{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2024-039\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nARS /\n24-2024-05-02-00006 - Rib\u00e9rac LHI AP n\u00b0 FOURGEAUD (4 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /\n24-2024-05-14-00005 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac \u00e0\nMONBAZILLAC (n\u00b02400607X) (1 page) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2024-05-03-00002 - VIDEOPROTECTION-Bar Tabac Loto \"Le Relax\" -\nSt\u00e9phanie BONNIN-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1523-03052024 (2 pages) Page 10\n24-2024-04-23-00009 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-MARSAC SUR\nL'ISLE-arr\u00eat\u00e9-1608-23042024 (2 pages) Page 13\n24-2023-11-08-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de-LES EYZIES DE\nTAYAC SIREUIL-arr\u00eat\u00e9-1475-08112023 (2 pages) Page 16\n24-2024-04-23-00008 - VIDEOPROTECTION-DDFiP de la\nDordogne-NONTRON-arr\u00eat\u00e9-1614-23042024 (2 pages) Page 19\n24-2024-02-23-00003 - VIDEOPROTECTION-Garage Automobiles\nCASTA-BAGNOLES-SAINT PIERRE D'EYRAUD-arr\u00eat\u00e9-1627-23022024 (2 pages)Page 22\n24-2023-11-08-00015 - VIDEOPROTECTION-Pharmacie\nCHAMBLAS-BEAUMONTOIS EN PERIGORD-arr\u00eat\u00e91492-08112023 (2 pages) Page 25\n24-2023-12-28-00017 - VIDEOPROTECTION-Restaurant Epic\nGrill-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9-1551-28122023 (2 pages) Page 28\n24-2024-04-18-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOPADIS-Carrefour\nContact-LA COQUILLE-arr\u00eat\u00e9-1558-18042024 (2 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Scppat\n24-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation \u00e0 l'analyse d'impact\n- Cabinet EMPRIXIA (2 pages) Page 34\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da /\n24-2024-05-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones\net h\u00e9licopt\u00e8re) (4 pages) Page 37\n24-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0\nutiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 22 mai 2024 \u00e0 P\u00e9rigueux (2 pages)Page 42\n24-2024-05-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Carlux des 9 juin\n2024 et 16 juin 2024 (4 pages) Page 45\n24-2024-05-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Jayac des 9 juin\n2024 et 16 juin 2024 (4 pages) Page 50\n2\nARS\n24-2024-05-02-00006\nRib\u00e9rac LHI AP n\u00b0 FOURGEAUD\nARS - 24-2024-05-02-00006 - Rib\u00e9rac LHI AP n\u00b0 FOURGEAUD 3\n\u0152x commuAGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de DordogneDELADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9' 143, rue du 26 mars 1944Parcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0000924 600 RIBERAC\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de laDordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;Vu la visite du 20 d\u00e9cembre 2023 et le rapport de visite \u00e9tabli le 30 janvier 2024 par deux agents del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 aux propri\u00e9taires en indivision par l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 endate du 12 f\u00e9vrier 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de I'insalubrit\u00e9 et demandant de transmettre leurs obser-vations dans un d\u00e9lai d'un mois, notifi\u00e9s \u00e0 :\u2014 M. Michel FOURGEAUD, le 15 f\u00e9vrier 2024;\u2014 M. Jean-Marc FOURGEAUD, le 15 f\u00e9vrier;\u2014 _ Mme Viviane BEREAU n\u00e9e FOURGEAUD, le 16 f\u00e9vrier 2024 ;\u2014 Mme Isabelle BONNEAU n\u00e9e FOURGEAUD, le 15 f\u00e9vrier 2024;Vu l'absence de r\u00e9ponse au courrier pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'immeuble, compos\u00e9 de trois logements, situ\u00e9 143, Rue du 26 mars 1944 \u2014 communede RIBERAC, cadastr\u00e9 BP n\u00b00009, constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes qui l'occupent compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\u2014 absence de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux logements ;\u2014 installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e ;\u2014 _ menuiseries non \u00e9tanches \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau ;\u2014 _ escaliers, garde-corps, balcon non s\u00e9curis\u00e9s ;\u2014 _ dispositif de ventilation non conforme ;\u2014 mauvuvaise gestion des eaux pluviales ;\u2014 _ fa\u00e7ade de I'immeuble d\u00e9grad\u00e9e ;- encombrement de la cour int\u00e9rieure ;\nARS - 24-2024-05-02-00006 - Rib\u00e9rac LHI AP n\u00b0 FOURGEAUD 4\n\u2014 _ absence de constat de risque d'exposition au plomb ;Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\u2014 _ risques d'\u00e9lectrisation, \u00e9lectrocution et incendie ;\u2014 risque de d\u00e9veloppementde maladies respiratoires li\u00e9es \u00e0 l'humidit\u00e9 et au froid ;\u2014 risque de d\u00e9veloppement de maladies vectorielles ;\u2014 _ risques de chutes et de blessures ;\u2014 _ risque li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de -plomb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es pour faire cesser ces dangers et leurd\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Nouvelle-AquitaineArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" :L'immeuble d'habitation situ\u00e9 143, Rue du 26 mars 1944 \u2014- commune de RIBERAC, appartenant enindivision \u00e0 M. Michel FOURGEAUD n\u00e9 le 24 avril 1936 \u00e0 Rib\u00e9rac, \u00e0 M. Jean-Marc FOURGEAUD n\u00e9 le 27avril 1961 \u00e0 Celles, \u00e0 Mme Viviane BEREAU n\u00e9e FOURGEAUD l\u00e9 7 juillet 1965 \u00e0 Celles, \u00e0 Mme IsabelleBONNEAU n\u00e9e FOURGEAUD le 21 d\u00e9cembre 1970 \u00e0 Celles, selon I'acte notari\u00e9 \u00e9tabli le 12 janvier 2021par ma\u00eetre Rodolphe MORLION, Notaire \u00e0 Rib\u00e9rac, et enregistr\u00e9 au registre des hypoth\u00e8ques le 17janvier 2022 sous la r\u00e9f\u00e9rence d'enliassement 2404P01 2022P735, est d\u00e9clar\u00e9 en situation d'insalubrit\u00e9.