{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"Direction d\u00e9partementale des territoiresExPR\u00c9FETDE LA MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0({- 2025 - SEC\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau :- au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques \u00ab Aisne Amont \u00bb, \u00ab Saulxet Ornain \u00bb, \u00ab Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval \u00bb, \u00ab Aube Amont \u00bb ,\u00abLa Blaise \u00bb et \u00ab Affluents Crayeux Aube et Seine \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 \u00e0 L.216-10, R.211-66 \u00e0R.211-70 et R.216-9 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement, etnotamment son article 5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0IDF-2024-07-09-00013 d'orientation du 9 juillet 2024 pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinSeine-Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b044-2025-SEC du 26 mai 2025 d\u00e9finissant les seuils et les restrictions des usagesde I'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans led\u00e9partement de la Marne en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse de mai 2023 ;\nVu le bulletin de suivi d'\u00e9tiage \u2014 r\u00e9gion Grand Est de la DREAL Grand Est \u00e9dit\u00e9 le 22 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les bassins hydrographiques \u00ab Aisne Amont \u00bb, \u00ab Saulx et Ornain \u00bb, \u00ab Affluents Crayeux Marneet Aisne-Aval \u00bb, \u00ab Aube Amont \u00bb et \u00ab Affluents Crayeux Aube et Seine \u00bb sont au seuil d'alerte durant la semainedu 14 au 20 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le bassin hydrographique \u00abLa Blaise \u00bb est au seuil d'alerte renforc\u00e9e durant la semaine du 14au 20 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les corridors fluviaux et leur nappe d'accompagnement des rivi\u00e8res \u00ab Marne \u00bb, \u00ab Seine \u00bb,\u00ab Aube \u00bb correspondent \u00e0 la zone de restriction agricole n\u00b01 ;\nConsid\u00e9rant que la bande de 100 m de part et d'autre des bassins versants en d\u00e9s\u00e9quilibre \u00ab Petit Morin \u00bb, \u00abSuperbe \u00bb, Somme Soude \u00bb et \u00ab M\u00e9ldan\u00e7on \u00bb correspondent \u00e0 la zone de restriction agricole n\u00b02a ;\nConsid\u00e9rant que le bassin hydrog\u00e9ologique \u00ab Craie de Champagne Nord / Craie de Champagne Sud etCentre \u00bb hors zone 2a correspond \u00e0 la zone de restriction agricole n\u00b0 2b ;\n1113\n\nConsid\u00e9rant que les bassins hydrographiques \u00ab Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval \u00bb, \u00ab Aisne Amont \u00bb,\u00ab Aube Amont \u00bb, \u00ab Blaise \u00bb, \u00ab Brie et Tardenois \u00bb, \u00ab Saulx et Ornain \u00bb correspondent \u00e0 la zone de restrictionagricole n\u00b0 3 ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats du suivi du r\u00e9seau ONDE ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;\n213\n\nARRETE\nARTICLE 1 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9cadre n\u00b0 44-2025-SEC du 26 mai 2025 pour les bassins hydrog\u00e9ologiques et hydrographiques en fonctionde l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nBassins Niveaux de restriction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nAube Corridor\nMarne Corridor Perthois\nSeine Corridor\nAffluents crayeux Aube et Seine\nAffluents crayeux Marne et Aisne Aval\nAisne Amont\nAube Amont\nBrie et Tardenois Vigilance\nCalcaires de Brie et de Champigny\nCraie de Champagne Nord Vigilance\nCraie de Champagne Sud et Centre Vigilance\nGrand Morin /\nPetit Morin Vigilance\nSaulx et Ornain Alerte\nSurmelin /\nARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D''USAGES\nLes mesures de restrictions pr\u00e9sent\u00e9es ne s'appliquent pas dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 civile (lutte contrel'incendie en particulier) et des imp\u00e9ratifs sanitaires, ainsi que pour les captages \u00e0 usage sanitaire et alimen-taire destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ou animale.