{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFET\nDE LA MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJANVIER  2025\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 5\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture  :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ................................................................................................................................. 2Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans leszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es................................................................................................................................................................................. 2\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 5DDFIP : DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 5Arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature .......................................................................................................................... 5DIPN : DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE......................................................................................................................... 5Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur WILLEMIN G\u00e9rard, Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Manche \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ......................................................................................................... 5DIPJJ : DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE................................................................................................. 6Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation du Service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (SAEMO) \u00e0 Saint-L\u00f4, g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de la Manche ............................................................................. 6DREAL : DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT.................................................................................. 6D\u00e9cision N\u00b02024-140 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013 Manche ..6\uf0bf\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE\nArr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dansles zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es\nConsid\u00e9rant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire  ;Consid\u00e9rant que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre le chirurgien-dentiste, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du d\u00e9partement du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste et l'ARS Normandie ;Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de NormandieARRETE :Art. 1     : Les contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es sont caract\u00e9ris\u00e9s par deux types de contrats  :     \u2022 Le contrat type national d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ;    \u2022 Le contrat type national d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es.Ces deux mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats-types nationaux pr\u00e9vus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ils entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.Art. 2 : Le b\u00e9n\u00e9fice du contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es s'applique aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s s'installant dans une zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e, ou install\u00e9s dans la zone depuis moins d'un an \u00e0 la date de parution de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soinset des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste.Le contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un chirurgien-dentiste pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9 en lib\u00e9ral dans une zone non tr\u00e8s sous-dot\u00e9e qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e.En cas de modification par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entra\u00eenant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es, le contrat d'aide \u00e0 l'installation ou au maintien se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le chirurgien-dentiste.Art. 3 : \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e, et sous r\u00e9serve que le professionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir. Modalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement  :     \u2022 Au sein du m\u00eame territoire de vie-sant\u00e9 : Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.    \u2022 Dans un territoire de vie-sant\u00e9 diff\u00e9rent, mais dans le m\u00eame d\u00e9partement  : Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.    \u2022 Dans un territoire de vie-sant\u00e9 diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement  : Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladiedu ressort de son cabinet principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur d\u00e9partement d'exercice.Art. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Sign\u00e9 : le Directeur g\u00e9n\u00e9ral : M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX\nANNEXE 1 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es en offre de soins dentairesVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique  ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Normandie en date du 29 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil r\u00e9gional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du DATE relatif aux contrats-types d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : D\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENTAdresse : ADRESSE\n3\nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES)  ;l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : R\u00e9gion : R\u00c9GIONAdresse : ADRESSErepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES)  ;Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste : Nom : NOMPr\u00e9nom : PR\u00c9NOMinscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :num\u00e9ro RPPS : NUM\u00c9RO RPPSnum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AMAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLEun contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifi\u00e9es en zone \u00ab  tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb.Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationCe contrat vise \u00e0 favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les zones d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb par le biais d'une aide forfaitaire, vers\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es. Cette aide vise \u00e0 accompagner le professionnel dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9but d'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s  qui s'installent en exercice lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab  tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb.Sont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux qui exercent \u00e0 titre principal (cabinet principal) dans les zones susvis\u00e9es :    \u2022 soit \u00e0 titre individuel    \u2022 soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb et li\u00e9s entre eux par :    \u2022 un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) ou de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM)  ;    \u2022 ou tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat. Celui-ci \u00e9tant conclu intuitu personae, il est incessible.Il peut n\u00e9anmoins conclure et b\u00e9n\u00e9ficier au-del\u00e0 du pr\u00e9sent contrat (CAICD) un contrat de maintien de l'activit\u00e9 (CAMCD) en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bbArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :     \u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 48.1 dela convention nationale des chirurgiens-dentistes ;    \u2022 \u00e0 exercer \u00e0 titre principal son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9...) ;    \u2022 \u00e0 informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans d\u00e9lai de toute intention de cesser son activit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat. Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'\u00e9quipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de 50  000 euros.Cette aide est vers\u00e9e en deux fois : 25 000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (ann\u00e9e N)\u2010  ;  25 000 euros avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile N+2 (3\u00e8me ann\u00e9e du contrat) \u00e0 compter de la signature du contrat par l'ensemble des parties. \u2010Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 l'installation Le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble des parties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement. Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le d\u00e9c\u00e8s ou une invalidit\u00e9).Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie Dans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la zone ou chirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s. La caisse d'assurance maladie informera en parall\u00e8le l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de cette d\u00e9cision.Le chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliation notifi\u00e9e par la caisse.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsEn cas de modification par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le chirurgien-dentiste.Fait \u00e0 VILLE, le DATE,Le chirurgien-dentiste             La caisse d'assurance maladie            L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  NOM PR\u00c9NOM                      NOM PR\u00c9NOM                            NOM PR\u00c9NOM  \n4\nAnnexe 2 : Contrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique  ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Normandie en date du 29 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil r\u00e9gional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du DATE relatif aux contrats-types d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : D\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENTAdresse : ADRESSErepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES)  ;l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : R\u00e9gion : R\u00c9GIONAdresse : ADRESSErepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES)  ;Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste : Nom : NOMPr\u00e9nom : PR\u00c9NOMinscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :num\u00e9ro RPPS : NUM\u00c9RO RPPSnum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AMAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLEun contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s (CAMCD) install\u00e9s dans les zones identifi\u00e9es en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb.Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Ce contrat vise \u00e0 favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les zones d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes financi\u00e8res pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de r\u00e9aliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins dentaires.Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Le pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s dans une zone d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Sont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent \u00e0 titre principal :    \u2022 soit \u00e0 titre individuel    \u2022 soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb et li\u00e9s entre eux par :    \u2022 un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) ;    \u2022 un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM)  ;    \u2022 ou tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation (CAICD 2023) mais peut \u00eatre conclu \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce dernier. Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :     \u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 48.1 dela convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;    \u2022 \u00e0 exercer et son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb cons\u00e9cutivement pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit trois ans ;    \u2022 \u00e0 informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans d\u00e9lai de toute intention de cesser son activit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat. Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 lui verser une aide forfaitaire d'unmontant de 4 000 euros par an au titre de l'\u00e9quipement du cabinet ou autres investissements professionnels. Elle est vers\u00e9e au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante. Le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 Le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans cons\u00e9cutifs, renouvelable, \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble des parties. Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de \u2010r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au cours de laquelle il r\u00e9silie le contrat.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Dans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la zone ou chirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n5\nDans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au cours de laquelle son contrat est r\u00e9sili\u00e9.Fait \u00e0 VILLE, le DATE,Le chirurgien-dentiste             La caisse d'assurance maladie            L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  NOM PR\u00c9NOM                      NOM PR\u00c9NOM                            NOM PR\u00c9NOM              \uf0bf\nDIVERS\nDDFIP     : Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques  \nArr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16  ;Arr\u00eateArt. 