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9, les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\", sont tenus der\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage :\u2014 _ mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques;\u2014 _ installation d'un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 ;\u2014 _ assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, la stabilit\u00e9 et le bon fonctionnement de l'ensemble des menuiseries ;\u2014 _ installation d'un syst\u00e8me de ventilation adapt\u00e9 ;\u2014 _ remise en \u00e9tat des salles de bains ;\u2014 _ r\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb;\u2014 _ remise en \u00e9tat de la cour int\u00e9rieure (d\u00e9blaiement, nettoyage et d\u00e9ratisation);\u2014 _ s\u00e9curisation de l'escalier commun ;\u2014 _ remise en \u00e9tat des couvertures ;\u2014 _ assurer la gestion des eaux pluviales;\u2014 _ reprise de la fa\u00e7ade afin d'\u00e9viter tout risque de chute d'\u00e9l\u00e9ments.\nDurant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propri\u00e9taires sonttenus d'assurer, aux occupants, a leurs frais, un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoinsconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9expose les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 511-15 et suivants ducode de la construction et de l'habitation.\nARS - 24-2024-05-02-00006 - Rib\u00e9rac LHI AP n\u00b0 FOURGEAUD 5\nFaute pour les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les r\u00e9parations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 511-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le loyer principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour qui suit I'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage enmairie et sur la fa\u00e7ade de I'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notificationou de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.A partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, les locaux d\u00e9venus vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni mis \u00e0disposition, ni occup\u00e9s pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 demainlev\u00e9e.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la compl\u00e8te r\u00e9alisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiendront \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art. Pour chaque logement, une attestationde mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique devra \u00eatre \u00e9tablie par un bureau de contr\u00f4le, par desdiagnostiqueurs immobiliers ou par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise\u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de |'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 auxoccupants de l'immeuble.Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9 ainsi qu'en mairie de Rib\u00e9rac, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera transmis au mairede Rib\u00e9rac, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nARS - 24-2024-05-02-00006 - Rib\u00e9rac LHI AP n\u00b0 FOURGEAUD 6\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogneet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). 'L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et-de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Rib\u00e9rac, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bergerac, le fl 2 Mm 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Bergerac\noFr\u00e9d\u00e9ric CARRE\nARS Nouvelle Aquitaine \u2014-D\u00e9l\u00e9gation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville \u2014 CS 9170433063 BORDEAUX CedexT\u00e9l :09 69 37 00 33M\u00e9l : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr\nARS - 24-2024-05-02-00006 - Rib\u00e9rac LHI AP n\u00b0 FOURGEAUD 7\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX\n24-2024-05-14-00005\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac \u00e0\nMONBAZILLAC (n\u00b02400607X)\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-05-14-00005 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac \u00e0\nMONBAZILLAC (n\u00b02400607X) 8\nREPUBLIQUE I SFRANCAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLibert\u00e9 et droits indirectsgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE\nLe Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine\nVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s, et notamment son article 37 4\u00b0 ;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes de la Dordogne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guliere-ment consult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b02400607X sis le bourg, 24240 MONBA-ZILLAC.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 14 mai 2024\nP/ Le Directeur Interr\u00e9gional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du P\u00f4le d'Action Economique,\nSignature num\u00e9rique deBOURCEAU Viviane 'BOURCEAU VivianeDate : 2024.05.14 16:50:13 +02'00'\nDGDDIDirection R\u00e9gionale des Douanes de BordeauxCellule R\u00e9gionale des Tabacs11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUXAffaire suivie par: Camille DAUGYTel. : 09 70 27 S5 84Courriel : tabac-bordeaux@dovane finances.