\nEn ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivit\u00e9s, les mesures de restriction nes'appliquent pas si l'eau provient de r\u00e9serves d'eaux pluviales ou d'un dispositif de recyclage.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environ-nement (ICPE), sous r\u00e9serve des prescriptions particuli\u00e8res ou d\u00e9rogatoires qui pourraient \u00eatre impos\u00e9es demani\u00e8re sp\u00e9cifique \u00e0 ces installations, au travers des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant leurs activit\u00e9s.\n313\n\nARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES\nLes communes concern\u00e9es par les restrictions des usages non agricoles sont list\u00e9es en annexe 1pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL\u00e9gende des usagers Particulier, E : Entreprise, C : Collectivit\u00e9\nUsages Vigilance Alerte Crise P|E\nArrosage des Interdit entre 11h et \"jardins potagers 18h Interdit de 8h \u00e0 22h x|x\nArrosage desespaces arbor\u00e9s, \" Interdit.pelouses, Interdit \u00ceg'l':'e Hhyet Sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine X | Xmassifs fleuris, terre depuis moins de 2 ans (de 20 ha 9 h)espaces verts\nRemplissage et | Sensibiliser le\nvidange de | |9rand publicet | Interdiction de remplissage sauf remise \u00e0piscines non | les collectivit\u00e9s | niveau et premier remplissage si le chantier Interdiction xcollectives (de | ux r\u00e8gles de | avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionsplus d'im\u00b0) bon usage\nd'\u00e9conomie Renouvellement,d'eau \u00e0remplissage et vidangeA Renouvellement, soumis \u00e0 autorisationRevrir\u00e0gl:'ss:%\u00ee et remplissage et aupr\u00e8s de l'ARS sousiscine: sga us Autoris\u00e9 vidange soumis \u00e0 r\u00e9serve que le ma\u00eetre xL collectif ge autorisation aupr\u00e8s | d'ouvrage d\u00e9montre qu'ilde l'ARS n'a pas pu anticiper lavidange en dehors de lap\u00e9riode concem\u00e9e\nAlimentation eneau potable des\np'zs\"s'!a\":sns Pas de limitation X | xpriorit agires : sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nsant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-Lavage de pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de .  Pv\u00e9hicules en recyclage (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) Inlerdlwso:n;:li:rfelmperam X | Xstation ou portique programm\u00e9 \u00c9CO sur ouverturepartielle\nLavage de -  A -v\u00e9hicules chez | Sensibiliser le Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile (Cf. art. L. 1331 du code de la Sant\u00e9 x\nles particuliers | grand public et Publique)\nles collectivit\u00e9s = - -Nettoyage des | aux r\u00e8gles de | Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9fa\u00e7ades, toitures, | bon usage par une collectivit\u00e9 | Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, ettrottoirs et autres | d'\u00e9conomie | OU Une entreprise de | r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de | X | Xsurfaces d'eau. nettoyage nettoyage professionnelimperm\u00e9abilis\u00e9es professionnel\nAlimentation desfontaines sali ; \" . oy Mpubliques et L'alimentation dgs 'angames pybllque_s \u00eet priv\u00e9es en circuit ouvert est X | xpriv\u00e9es interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nd'ornement\n413\n\nL\u00e9gende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : Collectivit\u00e9\nInterdit (sauf autorisationdu service police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duitde mani\u00e8re significativeArrosage des iterrains de sport Interdit entre 11h et 18h d,ep\"\u00ee:'ar\u00ee:lsr\u00e2\u00e2\u00e4a\"\u00ef deet hippodromes o_ompl\u00e9titi ?nt \u00e0 en{ eu \u00c7\nSensibiliser le national ou international\ngrand public et avec interdiction de 9h \u00e0\nles collectivit\u00e9s 