1  er     :   D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en leur qualit\u00e9 d'adjoints ou de contr\u00f4leurs par la comptable charg\u00e9e du service de gestion comptable de Coutances \u00e0  :M. LAIR Nicolas Inspecteur des Finances PubliquesLANGEARD Florence, Contr\u00f4leuse Principale des Finances PubliquesLEPERTEL Micka\u00ebl, Contr\u00f4leur des Finances PubliquesRUELLAN Catherine, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques1\u00b0) leur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Coutances.D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confi\u00e9e,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et r\u00e8glements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,De signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,De repr\u00e9senter la comptable aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes les op\u00e9rations concern\u00e9es.En cons\u00e9quence :leur est donn\u00e9 pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les op\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion du SGC de Coutances leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.      les autoriser \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice.2\u00b0) leur est donn\u00e9 le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac  ;Art. 2     : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :BRANDY Jean-Marc Contr\u00f4leur des Finances PubliquesDANGUY Aline Agente administrative des Finances PubliquesHARDEL Christophe Contr\u00f4leur des Finances PubliquesLEDUC Aur\u00e9lien Agent administratif des Finances PubliquesLEVIAUTRE Nathalie Agente administrative des Finances Publiques1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;Nom et pr\u00e9nom des agents GradeDur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiementSomme  maximale  pour  laquelle  un  d\u00e9lai  de\npaiement peut \u00eatre accord\u00e9\nBRANDY Jean-Marc CFP6 mois 500\u20ac\nDANGUY Aline AAFP Contractuelle6 mois 500\u20ac\nHARDEL Christophe CFP6 mois 500\u20ac\nLEDUC Aur\u00e9lien AAFP Contractuel6 mois 500\u20ac\nLEVIAUTRE Nathalie AAFP6 mois 500\u20ac\nSign\u00e9 : La comptable par interim du SGC de Coutances, Inspectrice des Finances publiques  : Mme Audrey ALBERTOS\uf0bf\nDIPN     : Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale  \nArr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur WILLEMIN G\u00e9rard, Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Manche \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2204-374 susvis\u00e9  ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Manche  ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 04 janvier 2024 nommant monsieur G\u00e9rard WILLEMIN, Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale dela Manche \u00e0 compter du 15 janvier 2024  ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Xavier BRUNETIERE, Pr\u00e9fet de la Manche, \u00e0 monsieur G\u00e9rard WILLEMIN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat.ARR\u00caTE :Art. 1er : Les dispositions portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la DIPN de la Manche sont modifi\u00e9es.Art. 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur WILLEMIN, Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Manche, la d\u00e9l\u00e9gation de signature introduite \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-04-VN du 10  janvier 2024 susvis\u00e9 est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0  :  - Monsieur Laurent DAMARIN, Commissaire de Police, chef de la circonscription de la police nationale de Cherbourg et adjoint au Directeur Interd\u00e9partemental ;   \n6\n- Monsieur J\u00e9r\u00e9my LEMARQUAND, Attach\u00e9 d'Administration, chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel de la Manche.Sign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Manche  : M. G\u00e9rard WILLEMIN\uf0bf\nDIPJJ     : Direction Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse  \nArr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation du Service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (SAEMO) \u00e0 Saint-L\u00f4,g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de la Manche\nArt. 1er     : Le service, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Service d'action \u00e9ducative de milieu ouvert  \u00bb (SAEMO), sis 586 rue de l'exode - b\u00e2timent \u00c9quinox - 50000 Saint-L\u00f4, g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour la sauvegarde des enfants \u00e0 l'adulte de la Manche, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser 900 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert et 100 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9es, ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire, au titre  de l'assistance \u00e9ducative (articles 375 \u00e0 375-8 du code civil susvis\u00e9s). Ce service comporte 3 sites  :    \u2022 Secteur Nord (Cherbourg)  : 260 rue des Noisetiers - 50110 Tourlaville  ;    \u2022 Secteur Centre (Saint-L\u00f4)  : 586 rue de l'exode - b\u00e2timent Equinox - 50000 Saint-L\u00f4  ;    \u2022 Secteur Sud (Avranches)  : 6 rue de la 4\u00e8me DBA - 50300 Avranches.Art. 2     : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.Art. 3 : Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du service, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Art. 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans le service habilit\u00e9, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.Art. 5     : Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0 compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineurs confi\u00e9s. Art. 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet  :     \u2022 d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;    \u2022 d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Sign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : M. Xavier BRUNETIERE\uf0bf\nDREAL     : Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \nD\u00e9cision N\u00b02024-140 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013 Manche\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la commission associ\u00e9s  ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement  ;Vu le code forestier Vu le code minierVu le code des relations entre le public et l'administration  ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la route ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics  ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique  ;Vu la  loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8resVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique  ;Vu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives  ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche  ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n  939-97 de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique et du ministre de la transition \u00e9cologique et dela coh\u00e9sion des territoires en date du 5 f\u00e9vrier 2024  nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie  ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur  r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques et de la ministre du logement et de la r\u00e9novation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution par int\u00e9rim des fonctions de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie \u00e0 madame Sandrine PIVARD  \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024  ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie  ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ; D\u00c9CIDEArt. 