{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Avence R\u00e9gionale de Sant\u00e9La R\u00e9union\nStandard : 0262 97 90 00 \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09\nwww.lareunion.ars.sante.fr\nARRETE N\u00b0377-2025 ARS DE LA R\u00c9UNION\nportant modification de l'agr\u00e9ment \nde l'entreprise de transport sanitaire terrestre \n AMBULANCE ET TRANSPORT DIJOUX  (Sarl) \n(Changement d'adresse dans un  secteur de garde diff\u00e9rent)\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON, en qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031/DRASS/IRS/TS du 28 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment d'une\nentreprise de transport sanitaire terrestre  ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b0373/2025/DG/ARS La R\u00e9union du 24 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nConsid\u00e9rant le courriel relatif \u00e0 une demande de changement d'adresse de Monsieur Eric\nDIJOUX, g\u00e9rant associ\u00e9 de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance ET TRANSPORT\nDIJOUX Sarl, en date du 11 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant la demande de Monsieur Eric DIJOUX, g\u00e9rant associ\u00e9 de l'entreprise de transports\nsanitaires Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl,  en date du 11 aout 2025, relative aux\ntransferts des autorisations de mise en service des v\u00e9hicules de l' Ambulance ET TRANSPORT\nDIJOUX Sarl, dans le cadre d'un changement d'adresse, \u00e0 la nouvelle adresse situ\u00e9e au 6 all\u00e9e\ndes colombes \u2013 97430 LE TAMPON\u00a0;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration sur l'honneur du 28 aout 2025 de Monsieur Eric DIJOUX, g\u00e9rant\nassoci\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, relative \u00e0 la conformit\u00e9 des locaux de l'entreprise de transports\nsanitaires de l'Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl ; \nConsid\u00e9rant le rapport de gestion en vue des d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s\ndu 17 septembre 2025 , actant le transfert du si\u00e8ge social \u00e0 la nouvelle adresse\u00a0et la\nmodification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les statuts modifi\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl, en\ndate du 17 septembre 2025, mentionnent \u00e0 l'article 4, le si\u00e8ge social de l'entreprise  \u00e0 la\nnouvelle adresse\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le changement d'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX\nSarl, constitue une modification de l'implantation des locaux de l'entreprise et, porte\nmodification du lieu d'implantation des deux v\u00e9hicules ambulance de cat\u00e9gorie A de\nl'entreprise, affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nConsid\u00e9rant que le changement d'adresse s'effectue entre deux secteurs diff\u00e9rents de la\ngarde\nrelative au transport sanitaire urgent, soit le secteur 4 (SAINT JOSEPH/SAINT PHILIPPE/PETITE\nILE)\npour le d\u00e9part et, le secteur 5  (SAINT-PIERRE/ LE TAMPON) pour la nouvelle implantation\u00a0; \nqu'il a pu \u00eatre constat\u00e9, dans les analyses de l'ATSU  UrGest 974 concernant le secteur initial,\nune utilisation \u00ab\u00a0en de\u00e7\u00e0 de leur capacit\u00e9\u00a0\u00bb des ambulances  A\u00a0; qu'il suit de l\u00e0 que le d\u00e9part du\nsecteur 4, des 2 ambulances de cat\u00e9gorie A de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCE et TRANPORT DIJOUX ne\nnuira pas \u00e0 la continuit\u00e9 de la prise en charge des patients au titre de la garde ou des TSU\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'arriv\u00e9e des deux ambulances de cat\u00e9gorie A dans le secteur d'accueil \u2013\nsecteur 5 SAINT PIERRE/LE TAMPON/ENTRE DEUX, o\u00f9 le nombre d'ambulances de cat\u00e9gorie A\nserait port\u00e9 \u00e0 10, contribuerait au renforcement des moyens de la garde TUPH (Transports\nUrgents Pr\u00e9hospitaliers)\u00a0 et des transports sanitaires urgents (TSU)\u00a0dans ce secteur o\u00f9 des\ntensions sont observ\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le changement d'implantation des locaux et des v\u00e9hicules de transports\nsanitaires terrestres de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX, n'a pas, dans le secteur\nde