{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-057\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2024-02-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de DECATHLON\nMONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SG/MAJ\n14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados (12 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-02-05-00002\narr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de\nDECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars\n2024\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-02-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 3\n, PR\u00c9 FET Direction d\u00e9partementalede l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOSLibert\u00e9 Section Centrale Travail\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PREFET DU CALVADOS,VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 St\u00e9phane DE CARLI,Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental de |'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s \u00e0 Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du.travail et des solidarit\u00e9s ; ;VU la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par Th\u00e9a CHEVRIER, Leader magasin del'\u00e9tablissement DECATHLON MONDEVILLE, sis Les Carandes, 14120 MONDEVILLE, en vued'autoriser le travail de ses salari\u00e9s le dimanche 24 mars 2024;VU l'avis favorable du CSE de la R\u00e9gion Normandie DECATHLON en date du 24 novembre 2023 ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 9 septembre 2022 ;VU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de MON DEVILLE ;VU les avis favorables de la CPME et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis d\u00e9favorable de l'UD CGT du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu''il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s volontaires pour travailler le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties \u00e9tablies par leur accord collectif leur attribuant une majoration \u00e0 100% de lar\u00e9mun\u00e9ration du temps travaill\u00e9, ainsi que d'un jour de r\u00e9cup\u00e9ration quel que soit le volumehoraire travaill\u00e9 le dimanche ;CONSID\u00c9RANT que DECATHLON MONDEVILLE sollicite une derogatlon au motif de modlfler leplan de masse du magasin en dehors de ses heures d'ouverture \u00e0 la client\u00e8le;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-02-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 4\nARR\u00caTE :ARTICLE 1* : DECATHLON MONDEVILLE est autoris\u00e9 \u00e0 employer des salari\u00e9s le dimanche 24mars 2024;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 relatives aux contreparties du report du cong\u00e9dominical ; _ ' 'ARTICLE 3: Seuls les salari\u00e9s volontaires.pourront \u00eatre employ\u00e9s. Le refus d'un salari\u00e9 detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de I'ex\u00e9cution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale dutravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e048 heures. ' 'ARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nFait \u00e0 H\u00e9rouville Saint-Clair, le 5 f\u00e9vrier 2024\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, aupr\u00e8s du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail(DGT) - 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75739 PARIS Cedex.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc \u2014- BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatiqu\u00e9 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-02-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2024-02-06-00001\nD\u00e9cision n\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -\nCalvados\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 6\nPREFET Direction r\u00e9gionale de I'environnement,Bbff,\u00e9CALVADOS de 'am\u00e9nagement et du logementPs de NormandieLe directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de NormandieDECISION N\u00b02024-07Objet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -CalvadosVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e9ces defaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e9glements de la commissionassoci\u00e9s ;Vu le reglement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit confor-m\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectifi-cation du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9mis-sions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ; 'Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions; 'Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Cit\u00e9 administrative \u2014 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure ' SE RVlCES af:aQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLIC S-+ BT\u00e9l : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 T\u00e9l : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 - vwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 7\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement dans les r\u00e9gions de I'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-tives;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur St\u00e9-phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de ni-veau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur Olivier MORZELLE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral, directeur r\u00e9gional de l'envi-ronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGAR 22-217 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant organisation de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;D\u00c9CIDEArticle 1- Domaines d'activit\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partementalde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie lis-t\u00e9es ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9-seaux, et examen au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesR\u00e9serves naturellesFaune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantesGestion foresti\u00e8re\no a0 > W N\nMines, carrieres et \u00e9nergie\n2/11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 8\n7.8.9.