1 \u2013 Domaines d'activit\u00e9s Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partemental de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie list\u00e9es ci-dessous :    1. Inspection de l'environnement \u2013 volet ICPE    2. S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux    3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s    4. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques    5. R\u00e9serves naturelles    6. Faune, flore     7. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes    8. Op\u00e9rations d'inventaire \u00e0 des fins d'expertises scientifiques    9. Interruptions de travaux    10. Gestion foresti\u00e8re    11. Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie    12. Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiers    13. Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets    14. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz    15. Risques naturels    16. Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hiculesA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :     \u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,    \u2022 les d\u00e9cisions finales des proc\u00e9dures de police administrative dans les autres domaines que celui des ICPE  ,    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relevant de sa comp\u00e9tence,    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,    \u2022 les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,    \u2022 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,    \u2022 les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,    \u2022 l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,    \u2022 les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,    \u2022 les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux administratifsArt. 2 \u2013 Liste des actesLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s  :\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n1 - Inspection de l'environnement \u2013 volet ICPE \nActes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation \nunique ou environnementale, autorisation unique, enregistrement, \nagr\u00e9ment et d\u00e9claration\n- Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de compl\u00e9ments),\u25e6 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes,\n- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise \u00e0\u2022 Chapitre II du titre I du livre V de la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articles  : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23\u2022 D\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014  relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n\u2022 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articles - R.181-4 \u00e0 R.181-10, R.181-12 - R.181-16 \u00e0 R.181-35\n8\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\nautorisation  unique  ou  environnementale,  \u00e0  enregistrement,  agr\u00e9ment  oud\u00e9claration, et notamment  :\u25e6 transmission  des  rapports  d'inspection,  \u00e9changes  pr\u00e9alables  \u00e0  uneinspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspection\u25e6 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissance  \u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre  :\u25e6 Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications\u25e6 Approbation  des  plans  m\u00e9thodologiques  de  surveillance  et  de  leursmodifications\u25e6 Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement sur la gestion des allocations\u2022 R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\u2022 R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331  du 19 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble del'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de ladirective 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\u2022 Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 du code de l'environnement\n2 - S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n2-1 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz  : d\u00e9livrance des d\u00e9rogations etautorisation diverses autres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements sous pression.\u2022   Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie l\u00e9gislative du \ncode de l'environnement - \n\u2022 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie r\u00e9glementaire du \ncode de l'environnement -\n\u2022   Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \n\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression \nsimples\n2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel  \n\u2022 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que celles \nrelevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la construction et la surveillance\nen service des canalisations de transport d'hydrocarbures,\u2022 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de l'environnement, et l'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,\n\u2022 Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.\u2022 Articles L.172-1, et R.172-1 \u00e0 R.172-8 du code de l'environnement\n\u2022 Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014 \n3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets  d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s relevant des autorisations pr\u00e9vues aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement\n\u2022 Accuser  r\u00e9ception  des  demandes  d'examen  au  cas  par  cas  desmodifications ou extensions de projets \u2022 Article L.122-1-IV du code de l'environnement \n4 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\u2022 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,\u2022 Article R.214-114 du code de l'environnement.\n\u2022 \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques \u2022 Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en Francem\u00e9tropolitaine\n\u2022 Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants\u2022 Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117  , R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de danger des digues\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\n\u2022 Validation  des consignes \u00e9crites\u2022  Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9\u2022 Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\n\u2022 R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages\u2022 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contr\u00f4le des digues\u2022 Annonce et rapport d'inspection de barrages\u2022 Instruction des mises en demeure.