{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-182\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Service Local du Domaine\n64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0 064-2025-0002  CROUS\nrestaurant universitaire de la Nive \u00e0 Bayonne (7 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nAbrogation\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de\nBayonne\nP\u00e9titionnaire: ZATIEIEV Oleksandr (2 pages) Page 11\n64-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630\nCommune de\nUrcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel  (8 pages) Page 14\n64-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de\nSaint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL (8 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cabinet du pr\u00e9fet\n64-2025-06-13-00006 - Atherbea arr\u00eat\u00e9 modif capacitaire 13-06-2025 (3\npages) Page 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 36\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-11-00014\nConvention d'utilisation n\u00b0 064-2025-0002 \nCROUS restaurant universitaire de la Nive \u00e0\nBayonne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0002  CROUS restaurant universitaire de la Nive \u00e0 Bayonne 3\nCrous de Bordeaux-AquitaineN\u00b0 Contrat/ConventionR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE MAICNI2T\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 064-2025-0002 |\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ODRU, \u00bbDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dont les bureaux sont\u00e0 Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet quilui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024. | |Cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Marie-Fran\u00e7oise EVEN, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2d\u00e9cembre 2024.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Le Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Pierre FERRE son Directeur, dont les bureaux sont situ\u00e9s 18,rue du Hamel CS 11616, \u00e0 Bordeaux (33080 Cedex 09), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es- - Atlantiques, et sont convenusdu dispositif suivant : :EXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d' un immeublesitu\u00e9 \u00e0 BAYONNE (64100), 79 rue Bourgneuf.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0002  CROUS restaurant universitaire de la Nive \u00e0 Bayonne 4\nCONVENTIONArticle 1\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur pour les besoins de l'utilisateur l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants. |\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Bayonne (64100), 79 rue Bourgneuf, cadastr\u00e9 parcelles BZ391 392 et 393 pour une superficie totale de 1 065 m? tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (planen annexe).Cet immeuble d\u00e9nomm\u00e9 Restaurant Universitaire de la Nive d'une superficie de 1 198 m? deSUB est inscrit dans CHORUS sous le n\u00b0 de b\u00e2timent 168147/333165 occupation n\u00b0 3.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es deChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique(RT). |Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. |Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 15 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 1\" mars 2026, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 4\u00c9tat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taireet l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0002  CROUS restaurant universitaire de la Nive \u00e0 Bayonne 5\nArticle 5Ratio d'occupationSans objet. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance dupropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont si besoin list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9senteconvention. |\nArticle 7'Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui faitl'objet de la pr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0002  CROUS restaurant universitaire de la Nive \u00e0 Bayonne 6\nLa realisation des d\u00e9penses de grosses r\u00e9parations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 606 du code civil, \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites surson budget (non d\u00e9finies \u00e0 ce jour) ou est effectu\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage du rectorat ou d'unecollectivit\u00e9 territoriale, selon le montage d'op\u00e9ration retenu, avec les dotations inscrites aubudget de l'Etat en application des dispositions du code de l'\u00e9ducation (cf art. L719-4).Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqur en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSans objet. Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ; |- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente conven-tion ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0002  CROUS restaurant universitaire de la Nive \u00e0 Bayonne 7\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences \u2014attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s aupr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9epar voie d'avenant. | |Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique._ Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention : |La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 28 f\u00e9vrier 2041.