d\u00e9part \u2013 secteur 4\u00a0: SAINT JOSEPH/SAINT PHILIPPE/PETITE ILE, d'incidence sur la satisfaction\ndes besoins de la population, la situation de la concurrence et la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de\ntransports de patients\u00a0;\nConsid\u00e9rant, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, qu'il convient de faire droit \u00e0 la demande de\nchangement d'adresse et, en vue de la modification de son lieu d'implantation,\u00a0d'autoriser le\ntransfert des autorisations de mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitaires de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl ; \nARRETE\nArticle 1 :  Sont autoris\u00e9s, le changement d'adresse ainsi que les transferts des autorisations\nde mise en service des v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl, en vue\nde la modification de l'implantation de ses locaux\u00a0; \nArticle 1 :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031/DRASS/IRS/TS du 28 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nAdresse : 6 all\u00e9e des colombes \u2013 97430 LE TAMPON\u00a0;\nLe site situ\u00e9 anciennement au 17 rue Lacaussade \u2013 Le Baril \u2013 97442 SAINT PHILIPPE est ferm\u00e9. \nLe reste est sans changement.\nArticle 3\u00a0: Le lieu d'implantation ainsi que les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules\nde transports sanitaires terrestres de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl sont\ntransf\u00e9r\u00e9es au nouveau si\u00e8ge social situ\u00e9 au 6 all\u00e9e des colombes \u2013 97430 LE TAMPON\u00a0;\nCes transferts concernent les v\u00e9hicules suivants : \n- V\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A de type B - immatricul\u00e9 GK 745 DY,\n- V\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A de type B - immatricul\u00e9 GV 672 LQ.\nArticle 4 :  Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la structure, \u00e0 la gouvernance, aux statut de la\nsoci\u00e9t\u00e9\u00a0;  dans les remplacements des v\u00e9hicules et dans l'implantation des installations\nmat\u00e9rielles, ainsi que dans les \u00e9quipages autoris\u00e9s, devra \u00eatre port\u00e9e, sans d\u00e9lai, \u00e0 la\nconnaissance de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 5 :  L'entreprise de transport sanitaire pourra, \u00e0 tout moment  \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les\nservices de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union pendant les heures d'activit\u00e9.\nEtienne BILLOTDirecteur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rimde l'ARS La R\u00e9union\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parEtienne BILLOTLe 02/10/2025 \u00e0 19:17\nArticle 6 :  Tout manquement aux obligations r\u00e9glementaires pourra \u00eatre sanctionn\u00e9, apr\u00e8s\navis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agr\u00e9ment,\nsoit par des sanctions p\u00e9nales, soit encore par les deux.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification \u00e0 l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9union :\n- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\u00a0;\n- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des\nSolidarit\u00e9s et des Familles\u00a0;\n- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue F\u00e9lix\nGuyon \u2013 97400 Saint Denis La R\u00e9union.\nLa juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par la plateforme \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb, accessible\n\u00e0 partir du site internet https://telerecours.fr/\nArticle 8  : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 par tous moyens et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral,","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-30T03:46:08+00:00","id":"698707a28454667a9badfd54444be32fde1cd13f10d6ee66652ce507e1839529","name":"ARRETE N\u00b0377-2025 ARS DE LA REUNION portant modification de l'agr\u00e9ment de l'entreprise AMBULANCE ET TRANSPORT DIJOUX Sarl.pdf","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-02T15:17:53+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49466/372339/file/ARRETE%20N%C2%B0377-2025%20ARS%20DE%20LA%20REUNION%20portant%20modification%20de%20l'agr%C3%A9ment%20de%20l'entreprise%20AMBULANCE%20ET%20TRANSPORT%20DIJOUX%20Sarl.pdf"}