{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-160\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du\n23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.\n181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\ndu syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la Roche\" \u00e0 LANCIEUX (14\npages) Page 3\nDirection Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - Maison\nd'Arr\u00eat de St.Brieuc /\n22-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 5 ao\u00fbt 2024, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc (16\npages) Page 18\n2\nDDTM 22\n22-2024-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du\n23/7/2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L. 181-1 et\nsuivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit\n\"digue de la Roche\" \u00e0 LANCIEUX\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n3\nPREFET - , ; |DESC\u00d4TES- ' - Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant autorisation environnementale au titre desarticles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisationdu syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab digue de la Roche \u00bbCommune de LANCIEUXLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses. articles L. 1321-1 etL. 5216-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-13,R. 181-15-1 (IV), R. 181-45, R. 181-46 et R. 562-13 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022_nomman~t M. St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers desbarrages et en pr\u00e9cisant le contenu ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens etpr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers desdigues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9sen vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et laconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautoris\u00e9es ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/12\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n4\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires du 1 avril 2015 classant la diguede la Roche ;Vu le pla\u00f1 de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Vu le courrier du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor en date du 5 f\u00e9vrier 2020 accordant uned\u00e9rogation de 18 mois suppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation de cesyst\u00e8me d'endiguement ;Vu la demande de r\u00e9gularisation de syst\u00e8me d'endiguement de la digue de la Roched\u00e9pos\u00e9e le 27 juin 2023 par la communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'\u00c9meraude ;Vu le document transmis par la communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'\u00c9meraude, parcourriel du 27 juin 2023, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)des C\u00f4tes-d'Armor, d\u00e9crivant, dans son dossier de r\u00e9gularisation en syst\u00e8med'endiguement, l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillancede l'ouvrage ;Vu les \u00e9tudes de dangers de la digue de la Roche (r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es 1501_C1_005_EDD_RF_01du 24 mars 2016 pour le compte du conservatoire du littoral et 1501_C1_EDD_RF_02 du29 juillet 2016 pour le compte de la commune de LANCIEUX) \u00e9tablies par le bureaud'\u00e9tudes SOCOTEC Infrastructure, transmis par la communaut\u00e9 de communesC\u00f4te d'\u00c9m\u00e9raude ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de l'eau le 9 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la convention sign\u00e9e entre la communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'\u00c9meraude et leconservatoire du littoral ;Vu les remarques de la communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'\u00c9meraude sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire transmis par la DDTM des C\u00f4tes- d'Armor le14 juin 2024 ; -Consid\u00e9rant que la digue de la Roche appartenant au conservatoire du littoral, \u00e0 lacommune de LANCIEUX et \u00e0 Mme LE NORMAND a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de lacommunaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'Emeraude ;Consid\u00e9rant que la situation de la digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pasde danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 larticle L. 211-1 du codede l'environnement ;Consnderant que la digue est autoris\u00e9e et protege moins de 3 000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant que linstruction des documents a montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter descompl\u00e9ments en mati\u00e9re de justification des donn\u00e9es hydrologiques et hydrauliques, dedescription des diff\u00e9rents composants du systeme d'endiguement, de capitalisation etd'exploitation du retour d'exp\u00e9rience, de diagnostic approfondi, de l'\u00e9tude des risques devenues d'eau au niveau de la zone prot\u00e9g\u00e9e et de description de l'organisation mise enplace pour g\u00e9rer, entretenir et surveiller le syst\u00e8me d'endiguement ;\n2/12\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n5\nConsid\u00e9rant que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 de la digue et d'information des autorit\u00e9set du public sont applicables durant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gularisation ensyst\u00e8me d'endiguement de la digue de la Roche ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimementport\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'Emeraude en charge de la comp\u00e9tencegestion des milieux aquatiques pr\u00e9vention des inondations, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoireconcern\u00e9 ; |Consid\u00e9rant le projet de convention entre la communaut\u00e9 de communesC\u00f4te d'Emeraude et la famille LE NORMAND quant \u00e0 la gestion des ouvrages constituantle syst\u00e8me d'endiguement ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation estcompatible avec le PGRI 2022-2027 ;Consid\u00e9rant l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Bretagne (unit\u00e9 de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques)du 30 avril 2024 ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :TITRE | - Objet de l'autorisationArticle 1\u00b0: Identification du gestionnaire et ouvrage concern\u00e9La communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'\u00c9meraude d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bbdont le n\u00b0 SIREN est le 243500725 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 PLEURTUIT (35) met en\u0153uvre les dispositions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais indiqu\u00e9s auxarticles suivants \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : 'D\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs etd'endiguement n\u00b0 SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement Digue de la Rochede la Roche N el B1 ' (FRDIO2200009)La digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" avril 2015 susvis\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa pr\u00e9sente autorisation environnementale, d\u00e9livr\u00e9e pour la reconnaissance du syst\u00e8med'endiguement de la Roche, vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement.\n3/12\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n6\nL'ouvrage concern\u00e9 par l'autorisation environnementale rel\u00e8ve de la rubrique suivanteannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir3.2.6.0 les inondations et les submersions : Autorisation- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13TITRE Il - Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguementArticle 3 : Composition du syst\u00e8me d'endiguementSur la base des donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier d'autorisation, le syst\u00e8med'endiguement de la Roche, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, et dont la carte desituation figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 des ouvrages suivants :< digue en terre (renforcement du pied de digue de certains tron\u00e7ons par enrochements)d'une longueur de 1 037 m\u00e8tres ;e digue divis\u00e9e en 13 tron\u00e7ons, colonis\u00e9e par une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e ;< dispositifs de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques :- UN ouvrage annexe envas\u00e9 avec \u00e9coulement, exutoire amont non visible ;- une vanne en b\u00e9ton, puits de la vanne clos par une grille ferm\u00e9e \u00e0 clef \u00e9quip\u00e9 d'unclapet anti-retour. .Article 4 : Classe du syst\u00e8me d'endiguementAu vu de la demande et de l'estimation du-nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 ci-dessus est de classe C au sens del'article R. 214-113 du code de l'environnement.Article 5 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementLe niveau de protection assur\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 la mar\u00e9e vicennale.Article 6 : Caract\u00e9ristiques minimales dimensionnelles du syst\u00e8me d'endiguementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'assure que les caract\u00e9ristiques du remblai de terre ainsique le renforcement du pied de digue de certains tron\u00e7ons par enrochements et lesouvrages du syst\u00e8me d'endiguement sont respect\u00e9s. -\n4012\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n7\nTITRE Ill - Caract\u00e9ristiques de la zone prot\u00e9g\u00e9eArticle 7 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e soustraite au risque de submersion marine par la pr\u00e9sence du syst\u00e8med'endiguement, au sens de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, et ce jusqu'auniveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte enannexe.\nL'emprise de cette zone se trouve sur la commune de LANCIEUX.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable lapopulation de la zone prot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.TITRE IV - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguementArticle 8 : Dossier techniqueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tousles documents relatifs aux ouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettantd'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages der\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutecirconstance et il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'Etat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Article 9 : Surveillance et entretien de la digueLa digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est surveill\u00e9e et maintenue dans lerespect de la r\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.De plus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue tous les deux ans :\u00ab une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;e Un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022susvis\u00e9.Les comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillancesont transmis au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor dans le mois suivant la r\u00e9alisation de la visiteou de la r\u00e9daction du rapport de surveillance.\n5/12\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n8\nLa prochaine visite technique approfondie sera r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 octobre 2024.Le prochain rapport de surveillance sera transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2024.Article 10 : Surveillance renforc\u00e9e en cas d'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o-marinEn cas de survenance d'un \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o-marin, une surveillance renforc\u00e9e est miseen place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.D\u00e8s qu'un seuil \u00e0 partir duquel l'organisation d'un dispositif de vigilance et d'exploitationen p\u00e9riode d'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o-marin est d\u00e9clar\u00e9e selon les crit\u00e8res du documentd'organisation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le gestionnaire assure unesurveillance de l'ouvrage (2h avant l'atteinte de la pleine mer et 2h apr\u00e8s l'atteinte de lapleine mer) et transmet un point de situation \u00e0 la commune et aux autoris\u00e9s charg\u00e9es dela s\u00e9curit\u00e9 civile avant la prochaine pleine mer.Article 11 : Document d'organisation'Le document d'organisation de la digue, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est mis \u00e0 jour ens'appuyant sur les obligations r\u00e9glementaires de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 avant le 30 septembre 2024.Une copie est \u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le avant le 30 septembre 2024.Article 12 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leuroccurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par legestionnaire au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor. |La d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau degravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chelle figurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010susvis\u00e9. 