20h)\u00cb\u00cbX r\u00e8gles de Interdit, \u00e0 l'exception deson usage \" Interdit, \u00e0 I'exception | greens, par un arrosageArrosage des | d'\u00e9conomie (;:t'e;du\"d: \u00cb\u00ca\u00cf\u00cfL des greens et r\u00e9duit \u00e0 350 m\u00b0/semainegolfs d'eau conso\u00e7r.;lmation d'eau | d\u00e9parts. R\u00e9duction de | maximum par tranche de(Conform\u00e9ment \u00e0 hebdomadaire en la consommation | 9 trous (entre 20h et 8h),l'accord cadre volumes de 15 \u00e0 hebdomadaire en sauf en cas de p\u00e9nurie | Xgolf et 30 %. Un registre de | _Volume d'au moins | d'eau potable. R\u00e9ductionenvironnement r\u00e9l;/ mse:tg est mis 60 %. Un registre de d'au moins 80 % des2019-2024) p en place pr\u00e9l\u00e8vement est mis | volumes habituels. Unpl en place registre de pr\u00e9l\u00e8vementest mis en place\nAnticipation\nExploitation des | par les Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ouclalg\u00ee\u00eflsa:\u00e4\u00ee la \u00ca\u00ca,\u00cb':\u00cf:\u00cf g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grandeprotection de | r\u00e8gles de bon ez_lu) sqL_vf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pubhqye: Se r\u00e9'?rer auxl'environnement | usage dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral propre \u00e0 l'installation et \u00e0(ICPE) d'\u00e9conomie l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023\nd'eau\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydraulique, Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesvis\u00e9es, et n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eauthermique \u00e0 Sensibiliser les pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontflamme vis\u00e9es |industriels aux | autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour ladans le code de | r\u00e8gles de bon protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avecl'\u00e9nergie, qui _ |usage I'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de I'approvisionnementgarantissent, | d'\u00e9conomie en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines dedans le respect |d'eau pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dude l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R.214-111-3g\u00e9n\u00e9ral, du Code de l'Environnement.l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoire national.\nSensibiliser legrand public et\nRemplissage/ |les collectivit\u00e9s Interdit. Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation pr\u00e9alable xvidange des aux r\u00e8gles de = = .plans d'eau bon usage du service de police de l'eau concern\u00e9\nd'\u00e9conomied'eau.\n513\n\nL\u00e9gende des usagers\nUsages\nPr\u00e9l\u00e8vements en\ncanaux\nNavigationfluviale en canalde navigation\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9s\narticulier, E : Entreprise, C : Collectivit\u00e9\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant compte des enjeux xs\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux (fragilisation des berges, desdigues, ...).\nPrivil\u00e9gier leregroupement des\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux balea\\\u00e2xe:\u00ee\\\u00e4ll': epsassagepour le passage des \u00e9cluses. ; Restri c1bn\u00a7Restrictions d e:afi');:;:\u00e9r:ent sur les biefs d'enfoncement sur les\n-  A biefs navigu\u00e9s.Respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s Respect des d\u00e9bits\nr\u00e9serv\u00e9s.Arr\u00eat de la navigation sin\u00e9cessaire\nReport des travaux sauf :- situation d'assec total ;- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;- dans le cas d'une restauration, renaturation ducours d'eau ;aux r\u00e8gles de Limitation au - Travaux au sein des \u00e9cluses ou au sein desTravaux en cours |bon usage ma!ximum des passes des barrages de navigation batarde_es,d'eau d'\u00e9conomie risques de sous r@serve dg \u00e7onflnement qe l'ouvrage vis-\u00e0- | Xd'eau perturbation des vis de la rivi\u00e8re et sous r\u00e9serve d'unemilieux aquatiques. | surveillance accrue des rejets \u00e9ventuels durantles travaux.