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; :_b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nCE\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0002  CROUS restaurant universitaire de la Nive \u00e0 Bayonne 8\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nJean-Pierre FERREDirecteur du CROUSde Bordeaux-Aquitaine\n| \u2014\nPar d\u00e9le \u00c0 a( Le dir. un recteur J\u00e9n\u00e9ralMois: Te SCT\u00c9TET adjojCrous Ge Bordeaux AquitaineChristoshe MATHIEU\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gationMarie-Fran\u00e7oise EVENInspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesResponsable de la Division Domaine\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0002  CROUS restaurant universitaire de la Nive \u00e0 Bayonne 9\nD\u00e9partement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9PYRENEES ATLANTIQUES (fe  at a an par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :BAYONNEommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 11 Rue Vauban BP 11 64109BAYONNE - saegoendawnce 64109 BAYONNE CEDEXt\u00e9l. 05.59.44.66. 54 -fax 05.59.44.66.21cdif.bayonne @ dgfip.finances.gouv.frSection : BZ .Feuille : 000 BZ 01Echelle d'origine : 1/1000 d\u00e9li .\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est \u00e9livr\u00e9 par :Dats d'\u00e9dition : 10/09/2014(fuseau horaire de Paris) oadastre.gouv.trCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92012 Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et desFinances\n1338600\nYz\nETIT BAYONNE2264200390\n\u2014\u2014a\nonseigneur Fran\u00e7ois2264100\nPorte de Mousserolles\n2264200\n|\n2264100\n1338600\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0002  CROUS restaurant universitaire de la Nive \u00e0 Bayonne 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ZATIEIEV Oleksandr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ZATIEIEV Oleksandr\n11\nPREFET ray.DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES __. des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : ZATIEIEV Oleksandr\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ; |VU le sde de Fenvirennement :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'attestation, en date du 28 mai 2025, confirmant la cession de son installation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-04-23-00006, en date du 23 avril 2025, autorisant Monsieur ZATIEIEV Oleksandr \u00e0occuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 10 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ZATIEIEV Oleksandr\n12\nARRETE\nArticle 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroy\u00e9e a Monsieur ZATIEIEV Oleksandr demeurant 1 avenue du Bouiyc, Appt 305,40140 Soustons, par arr\u00eat\u00e9 en date du 23 avril 2025 pr\u00e9cit\u00e9, pour installer et utiliser un ponton flottantsur la rive gauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique 124.070, commune de Bayonne, est abrog\u00e9e \u00e0 partir du28 mai 2025.Article 2 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 3 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n17 JUIN 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,CT4  :La cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\nAnglet, le\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ZATIEIEV Oleksandr\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n116.630\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel \n14\nPREFET | | anti 'DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberte Administration de la merigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour - Rive gauche \u2014 PK 116.630Commune de UrcuitP\u00e9titionnaire : RUIZ Michel\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 11 juin 2025, de Monsieur RUIZ Michel, qui sollicite la reconduction de sonautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance surla commune de Urcuit ;VU l'avis, en date du 12 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 12 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urcuit suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 :\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouy.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel \n15\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur RUIZ Michel, demeurant 270 Quartier du Port d'Urcuit, Maison \u00ab Mon plaisir \u00bb, 64990 Urcuit,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvialpour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l''Adour, point kilom\u00e9trique (PK)116.630, commune de Urcuit, lieu-dit \u00ab Port d'Urcuit \u00bb, face \u00a2 \u00e0 son domicile, conform\u00e9ment au planannex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :\u00b0 une passerelle articul\u00e9e, de 10 m de long par 0,80 m de large, ancr\u00e9e dans la berge sur 2poutrelles IPN, et guid\u00e9e par 3 pieux m\u00e9talliques de 15 cm de diam\u00e8tre fich\u00e9s dans le lit dufleuve ;\u00b0 un ponton flottant de 4 m de long par 1,90 m de large, retenu \u00e0 la berge par 2 c\u00e2bles crois\u00e9ssous la passerelle et par 2 \u00e9coires.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 25 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 23 ao\u00fbt 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en_ permettre la correcte imputation. .En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. \u00a9\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel \n16\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarr\u00e9s a son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque_min\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:.PADGUCO026.