{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-084\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-04-24-00001 - AP n\u00b02025-114-001 du 24 avril 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la r\u00e9fection des ouvrages B10 et B12 du dispositif\nBraguere commune de Val d'Oronaye (6 pages) Page 3\n04-2025-04-24-00003 - AP n\u00b02025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA des \u00e9curies de Sandalphon, \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-24-00001\nAP n\u00b02025-114-001 du 24 avril 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour\nla r\u00e9fection des ouvrages B10 et B12 du dispositif\nBraguere commune de Val d'Oronaye\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00001 - AP n\u00b02025-114-001 du 24 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9fection des ouvrages B10 et B12 du dispositif\nBraguere commune de Val d'Oronaye\n3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- . P\u00f4le EauPROVENCE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 4 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- A \u00c0 LU - 90APORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR LA R\u00c9FECTION DES OUVRAGES B10 et B12 DU DISPOSITIF BRAGUERECOMMUNE DE VAL D'ORONAYE\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation etde d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, R181-45 et R181-46 relatifs \u00e0 l'instruction des demandes demodification notable d'un ouvrage autoris\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de \u00a3 rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e(SDAGE RM) 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Eric DALUZ, Directeur d\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le courrier du guichet unique de l'eau en date du 11 mai 2023 reconnaissant le droit d'ant\u00e9riorit\u00e9du dispositif de Bragu\u00e8re au titre de l'article R.214-53 du code de I' environnement, sous le n\u00b004-2023-00015 ;VU le dossier loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 le 18 mars 2025 au guichet unique de l'eau instruit au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, par le service d\u00e9partemental de Restauration des Terrains enMontagne, enregistr\u00e9 sous les num\u00e9ros 04-2025-00069, relatif \u00e0 la r\u00e9fection des barrages B10 et B12 dudispositif Bragu\u00e8re sur la commune de VAL D'ORONAYE ;VU la demande d'avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire en date du 11 avril 2025 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 est compatible avec le SDAGE RM 2022-2027 et conforme auxdispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de l'eau et desmilieux aquatiques ; |CONSID\u00c9RANT que les modifications envisag\u00e9es sur l'ouvrage sont notables et non substantielles, ausens du Il de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer des prescriptionscompl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 de ce m\u00eame code ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00bb Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp /wvmwalnes-de-haute-orovence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00001 - AP n\u00b02025-114-001 du 24 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9fection des ouvrages B10 et B12 du dispositif\nBraguere commune de Val d'Oronaye\n4\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE\nTitre |: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1: Autorisation de l'ouvrage.Par courrier du service de police de l'eau en date du 11 mai 2023 sus-vis\u00e9, les ouvrages du dispositifde correction torrentielle Bragu\u00e9re sur la commune de VAL D'ORONA\u0178YE b\u00e9n\u00e9ficie d'unereconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de la loi sur l'eau. De ce fait, l'ouvrage avant travaux estautoris\u00e9 sous le r\u00e9gime de l'autorisation environnementale (Ouvrage n\u00b0 04-2023-00015) enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Article 2: Modification de l'ouvrage et dur\u00e9e de l'autorisation.Le service d\u00e9partement de Restauration des Terrains en Montagne des Alpes-de-Haute-Provenceest autoris\u00e9, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, \u00e0 entreprendre lar\u00e9fection des ouvrages B10 et B12 du dispositif Bragu\u00e8re sur la commune de VAL D'ORONAYE,conform\u00e9ment au dossier loi sur l'eau sus-vis\u00e9 et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9critesci-apr\u00e8s.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation correspond \u00e0 la dur\u00e9e d'exploitation de l'ouvrage.La dur\u00e9e totale des travaux est de 15 jours. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode compriseentre le 15 mai et le 30 septembre.Les travaux sont autoris\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3 : Nomenclature pour les travaux projet\u00e9s. Arr\u00e9t\u00e9 deRubriques Intitul\u00e9 Volume et R\u00e9gime prescriptionsconsistance g\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, 20 m? D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 du 30dans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de septembre 2014nature a d\u00e9truire les fray\u00e9res, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustac\u00e9s et des NOR:batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours DEVL1404546Ad'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e9resde brochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e9res(A);2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00001 - AP n\u00b02025-114-001 du 24 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9fection des ouvrages B10 et B12 du dispositif\nBraguere commune de Val d'Oronaye\n5\nTitre Il : CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX.\nArticle 4 : Travaux.Les travaux comprennent :- une reprise des ma\u00e7onneries sur deux ouvrages de correction torrentielle.- Barrage B10 : une reprise totale des joints sur la face aval, avec une mise en place d'un \u00e9chafaudagepour la dur\u00e9e du chantier. Les joints de la partie centrale de l'ouvrage sont pr\u00e9alablement piqu\u00e9savant que les joints de l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'ouvrage ne soient repris \u00e0 la chaux.- Barrage B12 : une reprise partielle des joints sur la partie inf\u00e9rieure du parement de l'ouvrage, sansmise en place d'\u00e9chafaudage.- uN acc\u00e8s pi\u00e9ton aux ouvrages.\nTitre III : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'\u00c9VITEMENT, DE REDUCTION ET DECOMPENSATION.\nArticle 5 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction.Une d\u00e9rivation des \u00e9coulements est pr\u00e9vue pour anticiper d'\u00e9ventuelles mauvaises conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques.Une veille m\u00e9t\u00e9orologique est r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode pluvieuse.La dur\u00e9e d'installation de l''\u00e9chafaudage est la plus courte possible.En cas de pr\u00e9cipitation, les fournitures et mat\u00e9riels sont mis en s\u00e9curit\u00e9.A l'aval imm\u00e9diat de chacun des barrages, un g\u00e9otextile est mis en place afin de r\u00e9cup\u00e9rer lesproduits de purge des joints en place et pr\u00e9venir toute pollution du torrent par de la laitance,lors de la reconstitution des joints.\nTitre IV : PRESCRIPTIONS.