'Article 13 : Exercice de simulation d''un \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o-marinLe gestionnaire organise annuellement un exercice de simulation d'un \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o-marin affectant son ouvrage.. Cet exercice est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de gestion des \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9o-marins du document d'organisation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et estannonc\u00e9 aux autorit\u00e9s locales (commune) et au pr\u00e9fet, un mois avant sa r\u00e9alisation.Le premier exercice sera r\u00e9alis\u00e9 avant le 30 avril 2025.Article 14 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementLe lieu de r\u00e9f\u00e9rence et les coordonn\u00e9es Lambert 93 o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau marin sont \u00e0transmettre au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et au service de contr\u00f4le.\n6/12\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n9\nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, au sens de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, correspondant\u00e0 un niveau marin maximum au droit de l'ouvrage (cote NGF) et correspondant au lieu der\u00e9f\u00e9rence (mar\u00e9graphe), est \u00e0 transmettre au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et au service decontr\u00f4le.Article 15 : Registre d'ouvrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiquesexceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutecirconstance et tenu \u00e0 la disposition du service de |'Etat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. ;TITRE V - Dossier de r\u00e9gularisationArticle 16 : Contenu du dossier de r\u00e9gularisationLe dossier de r\u00e9gularisation est compl\u00e9t\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivants :* l'estimation de la population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e ;* l'indication du niveau de protection retenu au sens de l'article R. 214-119-1 du code del'environnement ;\nx< le descriptif et la localisation sur une carte \u00e0 l'\u00e9chelle appropri\u00e9e des ouvragespr\u00e9existants qui contribuent \u00e0 la protection du territoire contre les inondations et lessubmersions ; ' :< les justifications de la mise \u00e0 disposition des ouvrages composant le syst\u00e8med'endiguement ;- une \u00e9tude des dangers \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de- l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 susvis\u00e9. Elle tient compte des\u00e9l\u00e9ments fournis dans les \u00e9tudes de dangers pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 susvis\u00e9 pour les digues, compl\u00e9t\u00e9 des informationsn\u00e9cessaires pour pouvoir autoriser le futur syst\u00e8me d'endiguement, conform\u00e9ment \u00e0l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 susvis\u00e9.L'\u00e9tude des dangers comporte :- la bibliographie des documents utilis\u00e9s ;- la pr\u00e9sentation du niveau de protection associ\u00e9 \u00e0 la zone prot\u00e9g\u00e9e, d\u00e9fini tel qu'il soitinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de s\u00fbret\u00e9 correspondant au risque r\u00e9siduel de rupture de5 % au plus ; '- le lieu de r\u00e9f\u00e9rence du niveau de protection d\u00e9fini et mentionn\u00e9 dans le dossier ;\n712\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n10\n- la mise \u00e0 jour par l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis \u00e0 l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 7 avril 2017 pr\u00e9cit\u00e9, en respectant le plan de l'\u00e9tude des dangers d\u00e9finie \u00e0 l'annexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 ;- Une carte repr\u00e9sentant la zone prot\u00e9g\u00e9e dans ses limites, y compris le niveau deprotection, et le ou les lieux de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 sont mesur\u00e9s les param\u00e8tres d\u00e9finissantce niveau de protection ;- une description suffisante des conditions naturelles pouvant conduire \u00e0 des crues oudes temp\u00eates et des conditions de fondation des ouvrages et des sollicitationss'exer\u00e7ant sur les fondations ;- l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments composant le syst\u00e8me de protection et leurs fonctionshydrauliques ;- Une analyse du fonctionnement du syst\u00e8me d'endiguement permettant de pr\u00e9senterune analyse des risques de rupture, le niveau de protection et une description et une\u00e9valuation de l'organisation du g\u00e9mapien mise en \u0153uvre pour assurer, en toutecirconstance, la surveillance et la gestion du syst\u00e8me d'endiguement ;- Un retour d'exp\u00e9rience complet qui permet de guider les sc\u00e9narios et m\u00e9canismes ded\u00e9faillance \u00e0 consid\u00e9rer pour \u00e9valuer la performance du syst\u00e8me d'endiguement,d'\u00e9tudier les sc\u00e9narios d'inondation / submersion dans la zone prot\u00e9g\u00e9e et d'analyserles modalit\u00e9s d'entretien et de surveillance des ouvrages en toute circonstance ;- une \u00e9tude des risques de venues d'eau effectu\u00e9e pour une gamme d'al\u00e9asrepr\u00e9sentatifs de la submersion marine susceptible d'impacter le territoire (sc\u00e9narios1, 2, 3 et 4 le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;- une description de l'organisation du g\u00e9mapien pour assurer la gestion du syst\u00e8med'endiguement, son entretien et sa surveillance en toute circonstance (articleR. 