{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"aa\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 26 septembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\nSNAF\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024270-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour\ncomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Paul-de-\nFenouillet.\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024270-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour\ncomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Mosset.\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2024270-0005  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur\nsangliers sur la commune de Fuilla.  \nAGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-261-001 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 de l'immeuble  sis 24, place du Puig  \u00e0 PERPIGNAN (66000)  ; parcelle cadastr\u00e9e\nSection AH 147 .\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024270-0002\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  sur la commune  de Saint-Paul-de-Fenouillet\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des.\nterritoires  et de la mer;\nVu la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Didier  THOMAS,  chef  adjoint  du\nservice  nature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la demande  de tirs  individuels  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Fabien\nCROUZILLES,  lieutenant  de louveterie  du secteur  14, re\u00e7ue  le 25 septembre  2024,\nsuite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  JALIBERT  et RAYNAUD\nsur la commune  de Saint-Paul-de-Fenouillet  ;\nVu l'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Saint-Paul-de-\nFenouillet  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nSaint-Paul-de-Fenouillet  ;\nARRETE:\nArticle  1: Monsieur  Fabien  CROUZILLES,  lieutenant  de louveterie  du secteur  14, est\nautoris\u00e9  a r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs\nindividuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de\nSaint-Paul-de-Fenouillet,  sur et aux alentours  des propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  JALIBERT  et\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nRAYNAUD,  notamment  a moins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de\nchasse  et de faune  sauvage  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  de la commune\nconcern\u00e9e.\nEn cas  d'intervention  a moins  de 150  m des  habitations-ou  de tout  lieu  de rassemblement\ndu public,  le nombre  de chasseurs  sera  limit\u00e9  au strict  minimum  permettant  de garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  et le bon  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations.\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  de Monsieur  Philippe  Fabien  CROUZILLES,  les\nactions  administratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre  lieutenant  de louveterie  du\nd\u00e9partement.  Dans  ce cas,  la DDTM  en sera  inform\u00e9e.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 26 octobre  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  Fabien  CROUZILLES  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  a la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e9s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  a Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de  la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de Prades,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Saint-Paul-de-Fenouillet,  au pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Saint-Paul-\nde-fenouillet.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 26 septembre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la DirectriceD\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\n\nPREFET  _\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00e9t\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024270-0004\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Mosset\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai 2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Didier  THOMAS,  chef  adjoint  du\nservice  nature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur daims  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Jean-Luc  CONEJERO,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  6, re\u00e7ue  le 24 septembre  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur\nsur la commune  de Mosset,  \u00e0 la demande  de Monsieur  TRIADIO,  maire  de la\ncommune  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Mosset  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nMosset  ;\nARRETE:\nArticle  1: Monsieur  Jean-Luc  CONEJERO,  lieutenant  de louveterie  du secteur  6, est\nautoris\u00e9  a r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs\nindividuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de\nMosset,  l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts  sont  r\u00e9pertori\u00e9s  et notamment  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations.\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nEn cas  d'intervention  a moins  de 150  m des  habitations  ou de tout  lieu  de rassemblement\ndu public,  le nombre  de chasseurs  sera  limit\u00e9  au strict  minimum  permettant  de garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  et le bon  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations.\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  de Monsieur  Jean-Luc  CONEJERO,  les actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre  lieutenant  de louveterie  du d\u00e9partement.\nDans  ce cas,  la DDTM  en sera  inform\u00e9e.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 25 octobre  2024  inclus\nArticle  2 : Monsieur  Jean-Luc  CONEJERO  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de Mosset,\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Monsieur\nle pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Mosset.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\n. op\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de Prades,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Mosset,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Mosset.