\nContr\u00f4les de v\u00e9hicules routiersSurveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2014 servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz10. Risques naturelsA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :Oles arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,les d\u00e9cisions finales des proc\u00e9dures de police administrative,les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement, /les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la pro-tection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,I'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'oc-cup\u00e0tion temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux ad-ministratifs.Article 2 \u2014 Liste des actesLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n3/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 9\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires1-Inspection de I'environnement ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques etdes r\u00e9seaux, et-examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisationenvironnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d'en-registrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certificat de projet ou d'autori-sation unique ou environnementale et, en particulier :o \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de compl\u00e9-ments),\u00a9 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise \u00e0autorisation unique ou environnementale, \u00e0 enregistrement, agr\u00e9ment oud\u00e9claration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 une inspec-tion, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspection\u00a9 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissance ;\u00a9 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :o. Approbation des plansde surveillance et de leurs modifications\u00a9 Approbation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et de leurs modi-fications\u00a9 Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement sur lagestion des allocations\n1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gazD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses autres que celles relevantde la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance en ser-vice des \u00e9quipements sous pression.\n1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevantde la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la construction et lasurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de lasurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel.\nChapitre Il du titre | du livre V de la partie \u2014r\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23\u00bb D\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014\u00bb Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la pa\u2014rtier\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles R181-4 \u00e0 R.181-12, et R181-16 \u00e0R.181-32R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectificationdu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 lasurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0'effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement europ\u00e9en et du Conseil,R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble -de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e dequotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil,Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 ducode de l'environnement\nArticles L.557-1 \u00e0 L.557-61 du livre V de la partiel\u00e9gislative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement -Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0pression simple\n\u00bb Chapitres IV et V du titre V du livre V des partiesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de l'environnement,et l'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,\u00b0 Articles L172-1, et R172-1 \u00e0 R172-6 du code del'environnement\u00bb Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pr\u00e9-vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnementl Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- *tions ou extensions\u00b0 Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9cision apr\u00e8s exa-men au cas par cas\nArticle L122-1-IV du code de l'environnement\n4/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 10\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires2 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,* \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques,\nSuivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documentscorrespondants,* Approbation des consignes \u00e9crites,* Mise en r\u00e9vision sp\u00e9ciale,Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique,Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)lorsque la r\u00e9glementation l'exige ou en opportunit\u00e9,R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages,\u00b0 Instruction des mises en demeure\nArticle R.214-114 du code de l'environnement.\nNote du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre del'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques en France m\u00e9tropolitaineArticles R.214-115 \u00e0 R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de I'\u00e9tude dedanger des diguesArr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\nArticle L171-8 du code de l'environnement.\n3 - R\u00e9serves naturellesD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9glementationinscrite dans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationalesArticles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code del'environnement.4 - Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES)4-2- D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales quisont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 etprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortuesmarines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,}\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glementsassoci\u00e9s.R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glementsassoci\u00e9s,Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement etarr\u00eat\u00e9s pris en applicationArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection4-4- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\n4-5- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \u00e0I'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax carbosinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale),- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes.\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s et fixantdes dispositions relatives \u00e0 la commercialisation dessp\u00e9cimens, et arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants etd\u00e8 la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditionsde demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article ;L. 411-2 du code de I'environnement portant sur les es-p\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.