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante. :Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit a la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration. |Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier \u2014 auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient| 3/5. Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrene\u00e9s-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel \n17\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. ,Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es |de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier. |Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n| 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww, pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel \n18\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 4 6 JUIN 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\"4\nKy_ La cheffe duS\u00e9fvice Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n\u00a7/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'/Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : dditm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel \n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel \n20\n5204 mint 9 L 12J91d 7 O/da] 'jeBUy ydnof 29 ap sjeue, e axeuue aja 1nod nAISUIW ZINY 1N8ISUONW 1n0d wW Q6'T X Wpap JUeQOY uojuod un,p uonel|e}sUI, nod 10\n>\u00bb CN\nAn21N ep sunuiwo7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel \n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630\nCommune de Urcuit\nP\u00e9titionnaire: RUIZ Michel \n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL\n23\nDES PYRENEES. Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-LuzP\u00e9titionnaire : SARL LUZ GRAND HOTEL\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;WU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 9 janvier 2025, de la SARL LUZ GRAND HOTEL repr\u00e9sent\u00e9e par MadameCHAMBON C\u00e9lia sollicitant la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis en date du 20 mai 2025 de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 6 juin 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 6 juin 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL\n24\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa SARL LUZ GRAND HOTEL, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 265 avenue des \u00c9tats du Languedoc, CS 99553,34961 Montpellier Cedex 2, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme C\u00e9lia CHAMBON, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement le domaine public maritime situ\u00e9 sur la grande plage et dans la baie de Saint-Jean-de-LUZ.Ces parcelles sont utilis\u00e9es, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9, pour installer et exploiter des installationsd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :1. un am\u00e9nagement de 49 m2, en forme de demi-cercle permettant l'acc\u00e8s entre la plage et legrand H\u00f4tel, constitu\u00e9 d'une plate-forme en caillebotis bois et d'un escalier en rondins bois de3 marches ;2. un r\u00e9seau de prise et rejets d'eau de mer, constitu\u00e9 de conduites souterraines venant de l'h\u00f4telet d\u00e9bouchant sur le domaine public maritime, \u00e0 effet d'alimenter et \u00e9vacuer une piscine situ\u00e9edans l'enceinte de l'h\u00f4tel. L'ensemble est compos\u00e9 comme ci-apr\u00e8s :* la prise d'eau situ\u00e9e dans la baie comprend une canalisation en PHED, d'un diam\u00e8tre de200 mm pour une longueur de 150 m\u00e8tres, ensouill\u00e9e par forage dirig\u00e9. Elle est termin\u00e9e par unouvrage de captage en b\u00e9ton, de 2 m par 1 m pour 1 m de haut, dont la partie sup\u00e9rieurerecouverte d'un d\u00f4me de forme semi-sph\u00e9rique en inox est ensabl\u00e9e \u00e0 la c\u00f4te \u2014 8.44 m NGF. Cecaptage est situ\u00e9, aux coordonn\u00e9es GPS, en WGS 84: 43\u00b023'568 latitude Nord et 01\u00b039'715longitude Ouest ;+ __ l'ouvrage de rejet situ\u00e9 sur la plage, d'une emprise de 150 m?, implant\u00e9 en partie sous la terrasseen caillebotis suscit\u00e9, comprend une zone d'\u00e9pandage compos\u00e9e d'un filtre \u00e0 sable non drain\u00e9dont le fond est enfoui \u00e0 + 3,5m NGF soit 2,60 m en dessous du terrain naturel ;\u00a2 l'ouvrage de rejet situ\u00e9 dans la baie comprend une canalisation en PHED, d'un diam\u00e8tre de 140mm sur 165 m\u00e8tres de longueur, ensouill\u00e9e par forage dirig\u00e9. Il est termin\u00e9 par un ouvrage de 10tonnes, enfoui dans le sol sous-marin, dont la partie \u00e9mergente est recouverte par un d\u00f4mesemi-sph\u00e9rique en inox d'une hauteur ne pouvant d\u00e9passer 0,75 m pour un diam\u00e8tre \u00e0 sa basede 2 m\u00e8tres fix\u00e9 solidement \u00e0 l'ouvrage. Ce rejet est situ\u00e9, aux coordonn\u00e9es GPS, en WGS 84 :43\u00b023'594 latitude Nord et 01\u00b039'715 longitude Ouest.Les installations devront \u00eatre modifi\u00e9es ou d\u00e9plac\u00e9es par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au.cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 26 juillet 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL\n25\nLe site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM) une redevance annuelle \u00e9tablie sur la base :- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 3136 \u20ac. L'\u00e9l\u00e9ment fixe sera index\u00e9 sur l'indiceTPO2 ;- d'une part