\"\nD\u00e9claration au service de police de l'eau de laDDT de la Marne.\nLa surveillance des rejets des syst\u00e8mes d'assainissement est accrue.Ind\u00e9pendamment de l'autosurveillance r\u00e9glementaire prescrite parl'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mesRejets des d'assainissement collectif susvis\u00e9, les exploitants augmentent leurcollectivit\u00e9s vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de d\u00e9versoirsd'orage), notamment en augmentant la fr\u00e9quence des autocontr\u00f4les eten examinent le milieu r\u00e9cepteur. lis interviennent sans d\u00e9lai en cas dedysfonctionnement\nActions Information n\u00e9cessaire du service police de l'eau avant touteinfluen\u00e7ant le man\u0153uvre non r\u00e9glement\u00e9e ayant une incidence notable sur la ligne xr\u00e9gime d'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau. Les consignes d'exploitation deshydraulique ouvrages peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 la demande du pr\u00e9fet concern\u00e9.\nBrumisateur etdispositif de Limitation au strict n\u00e9cessaire au regard de Interdiction sauf enrafra\u00eechissement la situation climatique p\u00e9riode de caniculeurbain\nActivit\u00e9s Limitation de la consommation d'eau au strict n\u00e9cessaire (process,industrielles et activit\u00e9).commerciales Les restrictions cit\u00e9es dans les autres rubriques sont applicables(hors ICPE) (arrosage des espaces verts, pelouses, lavages des v\u00e9hicules,...)\nPour les ICPE, les restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de l'usage de l'eau sur site :\n- Pour les usages non li\u00e9s au process industriel, notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage des v\u00e9hicules, voirieset b\u00e2timents ne r\u00e9pondant pas \u00e0 des exigences sanitaires, les m\u00eames limitations que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3s'appliquent.\n- Pour les usages directement li\u00e9s au process industriel, I'exploitant \u00e9tablit un \u00ab plan d'actions s\u00e9cheresse \u00bb. Ce dernierd\u00e9finit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement desinstallations. Ce plan pr\u00e9sente \u00e9galement les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pourr\u00e9duire/optimiser les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets en p\u00e9riode d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise.\n- Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression.6/13\n\nARTICLE 4 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9cadre n\u00b044-2025-SEC du 26 mai 2025. pour les bassins hydrog\u00e9ologiques et hydrographiques en fonction del'\u00e9tat de s\u00e9cheresse indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nZone Pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Cultures sp\u00e9cialis\u00e9esAutres cultures\n1\nCorridorsfluviaux\nCorridor Aube\nCorridor Seine\nCorridor Marne\n2a Petit Morin\nbande de100 m descours d'eaudes bassins|\nBassin versant de la Superbe (ycompris le bassin de la Vaure) etMeldangon(suivi \u00e9tiage avec le bassin Affluentscrayeux Aube et Seine)versant\ncrayeux en\nid\u00e9s\u00e9quilibre|\nBassin versant de la Somme-Soude(suivi \u00e9tiage avec le bassin Affluentscrayeux Mame et Aisne Aval)\n2b Craie de Champagne Nord\nCraies horszone2aCraie de Champagne Sud et Centre\nCalcaires de Brie et de Champigny\nAffluents crayeux Marne et Aisne Aval\nAisne Amont\nAutresAube Amont\nzones Blaise\nBrie et Tardenois\nSaulx et Ornain\nLa liste des cultures sp\u00e9cialis\u00e9es est rappel\u00e9e en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Toute culture qui ne figure pasdans I'annexe 2 est consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab autre culture \u00bb.