{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PR\u00c9FET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 18 novembre 2025\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 18 novembre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9s Date CABINET DU PR\u00c9FET PagesArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au centre deformation HOREA FORMATION pour laCAB/DS/SIDPC 18.11.2025 formation du personnel permanent des 3N\u00b02025-1016 a services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteurAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1016 du 18 novembre 2025 5Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 dem\u00e9decin charg\u00e9, hors commissionCAB/DS/SIDPC 18.11.2025 m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cier l'aptitude 6N\u00b02025-1018a la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire dans lesHauts-de-Seine\n2 \n\nPREFET |DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinetaire Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Lraternit\u00e9\nARRETE CAB-DS-SIDPC N\u00b0 2025-707 pu 18 NOV. 2025PORTANT AGREMENT AU CENTRE DE FORMATION HOREA FORMATIONPOUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITEINCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la construction et de I'habitation;\nVu le code du travail ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent desservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,notamment son article 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment du centre de formation \u00abHOREA FORMATION\u00bb ;\nVu l'avis favorable du g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 6 novembre2025;\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier et que la visite technique effectu\u00e9e le 5 novembre 2025 par unrepr\u00e9sentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris confirme que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rencesont respect\u00e9es ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nArticle 1er: L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 au centre de formation \u00abHOREA FORMATION\u00bb pour dispenser desformations et organiser des examens pour les agents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance auxpersonnes (SSIAP) pour l'ensemble des diff\u00e9rents niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) du personnelpermanent du service de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et des immeuble degrande hauteur.\nArticle 2 : La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abHOREA FORMATION\u00bb comporte les \u00e9l\u00e9ments d'information n\u00e9cessairesen application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 susvis\u00e9 :\n1. la raison sociale, \u00e0 savoir: \u00abHOREA FORMATION\u00bb ;2. le nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal monsieur Mohand Cherif TOUATI accompagn\u00e9 du bulletin n\u00b03 de soncasier judiciaire datant de moins de trois mois ;\n\n3. l'adresse du si\u00e8ge social et du centre de formation situ\u00e9s 14, rue du Foss\u00e9 Blanc \u00e0 Gennevilliers(92230) ;4, l'attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle, contrat \u00ab MAIF \u00bb n\u00b0 AME0008754 en coursde validit\u00e9;5. de la liste des moyens mat\u00e9riels et p\u00e9dagogiques dont dispose ce centre de formation, conform\u00e9ment al'annexe XI de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9;6. de la mise \u00e0 disposition d'une aire de feu sur un emplacement de parking dans le centre de formationpour r\u00e9aliser les exercices pratiques sur un bac \u00e0 feu \u00e9cologiques \u00e0 gaz ;7. de la liste des formateurs, accompagn\u00e9e de leurs qualifications, leur engagement de participation auxformations, de leur curriculum vitae et leur photocopie de pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ;8. les programmes de formation ;9, le num\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale \u00e0 la formation professionnelle:11931143193;10. l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en date du 31 juillet 2025 :-__ d\u00e9nomination sociale : \u00abHOREA FORMATION\u00bb ;- num\u00e9ro de gestion : 2025 B 08924 ;- num\u00e9ro d'identification : 940 302 656 RCS NANTERRE.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9ede cing ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle4: L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral porte le num\u00e9ro d'ordre : 0051.\nArticle 5 : Le centre de formation doit assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s. En cas de cessation d'activit\u00e9,il doit en avertir le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et lui fournir les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 detra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes.\nArticle6: Les dossiers de demande de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9s au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seinedeux mois, au moins, avant la date anniversaire du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.\nArticle 7: Tout changement de formateur o\u00f9 de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9modificatif.\nArticle 8: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,notamment en cas de non-respect des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 susvis\u00e9.\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigadede sapeurs pompiers de Paris, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s d'Ile-de-France et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et.par d\u00e9l\u00e9gation,Le air  de, cabinet,\n\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 CABINET-DS-SIDPC N\u00b0 2025-//6 du 4 8 HOV. 2025\nListe des formateurs qualifi\u00e9sde la soci\u00e9t\u00e9 HOREA FORMATION14 rue du Foss\u00e9 Blanc 92230 GENNEVILLIERS\nFORMATEURS\nMonsieur Chaabane MERABTENE\nMonsieur Hamid BOUFERRACHE\nQualificationDipl\u00f4mes et recyclages de chef des services s\u00e9curit\u00e9 incendie et d' assistance \u00e0personnes \u2014 SSIAP 3\n\nPREFET | CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9spi | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB/DS/BS1/2025/-101Xdu 8 NOV. 2925 portant agr\u00e9menten qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cierl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans les Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 et suivants, R.221-14 etsuivants, R226-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pourle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le docteur MIGNAT Nora ; ~\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental des Yvelines de l'ordre des m\u00e9decins ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cierl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lesHauts-de-Seine est accord\u00e9 au docteur MIGNAT Nora.\nARTICLE 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3Le docteur MIGNAT Nora doit se conformer au cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 4Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental desHauts-de-Seine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, ase cabinet,\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n8 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n9","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T18:01:00+00:00","id":"69b118cfc19b9f386539072aa7d07e977b84c9c0d9fc4e4cb4d75bb45f92f518","name":"2025-11-18 RAA sp\u00e9cial CABINET du 18 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-18T16:41:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-18T16:42:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27649/191834/file/2025-11-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2018%20novembre%202025.pdf"}