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 26 septembre  2024\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024270-0005\nportant  autorisation  de battues  administratives  et tirs  individuels  sur sangliers  de jour\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVucomme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de Fuilla\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  :\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Didier  THOMAS,  chef  adjoint  du\nservice  nature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de battues  administratives  et de tirs individuels  sur sangliers,  de jour\ncomme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Lazare\nGONZALEZ,  lieutenant  de louveterie  du secteur  07, re\u00e7ue  le 24 septembre  2024,\nsuite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Madame  MORERA  et Messieurs  PARENT,\nCAPACES  et MONTAGNE  sur la commune.de  Fuilla  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Fuilla  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nFuilla  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Monsieur  Lazare  GONZALEZ,  lieutenant  de louveterie  du secteur  07, est\nautoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  battues\nadministratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses\nsur la commune  de Fuilla,  aux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Madame  MORERA  et\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nMessieurs  PARENT,  CAPACES  et MONTAGNE,  notamment  \u00e0 moins  de 150 m des\nhabitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  de l'association\ncommunale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  de la commune  concern\u00e9e.\nEn cas  d'intervention  a moins  de 150  m des  habitations  ou de tout  lieu  de rassemblement\ndu public,  le nombre  de chasseurs  sera  limit\u00e9  au strict  minimum  permettant  de garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  et le bon  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations.\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  de Monsieur  Lazare  GONZALEZ,  les actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre  lieutenant  de louveterie  du d\u00e9partement.\nDans  ce cas,  la DDTM  en sera  inform\u00e9e.\nP\u00e9riode  des op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 26 octobre  2024  inclus\nArticle  2 : Monsieur  Lazare  GONZALEZ  doit  informer  au pr\u00e9alable  de son  action  de tirs et\n48h  pour  les battues,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de Prades,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Fuilla,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Fuilla.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 26 septembre  2024\n\n|\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nP\u00f4le  animation  des  politiques  territoriales  de sant\u00e9  publique\nUnit\u00e9  pr\u00e9vention  et promation  sant\u00e9  envirannement\u00e4le\nCellule  Lutte  contre  habitat  indigne\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-261-001\nDe traitement  de fl'insalubrit\u00e9  de l'immeuble  sis 24, place  du Puig  \u00e0\nPERPIGNAN  (66000)  ; parcelle  cadastr\u00e9e  Section  AH 147\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles\nL 517-1  \u00e0 L 5118,  L.5217-  \u00e0 L.521-4  et les articles  R.511-1  \u00e0 R.511-0  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L1331-22  et\nL. 1331-23  et les articles  R.1331-14  eat suivants  ;\nVU,  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des personnes,  li\u00e9\n\u00e0 la situation  d'insalubrit\u00e9  des parties  communes  et du logement  situ\u00e9  au 2/7\n\u00e9tage  de Vimmeuble  sis 24, place  du Puig  \u00e0 Perpignan  (66000),  parcelle\ncadastr\u00e9e  AH  147;\nVU le rapport  de la Directrice  du Service  Communal  d'Hygi\u00e8ne  et de Sant\u00e9\nde Perpignan  \u00e9tabli  le 24/06/2024  ;\nVU le courrier  recommand\u00e9,  avec  avis  de r\u00e9ception  n\u00b01420600475084  du\n09/07/2024,  envoy\u00e9  Madame  MOUTOME  ITA Vanessa,  \u00e9pouse  EPEE  EPEE,\npropri\u00e9taire  de l'immeuble  sis 24, place  du Puig  \u00e0 PERPIGNAN  (66),  lui\nindiquant  les motifs  qui ont  conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  l\u00e0 proc\u00e9dure  de\ntraitement  de f'insalubrit\u00e9.\nCourrier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e  le 29/07/2024,  puis  retourn\u00e9  \u00e0 l'ARS  avec  la\nmention  \u00ab pli avis\u00e9  et non  r\u00e9clam\u00e9  \u00bb\nVU l'absence  de r\u00e9ponse  au courrier  susvis\u00e9  ;\nVU l'avis  de l'architecte  des B\u00e2timents  de France  favorable  au projet  d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  d'insalubrit\u00e9,  sous  r\u00e9serve  que  les travaux  touchant  les parties\nint\u00e9rieures  et ext\u00e9rieures  de cet immeuble  situ\u00e9  dans  un espace  prot\u00e9g\u00e9\n(abords  de Monuments  Historiques,  SPR),  respectent  les r\u00e8gles  de l'art  de la\nconstruction  traditionnelle  ;\nAue  eM,  an  hr  [LU\n\nCONSIDERANT  qu'il  ressort  du rapport  susvis\u00e9  que  cet immeuble  constitue\npar lui-m\u00eame,  ou par les conditions  dans  lesquelles  i est utilis\u00e9,  un danger\npour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  physique  des occupants  ou des tiers,  notamment\ncompte  tenu  des d\u00e9sordres  ou \u00e9l\u00e9ments  constat\u00e9s  suivants  :\n5 Dysfonctionnements  au niveau  des parties  communes  :\n* D\u00e9faut  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des menuiseries  ext\u00e9rieures\n\"infiltrations  d'eau  au niveau  de la verri\u00e8re  situ\u00e9e  dans  la cage  d'\u00e9sca-\nlier.\n\"installation  \u00e9lectrique  non  s\u00e9curis\u00e9e  : acc\u00e8s  direct  \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments\nsous  tension.\n* D\u00e9gradation  des rev\u00eatements  murs,  sols,  plafonds.\n* Risque  de chute  d\u00fb \u00e0 l'absence  de main  courante  dans  la cage  d'es-\ncalier  entre  le R+1 et le R+2.\n= Pr\u00e9sence  de plomb  accessible  dans  les rev\u00eatements  de la porte  du pa-\nlier n\u00b0  1 au Re.\nDysfonctionnements  communs  \u00e0 tous  les logements  visit\u00e9s:\n\u00abinstallation  \u00e9lectrique  non  s\u00e9curis\u00e9e  : difficult\u00e9  d'acc\u00e8s  au tableau\nde r\u00e9partition  et risque  d'acc\u00e8s  direct  \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments  sous  tension.