{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9ne 2020-00964instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielled'entr\u00e9e au Panth\u00e9on de l'\u00e9crivain Maurice Genevoix le mercredi 11novembre 2020\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et desrepr\u00e9sentations diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre,en application du Il de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu oud'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sanature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0\u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 deces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au seindu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant\n\nl'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspectionvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hiculessusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rimetre ;Consid\u00e9rant que, en application I'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 del'article L. 611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9espar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet depolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 enapplication de l'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le mercredi 11 novembre 2020 apr\u00e8s-midi, se d\u00e9roulera lac\u00e9r\u00e9monie officielle d'entr\u00e9e au Panth\u00e9on de l'\u00e9crivain Maurice Genevoix, enpr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de membres du gouvernement ;que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie estsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actesde nature terroriste ;Consid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du planVigipirate toujours activ\u00e9 et port\u00e9 le jeudi 29 octobre 2020 au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb sur I'ensemble du territoire national apr\u00e8s l'attentatsurvenu le jeudi 29 octobre 2020 au matin \u00e0 Nice au sein de la basiliqueNotre-Dame de Nice, quelques jours apr\u00e8s l'assassinat d''un professeurd'histoire-g\u00e9ographie \u00e0 Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendreles mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pendant cette c\u00e9r\u00e9monie ; que desmesures applicables le mercredi 11 novembre 2020 et instituant un p\u00e9rim\u00e8trede protection autour du Panth\u00e9on au cours de cette c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9pondent \u00e0ces objectifs ;Arr\u00eate : TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArt. 1 - Le mercredi 11 novembre 2020, il est institu\u00e9 un p\u00e9rimetre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s entre 16h00 et 20h00, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0\" est d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes, qui y sont incluses :- Rue Soufflot (depuis la rue le Goff) ;- Rue Saint-Jacques (non comprise) ;- Rue Cujas;- Place du Panth\u00e9on ;- Place Sainte-Genevi\u00e8ve ;- Rue Clovis ;- Rue Clothilde ;\n2020-00964\n\n- Rue de I'Estrapade ;- Rue des Foss\u00e9s Saint-Jacques ;- Rue Saint-Jacques ;- Rue Soufflot jusqu'a la rue Le Goff.\nArt. 3 - Les points d'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage mis en place sont situ\u00e9s :\n- Rue Saint-Jacques angle rue Soufflot (au niveau du n\u00b0 172 rue Saint-Jacques) ;; Rue des Foss\u00e9s Saint-Bernard angle rue Clotaire ;- Rue des Foss\u00e9s Saint-Bernard angle rue d'Ulm ;- Rue de l'Estrapade angle rue Clothilde ;- Rue Clovis angle place Sainte-Genevi\u00e8ve ;- Rue de la Montagne Sainte-Genevi\u00e8ve angle place de l'Abb\u00e9 Basset ;- Rue Valette angle place du Panth\u00e9on ;- Rue Saint-Jacques angle rue Cujas ;- Rue Saint-Jacques angle rue Soufflot (au niveau du n\u00b0 133 rue Saint-Jacques).\nTITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e parl'article 1%, les mesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions,ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant undanger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\"\u00b0 et 2\u00b0TM\u00a2cat\u00e9gories;b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage etde filtrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demandedes agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaireadjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\n2020-00964\n\nn\u00a3020-00964\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence oufamiliales doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et ycirculer, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin depouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnelscharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 :- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de policejudiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der,avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules.\nArt. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles quirefusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leurfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent sevoire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou \u00eatre conduite \u00e0I'ext\u00e9rieur de celui-ci.Art. 6 - Les v\u00e9hicules en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titrepeuvent \u00e9tre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 code de la route.Art. 7 - Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables auxv\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 et de secours.\nTITRE IHHDISPOSITIONS FINALES\nArt. 9 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es etr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, enfonction de l'\u00e9volution de la situation.Art. 10 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et dela circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, transmis au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire deParis et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 0 9 NOV. 2020\nDid MENT\n\u00bbo\u20ac\n\no2020-CC964, 09 Nov. 2020Arr\u00e9te n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIFRARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-11-09","first_seen_on":"2025-12-04T16:41:04+00:00","id":"69ae162780286a687c3e2a83cf0fbeee413c00fe956008257de3b2819690b7de","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00964 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle d'entr\u00e9e au Panth\u00e9on de l'\u00e9crivain Maurice Genevoix le mercredi 11 novembre 2020","pdf_creation_date":"2020-11-09T18:23:17+00:00","pdf_modification_date":"2020-11-09T18:23:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02021-00964%20instituant%20un%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20de%20protection%20%C3%A0%20l'occasion%20de%20la%20c%C3%A9r%C3%A9monie%20officielle%20d'entr%C3%A9e%20au%20Pantheon%20de%20l'%C3%A9crivain%20Maurice%20Genevoix%20le%20mercredi%2011%20novembre%202020.pdf"}