:- Mme Claire BRACHT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'\u00e9nvironnement, cheffe duservice interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protectioncivile (SIRACED-PC),- M. Flavian RAYNAUDON, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9,- M. Nathan BERNARD, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, charg\u00e9 de mission au SIRACED- PC,- M. \u00c9tienne DESTOUCHES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de mission,- M. Nicolas LE BRUN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,- Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du cabinet etde la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.- Mme Agn\u00e8s LECAMP, attach\u00e9e d' administration de l'\u00c9tat, cheffe dn bureau de l'ordre public et despolitiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Magali HAURAIX attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordrepublic et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515\u2014 44035 NANTES CEDEX\n\n- Mme Julie AKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable de l'unit\u00e9 des droits \u00e0conduire.\n\u00e0 l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :* Les d\u00e9cisions de suspension du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du codede la route L 224-2 \u00e0 L 224-9 dans le cadre des permanences assur\u00e9es par le service,e Les saisines des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitu\u00e9 leur titre annul\u00e9 ou suspendu,+ Les d\u00e9cisions rapportant une d\u00e9cision de suspension du permis de conduire.\nARTICLE 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes, le 20 JAN. 2026\nLE PREFET\nFabric\u00e9 RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20p: prefecture@loire-atiantique.gouv.frQUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1","date":"2026-01-21","first_seen_on":"2026-01-21T15:23:16+00:00","id":"6980a9325b1c2c8ab2949d8f7e432db773b16f5301f5c494977e78ef0953cbe5","name":"RAA n\u00b0010 du 21 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-21T14:51:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70986/511797/file/RAA%20n%C2%B0010%20du%2021%20janvier%202026.pdf"}