\n\" D\u00e9faut  d'apport  d'air  neuf  et de syst\u00e8me  de ventilation  naturelle  ou\nm\u00e9canique.  Ceci  ne permet  pas un renouvellement  de l'air suffisant.\n\" Pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  caract\u00e9ris\u00e9e  par la prolif\u00e9ration  de moisissures\net de champignons  au niveau  de la safle  de bain.\n* D\u00e9faut  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  menuiseries  ext\u00e9rieures.\ns Absence  ou insuffisance  de dispositif  de chauffage  permanent  et\nfixe\n\u00ab D\u00e9gradation  du rev\u00eatement  des murs,  sol et plafond.\nDysfonctionnements  relev\u00e9s  dans  le logement  situ\u00e9  au 2\u00b0  \u00e9tage  :\n- Absence  d'ouverture  vers  l'ext\u00e9rieur  d'une  pi\u00e8ce  de vie (chambre),\nceci  ne permet  pas,  un \u00e9clairement  naturel  suffisant,  c'est-\u00e0-dire  per-\nmettant  un \u00e9clairement  au centre  de la pi\u00e8ce  suffisant  pour  y lire par\ntemps  clair  et en pleine  journ\u00e9e  sans  recourir  \u00e0 un \u00e9clairage  artificiel.\nLe jour  de la visite  le temps  \u00e9tait  clair  et les conditions  d'\u00e9clairement\nnaturel,  correctes.\n* Risque  de chute  d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut  de plan\u00e9it\u00e9  du sol.\n= Pr\u00e9sence  de plomb  accessible  dans  les rev\u00eatements  des portes  et\ndes fen\u00eatres.\nPage  | 2\n\n> Dysfonctionnements  relev\u00e9s  dans  le logement  situ\u00e9  au 1\u00b0 et 317\n\u00e9tage\n\u00ab Absence  de coin  cuisine\n\u00ab Absence  de salle  d'eau  et WC,\nCONSIDERANT  que l'ensemble  de ces d\u00e9sordres  sont  susceptibles\nd'entrainer  des  risques  :\n+ D'accident,\n\u00ab De survenue  ou d'aggravation  de pathologies  notamment  : maladies\ncardiovasculaires,  maladies  pulmonaires,  troubles  respiratoires,  aller-\ngies,\n+ De survenue  d'un  d\u00e9part  d'incendie,  d'\u00e9lectrisation  et d'\u00e9lectrocu-\ntion,\n\u00bb De Saturnisme,\nCONSIDERANT  que l\u00e9 logement  situ\u00e9  au 2\u00b0\"\u00b0  \u00e9tage  est occup\u00e9  par des\noccupants  en droit  et en titre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les moyens  techniques  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9sorption  de\nlinsalubrit\u00e9  existent  et que  la r\u00e9alisation  de ces travaux  serait  moins  co\u00fbteuse\nque  la reconstruction  ;\nCONSIDERANT  que les mesures  prescrites  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nDDARSG6-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-183-002  du 1er juillet  2024  non pas \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors,  qu'il  convient  de prescrire  des mesures  propres  \u00e0\nsupprimer  les risques  susvis\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de Madame  fa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la\npr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARRETE\nARTICLE  1:\nMadame  Vanessa  MOUTOME  ITA, \u00e9pouse  EPEE  EPEE,  n\u00e9e le 08/08/1988  \u00e0\nDOUALA  (Cameroun),  demeurant  26, rue de la Sablonni\u00e8re  \u00e0 DREUX  (28100),\npropri\u00e9taire  de l'immeuble  sis 24, place  du Puig  \u00e0 Perpignan  (66000),  parcelle\ncadastr\u00e9e  AH147,  propri\u00e9t\u00e9  acquise  par acte  du 12 mai 2022,  re\u00e7u  par Maftre\nJ\u00e9r\u00f4me  Zerbi,  notaire  \u00e0 Perpignan,  est tenue  de r\u00e9aliser,  en sa qualit\u00e9  de pro-\npri\u00e9taire,  dans  un d\u00e9lai  de six (6) mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  et selon  les r\u00e8gles  de l'art,  les mesures  suivantes  :\nPage  | 3\n\n> Travaux  pour  les parties  communes  :\nR\u00e9fection  ou remplacement  des menuiseries  ext\u00e9rieures  non\n\u00e9tanches.\nMettre  en s\u00e9curit\u00e9  l'installation  \u00e9lectrique  et fournir  l'attestation  de\nconformit\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  valid\u00e9e  par un organisme  agr\u00e9\u00e9  pour\nexercer  le contr\u00f4le  de la conformit\u00e9  des installations  \u00e9lectriques  int\u00e9-\nrieures.\nProc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9fection  des rev\u00eatements  d\u00e9grad\u00e9s  (murs,  plafonds,\nsol).\nSupprimer  le risque  de chute  dans  la cage  d'escaliers.\nSupprimer  l'accessibilit\u00e9  des peintures  contenant  du plomb  identifi\u00e9e\ndans  le C.R.E.P  de l'op\u00e9rateur  Cabinet  DIAG  & ASSOCIES,  du\n15/01/2024  ; fournir  apr\u00e8s  travaux  :\n= Une  mesure  d'empoussi\u00e8rement  plomb  comme  pr\u00e9vu  par la r\u00e9-\nglementation  en vigueur\n= Un constat  de risque  d'exposition  au plomb  t\u00e9moignant  de\nl'absence  de plomb  accessible  dans  les rev\u00eatements.\n\u00ae\u00bb Travaux  pour  les logements:\nMettre  en s\u00e9curit\u00e9  l'installation  \u00e9lectrique  et fournir  l'attestation  de\nconformit\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  valid\u00e9e  par un organisme  agr\u00e9\u00e9  pour\nexercer  le contr\u00f4le  de la conformit\u00e9  des installations  \u00e9lectriques  int\u00e9-\nrieures.\nMettre  en place  un syst\u00e8me  permettant  un renouvellement  de l'air\npermanent  et suffisant  dans  le logement\nRechercher  les causes  d'humidit\u00e9  et y rem\u00e9dier  de mani\u00e8re  efficace\net durable\nProc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9fection  des rev\u00eatements  d\u00e9grad\u00e9s  (murs,  plafonds,  sol)\nLutter  efficacement  et durablement  contre  la pr\u00e9sence  des moisis-\nsures  et des  champignons\nR\u00e9fection  ou remplacement  des menuiseries  ext\u00e9rieures  non\n\u00e9tanches\nAssurer  un moyen  de chauffage  fixe,  suffisant  et adapt\u00e9  aux caract\u00e9-\nristiques  du logement\nR\u00e9soudre  le probl\u00e8me  de l'absence  d'ouverture  vers  l'ext\u00e9rieur  dans\nla pi\u00e8ce  am\u00e9nag\u00e9e  en chambre  dans  le logement  situ\u00e9  en R+2,\nSupprimer  le risque  de chute  d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut  de plan\u00e9it\u00e9  du sol dans  le\nlogement  R+2.