\nArticle 6 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 3 et qui sont jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Prescriptions particuli\u00e8res de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particuli\u00e8res en vue de la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques applicables aux travaux en rivi\u00e8re du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, et qui sont jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Quinze jours avant le d\u00e9marrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police del'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 un plande chantier adapt\u00e9 \u00e0 la dimension du projet, qui comprend le calendrier pr\u00e9visionnel, lesinstallations de chantier, les mesures prises pour prot\u00e9ger l'environnement.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00001 - AP n\u00b02025-114-001 du 24 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9fection des ouvrages B10 et B12 du dispositif\nBraguere commune de Val d'Oronaye\n6\nDes r\u00e9unions de d\u00e9marrage et de fin de chantier sont propos\u00e9es par le permissionnaire a cesm\u00eames services. Ces r\u00e9unions font l'objet d'un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9.Le permissionnaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son am\u00e9nagement sur lemilieu et sur l'\u00e9coulement des eaux qu'il a identifi\u00e9s.En fin de chantier, le d\u00e9clarant adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau, dans un d\u00e9lai d'unmois, Un compte-rendu final de l'op\u00e9ration.\nTitre V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES.\nArticle 8 : Accident - Incident.Tout incident ou accident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article L. 211-5 dudit code.\nArticle 9 : Contr\u00f4les.Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus\u00e0 l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-1 dudit- code.Article 10 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment, r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Autres r\u00e9glementations.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Publication et information des tiers.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :e une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de VAL D'ORONAYE et peut y \u00eatreconsult\u00e9e ;e un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lamairie de VAL D'ORONAYE. Un proc\u00e8s verbal de l''accomplissement de cette formalit\u00e9est dress\u00e9 par les soins du maire ;e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 13 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers.| \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code del'environnement :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00001 - AP n\u00b02025-114-001 du 24 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9fection des ouvrages B10 et B12 du dispositif\nBraguere commune de Val d'Oronaye\n7\ne par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie.il.- La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele d\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poserune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service duprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code del'environnement.\nxL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e9re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.Article 14 : Ex\u00e9cution.La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur d\u00e9partementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que Madame le maire de la commune de VALD'ORONAYE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie leur est adress\u00e9e. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00001 - AP n\u00b02025-114-001 du 24 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9fection des ouvrages B10 et B12 du dispositif\nBraguere commune de Val d'Oronaye\n8\nMAD BA POA. |\nMOUPAM ineii\u00a5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00001 - AP n\u00b02025-114-001 du 24 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9fection des ouvrages B10 et B12 du dispositif\nBraguere commune de Val d'Oronaye\n9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-24-00003\nAP n\u00b02025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA des \u00e9curies de Sandalphon, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00003 - AP n\u00b02025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA\ndes \u00e9curies de Sandalphon, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n10\nPREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE P\u00f4le PastoralismeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 24/04/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-114-007Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA des \u00e9curies de Sandalphon, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23/04/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA des \u00e9curies de Sandalphon, sollicitantl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e9s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www alves-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00003 - AP n\u00b02025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA\ndes \u00e9curies de Sandalphon, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA des \u00e9curies de Sandalphon,contre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif nationald'aide a la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA des \u00e9curiesde Sandalphon, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des. Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la pr\u00e9dation du loup) ; |CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA des \u00e9curies de Sandalphon, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ; |Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA des \u00e9curies de Sandalphon, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 4 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit al'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00003 - AP n\u00b02025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA\ndes \u00e9curies de Sandalphon, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n12\nArticle 5:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Clamensane ;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie. |Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00003 - AP n\u00b02025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA\ndes \u00e9curies de Sandalphon, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n13\nArticle 10:La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e _chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ; |ou+ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Aipes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00003 - AP n\u00b02025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, SCEA\ndes \u00e9curies de Sandalphon, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)\n14","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T16:04:11+00:00","id":"6987ecc687d53833c716d279d30abe6cf0b22a3a1171ceb6fa305eb1d0c27382","name":"recueil-04-2025-084-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-24T15:09:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41922/250348/file/recueil-04-2025-084-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}