variable \u00e9tablie en fonction du chiffre d'affaires HT des seuls soins humides (1,6%)communiqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 chaque ann\u00e9e - avec un minimum de perception de 1500 \u20ac.Cette redevance sera progressive pour la part variable selon l'\u00e9ch\u00e9ancier ci-dessous :en 2026 : part variable \u00e9tablie en fonction du CA HT des seuls soins humides 1,9 %en 2027 : part variable \u00e9tablie en fonction du CA HT des seuls soins humides 2,2 %en 2028 : part variable \u00e9tablie en fonction du CA HT des seuls soins humides 2,5 %\u00e0 partir de 2029 : part variable \u00e9tablie en fonction du CA HT des seuls soins humides 3 %Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans. qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ; |- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e9me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune peeriquee etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d' Un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL\n26\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. |La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier. 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques |Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL\n27\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de |' ete Peale ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e9s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d 'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support- fluarc\u00eb dgfip. finances gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 16 JUIN 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n_ Anne- arie LALANNELa cheffe du service activit\u00e9s et contrdlesmaritimes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL\n28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL\n29\nINNV1V7 sHeW-euuy aLno as ap aigue F 9SUUR 949 INDI NANes sala je asd 'seyeoIse 'syogaypes'AGH Pues Np suagepeysul say No yoyms.\\ A! oy\nr\u00e9\n; DGA ELPsu Pes e2.crNEST \u00e9s\nx\n71\u00e0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nReconduction\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL\n31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-13-00006\nAtherbea arr\u00eat\u00e9 modif capacitaire 13-06-2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-13-00006 - Atherbea arr\u00eat\u00e9 modif capacitaire 13-06-2025 32\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLib\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,gai e e . sdu travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b064-2025-portant autorisation de la capacit\u00e9 duCentre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association ATHERBEA pour une capacit\u00e9 de 91 places\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-14 L.313-9 ;VU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) notamment lesarticles L 311-1 \u00e0 L 311-8;VU la loi n\u00b02002-2du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale :VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1898 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et l'\u00c9tat et aux relations avec les usagers, modifiant le code del'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR INTV1916144A du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 relatif au r\u00e8glement de fonctionnement des centres d'accueildes demandeurs d'asile ;VU l'instruction du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 13 novembre 2024 relative \u00e0 laprogrammation budg\u00e9taire 2025 du parc d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR CITC2212434A du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-155-38 du 4 juin 2007 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Centred'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de 60 places \u00e0 Bayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013170-0013 du 19 juin 2013 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2007-155-38 du 4 juin2007 autorisant l'association ATHERBEA \u00e0 cr\u00e9er un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile(CADA) ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-13-00006 - Atherbea arr\u00eat\u00e9 modif capacitaire 13-06-2025 33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-302-007 du 29 octobre 2015 d'extension de capacit\u00e9 \u00e0 96 placesportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2007-155-38 du 4 juin 2007 autorisant l'association ATHERBEA \u00e0cr\u00e9er un Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le courrier du Pr\u00e9fet du 6 mars 2025 sollicitant l'accord de l'association ATHERBEA pour lafermeture de 5 places de CADA au 1\u00b0 avril 2025 ;VU l'avis favorable transmis par l'association ATHERBEA par courrier du 1\u00b0 avril 2025 actant de lafermeture de 5 places du CADA ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle 1L'autorisation de g\u00e9rer le CADA est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association ATHERBEA \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025pour une capacit\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 91 places.Cette autorisation tient compte de la r\u00e9duction de 5 places valid\u00e9e par l'op\u00e9rateur.Article 2Les nouvelles caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement seront modifi\u00e9es dans le fichier national des\u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) n\u00b0 64 000 792 