\n5/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 11\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\u00bb 4-6- D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport,l'utilisation et l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\u00bb 4-7- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes5 - Op\u00e9rations d'inventaire* Arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nArticles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-40 ducode de l'environnement '\nArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'environnement\nArticle L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travauxpublics, 'Loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.6 - Gestion foresti\u00e8re\u00bb D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00e9ts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 ducode de l'environnement.7 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)7-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales. ;7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.7-3 Stockage souterrain de gaz.7-4 Production de gaz combustibles.\u00ab Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gaz\u00bb D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en vue de l'\u00e9tablisse-ment de servitudes7-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9* \u2014 75.a- La r\u00e9ception du dossier, I'instruction et l'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publicsd'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande d'autorisation de constructiond''une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle-de prolonger le d\u00e9laid'instruction* \u2014 75.b- L'\u00e9tablissement de d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)\n* \u2014 7.5.c- La r\u00e9ception de l'information contenue dans le syst\u00e8me d'in-formation g\u00e9ographique du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 et des ou-vrages assimilables \u00e0 ceux-ci, du bilan annuel des contr\u00f4les tech-niques effectu\u00e9s sur les ouvrages et des d\u00e9clarations d'accidents etincidents graves impliquant les ouvrages\nArticle R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'\u00e9nergie\nArticles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de I\u00e9nergie. '\nArticles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede I'\u00e9nergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'\u00e9nergie.\ne 7.5.d- La d\u00e9cision d'inscription de travaux dans le registre des tra-vaux de modernisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.531-15 du code de l' \u00e9ner-gie* \u2014 7.5.e- La r\u00e9daction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les fili\u00e8res concern\u00e9es\nArticle R.521-54 du code de l'\u00e9nergie\nArticle R.314-7 du codede l'\u00e9nergie\n6/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 12\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires7-6 Utilisation de l'\u00e9nergie7-6-a- D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0une personne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9produite par des producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat,* 7-6-b- Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\nArticle 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9finis-sant les listes et les caract\u00e9ristiques des installationsmentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'\u00e9nergieArticle D.446-3 du code de l'\u00e9nergie8- Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers* 8-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desv\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage* 8-2- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules,\n* 8-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transportde mati\u00e8res dangereuses.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9sArticles R.32115 \u00e0 R.321.25 du code de la route etarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lar\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception desv\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et dessyst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules enapplication de la directive 2007/46/CEArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres9 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets* Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et lecontr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,\u00bb Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9saux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,* D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,* D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,* D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules horsd'usage\nR\u00e8glement 1013/2006/CE.\n- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2014 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\u00b0 Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxd'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement deservitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes.Electricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'\u00e9nergieGaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie11 - Risques naturels- Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lors qu'ilne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9changepr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques.\u00ab Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du risqueinondation _\u00bb Correspondances relatives aux programmes d'actions de pr\u00e9vention desinondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)Correspondances relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits fonds de pr\u00e9ventiondes risques naturels majeurs (FPRNM)\nCirculaire du 14 octobre 2003 relative a la politique deI'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zonesinondablesArticle L.566-8 du code de l'environnementInstruction du 10 mai 2021 portant mise en \u0153uvre ducahier des charges de l'appel \u00e0 projets relatifs aux PAPI(\u00ab PAPI 3 2021\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gatairesLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leursattributions respectives :\n7/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 13\nLRI RO A R N RN U B SN R RN R R AN AT s e R A R S A T e \u00c0 ) S M D M R A LRN A SOR e \u00a3 B OPRST RISetDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 7 8 9 10 11\u2014 n . v r= al - \u00a9 =cEacs 555 %4649|/2| 9 v = > 5 3> % \u00a9900990 o3| 8 o a2 | B > v = c = # 4| S230w0 2 Q0L | 01 \u00a3 p >2| 982|920 # |e > et 8 m w ~ \u2014 CO \u2014 = U 'g Q U [7,] 0 w [0o Un w U c v o 2 O D \" v \u00bbc C n o \u20ac= 0 O O \u2014 X un \u20ac - \"n -U v S v Q| O 'Sl nuV 9 0| B & 0| \u00a2 = \u00db O 0 | 5 Y2\u00a9v L \u00a5 vl T o 4* 0 n O O _ 2 = V o c => = > |D O C n| 2 - DU = 2 \u00a9 O - U # 'c n U U U o Q. S + 4 U <O G, \u00a9 = Q v0Y0 Ex % 8 c 9 n @\u00a9 q = \u00a9 \u2014 n \u0178 \u00a3DE 26 <9 m U > 106 g 8 _5 \u00e6 c = \"8 sv \u00ab93055 251\" 248 2l \u00c9|8 12 (B20 - o 2 x O = c\nMme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 | 5] 6 7 8 9 10Directrice r\u00e9gionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 5| 6 7 8 9 10Directeur r\u00e9gional adjointM. St\u00e9phane DOUCHET 7.5Chef du service \u00e9nergie, climat, lo- et 7.6gement et am\u00e9nagement durableM. Philippe SURVILLE 7.5Chef adjoint du service \u00e9nergie, cli- | et 7.6mat, logement et am\u00e9nagement du-rableMme Am\u00e9lie LACOGNE 7.5Adjointe au chef du service \u00e9nergie, et 7.6climat, logement et am\u00e9nagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 7.5Chef du bureau climat air \u00e9nergie et 7.6Mme Marie ABADIE 1 2 71 9Cheffe du service risques 7.374M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9Chef adjoint du service risques 7.374M. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentels\nM. Pascal LECLERCQ 1-2Chef du p\u00f4le de comp\u00e9tence en 13appareils \u00e0 pression de la zoneouest\n8/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 14\nDOMAINES D'ACTIVITES1 Z 3 4 5 7 8 m9 10 11e 0 vC \u00ab U m _ ()]Ty D V v W | w\u00bb \u00a9 .E 8 wd|a|l 88| ,|3| \u00a2 |2 o (28c05527 20095 E] \u00a9 / 2 <Q > U sl ocEac 5.9 \u00c8ooun 0 v = s 5 > b @O v wQ O S - nn 2 4+ > T < c \u2014 \u00a5E Q2 u| \u00ae &| 2 0 UC v c 9 2 o5|0 5 Bl 225 \u00c9 9 % | & - y \u00a9 _ = 3 ) 00129 5w C0U n 2 woTD| \u20ac v v 2 O U \" u = \u00bbc | \u20ac a up \u20ac= 0w 9 O \u2014 X o v = = mn U U > U U 9 'O %]un O 9 @ C 9 = @ O c E \u20ac \u00b0 o0 = 0\u00a5 U7 L + u| T V| F 0 u O O - o 2 5|w# 25 5D U C \" E - bo U P = \u00a9 \u00a9 U - U J\u00d4 =\nv 3205 \u20ac 2 L a0 O = o o a2Q0 \u00b0 3 5 O = O 2c\" O &M. Fabrice GRINDEL 1 9Chef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 9Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unit\u00e9 Sites et Sols Pollu\u00e9s,Sant\u00e9, mission reconversionindus-trielleMme Nathalie DESRUELLES 2Cheffe du bureau des risques natu-relsMme Olga LEFEVRE-PESTEL | 3 4 5 6 71Cheffe du service ressources natu-rellesM. Denis RUNGETTE 3 4 5| 6Chef du bureau de la biodiversit\u00e9et des espaces naturelsM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON 71Chef du bureau de l'eau et des mi-lieux aquatiquesMme V\u00e9ronique FEENY-FEREOL ' 71Adjointe au chef du bureau de l'eauet des milieux aquatiquesM. Florent CLET 3 4Responsable de l'unit\u00e9 connais-sance, animation et pr\u00e9servationM. Denis SIVIGNY 4 6Responsable de l'unit\u00e9 accompa-gnement des plans et projets\n_9/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 15\nD'ACTIVITS\nN\n\u0153\nR 5\nN\nInspection de I'environnement,s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0risques et des r\u00e9seaux, etexamens au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nturellesouvrages hydrauliquesr\u00e9serves na, esp\u00e8cesFaune, floreeces-\nt esp\u00e9g\u00e9es eexotiques envahisssantesprot\nGestion foresti\u00e8reOp\u00e9rations d'inventaire\u00e9nergiet, carri\u00e8res eMinesContr\u00f4le de v\u00e9hiculesroutiersSurveillance et contr\u00f4le des -d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9publique servitudes\u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturels\nM. Laurent DUMONTChef du p\u00f4le mer et littoralMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef du p\u00f4le mer et lit-toral\na\nNA\n71\nMme H\u00e9l\u00e8ne MACHCheffe du service s\u00e9curit\u00e9 destransports et des v\u00e9hiculesM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPSAdjoint \u00e0 la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. Vincent PANETIERAdjoint au chef du bureau homolo-gation et contr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. Yvon QUEDECChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules deRouenM. Christian BLANQUARTResponsable de la mission estuairede la SeineM. Laurent PALIXChef de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementaleCalvados - MancheMme Sylvie BOUTTEN GODARDCheffe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'unit\u00e9 bid\u00e9par-tementale Calvados-Manche\n10/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 16\nDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 7 8 9 10 1o \"n v 4]C .o U 7] v = UU \u00bb o U - bo n \u00a9 .EL98 08| 4| SE sl 612 |o |83V OXU LSO VUL \u00ae o \u00bb = = \u00a9 = N| nc S|lC H = | 0%v | .5 = N0) U p 5 9 8l 5c \u00a3 & o 5 = r 0 Q4 &= U o = + = 2 b $v uQO D3| t v wn 2 + > U = C S \u00c6 o 35= 22 u \u00ae &| 2 v U C r = g.\u00e6 o9n|D > v ;2352o 0 O E - , @ = = \" o O |lw \u20ac wSowY oD|2 VO>| 0/ % _ > 2le 28 eYL 003 c - = L 5 v B #c a = i= \u00a9 > o v u v |0535, VU |0 o| &un D9 w \u00a3 q = v U c c \u00eb 'O o o .- UU # u v [T = w O U > U20096 28 2 - w 0|-2| 2 s |l | 299|208&c, o U U UV. - _ O T = ;s2E5 % 9 cR\u00a5T|8 S | s18 S |50$/ 2N958925% 52519 % 16 1% |2a\u00b02 0.2 0 \u20ac3 u a0 Q = S q Qoa 8 \u00b0 \u00a9 0 0= 5\u00a3 O nM. Bertrand CAGNEAUX 1Coordonnateur d\u00e9chets sites etsols pollu\u00e9s, adjoint aux chefs deI'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Calvados-Manche 'M. Jocelyn LEVAVASSEUR 1Coordonnateur risques accidentelset sous sol, adjoint aux chefs del'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Calvados-Manche,M. Arnaud PICHONNEAU 1Coordinateur risques chroniques etaspects territoriauxAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9 bid\u00e9-partementale Calvados- Manche\nArticle 4 \u2014- AbrogationToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9-partemental est abrog\u00e9e. - '\n11/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 17\nArticle 5 - PublicationLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Calvados et sera opposable aux tiers le 1* d\u00e9cembre 2023.\nA Rouen,le [ 6 FEY 202\nPour le pr\u00e9fet du Calvados et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur r\u00e9gional de I'enviq'on ement, de 'am\u00e9nagement\u00c0et du logement,\nOlivier MORZELLE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\ne 2\n12/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-07- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 18","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2025-09-15T03:22:03+00:00","id":"698403292386044aded1c70a736678790ce3d39e9105b3a0a7895512b1526089","name":"recueil-14-2024-057-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-06T15:45:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23495/173194/file/recueil-14-2024-057-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}