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-05-14-00005 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac \u00e0\nMONBAZILLAC (n\u00b02400607X) 9\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-05-03-00002\nVIDEOPROTECTION-Bar Tabac Loto \"Le Relax\" -\nSt\u00e9phanie\nBONNIN-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1523-03052024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-03-00002 - VIDEOPROTECTION-Bar Tabac Loto \"Le Relax\" - St\u00e9phanie\nBONNIN-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1523-03052024 10\nEx | CabinetPREFETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEe Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre !! du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du O3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Mme laG\u00e9rante - St\u00e9phanie BONNIN - Bar Tabac Loto \u00ab Le Relax \u00bb, \u00e9tablissement situ\u00e9 au 11, rue \u00c9mile Zola -24100 BERGERAC, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20101052-OP.20103107_1523 ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve (r\u00e9serve lev\u00e9e le 03 mai 2024) de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 28 novembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Mme la G\u00e9rante - St\u00e9phanie BONNIN - Bar Tabac Loto \u00ab Le Relax \u00bb est autoris\u00e9e, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 11, rue \u00c9mile Zola \u2014 24100 BERGERAC.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-03-00002 - VIDEOPROTECTION-Bar Tabac Loto \"Le Relax\" - St\u00e9phanie\nBONNIN-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1523-03052024 11\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement.l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l''article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux,le ( 3 MAI 2024Le Pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-03-00002 - VIDEOPROTECTION-Bar Tabac Loto \"Le Relax\" - St\u00e9phanie\nBONNIN-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1523-03052024 12\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-04-23-00009\nVIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-MARSAC SUR\nL'ISLE-arr\u00eat\u00e9-1608-23042024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00009 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9-1608-23042024 13\nEx CabinetPR\u00c9FET |DE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE |ue Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de |la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres 1l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame laDirectrice G\u00e9n\u00e9rale \u2014 BASIC FIT Il, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Boulevard de l'Horizon \u2014- 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103334_1608 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale \u2014 BASIC FIT Il est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Boulevard de l'Horizon - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00009 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9-1608-23042024 14\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de |'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux,le /7 -Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .le Sous-Pr\u00e9fg\u00e6\u00e7irecteur fg _Cabmet,\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00009 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9-1608-23042024 15\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2023-11-08-00016\nVIDEOPROTECTION-Commune de-LES EYZIES DE\nTAYAC SIREUIL-arr\u00eat\u00e9-1475-08112023\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL-arr\u00eat\u00e9-1475-0811202316\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEsp Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yohan BLONDEL, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leMaire \u2014- Commune de LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (syst\u00e8me global), collectivit\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 (au) 4, place dela Mairie \u2014 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103166_1475 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du05/09/23;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le Maire - Commune de LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (syst\u00e8me global) estautoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa collectivit\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 (au) 4, place de la Mairie -24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL-arr\u00eat\u00e9-1475-0811202317\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de (d') 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures visionnant la voie publique doit \u00e9tre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l''acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordognesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audemandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le \u0178 & iy, 2021o\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pi\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL-arr\u00eat\u00e9-1475-0811202318\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-04-23-00008\nVIDEOPROTECTION-DDFiP de la\nDordogne-NONTRON-arr\u00eat\u00e9-1614-23042024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00008 - VIDEOPROTECTION-DDFiP de la Dordogne-NONTRON-arr\u00eat\u00e9-1614-23042024 19\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEe Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;\" VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leResponsable \u2014- P\u00f4le Moyens et Strat\u00e9gie \u2014- Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de laDordogne - D.D.F.I.P. de la Dordogne - Service de Gestion Comptable, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 735,boulevard Gambetta \u2014 24300 NONTRON, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103381_1614 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le Responsable - P\u00f4le Moyens et Strat\u00e9gie \u2014- Direction D\u00e9partementale des FinancesPubliques de la Dordogne - D.D.F.I.P. de la Dordogne - Service de Gestion Comptable est autoris\u00e9(e), dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00008 - VIDEOPROTECTION-DDFiP de la Dordogne-NONTRON-arr\u00eat\u00e9-1614-23042024 20\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 735, boulevard Gambetta \u2014 24300NONTRON. 'Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es. 'Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation. 