{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-221\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ZIT parcours Bordeaux 10 09 2025 (2 pages)Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 ZIT parcours Bordeaux 10 09 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ZIT parcours Bordeaux 10 09 2025 3\n= = Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET. Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibert\u00e9. Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du -3 SEP. 2025portant interdiction temporaire de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne a bordle mercredi 10 septembre 2025 sur une zone de la commune de Bordeaux\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment son article R. 6211-8 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L.213-2 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;VU l'appel \u00e0 la mobilisation nationale pr\u00e9vue le mercredi 10 septembre 2025;VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux,divers rassemblements sont susceptiblesde se cr\u00e9er en Gironde; que ces mouvements pourrontimpliquer d'anciens gilets jaunes, associations et mouvements contestataires; que des actions deblocage touchant des sites d'int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques ou des voies de circulation sont susceptibles d'\u00eatrer\u00e9alis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que certaines organisations \u00e0 l'origine de l'appel \u00e0 la mobilisation pr\u00e9vue le 10septembre 2025 sont connues pour leurs incitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ou pour leurs incitations \u00e0des actions radicales et violentes ; que, dans le contexte actuel de tension diga l'appel \u00e0 la mobilisationg\u00e9n\u00e9rale et au blocage des institutions, le survol par des a\u00e9ronefs malveillants pr\u00e9sente un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 des manifestants, du public et des sites ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors qu'une interdiction de survol temporaire appara\u00eet n\u00e9cessaire au-dessus etpendant la manifestation intersyndicale organis\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e et autoris\u00e9e ; que ce dispositif permet auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de r\u00e9pliquer rapidement en cas d'approche d'un drone malveillant et des\u00e9curiser la manifestation ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ZIT parcours Bordeaux 10 09 2025 4\nCONSIDERANT que cette interdiction, qui est limit\u00e9e dans le temps et dans son p\u00e9rim\u00e9treg\u00e9ographique, compte tenu de l'ampleur in\u00e9dite de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e0 s\u00e9curiser, appara\u00eet proportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Gironde :\nARR\u00caTEArticle 1er: Tous les survols d'a\u00e9ronefs pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord, \u00e0 l'exception de ceux utilis\u00e9s parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont interdits sur la commune de Bordeaux le mercredi 10 septembre2025 de 10H00 \u00e0 20H00 au-dessus de la manifestation syndicale d\u00e9clar\u00e9e sur le parcours suivant :+ Place des Quinconces ;+ Cours du XXX Juillet ;* All\u00e9es de Tourny;\u00a2 Place Tourny ;* Cours Georges Cl\u00e9menceau ;+ Place Gambetta;+ Rue Dr Charles Nancel-P\u00e9nard ;* Cours d'Albret ;*__ Rue Claude Bonnier ;* Rue du Ch\u00e2teau d'Eau;*__ Rue Georges Bonnac;\u00b0__ Rue Robert Lateulade ;\u00b0__ Rue Claude Bonnier ;+ Place du 11 novembre.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9espour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertude l'article L.6232-4 du code des transports.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par :\u2014 Un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - Bureau des polices administratives.\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux \u2014 9, rue Tastet \u2014 BP 943 - 33063Bordeaux CEDEX. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9ede deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4: M. le directeur de cabinet, M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laGironde et Mme la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n\u00c9tienne GUYOT\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ZIT parcours Bordeaux 10 09 2025 5","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T17:13:15+00:00","id":"699de2ef70c745bfdd67e1a9a7d9c5d07b8b7602a9b925d1efd8f767c16887c7","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-221","pdf_creation_date":"2025-09-09T17:07:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81470/610817/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-221.pdf"}