\nPage  | 4\n\n\u00ab Mise  en place  d'une  cuisine  ou d'un  coin  cuisine  am\u00e9nag\u00e9  de mani\u00e8re\n\u00e0 recevoir  un appareil  de cuisson  et comprenant  un \u00e9vier  raccord\u00e9  \u00e0\nun\u00e9 alimentation  en eau chaude  et froide  et \u00e0 une installation  d'\u00e9va-\ncuation  des  eaux  us\u00e9es  (logements  R+1 et R+3)\n\u00bb Supprimer  l'accessibilit\u00e9  des peintures  contenant  du plomb  identifi\u00e9e\ndans  le C.R.E.P  de l'op\u00e9rateur  Cabinet  DIAG  & ASSOCIES,  du\n15/01/2024;  fournir  apr\u00e8s  travaux  :\n= Une  mesure  d'empoussi\u00e9rement  plomb  comme  pr\u00e9vu  par l\u00e0 r\u00e9-\nglementation  en vigueur\n= Un constat  de risque  d'exposition  au plomb  t\u00e9moignant  de l'ab-\nsence  de plomb  accessible  dans  les rev\u00eatements.\nARTICLE  2:\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et du\ndanger  encouru  par les occupants,  les logements  de l'immeuble  sis 24, place\ndu Puig  \u00e0 PERPIGNAN  (66)  sont  interdits  temporairement  \u00e0 l'h\u00e4bitation  et a\ntoute  utilisation  le temps  des travaux,  et jusqu'\u00e0  la mainlevee  de l'arr\u00eat\u00e9  de\ntraitement  de l'insalubrit\u00e9.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  d'assurer  l'h\u00e9bergement\ndes occupants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  (2) mois  \u00e0 compter  de la notification\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  en application  des articles  L.5214  et L. 521-3-2  du code  de\nla construction  et de l'habitation.\nElles  doivent  \u00e9galement  informer  les services  de la Pr\u00e9fecture  de l'offre\nd'h\u00e9bergement  (ou de relogement)  qu'elles  ont faites  aux occupants,  dans\nun d\u00e9lai  d'un  (1) mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe cout  de l'h\u00e9bergement  est \u00e0 la charge  des personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article  1.\n\u00c0 d\u00e9faut,  pour  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1, d'avoir  assur\u00e9\nVh\u00e9bergement  temporaire  des occupants,  celui-ci  sera  effectu\u00e9  par\nl'autorit\u00e9  publique,  \u00e0 leurs  frais,  en application  de l'article  L.527-3-2  du code\nde la construction  et de l'habitation.\nEn cas de non-respect  de cette  interdiction  d'habitation,  une mesure\nd'\u00e9vacuation  des occupants  pourra  \u00eatre  ordonn\u00e9e.\nARTICLE  3:\nSanctions  p\u00e9nales\nLe non-respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des obligations  qui en\nd\u00e9coulent  sont  passibles  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux articles  L. 511-\n22 et \u00e0 l'article  L. 521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nPage  | 5\n\nARTICLE  4:\nMainlev\u00e9e\nLa mainiev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s\nconstatation,  par les agents  comp\u00e9tents,  de la conformit\u00e9  de la r\u00e9alisation\ndes  travaux  prescrits.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de\nl'administration  tous  justificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation  des\ntravaux.\nARTICLE  5:\nVoies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  aupr\u00e8s  du\nPr\u00e9fet,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence\nde r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2-\n14, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP). L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit  devant  le tribunal\nadministratif  de Montpellier  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la\nnotification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration,  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9,\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  6:\nNotification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux propri\u00e9taires  et locataires.\nll sera  affich\u00e9  \u00e0 fa mairie  de PERPIGNAN.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au fichier  immobilier  (ou livre  foncier)  dont\nd\u00e9pend  l'immeuble.\nARTICLE  7:\nTransmission\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis,  au Maire  de PERPIGNAN,  au procureur  de la\nR\u00e9publique,  au Directeur  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique,  au\nPage  | 6\n\nDirecteur  de la Caisse  'Allocations  Familiales,  au Directeur  de la Mutualit\u00e9\nSociale  Agricole,  au Gestionnaire  du Fonds  de Solidarit\u00e9  pour  le Logement,\nau Directeur  D\u00e9partemental  de l'Economie,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s,  au\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  Nationale  de l'Habitat,  au Pr\u00e9sident  de la chambre\nd\u00e9partementale  des notaires,  par les soins  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence\nR\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie.\nARTICLE  8:\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le\nMaire  de PERPIGNAN,  le Procureur  de la R\u00e9publique,  le Directeur\nD\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique,  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence\nR\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie,  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et\nde la Mer,  le Directeur  D\u00e9partemental  de l'Economie,  du Travail  et des\nSolidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 17 septembre  2024  le Pr\u00e9fet\net pacd\u00e9legation,  ~~.La secr\u00e9taire  g\u00e9rj\u00e9rate  adjolitte,\nLa sous  te\nPage  | 7\n\nANNEXE  |\nArticle  L521-1  du CCH\nPour  l'application  du pr\u00e9sent  chapitre,  l'occupant  est le titulaire  d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant  l'usage,  le locataire,  le sous-locataire  ou l'occupant  de bonne\nfoi des locaux  \u00e0 usage  d'habitation  et de locaux  d'h\u00e9bergement  constituant\nson habitation  principale.\nLe propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le relogement  ou\nl'h\u00e9bergement  des occupants  ou de contribuer  au co\u00fbt  correspondant  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-1.\nAorsqu'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  utilis\u00e9  aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  une situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  en\napplication  de l'article  L. 123-3.\nCette  obligation  est faite  sans pr\u00e9judice  des actions  dont  dispose  le\npropri\u00e9taire  ou l'exploitant  \u00e0 l'encontre  des personnes  auxquelles  l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  serait  en tout  ou partie  imputable.