'P\u00e9rigueux, le 7 3 AVR 2028Le Pr\u00e9fet\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00008 - VIDEOPROTECTION-DDFiP de la Dordogne-NONTRON-arr\u00eat\u00e9-1614-23042024 21\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-02-23-00003\nVIDEOPROTECTION-Garage Automobiles\nCASTA-BAGNOLES-SAINT PIERRE\nD'EYRAUD-arr\u00eat\u00e9-1627-23022024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-02-23-00003 - VIDEOPROTECTION-Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES-SAINT PIERRE\nD'EYRAUD-arr\u00eat\u00e9-1627-23022024 22\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEi Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lePropri\u00e9taire et Responsable \u2014- Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 3875,route du Fleix \u2014 D32 - 24130 SAINT PIERRE D'EYRAUD, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20101667-OP.20103373_1627 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le Propri\u00e9taire et Responsable - Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES estautoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 3875, route du Fleix -D32 \u2014 24130 SAINT PIERRE D'EYRAUD.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-02-23-00003 - VIDEOPROTECTION-Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES-SAINT PIERRE\nD'EYRAUD-arr\u00eat\u00e9-1627-23022024 23\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par |'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 2 % oY%,Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fgenDirecteur d Cabinet,\ne\nMarin LASSALLE\u2014\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-02-23-00003 - VIDEOPROTECTION-Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES-SAINT PIERRE\nD'EYRAUD-arr\u00eat\u00e9-1627-23022024 24\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2023-11-08-00015\nVIDEOPROTECTION-Pharmacie\nCHAMBLAS-BEAUMONTOIS EN\nPERIGORD-arr\u00eat\u00e91492-08112023\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00015 - VIDEOPROTECTION-Pharmacie CHAMBLAS-BEAUMONTOIS EN\nPERIGORD-arr\u00eat\u00e91492-08112023 25\nEx CabinetPREFETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEen Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yohan BLONDEL, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leG\u00e9rant \u2014- Pharmacie CHAMBLAS, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 27, avenue de Monpazier \u2014 24440BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103178_1492 ;VU l''avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du05/09/23;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le G\u00e9rant - Pharmacie CHAMBLAS est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 27, avenue de Monpazier \u2014 24440 BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00015 - VIDEOPROTECTION-Pharmacie CHAMBLAS-BEAUMONTOIS EN\nPERIGORD-arr\u00eat\u00e91492-08112023 26\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de (d') 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 |'article 1\u00b0\", parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordognesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audemandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le \u00a9 % 2/ 7973Fen Fs\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00015 - VIDEOPROTECTION-Pharmacie CHAMBLAS-BEAUMONTOIS EN\nPERIGORD-arr\u00eat\u00e91492-08112023 27\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2023-12-28-00017\nVIDEOPROTECTION-Restaurant Epic\nGrill-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9-1551-28122023\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00017 - VIDEOPROTECTION-Restaurant Epic Grill-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9-1551-28122023 28\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEi Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leG\u00e9rant \u2014 Restaurant \u00ab Epic Grill \u00bb, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Route de P\u00e9rigueux \u2014- 24600 RIBERAC,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103240_1551 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1\u00b0: Monsieur le G\u00e9rant \u2014- Restaurant \u00ab Epic Grill \u00bb est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Route de P\u00e9rigueux \u2014 24600 RIBERAC.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00017 - VIDEOPROTECTION-Restaurant Epic Grill-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9-1551-28122023 29\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l''objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 7 'Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatjle Sous-Pr\u00e9fet, J G\"\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00017 - VIDEOPROTECTION-Restaurant Epic Grill-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9-1551-28122023 30\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-04-18-00002\nVIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOPADIS-Carrefour\nContact-LA COQUILLE-arr\u00eat\u00e9-1558-18042024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-18-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOPADIS-Carrefour Contact-LA\nCOQUILLE-arr\u00eat\u00e9-1558-18042024 31\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA | Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEi | Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de |la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Il1) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-01-11-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M. lePr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u2014- S.A.R.L. SOPADIS - Carrefour Contact, \u00e9tablissement situ\u00e9 au 2, rue de laR\u00e9publique \u2014- 24450 LA COQUILLE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103242_1558 ;VU l' avis favorable sous r\u00e9serve (r\u00e9serve lev\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2024) de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 28 novembre 2023;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: M. le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral\u2014 S.A.R.L. SOPADIS \u2014 Carrefour Contact est autoris\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 2, rue de la R\u00e9publique - 24450 LACOQUILLE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-18-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOPADIS-Carrefour Contact-LA\nCOQUILLE-arr\u00eat\u00e9-1558-18042024 32\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00e9tre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 27 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans | etabllssement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des act\u00e9s administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 18 AVR. 2024Le Pr\u00e9fet\n2 Yt = e+  Ev  4\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-18-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOPADIS-Carrefour Contact-LA\nCOQUILLE-arr\u00eat\u00e9-1558-18042024 33\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-05-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation \u00e0 l'analyse\nd'impact - Cabinet EMPRIXIA\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation \u00e0 l'analyse d'impact - Cabinet EMPRIXIA34\nE.PR\u00c9FET _ oDE LA Service de la coordinationDORDOGNE _ ;st des politiques publiques\" EgalitFraternit\u00e9 et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-05-07-HABIT-ANA-24-02portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de |la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-10-10-HABIT-ANA-24-02 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA, le10 octobre 2019 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Olivier FOUQUERE, g\u00e9rant de la SARL OFC EMPRIXIA, le 19 avril 2024,envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme Cabinet EMPRIXIA, sis 61 boulevardRobert Jarry \u2014- 72000 LE MANS ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-10-10-HABIT-ANA-24-02 portant habilitation de la SARL OFCEMPRIXIA, du 10 octobre 2019 est abrog\u00e9 ;Article 2 : L'organisme Cabinet EMPRIXIA, sis61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS, et repr\u00e9sent\u00e9par M. Olivier FOUQUERE, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lll de l'article L. 7526du code de commerce, produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne.Article 4: La pr\u00e9sente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation \u00e0 l'analyse d'impact - Cabinet EMPRIXIA35\nTout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement danslequel se trouve le si\u00e8ge social de l'organisme.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral -de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux le\n=Four\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'habilitation \u00e0 l'analyse d'impact - Cabinet EMPRIXIA36\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da\n24-2024-05-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones et h\u00e9licopt\u00e8re)\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones et h\u00e9licopt\u00e8re) 37\nPREFET SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones et h\u00e9licopt\u00e8re)Le Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MNicolas DUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Dordogne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deP\u00e9rigueux;Vu la demande en date du 17 mai 2024 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Dordogne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du rassemblementrelatif au relais de la Flamme Olympique le 22 mai 2024 sur les communes de Bergerac, Creysse,Lamonzie-Montastruc, Liorac-sur-Louyre, Saint-Felix de Villadeix, Saint Marcel du P\u00e9rigord, Sainte Foyde Longas, Val de Louyre et Caudeau, Journiac, Saint-F\u00e9lix de Reilhac et Mortemart, Savignac deMiremont, Les Eyzies, Saint-Andr\u00e9 Allas, Sarlat la Can\u00e9da, Marcillac Saint Quentin, Proissans, Saint-Geni\u00e8s, Coly Saint Amand, Montignac Lascaux, Aubas, Condat sur V\u00e9z\u00e8re, Le Lardin Saint Lazare, LaBachellerie, Azerat, Thenon, Ajat, Limeyrat et Bassillac et Auberoche ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l''ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones et h\u00e9licopt\u00e8re) 38\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement rev\u00e9t un caract\u00e9re sensible de part la m\u00e9diatisation li\u00e9e aux JeuxOlympiques et au passage du relais de la Flamme Olympique, dans un contexte o\u00f9 l'ensemble duterritoire national est plac\u00e9 au niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sentrassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu''il nexiste pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9edu rassemblement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de la manifestation et \u00e0ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise\u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e durassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Dordogne, une information sera diffus\u00e9e aupr\u00e8s desmaires des communes concern\u00e9es afin d'en aviser la population ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da,\nArr\u00eate\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne, embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re, est