\u2022 Article L.171-8 du code de l'environnement.\n5 - R\u00e9serves naturelles\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9glementation \ninscrite dans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationales \u2022 Articles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code de l'environnement.\n6 - Faune et Flore\n9\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\u2022 Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES)\u2022 R\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9  relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et r\u00e8glements associ\u00e9s.\n\u2022 D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sontsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,\u2022 R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glements associ\u00e9s,\n\u2022 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arr\u00eat\u00e9s pris en application\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0 autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s et fixant des dispositions relatives \u00e0 la commercialisation des sp\u00e9cimens,  et arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national\n7 - Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  et de leurs habitats \u00e0 l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes  :- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax carbosinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale),- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes\u2022 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, l'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation et l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38\u00e0 R.411-42 du code de l'environnement\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code de l'environnement\n8 - Op\u00e9rations d'inventaires\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trersur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des fins d 'expertises scientifiques.\u2022 Article L.411-1-A du code de l'environnement,\u2022 Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics,\u2022 Loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.\n9 - Interruptions de travaux\n\u2022 Attributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.\u2022 Articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme.\n10 - Gestion foresti\u00e8re\n\u2022 D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats. \u2022 Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,\u2022 Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de l'environnement.\n11 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)\n11-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domaines suivants : mines, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales.\n11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.\n11-3 Stockage souterrain de gaz.\n11-4 Production de gaz combustiblesAutorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz\u2022 Article R.555-17 du code de l'environnement \n11-5 Production, distributions et transport  d'\u00e9lectricit\u00e9\n\u2022 R\u00e9ception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau public de transport ou d'unouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de prolonger le d\u00e9lai d'instruction,\u2022 Opposition au b\u00e9n\u00e9fice de r\u00e9duction au titre du dispositif de l'\u00e9lectro-intensif, \u2022 D\u00e9livrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique\u2022 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie.\n\u2022 Article D.351-7 du code de l'\u00e9nergie\n\u2022 D\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'\u00e9nergie hydraulique et approuvant le mod\u00e8le de cahier descharges applicable \u00e0 ces concessions  \n10\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n11-6 Utilisation de l'\u00e9nergie\n\u2022 D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0 une personne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat\u2022 Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\u2022 Article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9finissant les listes et les caract\u00e9ristiques des installations mentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 c. \u00e9nergie\n\u2022 Article D.446-3 du code de l'\u00e9nergie\n12 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n\u2022 D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules \nsp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\u2022 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s,\n\u2022 Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules, \u2022 Articles R.321.15 \u00e0 R.321.25 du code de la route et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application de la directive 2007/46/CE \n\u2022 Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de mati\u00e8res dangereuses.\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres\n13 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\u2022 Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et le \ncontr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,  \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 \neurop\u00e9enne,\n\u2022 Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9s \naux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets, \n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors d'usage\u2022 R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant les transferts des d\u00e9chets.\n14 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\u2022 Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de servitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes\u2022 \u00c9lectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'\u00e9nergie\n\u2022 Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\n15 - Risques naturels\n15.1- Transmission de modifications de cartes\n\u2022 Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur les \nrisques naturels ;\n\u2022 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lors qu'il \nne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9change \npr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques.\n\u2022 15.