214-122-1 du code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9d\u00e9finissant les obligations r\u00e9glementaires) conform\u00e9ment au chapitre 9 de l'annexe 1de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 susvis\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'EDD d'un syst\u00e8med'endiguement ;- Une analyse du document d'organisation du syst\u00e8me d'endiguement (article R. 214-1221 du code de l'environnement) portant sur l'ad\u00e9quation entre, d'une part, lacomplexit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement et I'importance des enjeux prot\u00e9g\u00e9s et, d'autrepart, les moyens (humains et mat\u00e9riels) mis en place pour garantir dans le temps leniveau de protection qui est apport\u00e9 \u00e0 la zone prot\u00e9g\u00e9e ainsi que l'organisation miseen place pour s'informer et pour alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.L'etude des dangers est r\u00e9alis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de la communaut\u00e9 decommunes C\u00f4te d'\u00c9meraude.< un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place par le gestionnaire du syst\u00e8med'endiguement pour assurer, en toute circonstance, la surveillance, l'entretien et lagestion des ouvrages qui constituent le syst\u00e8me d'endiguement (article R. 214-112-1 ducode de l'environnement et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 pr\u00e9cisant lesobligations r\u00e9glementaires) ;\n8/12 .\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n11\nLes documents susvis\u00e9s sont transmis (format num\u00e9rique et format papier) au pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor, avec une copie (format num\u00e9rique et format papier) au service en chargedu contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraulique (DREAL Bretagne) avant le31 d\u00e9cembre 2025.TITRE VI : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 17 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des reglementatlons envigueur.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, et \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0leur voisinage et entrainant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierd'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e par le titulaire, avant sa r\u00e9alisation et au minimum un moisavant la date de modification envisag\u00e9e, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions mentionn\u00e9es auxarticles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Article 18 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes services de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et de la DREAL Bretagne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, des missions de police relatives \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Les agents en charge de missions de contr\u00f4les au titre du code de l'environnement ontlibre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9senteautorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute plece utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le gestionnaire doit garantir en toute circonstance l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvragescomposant le syst\u00e8me d'endiguement afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien etles \u00e9ventuels travaux y compris en urgence.Article 19 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e9s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation et qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.