autoris\u00e9e au titre dela s\u00e9curisation de la manifestation du relais de la Flamme Olympique organis\u00e9 le 22 mai 2024 sur lescommunes de Bergerac, Creysse, Saint-Sauveur, Lamonzie-Montastruc, Liorac-sur-Louyre, Saint-Felix deVilladeix, Saint-Marcel-du-P\u00e9rigord, Sainte-Foy-de-Longas, Val-de-Louyre-et-Caudeau, Journiac, Saint-F\u00e9lix-de-Reilhac-et-Mortemart, Mauzens-et-Miremont, Savignac-de-Miremont, Les Eyzies, Saint-Andr\u00e9Allas, Sarlat-la-Can\u00e9da, Marcillac-Saint-Quentin, Proissans, Saint-Geni\u00e8s, Coly-Saint-Amand, MontignacLascaux, Aubas, Condat-sur-V\u00e9z\u00e8re, Le-Lardin-Saint-Lazare, La Bachellerie, Azerat, Thenon, Ajat,Limeyrat et Bassillac et Auberoche, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra de type WestacamMX 15 n\u00b0 de s\u00e9rie 1047 n\u00b0 P/N 42390- 16,de la gendarmerie.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 22 mai 2024.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par les mairies des communes concern\u00e9es qui aviserontla population.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nplace Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDAT\u00e9l : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr; sp-sarlat@dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones et h\u00e9licopt\u00e8re) 39\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laDordogne et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9laide deux mois a compter de sa publication. 'Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Dordogne et le Colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. '\nFait \u00e0 Sarlat-la-Can\u00e9da, le 17 mai 2024Le pr\u00e9fetP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones et h\u00e9licopt\u00e8re) 40\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones et h\u00e9licopt\u00e8re) 41\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da\n24-2024-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0\nutiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord le 22 mai 2024 \u00e0 P\u00e9rigueux\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 22 mai 2024 \u00e0 P\u00e9rigueux42\nEx\u00cbI\u00c8\u00ca\u00cb\u00c9T SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rantl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bordle 22 mai 2024 \u00e0 P\u00e9rigueuxLe Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R.213-2 \u00e0 R.213-5 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord ;Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet dela Dordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nadine MONTEIL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fenseet R.213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulantsans personne \u00e0 bord ;Vu l'avis de brouillage en date du 16 mai 2024 transmis par les services de la police nationale sollicitantl'autorisation de proc\u00e9der au brouillage de certaines fr\u00e9quences \u00e0 P\u00e9rigueux (24000) sur le site dec\u00e9l\u00e9bration de la flamme olympique le 22 mai 2024 de 14h 00 \u00e0 20 h 00 ;Vu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant le passage du relais de la flamme olympique, rassemblement \u00e0 caract\u00e8re sensible, peutfaire I'objet d'attaques terroristes par voie a\u00e9rienne, en raison notamment de l'exposition m\u00e9diatiquede l'\u00e9v\u00e8nement; qu'en raison du danger que repr\u00e9sentent d'\u00e9ventuels survols de drones illicites etmalveillants, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les \u00e9quipements en cas d'intrusion sur le site pr\u00e9cit\u00e9; que la mise en place de ce dispositifpeut n\u00e9cessiter de brouiller certaines fr\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux articles R. 213-2 \u00e0 R.213-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour les besoins de l'ordrepublic et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale; que le site de c\u00e9l\u00e9bration du passage de la flamme olympique,n\u00e9cessite la mise en place d'un tel dispositif;\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 22 mai 2024 \u00e0 P\u00e9rigueux43\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da,\nArr\u00e9te\nArticle 1 - La police nationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place un dispositif de brouillage desfr\u00e9quences \u00e0 l'aide de deux brouilleurs de type Fusil anti-drone WATSON, Fusil anti-drone type BAD,Pistolet anti-drone type WILSON :- sur le site de c\u00e9l\u00e9bration \u2014 Relais de la Flamme Olympique - P\u00e9rigueuxArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 22 mai 2024 de 14 h 00 \u00e0 20 h 00.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 4 - Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Dordogne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne et la maire de P\u00e9rigueux sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Sarlat-la-Can\u00e9da, le 21 mai 2024Le pr\u00e9fetP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9fete de Sarlat-la-Can\u00e9da\nplace Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDAT\u00e9l : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 22 mai 2024 \u00e0 P\u00e9rigueux44\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da\n24-2024-05-21-00002\narr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours\nde l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de\nla commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin\n2024\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 45\nEx S < <. ous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9daPREFET PDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant les candidats aux premier et second toursde l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Carluxdes 9 juin 2024 et 16 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-04-16-00001 du 16 avril 2024 portant convocation des\u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour l'\u00e9lectionmunicipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Carlux ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations de candidatures enregistr\u00e9es du lundi 13 mai 2024 au jeudi 16mai 2024 \u00e0 18 heures, date et heure limites de d\u00e9p\u00f4t des candidatures ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da ;\nARRETE\nArticle 1 : La liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des 9 juin2024 et 16 juin 2024 de la commune de Carlux est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par ordrealphab\u00e9tique.