\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044-2025-SEC du 26 mai 2025, et dufait de l'\u00e9tat des aquif\u00e8res consid\u00e9r\u00e9s ci-dessus, ces restrictions des usages agricoles ne s'appliquent pas dansles communes \u00e0 faibles r\u00e9serves utiles list\u00e9es en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n713\n\nARTICLE 5: SANCTIONS\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de 5\u00b0\"\u00b0 classe: maximum 1 500\u20ac d'amende pour les per-sonnes physiques).\nCette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en applicationde l'article L.171-8 du Code de I'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure exposele contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L.173-1-I1 du code de I'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 \u20acd'amende).\nIl ne doit pas \u00eatre fait obstacle \u00e0 I'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nARTICLE 6 : P\u00c9RIODE D'APPLICATION DES MESURES\nCet arr\u00eat\u00e9 applicatif est en vigueur jusqu'a publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 modifiant les restrictions d'usagedans ces bassins ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu'au 31 octobre 2025.\nLes mesures commencent \u00e0 s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables apr\u00e8s la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : PUBLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et sur le site in-ternet des services de I'Etat dans la Marne. Il est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9espour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information :\n\u00ab aux membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la ressource en eau de la Marne ;\n\u00ab \u2014 au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion \u00cele-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;\n\u00ab \u00e0 la Direction de I'Eau et la Biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re en charge de l'environnement ;\n\u00ab \u00e0la Direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est.\nARTICLE 8 : DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 9 : EX\u00c9CUTION\n\u00ab \u2014 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne ;\u00ab \u2014 les Sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-Fran\u00e7ois;\u00ab le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;\u00ab e Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;* la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France ;\u00ab le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est ;\u00ab e Directeur r\u00e9gional de I'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat du Grand Est ;\u00ab le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;\u00ab les Maires des communes concern\u00e9es ;\u00ab _ Le Chef de service d\u00e9partemental de la Marne de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\n25 JUIL. 2025 /\\\u2014\u2014-\nHenri PREVOS\n813\n\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre introduit :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne -1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9siondes territoires - 246 Boulevard Saint Germain \u2014 75007 Paris ;\n- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25, rue duLyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr.\n913\n\nANNEXE 1 : COMMUNES CONCERNEES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES\nAFFLUENT CRAYEUX AUBE ET SEINE : ALERTEAucune commune n'est concern\u00e9e par les restrictions d'eaupour les usages non agricoles.