\n9/12\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n12\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation et \u00e0 la r\u00e9alisation des tavaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 I'exercice de l'activit\u00e9.Article 20 : Changement de gestionnaireLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor par le nouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demandeest conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.Article 21 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L. 171-6 \u00e0 8, del'article L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vuesaux articles L. 1731 \u00e0 L. 17312 et L. 415-3 du code de l'environnement.Article 22 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas son b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres quecelle en application de laquelle elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 23 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 24 : Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers :- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise pour attribution \u00e0 la mairie de LANCIEUX et pourconsultation du public ; .- Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant 1 mois au moins dans la mairiede LANCIEUX. Un certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estadress\u00e9 \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes d'Armor. ' |L'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat enC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an et il est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor.\n10/12\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n13\nArticle 25 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, soumis a un contentieux de pleine juridiction, peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant leTribunal administratif de RENNES par :1\u00b0 le ma\u00eetre d'ouvrage, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ; '2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0compter de :< l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 dum\u00eame code ;* la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les''articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration. |Dans le m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours prolonge de 2 mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R 181-5 du code del''environnement).\n11/12\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n14\nArticle 26 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9fete de DINAN, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesC\u00f4te d'Emeraude et le maire de la commune de LANCIEUX sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 9 3 JUIL. 2024\nLe PrefSt\u00e9,\u00e9 JAA@\u00ceV\u00ce\n12/12 -\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n15\n- ONVNYON 31 9Aud a1/e3911d01q(3999) xnarnue] ap aunwuw09 l|eJO3}| NP 241018A13SUOI l| XNIIDNVT3P ounuwu1o7 - aysoy e| ap anSip,, UP JuaWANnSipua,p awa3sAS NP UOIZESIIE|NSZ1 e| E JI1E/91 JUSWISUUOIIAUD,| 9P SPOD NP SJUBAINS19 L-LBL \"1 S9[OILIE SOP 914113 NE 3|_IUSWBUUOIIAUS UOIESHOINE QUEHON HZ Jf \"\u20ac Z \" NP aJieauaw|dwod H19-UE,| 3X3UUY\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n16\ncl\n320y e ep anbip ej 18d 305a1016 auoz\nDDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue de la\nRoche\" \u00e0 LANCIEUX\n17\nDirection Interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Rennes - Maison d'Arr\u00eat de\nSt.Brieuc\n22-2024-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 5 ao\u00fbt 2024, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Maison d'Arr\u00eat\nde Saint-Brieuc\nDirection Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - Maison d'Arr\u00eat de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du\n5 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc 18\nB J3 DirectionMINIST\u00c8RE | de l'admlnlstratlon p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE 'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de RENNESMaison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc\nA Saint-BrieucLe 05 ao\u00fbt 2024.. . Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 25/07/2023 nommant Madame C\u00e9line DOMINGO enqualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Saint-Brieuc.Madame C\u00e9line DOMINGO, cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc\nARRETE :Article 1% : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MATTHYS,Adjointe \u00e0 la Cheffe d'\u00e9tablissement \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc aux fins de S|gner tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabien LEFEBVRE, Capitaine,Chef de d\u00e9tention \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lydia AMENZOU, Capitaine,Adjointe au Chef de d\u00e9tention \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent PLEVEN, Capitaine,Chef du greffe de la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Benjamin ESTHER, Brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, Grad\u00e9 de d\u00e9tention de la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Laure ARZILLIER,Brigadi\u00e8re-cheffe p\u00e9nitentiaire, Grad\u00e9e de d\u00e9tention de la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDirection Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - Maison d'Arr\u00eat de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du\n5 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc 19\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Katia MICHAUX, Brigadi\u00e9re-cheffe p\u00e9nitentiaire, Grad\u00e9e de d\u00e9tention de la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\neffe d'Etablissemen'tM.A, Saint-Brieuc\nDirection Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - Maison d'Arr\u00eat de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du\n5 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc 20\n\"JUIUIIPBIUD |1} E] SUEP $3393)J \u20ac 'saarenyuajiudd SIOlEIN] 19 saarenuajjud sjayd-siaipesug : \u00a2\n\u00a2\n- \u20ac211039183 p sjuepuemuos 19 soure11des 'syueudnal| 1 900z [MAE H1 NP TPP-9007 oU 791083P NP JI 9113 3] ded s1891 juawopueururos 3p sd1o9 np ss1quam : \u20ac\u00a2 soirenuarIugd sorreuvoisiAIp sjutpuBWWOI\u00a2 soxrenuatiuad syuepueuruios \u00a2 saarenudauad saureyded : EZOZ \u00b01QUIS39P 67 NP IPEI-EZOZ oU 79199p I Jed 1891 juowAspuewWMOds Ip sdio) -* SVS ap 1napoaulp J1dd -< Uorju1jsruTuupe,p SIYPIBYY -\u00a2 saarenuaIudd SIVIAIIS sap sinopoau1qo-: V 311089383 3p sd109 un \u00a2 jueudliedde aareuuonouoy : 7juawessi|qe9,p Joy> ne Jurofpy : |sarenuanusd 3pos NP Suonisodsip sop nj4 u9 s1njeusis ap vonesspp oun,p PIqo,| s4187 JUBANOD SUOISII( '1$91X93) SOUINE,P 19 (I-PEZ U * 99-\u20ac11 *Y) 21181uiuad Ipod np suonisodsip sop n3tsa uaaunjeusis ap uonesalop oun,p 13{qo,| 91183 Jueanod JUIWISSI[qEII, P JAYD NP SUOISIIA(\nDirection Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - Maison d'Arr\u00eat de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du\n5 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc 21\n\"lapHjo,p no uonazp |ap [puuosiad ap souasqe,p seo ua, nb spe1d un no 10(eur um redesud 359, U UOISIS9p 3150 anb apjoddes NqQ PJ t dANR\u00c791 QZOT SEUI Z |np 3100 e[ 'asrowau mod : raN\u00ae :[T1D 13A3UQ] SUBWWO) |X | X | X I-vi\u20ac \u00a54 Sanu9}9p souuosiad sap sajure[d no sajanbal xnardesS SINO291 9P SEO UD SOUSIPNE ISUUOP 19 ISPI9GX |x X X | vpzee t T (sou2S1mn s191Ur91d ap uoneIop) N (I 2un,p onuajop suuosiad sun ._SQQX |x |x |x S-sil d S11E11UES 9J1UN,[ 3p 9JWIXOId P SOONIIS Sa[N[JOO SOp SUBP sapejeuI sonuaj9p souvosIod sap 191091Fx |x |x |x TT d anua19p auvos:sad aun,p [SNPIAIPUL juowa|n[Joous [ aspusdsnsX X | X | X 1-\u20ac12\u00b0a 9n[[90 U J[qUIASUS 133e[d 2 sanus19p souvosiad s3] 1oUB1S9Qx |x |x 1X 99<11 U (N01d0 sudwod K) ajnjj90 us sonuaap souvosiad sap uonezsazze,p soinsau sar a1puaIgX X X FE-1IZ A NdD \u00ae\u00a9[ p ssiquaus s3] 19nboAUO? 39 JoUSISIGx | x| x 9E-11T'O+ . 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Maison d'Arr\u00eat de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du\n5 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc 29\nOIPC-CIH A(uononpoid us 9y1Am0e) axtenuaiusd uonensmurwpe | sed 153 ,U 91P10 p INoUUOP 3] anbsio] IIAHOB,] 9p aIRBIOdULO)ossieq 1nod salenuajiusd 1ojduua,p syerquoo simaisnid no un,p uoisuadsns ej 1ns 'smof \u00a2 ap rejpp un suep ' siae un aipusy\ncteclr ASI-I T\n(Jesou\u00bb8 901A195) a1renuayusdUONENSIUIUPE,| 1S9 S1PI0,p Induuop 3| anbsio] onusjpp suuosiad sunp osrefuaytusd rojdius p jenuod o alpuadsng\nvoclt\u00e0\nJUSUWIS|[9ANOUSI UOS 3P 3NA UD a1ieNuaI1UAd 1ojdwis, p je13UOO ne JUEUSAB UN JOUSIS\n-y T\no1renuajiugd UonensIuTwpe | sed 359 u JorWAp 20 INbS1O] 31P10 pInauuop 3] 19 onua19p auvosiad ej SHUS NPUOD QIEHUOIIUAd 1ojdwe p Jenuoo ne soxouve oyEduI VONUSAUOS EJ JOUSISadrenuajiugdUONBISIUILUPE.] ]S9 S1P10,p Induuop a| onbs:0| 'onuajpp suuosiad ej ooar arrenuayuad rojduw,p jenuod UN JoUSISatoijuanuad 10:dwa, p 1D4)UO7)\nLI-CIrAuononpoid ap AR, | P UONESSZ5 IP SED US [IRABI P 3)50d UOS 1NS ONUSJIP OUVOSIOd BJ op UONBIOAYE, | B Ul SIUIN\nrvI-CIF A8-Clv \"1'(Uononpoid ua,nb Jessu9S 931410 NE Jue)) uoisuadsns Sp Snjo1 