{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-345\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCH de la C\u00f4te Fleurie /\n14-2024-11-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024.156 relative aux gardes de\ndirection (2 pages) Page 3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service\ninfra-d\u00e9partementaux  disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2024-11-26-00003 - 2024-12- 07 MAG d\u00e9ambulations P\u00e8re No\u00ebl\nCAEN (1 page) Page 9\n14-2024-11-26-00004 - 2024-12-21 MAG tournage th\u00e9\u00e2tre CAEN (1 page) Page 11\n14-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs\n29/11/2024 (2 pages) Page 13\n2\nCH de la C\u00f4te Fleurie\n14-2024-11-28-00001\nD\u00e9cision n\u00b02024.156 relative aux gardes de\ndirection\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2024-11-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024.156 relative aux gardes de direction 3\nD\u00e9cision 2024-156\n= DIRECTION COMMUNE C\u00cbF\u00cf\u00ceT\u00ca :CHU Caen Normandie HospitalierCentre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie cDCAEN NORMANDIE\nD\u00c9CISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONN\u00b0 2024-156\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compterdu 15 mai 2019,Vu la convention de direction commune en date du 11 d\u00e9cembre 2023 entre le CentreHospitalier Universitaire de Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier dela C\u00f4te Fleurie,Vu les arr\u00e9t\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrieret 28 mars 2024, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du CentreHospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise acompter du 1\u00b0 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1\u00a2avril 2024,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrieret 28 mars 2024, nommant monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaiseet du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,DECIDEArticle 1 - ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parle directeur g\u00e9n\u00e9ral aux administrateurs de garde d\u00e9l\u00e9gataires, concernant les p\u00e9riodes degarde administrative.Article 2 - Les administrateurs de gardeLes personnes ci-apr\u00e9s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer des gardes de direction :- monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint ;- madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe ;- monsieur St\u00e9phane DUROUX, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ;- monsieur Georges IBRAHIM, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ;- Madame Catherine RASTELLI, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ;- monsieur Gbenoukpo AHOME, cadre de sant\u00e9 ;- madame Chrystel HANSEN, cadre de sant\u00e9 ;- madame Sarah LIEGARD, charg\u00e9e du personnel m\u00e9dical.cPage 1 sur 2\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2024-11-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024.156 relative aux gardes de direction 4\nD\u00e9cision 2024-156Article 3 - Dispositions relatives aux actes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9sPendant les p\u00e9riodes de garde administrative, les administrateurs de garde d\u00e9sign\u00e9s dans lapr\u00e9sente d\u00e9cision par le directeur g\u00e9n\u00e9ral sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions etmesures urgentes s'agissant de/des :- l'exercice du pouvoir de police au sein de I'\u00e9tablissement ;- la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement :l'admission des patients ;- S\u00e9jours des patients :- la sortie des patients ;- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- Moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise :- d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- la gestion des personnels ;- d\u00e9p\u00f4ts de plainte pour le compte de l'\u00e9tablissement :- r\u00e9quisitions et saisies judiciaires de dossiers m\u00e9dicaux et administratifs.Article 4 - D\u00e9p\u00f4t de signatureCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signatureaupr\u00e8s de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante desop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situationparticuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 5 - D\u00e9nonciationCette d\u00e9l\u00e9gation de Signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00e9me nature. Elle prendeffet \u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Calvados.Article 6 - Effet de la publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle serapubli\u00e9e sur le site internet du Centre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie et transmis \u00e0 monsieur lePr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elleest notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8reprincipale.Article 7 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Fait \u00e0 Caen, le 06 novembre 2024Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU CaenNormandie, du Centre hospitalier deFalaise et du Centre hospitalier de la C\u00f4teFleurieDirecteur de I'\u00e9tablissement su rt duGHT Normandie Cent\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nPage 2 sur 2\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2024-11-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024.156 