\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Carlux, d\u00e8s r\u00e9ception, et dans le bureau de votede la commune le jour du scrutin.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat \u2014 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Can\u00e9daT\u00e9l : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69M\u00e9l : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 46\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Sarlat-la-Can\u00e9da et le premier adjoint de lacommune de Carlux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.\nSarlat-la-Can\u00e9da,le 2 1 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da\n-\nBL\nNadine. TEIL\nD\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUXCEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet: www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat \u2014 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Can\u00e9daT\u00e9l : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69M\u00e9] : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 47\nPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nElection municipale partielle compl\u00e9mentaireCommune : Carlux (DORDOGNE)\n1* tour le 9 juin 20242eme tour le 16 juin 2024Nombre de siege \u00e0 pourvoir : 1Candidat \u00e9lu au scrutin majoritaire\n- JARDEL FrancisPINHEIRO DE SALES Fatima\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9daAdresse postale : 6, place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA CANEDAT\u00e9l : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 48\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 49\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da\n24-2024-05-21-00001\narr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours\nde l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de\nla commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 50\n\u00eb.. Sous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9daPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant les candidats aux premier et second toursde l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Jayacdes 9 juin 2024 et 16 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-04-16-00002 du 16 avril 2024 portant convocation des\u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour l'\u00e9lectionmunicipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Jayac ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations de candidatures enregistr\u00e9es du lundi 13 mai 2024 au jeudi 16mai 2024 \u00e0 18 heures, date et heure limites de d\u00e9p\u00f4t des candidatures ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da ;\nARRETE\nArticle 1 : La liste des candidats \u00e0 I'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des 9 juin2024 et 16 juin 2024 de la commune de Jayac est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par ordrealphab\u00e9tique.\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Jayac, d\u00e8s r\u00e9ception, et dans le bureau de votede la commune le jour du scrutin.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat \u2014 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Can\u00e9daT\u00e9l : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69M\u00e9] : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 51\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Sarlat-la-Can\u00e9da et le premier adjoint de lacommune de Jayac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.\nSarlat-la-Can\u00e9da, le 21 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat- -E\u00eag\u00e9da\"\ndine\nD\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUXCEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet: www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat \u2014 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Can\u00e9daT\u00e9l : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69M\u00e9] : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 52\nEnPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- BOPP RomainLE ROY Marie-\nElection municipale partielle compl\u00e9mentaireCommune : Jayac (DORDOGNE)\n1* tour le 9 juin 20242\u00e8me tour le 16 juin 2024Nombre de si\u00e8ge \u00e0 pourvoir : 2Candidat \u00e9lu au scrutin majoritaire\nNo\u00eblle\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9daAdresse postale : 6, place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA CANEDAT\u00e9l : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 53\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-05-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant les candidats au premier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 54","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2025-09-28T01:14:46+00:00","id":"69adca814612ab18cd20cf9ff3466bb732255fd1367ed99ed2a6f5e67b92520c","name":"RAA normal n\u00b0 3 du 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T15:12:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/44461/352276/file/recueil-24-2024-039-RAA%20normal%20n%C2%B03%20du%2021%20mai%202024.pdf"}