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du \nrisque inondation\n\u2022 15.3- Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables \n(PEP) et aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\u2022 Circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de l'Etat \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zones inondables  \n\u2022 Article L.566-8 du code de l'environnement \n\u2022  Cahier des charges PAPI 2023\n 16 -Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n\u2022 Convocation \u00e0 l'audition contradictoire\n\u2022 Tenue de l'audition\n\u2022 Compte-rendu d'audition\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s de suspension et notifications associ\u00e9es\u2022 Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route. \nArt. 3 - D\u00e9l\u00e9gatairesLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leurs attributions respectives  :\n11\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n12345678910111213141516 INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -ICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUESET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DESMODIFICATIONS OU EXTENSIONS DEPROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DESOUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CESEXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DESD\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUESERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ETCENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DEV\u00c9HICULES\nM. Pascal HENRYDirecteur r\u00e9gional adjoint12345678910111213141516\n M. Dominique ETIENNEDirecteur r\u00e9gional adjoint12345678910111213141516\nM. St\u00e9phane DOUCHET,Chef du service \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement durable911.5 11.614\nM. Philippe SURVILLEChef adjoint service \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement durable 911.5 11.614\nMme Am\u00e9lie LACOGNEAdjointe au chef du service \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement durable 911.5 11.614\nM. Cyrille GACHIGNATChef du bureau climat air \u00e9nergie11.5 11.614\nMme Marie ABADIE,Cheffe du service risques1234 11-1 11.311.41315\nM. Olivier LAGNEAUXChef adjoint du service risques 1234 11-1 11.311.41315\nM. Fabien GILLERONResponsable du bureau des risques technologiques accidentels123\nM. Pascal LECLERCQChef du p\u00f4le de comp\u00e9tence en appareils \u00e0 pression de la zone ouest1-21-3\nM. Fabrice GRINDELChef du bureau des risques technologiques chroniques123 13\nM. Quentin CATHRIN-HAMELIN,\nAdjoint au chef de bureau des risques technologiques chroniques123 13\n M. Emmanuel GOUJONChef de l'Unit\u00e9 Sant\u00e9 environnementale123\nMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques naturels4 15.1\nMme Olga LEFEVRE PESTELCheffe du service eau, littoral et biodiversit\u00e956781011.1\n  Mme Carole LENGRAND Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversit\u00e9 56781011.1\n M. Denis RUNGETTE\nChef du bureau expertise et protection des espaces naturels terrestres56.1\u00e06.47.2 et7.3810\n12\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n12345678910111213141516 INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -ICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUESET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DESMODIFICATIONS OU EXTENSIONS DEPROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DESOUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CESEXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DESD\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUESERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ETCENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DEV\u00c9HICULES\n Mme Florence MAGLIOCCA\nAdjointe au chef de bureau, cheffe de l'unit\u00e9 aires prot\u00e9g\u00e9es56.1\u00e06.4 7.2 et7.3810\n M. Florent CLET\nResponsable de l'unit\u00e9 expertise ettraitement de donn\u00e9es6.1\u00e06.47.2 et7.38\n M. Laurent DUMONT\nChef du bureau des espaces littoraux, estuariens et marins57.2 et7.381011.1\n M. Christian BLANQUART\nAdjoint au chef de bureau, charg\u00e9 de la Seine et des restaurations \u00e9cologiques57.2 et7.31011.1\n Mme Sandrine ROBBE\nAdjointe au chef de bureau, charg\u00e9e des milieux littoraux et de Natura 200057.2 et7.31011.1\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nChef du bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'int\u00e9gration environnementale57.11011.1\nMme V\u00e9ronique FEENY-FEREOL\nAdjointe au chef du bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'int\u00e9gration environnementale57.11011.1\n M. Arnaud DIARRA\nResponsable de l'unit\u00e9 coordination et animation11.1\nM. Denis SIVIGNYResponsable de l'unit\u00e9 suivi et accompagnement des  projets 7.110\nMme H\u00e9l\u00e8ne MACHCheffe du service s\u00e9curit\u00e9des transports et des v\u00e9hicules12 16\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPSAdjoint \u00e0 la cheffe de service, chefdu  bureau  homologation  etcontr\u00f4le des v\u00e9hicules 12 16\nM. Vincent PANETIER\nAdjoint  au  chef  du  bureauhomologation  et  contr\u00f4le  desv\u00e9hicules12 16\nM. Marc-Antoine DERENNE Chef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Caen12\nMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Rouen12\n13\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n12345678910111213141516 INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -ICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUESET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DESMODIFICATIONS OU EXTENSIONS DEPROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DESOUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CESEXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DESD\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUESERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ETCENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DEV\u00c9HICULES\nM. Laurent PALIXChef de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Calvados-Manche\nMme BOUTTEN GODARD\nCheffe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Calvados-Manche1\n Mme Sandrine ESTIENNE\nCheffe d'\u00e9quipe d\u00e9chets et sites etsols pollu\u00e9s, adjointe aux chefs de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Calvados-Manche1\nM. Jocelyn LEVAVASSEURCoordonnateur risques accidentelset sous-solAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale  Calvados-Manche1\nM. Arnaud PICHONNEAU\nCoordinateur risques chroniques etaspects territoriaux\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Calvados-Manche1\nArticle 4  - AbrogationToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental est abrog\u00e9e.Sign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet de la Manche et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim- de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie : Mme Sandrine PIVARDde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie \n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-01-10T17:21:16+00:00","id":"6998a18c1e4edf0e30c2db3a3324813abb82be30048f6ec862bb622af0d27abe","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b05","pdf_creation_date":"2025-01-10T15:59:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63471/486654/file/RAA%20SP%205.pdf"}