{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0\nPERTUIS, au 472 Avenue Pierre Augier en application de l'article L.210-1 du\nCode de l'urbanisme (3 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-05-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition\nd'un bien sis \u00e0 PERTUIS, au 472 Avenue Pierre\nAugier en application de l'article L.210-1 du Code\nde l'urbanisme\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 PERTUIS, au 472 Avenue\nPierre Augier en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme\n3\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0\nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 PERTUIS,\n au 472 Avenue Pierre Augier\nen application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de Vaucluse M. Thierry SU -\nQUET ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/12/2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du  \ncode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la  \ncommune de PERTUIS ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 05/12/2024 de la M\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence approuvant le plan  \nlocal d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix et la d\u00e9lib\u00e9ration du 05/12/2024 instau -\nrant un nouveau droit de pr\u00e9emption urbain sur les zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU) ;\nVu la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre Andr\u00e9 LASSIA, notaire \u00e0 Pey -\nrolles-en-Provence, repr\u00e9sentant Mesdames TISSOT Annie, TISSOT Martine,TISSOT Corine ,  \nre\u00e7ue en mairie le 13/02/2026 et portant sur la vente d'un terrain sur lequel est \u00e9difi\u00e9e une  \nconstruction \u00e0 usage d'habitation, situ\u00e9 au 472 Avenue Pierre Augier, cadastr\u00e9 section AW  \nn\u00b063 et 378 d'une contenance totale de 2292 m\u00b2, selon la description et les conditions d\u00e9 -\ntaill\u00e9es dans la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner et ses annexes ;\nVu l'avis du service du Domaine sur la valeur v\u00e9nale du bien concern\u00e9 par la DIA susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.210 -1 alin\u00e9a 2 du Code de l'urbanisme  \nque pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 pronon\u00e7ant la carence, le  \ndroit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dan s le d\u00e9partement lorsque  \nl'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.213-1 du Code  \nde l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du Code de  \nl'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 l'\u00c9tablissement public Fon -\ncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nConsid\u00e9rant que l'acquisition par l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,  \n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 PERTUIS, au 472 Avenue\nPierre Augier en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme\n4\nde ce bien sis au 472 Avenue Pierre Augier, \u00e0 PERTUIS, cadastr\u00e9 section AW n\u00b063 et 378 d'une  \ncontenance totale de 2292 m\u00b2, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de  \nconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs triennaux d\u00e9termin\u00e9s en application du  \npremier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques du terra in susvis\u00e9 permettent la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ra -\ntion de logements, comprenant au minimum 30 % de logements locatifs sociaux , dont la ca -\npacit\u00e9 sera pr\u00e9cis\u00e9e par l'\u00e9tude de capacit\u00e9 \u00e0 charge du d\u00e9l\u00e9gataire ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9claration  \nd'intention d'ali\u00e9ner pour informer le propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du  \ndroit de pr\u00e9emption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1  \net suivants du Code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant les courriers de demande de visite et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires envoy\u00e9s, en re -\ncommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, au propri\u00e9taire et au notaire re\u00e7us le 09/04/2026 ;\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude de la DIA suite \u00e0 la r\u00e9ception des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires le  \n21/04/2026 par voie postale ;\nConsid\u00e9rant la visite qui s'est tenue le 30/04/2026 ;\nConsid\u00e9rant le respect de la date limite pour faire part aux propri\u00e9taires de l'intention d'ac -\nqu\u00e9rir en application du droit de pr\u00e9emption ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1er     :  \nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du  bien destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre  affect\u00e9 au loge -\nment d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te  \nd'Azur, Immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebi\u00e8re - CS 10 474 \u2013 13207 Marseille Cedex 01, en  \napplication de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 2     :  \nLes biens concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont les p arcelles sises au 472 Avenue Pierre Augier, \n\u00e0 PERTUIS, d'une contenance totale de 2292 m\u00b2 selon la description et les conditions d\u00e9 -\ntaill\u00e9es dans la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner et ses annexes.\nARTICLE 3     :  \nR\u00e9f\u00e9rence(s) cadastrale(s) : section AW n\u00b063 et 378.\nARTICLE 4     :  \nLes biens acquis par exercice du droit de pr\u00e9emption seront utilis\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation  \nd'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction de logements comprenant au minimum \n30 % de logements locatifs sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conform\u00e9ment au  \npremier alin\u00e9a de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 5     :  \nL'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur exercera ledit droit dans le res -\npect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.\n2 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 PERTUIS, au 472 Avenue\nPierre Augier en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme\n5\nARTICLE 6     :  \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nAPT et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administra -\ntifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 22 mai 2026\nle pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nThierry SUQUET\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16, avenue  \nFeuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au RAA. La juridiction  \nadministrative  comp\u00e9tente  est  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen ,  accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  \nMme la Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite  \npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\n3 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 PERTUIS, au 472 Avenue\nPierre Augier en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme\n6","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T11:55:00+00:00","id":"698a530260e576de41570a352fbe198ef1f7c51d82ecac93bf12f97f06584abc","name":"recueil-84-2026-069-recueil-des-actes-administratifs du 27 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-27T09:05:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/37941/288041/file/recueil-84-2026-069-recueil-des-actes-administratifs%20du%2027%20mai%202026.pdf"}