relative aux gardes de direction 5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-11-29-00001\nListe des responsables de service\ninfra-d\u00e9partementaux  disposant d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service infra-d\u00e9partementaux \ndisposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 6\nBREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212et suivants de son annexe IV, ARR\u00caTE :Article 1\" \u2014 Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent, en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du IIl de l'article 408 del'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les responsables des services des finances publiquesdans le d\u00e9partement du Calvados est fix\u00e9\u00e0 60 000 euros.Cette limite s'applique \u00e9galement aux demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxes, \u00e0l'exception toutefois des demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxes sur la valeurajout\u00e9e. : ' |Article 2. \u2014- Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent, en mati\u00e8re deremboursement de cr\u00e9dit de taxes sur la valeurajout\u00e9e, les responsables des services desfinances publiques dans le d\u00e9partement du Calvados est port\u00e9 \u00e0 100 000 euros. :Article 3. \u2014 La liste nominative des responsables de service b\u00e9n\u00e9ficiant de cette d\u00e9l\u00e9gationest annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation precedemment octroy\u00e9e,sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 29 novembre 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des financespubliques,Le directeur du P\u00f4le Affaires fiscales et fonci\u00e8res\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service infra-d\u00e9partementaux \ndisposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 7\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDIRECTION DE'PARTEMENTA.LE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSAnnexe : Liste des responsables de service disposant.de'la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8rede contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le Il de l'article 408 de l'annexe |l au code| g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsau 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2024\nNOM Pr\u00e9nom ' __ Responsable du service :M. GUILHAUMON Avr\u00e9lien . 1% Brigade de V\u00e9rificationM. GUILHAUMON Auvur\u00e9lien - 2*TM Brigade de V\u00e9rificationMme MOALIC-POINEAU Ga\u00eblle \" Brigade de contr\u00f4le et de recherchesMme BOUVIER Muriel P\u00f4le Contr\u00f4le ExpertiseMme BOMPOL Marina P\u00f4le Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9Mme DE ALMEIDA C\u00e9line | P\u00f4le de Contr\u00f4le revenus/Patrimoine\nServices des Imp\u00f4ts des ParticuliersM. V\u00c9ROT Christophe E BayeuxM. TENAILLEAU Thierry : CaenMme ZURBACH Dominique ; | LisieuxM. GOUPIL Marc VireServices des Imp\u00f4ts des EntreprisesM. CIUBUCCIU Nicolas | BayeuxM. ANTIER Guillaume CaenMme CHERON Sophie \u00fb ' Trouville\nService d\u00e9partemental des Imp\u00f4ts FoncierM. DIEDER Michel ' | CaenServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re etd'Enregistrement du CalvadosMme LE GOAS Jo\u00eblle . Caen\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service infra-d\u00e9partementaux \ndisposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 8\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-11-26-00003\n2024-12- 07 MAG d\u00e9ambulations P\u00e8re No\u00ebl\nCAEN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-26-00003 - 2024-12- 07 MAG d\u00e9ambulations P\u00e8re No\u00ebl CAEN 9\nCABINET[ :' Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-378 D'AUTORISATION DE GARDIENNAGESUR LA VOIE PUBLIQUE POUR LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab MAG S\u00c9CURIT\u00c9\u00bbLE SAMEDI 7 D\u00c9CEMBRE 2024LORS DES D\u00c9AMBULATIONS DU P\u00c8RE NO\u00cbL A CAENLE PR\u00c9FET,VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 61311 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20 novembre 2024 par Monsieur Ga\u00ebl BROUARD, responsable del'entreprise priv\u00e9e de gardiennage \u00ab MAG SECURITE \u00bb \u2014 17 rue des M\u00e9tiers \u2014 14123 CORMELLES-LE-ROYAL, pour une mission de s\u00e9curisation sur la voie publique des d\u00e9ambulations du \u00ab P\u00e8re No\u00ebl \u00bb,organis\u00e9es par la ville de CAEN, le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 ;VU la d\u00e9cision du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 en date du 14 septembre 2018autorisant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab MAG SECURITE \u00bb \u00e0 exercer les activit\u00e9s de surveillance ou de gardiennage.ARR\u00caTEARTICLE 1\": La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAG S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer sur la voiepublique pour assurer la s\u00e9curisation des d\u00e9ambulations du \u00ab P\u00e8re No\u00ebl \u00bb, organis\u00e9es par la ville deCAEN, le samedi 7 d\u00e9cembre 2024, rue de Strasbourg, rue St-Pierre, rue Demolombe, rue St-Sauveur, place St-Sauveur et rue St-Laurent.Cette autorisation est valable exclusivement aux date et lieux ci-dessus :La liste des agents autoris\u00e9s est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne pr\u00e9tant pas \u00e0 confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. lls nedevront porter aucune arme.Il leur sera interdit de se livrer \u00e0 toute op\u00e9ration de maintien de l'ordre sur la voie publique, \u00e0 toutagissement pouvant attenter \u00e0 la libre circulation des personnes et des v\u00e9hicules. D'une fa\u00e7ong\u00e9n\u00e9rale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 433-12 du code p\u00e9nal.