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-2  du CCH\n1. Le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de\nl'occupation  cessent  d'\u00eatre  dus pour  les locaux  qui font l'objet  de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es  en application  de l'articte  L. 123-3,  \u00e0 compter  du premier  jour du\nmois  qui suit l'envoi  de la notification  de la mesure  de police.  Les loyers  ou\nredevances  sont  \u00e0 nouveau  dus \u00e0 compter  du premier  jour du mois  qui suit le\nconstat  de la r\u00e9alisation  des mesures  prescrites.\nPour les locaux  vis\u00e9s  par un arr\u00eat\u00e9  de mise en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de\nl'insalubrit\u00e9  pris en application  de l'article  L. 511-11  ou de l'article  L. 511-19,\nsauf dans  le cas pr\u00e9vu  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L. 1331-22  du code  de\nla sant\u00e9  publique  ou lorsque  la mesure  est prise  \u00e0 l'encontre  de la personne\nqui a l'usage  des locaux  ou installations,  le loyer  en principal  ou toute  autre\nPage  | 8\n\nsomme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  du logement  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb\n\u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit l'envoi  de la notification  de\nl'arr\u00eat\u00e9  ou de son affichage  \u00e0 la mairie  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble,\njusqu'au  premier  jour  du mois  qui suit l'envoi  de la notification  ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9  de mainiev\u00e9e,\nLes loyers  ou toutes  autres  sommes  vers\u00e9es  en contrepartie  de l'occupation\ndu logement  indGment  per\u00e7us  par le propri\u00e9taire,  l'exploitant  ou la personne\nayant  mis \u00e0 disposition  les locaux  sont  restitu\u00e9s  \u00e0 l'occupant  ou d\u00e9duits  des\nloyers  dont  il devient  \u00e0 nouveau  redevable.\nll, Dans  les locaux  vis\u00e9s  au I, fa dur\u00e9e  r\u00e9siduelle  du bail \u00e0 la date  du premier\njour  du mois  suivant  l'envoi  de fa notification  de la mainlev\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  ou du constat  de la r\u00e9alisation  des mesures  prescrites,\nou leur  affichage,  est celle  qui restait  \u00e0 courir  au premier  jour  du mois  suivant\nl'envoi  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril,  de l'injonction,\nde la mise  en demeure  ou des prescriptions,  ou leur  affichage.\nCes dispositions  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des dispositions  du dernier\nalin\u00e9a  de l'article  1724  du code  civil.\nII. Lorsque  les locaux  sont  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et\nd'utiliser,  les baux  et contrats  d'occupation  ou d'h\u00e9bergement  poursuivent\nde plein  droit  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  de paiement  du\nloyer  ou de toute  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation,  jusqu'\u00e0  leur\nterme  ou jusqu'au  d\u00e9part  des occupants  et au plus  tard  jusqu'\u00e0  la date  limite\nfix\u00e9e  par la d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9  ou l'arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril.\nUne  d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9,  un arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril  ou la prescription  de mesures\ndestin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  une situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  ne peut  entra\u00eener  la\nr\u00e9siliation  de plein  droit  des baux  et contrats  d'occupation  ou\nd'h\u00e9bergement,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  du VII de l'article  L. 521-3-2.\nLes occupants  qui sont  demeur\u00e9s  dans  les lieux  faute  d'avoir  recu  une offre\nde relogement  conforme  aux dispositions  du 11 de l'article  L. 521-341  sont  des\noccupants  de bonne  foi qui ne peuvent  \u00eatre  expuls\u00e9s  de ce fait.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le ler janvier  2021  et ne sont\nPage  | 9\n\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-3-1  du CCH\n|. Lorsqu'un  immeuble  fait l'objet  d'une  interdiction  temporaire  d'habiter  ou\nd'utiliser  ou que  les travaux  prescrits  le rendent  temporairement  inhabitable,\nle propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  aux occupants  un\nh\u00e9bergement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins.\nA d\u00e9faut,  l'h\u00e9bergement  est assur\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.\n521-3-2.  Son  co\u00fbt  est mis \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant.\nSi un logement  qui \u00e0 fait l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  pris\nau titre  du 4 de l'article  L. 511-2  du pr\u00e9sent  code  est manifestement\nsuroccup\u00e9,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  l'h\u00e9bergement\ndes occupants  jusqu'au  terme  des travaux  prescrits  pour  rem\u00e9dier  \u00e0\nl'insalubrit\u00e9,  A l'issue,  leur  r\u00e9logement  incombe  au repr\u00e9sentant  de l'Etat\ndans  le d\u00e9partement  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  En cas\nde d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le co\u00fbt  de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nli. Lorsqu'un  immeuble  fait l'objet  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  ou\nlorsqu'est  prescrite  la c\u00e9ssation  de la mise  \u00e0 disposition  \u00e0 des fins\nd'habitation  des locaux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 1331-23  du code  de la sant\u00e9\npublique,  ainsi  qu'en  cas d'\u00e9vacuation  \u00e0 caract\u00e8re  d\u00e9finitif,  le propri\u00e9taire  ou\nl'exploitant  est tenu  d'assurer  le relogement  des occupants.  Cette  obligation\nest satisfaite  par la pr\u00e9sentation  \u00e0 l'occupant  de l'offre  d'un  logement\ncorrespondant  \u00e0 ses besoins  et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.  Le propri\u00e9taire  ou\nl'exploitant  est tenu  de verser  \u00e0 l'occupant  \u00e9vinc\u00e9  une indemnit\u00e9  d'un\nmontant  \u00e9gal  \u00e0 trois  mois  de son nouveau  loyer  et destin\u00e9e  \u00e0 couvrir  ses frais\nde r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le relogement  des\noccupants  est assur\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 527-3-2.