\nAISNE AMONT : ALERTE\nBelval-en-Argonne Givry-en-Argonne Malmy Vienne-la-VilleBerzieux La Neuville-au-Pont Moiremont Vienne-le-Ch\u00e2teauBinarville La Neuville-aux-Bois Passavant-en-Argonne Ville-sur-TourbeCernay-en-Dormois Le Ch\u00e2telier Saint-Thomas-en-Argonne Villers-en-ArgonneChatrices Le Chemin Sainte-Menehould\u00c9claires Le Vieil-Dampierre Servon-MelzicourtFlorent-en-Argonne Les Charmontois Verri\u00e8res\nAUBE AMONT : ALERTE\nCh\u00e2tillon-sur-Brou\u00e9\nGiffaumont-ChampaubertOutines\nBLAISE : ALERTE\nDrosnay Gigny-Bussy\nAFELUENTS CRAYEUX MARNEET AISNE AVAL : ALERTE\nBaslieux-l\u00e8s-Fismes Courcelles-Sapicourt Jouy-l\u00e8s-Reims Sermiers\nBouvancourt Courlandon Magneux UnchairBranscourt \u00c9cueil Montigny-sur-Vesle VandeuilBreuil-sur-Vesle Fismes Pargny-l\u00e8s-Reims VentelayChamery Germigny P\u00e9vy Ville-DommangeChenay Hermonville Pouillon Villers-Allerand\nChigny-les-Roses \u2014 Hourges Romain\n\u00cbZ:E\u00cb\u00cb se Janvry Rosnay\nSAULX ET ORNAIN : ALERTE\nBettancourt-la-Longue Jussecourt-Minecourt Val-de-Vi\u00e8re Vroil\nCharmont Merlaut Vavray-le-GrandHeiltz-l'\u00c9v\u00eaque Outrepont Vavray-le-PetitHeiltz-le-Maurupt Sogny-en-l'Angle Villers-le-Sec\n10/13\n\n@ e s s o s s s 6 s s s s s s s s e s s s e s e s e s\nANNEXE 2 \u2014 LISTE DES CULTURES SP\u00c9CIALIS\u00c9ES\nPomme de Terre de ConsommationPomme de Terre : Plants et F\u00e9culesOignon : SemisOignon : BulbillesAspergeChicor\u00e9e endive (sauf inuline)TabacAutres l\u00e9gumes de plein champs (betterave rouge, chou, poireau, navet,...)Fruits rougesCarotteC\u00e9leriChanvre\u00c9pinardFlageolet, lentillonHaricot vert, pois potagerLin\u0152illetteProt\u00e9agineux (pois potager semence, f\u00e9veroles, lentillons porte graine, pois prot\u00e9agineux)SojaTruffePlante aromatiqueEndivesProduction sous serreMara\u00eechage hors serreArboriculturePlantes \u00e0 parfum, aromatiques et m\u00e9dicinales (PPAM)HorticultureP\u00e9pini\u00e8re\n11/13\n\nANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES DONT LES SOLS SONT A FAIBLES RESERVESUTILES (ZONE 3)\nTARDENOISANTHENAY MERY PREMECYAOUGNY MONTIGNY SUR VESLEARCIS LE PONSART MONT SUR COURVILLEAUBILLY MUIZONBASLIEUX LES FISMES NANTEUIL LA FORETBASLIEUX SOUS CHATILLON LA NEUVILLE AUX LARRISBELVAL SOUS CHATILLON \u2014 OLIZYBLIGNY PASSY GRIGNYBOUILLY PEVYBOULEUSE POILLYBOUVANCOURT POURCYBRANSCOURT PROUILLYBREUIL ROMAINBROUILLET ROMERYCHALONS SUR VESLE ROMIGNYCHAMBRECY ROSNAYCHAMPLAT ET BOUJACOURT SACYCHATILLON SUR MARNE ST EUPHRAISE ET CLARIZETCHAUMUZY SAINTE GEMMECHENAY SAINT GILLES\nCOURCELLES SAPICOURT SAINT IMOGESCOURLANDON SAINT THIERRYCOURMAS SARCYCOURTAGNON SAVIGNY SUR ARDRESCOURVILLE SERZY ET PRINCORMICY TAUXIERES MUTRYCRUGNY TRAMERYCUCHERY TRESLONECUEIL TRIGNYFAVEROLLES ET COEMY UNCHAIRFISMES VANDEUILFLEURY LA RIVIERE VENTELAYFONTAINE SUR AY VILLE EN TARDENOISGERMAINE VILLERS SOUS CHATILLONGERMIGNYGUEUX DIVERSHERMONVILLE ARRIGNYHOURGES BOUCHY-SAINT-GENESTJANVRY CERNAY en DORMOISJONCHERY SUR VESLE CHARLEVILLEJONQUERY LACHYLAGERY LANDRICOURTLHERY LA NEUVILLE AU PONTMAGNEUX LES ESSARTS LES SEZANNEMARFAUX ST MARIE-DU-LACMERFY ST REMY-EN-BOUZEMONTVIENNE LA VILLE\n12/13\nPERTHOIS\nALLIANCELLESAMBRIERESBIGNICOURT SUR SAULXBLESMEBRUSSONCHEMINONCLOYES SUR MARNEDOMPREMYECRIENNESETREPYFAVRESSEHAUSSIGNEMONTHEILTZ LE HUTIERHEILTZ LE MAURUPT\nHEILTZ L'EVEQUEISLE SUR MARNEJUSSECOURT MINECOURTLARZICOURTLE BUISSONLUXEMONT ET VILLOTTEMATIGNICOURTCONCOURTMAURUPT LE MONTMERLAUTMONCETZ L'ABBAYENORROIS\nORCONTEOUTREPONTPARGNY SUR SAULXPLICHANCOURTPONTHIONREIMS LA BRULEE\nSAPIGNICOURTSCRUPTSERMAIZE LES BAINSST EULIENST LUMIER LA POPULEUSE\nST VRAINTHIEBLEMONT FAREMONTTROIS FONTAINESVAUCLERCVILLER LE SECVOUILLERS\n\nANNEXE 4 - CARTES DES ZONES DE RESTRICTION DES USAGES\nCommunes concern\u00e9es par les restrictions des usages non agricoles AVigilance [ o  - L\n' [ Zones de restrictions usages agricoles, hors communes \u00e0 faible r\u00e9serve utile | A","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-19T19:32:47+00:00","id":"698f4e3733e2ecf6acc8721116a12027afb99ad908f71a642a5be49b50bd76e9","name":"AP du 25 juillet 2025 - Restrictions des usages de l'eau au seuil d'alerte pour 6 bassins hydrographiques","pdf_creation_date":"2025-07-29T08:27:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-29T09:50:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50260/359782/file/20250725_AP_restrictions%2Beau.pdf"}