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date desa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Calvados et le maire de CAEN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le\u00ce\u00c9X[ Zl\\ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u00e7 Phil\u00e9mon PE\u00dcO\u00c8)\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-26-00003 - 2024-12- 07 MAG d\u00e9ambulations P\u00e8re No\u00ebl CAEN 10\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-11-26-00004\n2024-12-21 MAG tournage th\u00e9\u00e2tre CAEN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-26-00004 - 2024-12-21 MAG tournage th\u00e9\u00e2tre CAEN 11\nCABINETE :' Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-379 D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIEPUBLIQUE POUR LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab MAG S\u00c9CURIT\u00c9\u00bbLES SAMEDI 21 ET DIMANCHE 22 DECEMBRE 2024LORS DU TOURNAGE D'UN FILM A CAENLE PR\u00c9FET,VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 61311 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20 novembre 2024 par Monsieur Ga\u00e9l BROUARD, responsable del'entreprise priv\u00e9e de gardiennage \u00ab MAG SECURITE \u00bb - 17 rue des M\u00e9tiers \u2014- 14123 CORMELLES-LE-ROYAL, pour une mission de gardiennage et de s\u00e9curisation sur la voie publique du tournage d'unfilm par la soci\u00e9t\u00e9 TELMONDIS rue de l'Oratoire \u00e0 CAEN, les samedi 21 et dimanche 22 d\u00e9cembre2024;VU la d\u00e9cision du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 en date du 14 septembre 2018autorisant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab MAG SECURITE \u00bb \u00e0 exercer les activit\u00e9s de surveillance ou de gardiennage.ARR\u00caTEARTICLE 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAG S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer sur la voiepublique pour assurer la s\u00e9curisation et le gardiennage du tournage par la soci\u00e9t\u00e9 TELMONDIS d'unfilm, les samedi 21 et dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 de 20h30 \u00e0 8h30, rue de l'Oratoire \u00e0 CAEN.Cette autorisation est valable exclusivement aux dates et lieux ci-dessus.La liste des agents autoris\u00e9s est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne pr\u00eatant pas \u00e0 confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils nedevront porter aucune arme.Il leur sera interdit de se livrer \u00e0 toute op\u00e9ration de maintien de l'ordre sur la voie publique, \u00e0 toutagissement pouvant attenter \u00e0 la libre circulation des personnes et des v\u00e9hicules. D'une fa\u00e7ong\u00e9n\u00e9rale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 433-12 du code p\u00e9nal.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date desa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Calvados et le maire de CAEN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.LFait \u00e0 Caen, le /% \u00cb'\u00cf Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-26-00004 - 2024-12-21 MAG tournage th\u00e9\u00e2tre CAEN 12\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-11-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs\n29/11/2024\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs 29/11/2024 13\nCabinet. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00caFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-727 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;\nQVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30;\nQVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifscaract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-partyConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs 29/11/2024 14\nConsid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant le week-end des 30 novembre et 1er d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArt. 1\u00a5.\u2014-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2\u2014 La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4.- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans led\u00e9partement.Art. 5. \u2014- Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 29 novembre2024, \u00e0 17 h 00, au lundi 02 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08 h 00.Art. 6. \u2014- Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le C1 X TS Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,p gLe directeur de Cabinet\nPhil\u00e9mon PERROTVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9. .Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs 29/11/2024 15","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-09-14T16:24:41+00:00","id":"699191b930eefa501b729cbc5c142506751800bc8d2f059c54dd6bbf8c829638","name":"recueil-14-2024-345-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-12-02T07:41:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25896/190440/file/recueil-14-2024-345-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}