\nLe propri\u00e9taire  est tenu  au respect  de ces obligations  si le bail est r\u00e9sili\u00e9  par\nle locataire  en application  des dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724\ndu code  civil ou s'il expir\u00e9  entre  la date  de la notification  des arr\u00eat\u00e9s  portant\ninterdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et la date  d'effet  de cette  interdiction,\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\nPage  | 10\n\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-3-2  du CCH\n1 Lorsque  des  prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3  sont\naccompagn\u00e9es  d'une  interdiction  temporaire  ou d\u00e9finitive  d'habiter  et que\nle propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le relogement\ndes  occupants,  le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement\npublic  de coop\u00e9ration  intercommunale  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires\npour  les h\u00e9berger  ou les reloger.\nLorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 511-11  ou \u00e0 l'article  L. 511-19  comporte  une  interdiction\nd\u00e9finitive  o\u00f9 temporaire  d'habiter  ou que  les travaux  prescrits  rendent\ntemporairement  le logement  inhabitable,  et que  le propri\u00e9taire  ou\nl'exploitant  n'a pas assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le relogement  des occupants,\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger\nou les reloger.\n11. (Abrog\u00e9)\nI. Lorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  vise  un immeuble  situ\u00e9  dans\nune op\u00e9ration  programm\u00e9e  d'am\u00e9lioration  de l'habitat  pr\u00e9vue  par l'article  L.\n303-1  ou dans  une op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  au sens  de l'article  L. 300-1  du\ncode  de l'urbanisme  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement  ou le relogement  des  occupants,  la personne  publique  qui a\npris  l'initiative  de l'op\u00e9ration  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  a\nl'h\u00e9bergement  o\u00f9 au relogement  des  occupants.\nIV. Lorsqu'une  personne  publique,  un organisme  d'habitations  \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9,  une  soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte  o\u00f9 un organisme  \u00e0 but  non  lucratif  a\nassur\u00e9  le relogement,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  lui verse  une  indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative  des  frais  engag\u00e9s  pour  le relogement,  \u00e9gale  \u00e0 un an du loyer\npr\u00e9visionnel.\nV. Si ta commune  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  assure,  de fa\u00e7on  occasionnelle  ou en application  d'une\nconvention  pass\u00e9e  avec  l'Etat,  les obligations  d'h\u00e9bergement  ou de\nrelogement  qui sont  faites  \u00e0 celui-ci  en cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire,  elle\nest subrog\u00e9e  dans  les droits  de l'Etat  pour  le recouvrement  de sa cr\u00e9ance.\nPage  | 11\n\nVI. La cr\u00e9ance  r\u00e9sultant  de la substitution  de la collectivit\u00e9  publique  aux\npropri\u00e9taires  ou exploitants  qui ne se conforment  pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement  et de relogement  qui leur sont  faites  par le pr\u00e9sent  article  est\nrecouvr\u00e9e  soit comme  en mati\u00e9re  de contributions  directes  par la personne\npublique  cr\u00e9anci\u00e8re,  soit par l'\u00e9mission  par le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le\npr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou le\npr\u00e9fet  d'un  titre  ex\u00e9cutoire  au profit  de l'organisme  ayant  assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement  ou le relogement.\nVIH. Si l'occupant  a refus\u00e9  trois  offres  de relogement  qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites  au\ntitre  des | ou Ill, le juge  peut  \u00eatre  saisi  d'une  demande  tendant  \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit  d'occupation  et \u00e0 l'autorisation  d'expulser  l'occupant.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le ler janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-3-3  du CCH\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants,  en\napplication  du tl de l'article  L. 521-3-2,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  user  des pr\u00e9rogatives  qu'il  tient  de l'article  L. 441-2-3,\nLes attributions  de logements,  en application  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  sont\nprononc\u00e9es  en tenant  compte  des engagements  de l'accord  intercommunal\nou d\u00e9partemental  pr\u00e9vu  respectivement  aux articles  L. 441-4141  et L. 441-1-2,\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants,  en\napplication  du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des lit ou V de l'article  L. 521-3-2,  le maire\npeut  d\u00e9signer  ces personnes  \u00e0 un organisme  bailleur  aux fins qu'il  les loge  et,\nen cas de refus  du bailleur,  proc\u00e9der  \u00e0 l'attribution  d'un  logement.  Les\nattributions  s'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le\nterritoire  de la commune.\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants  en\napplication  du { ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des {ll ou V de l'article  L. 521-3-2,  le\npr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale\nconcern\u00e9  peut  proc\u00e9der  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.  Les\nattributions  s'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le\nterritoire  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale.\nPage  | 12\n\nLe repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  o\u00f9 le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  sont\nr\u00e9put\u00e9s  avoir  satisfait  \u00e0 l'obligation  de relogement  s'ils  ont  propos\u00e9  aux\npersonnes  concern\u00e9es  qui,  faute  d'offre  de relogement,  occupent  des  locaux\nau-del\u00e0  de la date  de prise  d'effet  de l'interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter,  un\naccueil  dans  une  structure  d'h\u00e9bergement,  un \u00e9tablissement  ou un logement\nde transition,  Un logement-foyer  o\u00f9 une  r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation\nsociale,  \u00e0 titre  temporaire  dans  l'attente  d'un  relogement  d\u00e9finitif,\nArticle  L521-3-4  du CCH\nDans  les cas pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 521-1  et aux  fins  de faciliter  l'h\u00e9bergement\ndes  occupants  par les propri\u00e9taires  ou exploitants  qui y sont  tenus  ou, en cas\nde d\u00e9faillance  de ceux-ci,  par les autorit\u00e9s  publiques  comp\u00e9tentes,  tout\nbailleur  ou toute  structure  d'h\u00e9bergement,  nonobstant  toute  stipulation\ncontraire,  peut  conclure  avec  toute  personne,  publique  ou priv\u00e9e,  la\nconvention  n\u00e9cessaire  \u00e0 la mise  \u00e0 disposition  de locaux  ou logements,  \u00e0 titre\nd'occupation  pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e  de cette  convention  d'occupation  pr\u00e9caire  est limit\u00e9e  et prend  fin\nau plus  tard  au terme  du mois  suivant  celui  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  de\nmainlev\u00e9e  de la mesure  de police  qui a justifi\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou du constat\npar  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nLes occupants  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de l'h\u00e9bergement  dans  les conditions  ci-\ndessus  ne peuvent  se pr\u00e9valoir  d'aucun  droit  au maintien  dans  les lieux  ou \u00e0\nla reconduction  de fa convention.\nEn cas de refus  de l'occupant  h\u00e9berg\u00e9  de quitter  les lieux  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de la\nconvention  d'occupation  pr\u00e9caire  et faute  pour  la personne  d\u00e9bitrice  de\nl'obligation  d'h\u00e9bergement  d'avoir  engag\u00e9  une  action  aux  fins  d'expulsion,  le\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le\npr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale,  selon  le\ncas,  peut  exercer  cette  action  aux frais  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant  tenu\n\u00e0 l'obligation  d'h\u00e9bergement.\nANNEXE  Il\n{Sanctions  p\u00e9nales)\nPage  | 13\n\nArticle  1521-4  du CCH\n|, Est puni  de trois  ans d'emprisonnement  et d'une  amende  de 100 000  euros\nle fait  :\n-en vue de contraindre  un occupant  \u00e0 renoncer  aux droits  qu'il  d\u00e9tient  en\napplication  des articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-341,  de le menacer,  de commettre  \u00e0\nson \u00e9gard  tout  acte  d'intimidation  ou de rendre  impropres  \u00e0 l'habitation  les\nlieux  qu'il  occupe  ;\n-de percevoir  un loyer  ou toute  autre  somme  en contrepartie  de l'occupation\ndu logement,  y compris  r\u00e9troactivement,  en m\u00e9connaissance  du | de l'article\nL, 521-2  ;\n-de refuser  de proc\u00e9der  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  de l'occupant,\nbien  qu'\u00e9tant  en mesure  de le faire.\nli. Les personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  \u00celes peines\ncompl\u00e9mentaires  suivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fands  de commerce  ou des locaux  mis \u00e0 bail.  Lorsque\nles biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  cond\u00e4mn\u00e9e  au moment\nde la commission  de l'infraction  ont fait l'objet  d'une  expropriation  pour\ncause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au\nneuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de\nl'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de cing  ans au plus  d'exercer  une activit\u00e9\nprofessionnelle  ou sociale  d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s  que procure  cette  activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre  l'infraction,  Cette\ninterdiction  n'est  toutefois  pas applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou\nde responsabilit\u00e9s  syndicales,\n3 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de dix ans au plus  d'acheter  un bien\nimmobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou un fonds  de commerce  d'un\n\u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou\nd'\u00eatre  usufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction\nporte  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  ou d'un  fonds  de commerce  soit\na titre  personnel,  soit en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,\nPage  | 14\n\nsoit  sous  forme  de parts  immobili\u00e8res  ; cette  interdiction  ne porte  toutefois\npas  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  \u00e0\ndes  fins  d'occupation  \u00e0 titre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux 1 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent  il est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une\ninfraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  une\nd\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en\nconsid\u00e9ration  des circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nIH, Les personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par l'article  121-2  du code  p\u00e9nal,  des infractions  d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues\npar l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article  131-39  du m\u00eame  code.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de cet article  porte  sur le fonds  de\ncommerce  ou les locaux  mis \u00e0 bail.  Lorsque  les biens  immeubles  qui\nappartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de\nl'infraction  ont  fait l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,\nle montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article\n131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation.\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une\ndur\u00e9e  de dix ans au plus,  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier\n\u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement\nrecevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement,\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de l'article  131-39\ndu m\u00eame  code  et de la peine  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier\nmentionn\u00e9e  au troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  lil est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de\ntoute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.