UN p JUBYYIYSBD 3] \"IDpLO9Pp 19 [IBAR1I ap a1sod UOs Ins UONEJIa;\u00cfE UOS SIPUAdSNS JUBIIEUNOS ONUSIAP SUUOSIOd EJ op SpPUBWAP B[ INS JonzEISSI-CIF A8-CIF T'(Uon3npo1d ua,nb Jeisu9S s01AI0S Ne JUP]) [IBAEI 3P 23S0d uOS InS INU)PP ouvosIad ] ap UOHEIALR,[ S1puadsng\n6-Clv A9-CI+ T\n[EAB1 p o1S0d UN 1ns anuajOp suuosiad aun,p UONEIOJE P snja1 NP JopI99q\n\u20acl-CIF I\n\"JUSWDSSI[GE]S,{ 3P IIN09S EJ B J9 91P10 UOG ne 1] 4OU UN 1NOd jnes 'yedap op airenuairuadJUSWASSI[QRIZ,| 9P JOYS NP JUALUASSELO AP UOISIOPP B| B JUSUISULIOJUON S9I9JSUEN ONUSIOP OUUOSIOd SUN JIRARII NE JOSSE]H\n8-CI7 AS-CIF T\nanbrun sireur|drosipun dUOISSIUWIO9 EJ p SIAB saide onuajop ouuosiad aun,p [IBABH ne juauuassej op SMYSI NP no juawesse[o NP JOPIO(]uouD123ffv / juAWassD; 7\nV-CIF T\n9)dwoo a1dosd 1na] 1nod JojjIeaRu B SoNUIIOP SoUVOSIAd s3] Jasuoinyoxjenuapmuad reaeay\nDirection Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - Maison d'Arr\u00eat de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du\n5 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc 30\n121y IUONBSIJBOI 9p JOLIPUS[ED UN,p saoudedwosoe 'sasud Juolas b sorjoo onb Isure [reael) np uondadsul |op podder ne aymns jrej juo inb somnsou sa] JUESIOSId a9AnOW osUOda1 dun '[leaes) np UONDOdSUIL] OPp SJIAISS NE JISSAIPY\nIZ-CIr d\nsonus]op sauuosiad s3] Jed son399]70 XneaenXnE S]LINI9S P 19 oUSISAY,p So1821 sop uoieoIdde,] 1nod [reaen np uonosdsui,] ap SIDIAISS SIP UOHUSAIUL,[ I)IDI[[OS\nLeclv d\nuononpoid us SaIIAI308 $3] INOd 'oJb150S sIL MOPS Op SSUSIUES10 xNE UONBIE[IOP PJ OP-39 31Pp10,p 1nouuop 3] Jed SIWSURI) SjUSUISS SOp \u00b0SEG B[ INS SUOIJEISUNUEI SIP ONUIJ9Pp SUUOSIOd B] B JUOUISSIOA NE 19PI90IGLECI Auoponpoid us s911A1108 s3] anod JIRAEI op xnoI] Sa] INS2]LN59S B[ 19 SOUB[JI2AINS B] oNb ISUIE JIRARI NE anudlgp suuosiad EJ op 9ouasad EJ JOINSSE INOd sjuswiaAnow s3] JSIURSIO\nLTIV Auononpoid us sajlANOe s3] INOd s1p10,p Inouvop 3] Jed uonisodsip 2 sru s|yno 19 sjuouradinba sap uonesi[nn,] 1suOmNy\nL-C1+ Q\n(uononpoid us nbJelou\u00bbS a01AJ2S NE JUe)}) [TRARI) 3P I1IANOR,] ap onbruyoa) JUSWAIPEOUD, | JAINSSE p S9SIEUO SOIMNOLISIXO sauuosiad saf 10218yJIDADAY 3P 311A110D, ] AP 24PVI 3] SUDP SUOIJUDAOIU]\nSHRU\u00a3t-clt \u00e0(uononpoid us s911A1308) orrrNuoTIuad uonensurwpe [ sed 159 ,U a1p1o p Inouvop 9] anbsio] onbruouos9Juow 1nod asrenuayiued 10]dwa p s1enuod (] op snid ap uoneI[isas op o1nppoo1d ej op JUR[NS1 B INS SIAB UN AIPUSY\n1lr-Clr A6ECIF A8\u00a3-Clt A. 9[qe[e21d UaIJOIQUS UN B UONBIOAUOS S9IdE S0IAJ9S NP SUI0S3qxne jueud) no anbjwouosy ynow UN anod 'ofjauuoissajoird soursijnsuI no opnindeur 1inod ([erouss o01AJ0S) oJTRNUAIIUAduonensIuIWpe | 1S9 91p1o,p Jnouuop 3] anbsio] onusjop ouuosied EJ op anenusyuad 1ojduis p JBNUOD | IDIISYLETIV91-CI# \"1o]qelure p1odoe UN p o1njeuSIs ej Jed onuajop suuosiad Bj ooA8 p10098 UNWUOS UN p \u00b0 ([e1OU9S s01A10S) aIrENnUaIruadUONENSIUIWPE,] IS 91IPp1O,p Jnouuop 9] onbsioy onuajop suuosiad &j op ouenuairued 10]duis p jeRUOd I J0NjISSY\nDirection Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - 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Maison d'Arr\u00eat de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du\n5 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Maison d'Arr\u00eat de Saint-Brieuc 33\nbl\ns-Ovc 4SUOISSIUISIN9] op 24ped 3f suep SISANAD 2 19ppooe Inod auejrues ayrun,] ap sjouuosIod saj 19 sopaUud sasudanus sap spouuosiad s3]< aon89]9p UOI]S28 EJ ap a1p25 o[ suep JUBSSISE spaud syuowadnoiS sap sjouuos1ad saj ' ojeuoneu uongonpa,| ap sjuaSe s9I \u00a2 ffPj op sjuaSe s3] ' J[dS NP SIudde Sa] ' SoUR]jISAINS ap s[auuosiad s3] ' juouI\u00c8IPEOUS,[ p 28125 UD 'syneunwou SaIdUIOO sap1891 EJ ap 2818Y0 U3 '3}J918 np o818Y0 Us sairENUaIIUAd sjouVOSIOd s3] JUOWAIELIIdS 1911[IQEY 19 juoUIA[[ONpIAIPUI IOUSISAQ\nSISANAOD\nL-S11 Q\"S31NJONIS SD 9P Sa]qESUOdsaI SUIDOPAUL Sap SIAR SR \"YJINS 10 dINSN US S0UR[[IOAINS p S[oUU0sIad SOP 1910914\n9-1\u20acC C\nSJUAGE sop 30IA19S NP UOIJESIURSIO p SPI[EPOW SO JOUTULISIN(]Soureumy SIIINOSSIY8CTCEC Asonua]9p souuosIad sap apuewap EJ B SWLLOS 97N0) 9P syHEUIMIOU Sa]dUIOS sap 1NOSSISQ1 o] 1Ed juswaag[aid o[ Josuony\nOTTEC A\njuourSSI[qe19,] op Jouvosiad 9 1aued soirezepueursanne p JouSIsap e 10 'suea]ddns sairezepueu sanaisn]d no un Jswwiou E syneurwou sa)dwod Sap Inassidol 9] JasLoINysmpeunmuou s33dwod sap 3139y\nDirection Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - 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