8.Entit\u00e9 juridique de rattachement : ATHERBEAN\u00b0FINESS : 64 000 088 1Code statut juridique : 60Entit\u00e9 \u00e9tablissement : CADA ATHERBEAN\u00b0FINESS : 64 000 0792 8Code cat\u00e9gorie : 443 (CADA)Capacit\u00e9 totale : 91Code discipline d'\u00e9quipement : 916Code mode de fonctionnement : 11Code client\u00e8le principale : 830Capacit\u00e9 : 91\nArticle 3Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pourson autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-13-00006 - Atherbea arr\u00eat\u00e9 modif capacitaire 13-06-2025 34\nArticle 4L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-155-38 du 4 juin 2007 et suivants portant sur la capacit\u00e9 du Centred'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) sont abrog\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et desSolidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 PAU, le 43 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gationLe S&cr\u00e9tafre g\u00e9n\u00e9ral,i FrSamuel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-13-00006 - Atherbea arr\u00eat\u00e9 modif capacitaire 13-06-2025 35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nE 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES ANTIQUES, et des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-06-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation etal'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en quallte de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 13 juin 2025, form\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord,dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer une mission de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, et de surveillance aux fronti\u00e8res, du 18juin 8h00 au 19 juin 2025 20h00 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions,de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leurfranchissement irr\u00e9gulier ;CONSID\u00c9RANT que 49 passeurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine \u00e9trang\u00e8re dans la d\u00e9linquance sur led\u00e9partement et particuli\u00e8rement dans les communes proches des points de passage autoris\u00e9s est enaugmentation depuis l'ann\u00e9e 2023 ; 1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nCONSID\u00c9RANT que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoirenational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole, les sentiers p\u00e9destres et les voies decirculation situ\u00e9s sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le fluxd'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re entr\u00e9s en Espagne a augment\u00e9 de 105 % entre 2022 et 2024;CONSID\u00c9RANT que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne etHendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation,ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionn\u00e9es o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; ainsique la rive fran\u00e7aise de la Bidassoa pour ses parties non directement bord\u00e9es par des b\u00e2timents \u00e0usage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e d\u00e8s lors que ces secteurs correspondent pr\u00e9cis\u00e9ment aux zones o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9eune part pr\u00e9pond\u00e9rante d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et satopographie vari\u00e9e ; que le nombre important de voies d'acc\u00e8s qui le quadrillent pr\u00e9sente autant depoints d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible depr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, ainsi que de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etles actes de terrorisme, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9riennedynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard du respect de la vie priv\u00e9e permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riensde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont autoris\u00e9es autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et de la surveillance des fronti\u00e8res, du 18 juin 8h00 au 19 juin 2025 20h00.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant (cf. plan joint enannexe) :- Commune d'Hendaye : 43\u00b020'58\" N - 1\u00b047'04''W- Commune d'Urrugne (B\u00e9hobie) : 43\u00b020'39\" N - 1\u00b045'40''W-P\u00e9age de Biriatou : 43\u00b020'23\" N -1\u00b045'07''W- Rive fran\u00e7aise de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou- Zone de fret d'HendayeLa superficie de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre est de 0,04 km.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 18 juin 8h00 au 19 juin 2025 20h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. 2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnnefSophie MARCON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de |'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39\n\u00e0 Life *,a y= NY\nsetLe\n; ynet yae 'oe sak LE PLL CESR 3 4 no Yan CoV M op 1u04PAD IZ iyiyia907 7PT,al\n)2vonseqas ues /ag poduay /ra\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 40","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T14:35:33+00:00","id":"69a80645eb32aea04615c668e701d294e9579813c934529dea2c7c809deaedbc","name":"Recueil n\u00b064-2025-182 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T12:21:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57700/423130/file/recueil-64-2025-182-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}