\nToutefois,  la juridiction  peut,  par une  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en consid\u00e9ration  des circonstances\nde l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nLorsque  les poursuites  sont  effectu\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de\ncommerce  aux  fins  d'h\u00e9bergement,  il est fait application  des  dispositions  de\nl'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\nPage  | 15\n\nArticle  (511-22  du CCH\n1. Est puni  d'un  an d'emprisonnement  et d'une  amende  de 50 000  \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9  et sans  motif  l\u00e9gitime  d'ex\u00e9cuter  les travaux  et Mesures  prescrits  en\napplication  du pr\u00e9sent  chapitre.\nli. Est puni  de deux  ans d'emprisonnement  et d'une  amende  de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 une mise  en demeure  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans\nle d\u00e9partement  prise  sur le fondement  de l'article  L. 1331-23  du code  de la\nsant\u00e9  publique  concernant  des locaux  mis \u00e0 disposition  aux fins d'habitation\ndans  des conditions  qui canduisent  manifestement  \u00e0 leur  sur-accupation.\nIH. Est puni  d'un  emprisonnement  de trois  ans et d'une  amende  de 100 000\n\u20ac:\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader,  d\u00e9t\u00e9riorer,  d\u00e9truire  des locaux  ou de les rendre\nimpropres  \u00e0 l'habitation  de quelque  fa\u00e7on  que  ce sait dans  le but d'en  faire\npartir  les occupants  lorsque  ces locaux  sont  vis\u00e9s  par un arr\u00eat\u00e9  de mise  en\ns\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  ;\n2\u00b0 Le fait,  de mauvaise  foi, de ne pas respecter  une interdiction  d'habiter  ou\nd'acc\u00e9der  aux  lieux  prise  en application  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIV, Les personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  \u00celes peines\ncompl\u00e9mentaires  suivantes  :\n4 La confiscation  du fonds  de commerce  ou de l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement  des  personnes  et ayant  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.\nLorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au\nmoment  de la commission  de l'infraction  ont fait l'objet  d'une  expropriation\npour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de\nl'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de cing  ans au plus  d'exercer  une activit\u00e9\nprofessionnelle  ou sociale  d\u00e8s lors que  les facilit\u00e9s  que  procure  cette  activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre  l'infraction,  Cette\ninterdiction  n'est  toutefois  pas applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou\nde responsabilit\u00e9s  syndicales  ;\nPage  | 16\n\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de dix ans au plus  d'acheter  un bien\nimmobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou un fonds  de commerce  d'un\n\u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou\nd'\u00eatre  usufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction\nporte  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  ou d'un  fonds  de commerce  soit\n\u00e0 titre  personnel,  soit  en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,\nsoit  sous  forme  de parts  immobili\u00e8res.  Cette  interdiction  ne porte  toutefois\npas sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  \u00e0\ndes  fins  d'occupation  \u00e0 titre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des  peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux 4 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent  IV est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une\ninfraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par une\nd\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en\nconsid\u00e9ration  des  circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nV. Les personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  121-2  du code  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au\npr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les pein\u00e9s  pr\u00e9vues  aux  2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39  du m\u00e9me  code,\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une\ndur\u00e9e  de dix ans au plus,  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier\n\u00e0 usage  d'habitation  o\u00f9 d'un  fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement\nrecevant  du public  \u00e0 usage  total  o\u00f9 partiel  d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 du m\u00eame  article  131-39  porte  sur le fonds\nde commerce  ou l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  personnes  et ayant\nservi  \u00e0 commettre  l'infraction.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au m\u00eame  8\u00b0 et de l\u00e0\npeine  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9e  au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a  du pr\u00e9sent  V est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable\nd'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par\nune  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,\nen consid\u00e9ration  des  circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de\nson  auteur.\nLorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au\nmoment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation\nPage  | 17\n\npour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  a celui  de\nl'indemnit\u00e9  d'expropriation.\nVL Lorsque  les poursuites  sont  engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds\nde commerce  aux  fins  d'h\u00e9bergement,  il est fait application  des dispositions\nde l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\nPage  | 18","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T14:49:19+00:00","id":"69aa29ae8b96b5aaf5e1144a0101069326ea2dc5afdea320580a09591c127679","name":"Recueil du 26 Septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-26T14:26:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42100/329608/file/Recueil%20du%2026%20Septembre%202024.pdf"}