{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 073 du 25 avril 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-DDPP-138  du  25  avril  2025  portant  autorisation  sur  les  activit\u00e9s \nconchylicoles de la zone R\u00e9phy n\u00b03, correspondant aux zones de production 44 .04.01 : Piriac Nord,  \n44.04.02 : Pointe de Piriac, 44.04.03 : Piriac Lanseria, 44.04.04 : Piriac Sud et sa carte.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0088  en  date  du  23  avril  2025  portant  autorisation  de  p\u00eaches \nscientifiques sur le cours d'eau le Baillou situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Jou\u00e9-sur-Erdre.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  mars  2025  \u00e9tablissant  la  liste  des  organisations  syndicales  \u00e0  vocation \ng\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant sur la composition de la CDOA Pl\u00e9ni\u00e8re.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays  \nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, aux agents du CGF bloc 2.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn  application  de  l'article  512-4  du  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  le  renouvellement  de  la \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9  \nle 28 mars 2025 pour la  commune de Ste Luce sur Loire. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 portant agr\u00e9ment d'agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la  \nSNCF habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des missions de palpations de s\u00e9curit\u00e9, en application de L.613-2 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  au  d\u00e9lai  de  commencement  d'une  op\u00e9ration  b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'une  subvention  au  titre  de  la  dotation  d'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux  pour  l'op\u00e9ration \nd'am\u00e9lioration du cadre de vie du bourg \u00ab projet c\u0153ur de bourg \u00bb Tranche 1 \u2013 Pharmacie, locatifs et  \nstationnement de la commune de Sion-les-Mines.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  au  d\u00e9lai  de  commencement  d'une  op\u00e9ration  b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour l'op\u00e9ration de  \nR\u00e9habilitation du Moulin Gu\u00e9rin de la commune de Fay-de-Bretagne.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/039 du 24 avril 2025, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des  \npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Montoir-de-Bretagne afin de r\u00e9aliser les  \n\u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir.\n| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-138\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation'alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 duParlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en cequi concerne les contr\u00f4les officiels,VU le code p\u00e9nal;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\nVU le code de l'environnement ; )VU le code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de lap\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique a ses collaborateurs ;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 25 avril 2025;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 25 avril 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-132 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de la recherche de toxines ASP (acide domo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) sur les co-quillages pr\u00e9lev\u00e9s les 14 et 23 avril 2025 au point 063-P-019 Pointe de Castelli sont inf\u00e9rieurs au seuil ded\u00e9tection de 0,6 mg/kg et donc bien.inf\u00e9rieurs au seuil r\u00e9glementaire de 20 mg/kg,Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les mesures d'interdiction de la p\u00eache des coquillages peuvent \u00eatrelev\u00e9es pour la zone R\u00e9phy n\u00b03: de la pointe de Merquel au port de la Turballe, correspondant auxzones de production 44 .04.01 : Piriac Nord, 44.04.02 : Pointe de Piriac, 44.04.03 : Piriac Lanseria,44.04.04 : Piriac Sud\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n\nARRETEArticle 1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDPP-132.\nArticle 2- La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, restent inter-dits, selon ce qui suit : |\nZone Rephy Zone de production Esp\u00e8ces Dateconcern\u00e9es par l'arr\u00ea-t\u00e9Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages P\u00e9toncles :06/06/23Autres : 27/03/25\nLes coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sontconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date indiqu\u00e9e dans le tableaupr\u00e9c\u00e9dent.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer quiaurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dansles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eausont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cettesuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0la consommation humaine.Article 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.Article 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de laLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 25 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsLa cheffe de service\nEE \u2014Cathy,\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires :\n- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 25 avril 2025\nFA P\n| Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coquesD  Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisirs des coquillages\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0088portant autorisation de p\u00eaches scientifiques sur le cours d'eau le Baillou situ\u00e9 sur leterritoire de la commune de Jou\u00e9 sur Erdre\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU la demande de capes de poissons a des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d \u00e9tudesAquascop Biologie en date du 3 avril 2025;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 3 avril 2025;\nxVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour + in p\u00e9che et la protection dumilieu aquatique en date du 3 avril 2025;\nVU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 7 avril 2025 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 3 avril2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01.T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\n\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eache a pour objet la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques pour lar\u00e9alisation d'inventaires piscicoles. Ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du suivi desmodifications du barrage de Vioreau situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Jou\u00e9 sur Erdre. Cette\nARRETE\n\u00e9tude est diligent\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de Loire-Atlantique.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLe bureau d'\u00e9tudes Aquascop Biologie est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dansles conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :Mme Corinne BIDAULTM. Mathieu SAGETM. Jean-Benoit HANSMANNM. Yannick GELINEAUM. Bastien BITM. Th\u00e9o CONTETM. Sylvain CORVE\nResponsable de l'op\u00e9ration - AQUASCOPResponsable de l'op\u00e9ration - AQUASCOPResponsable de l'op\u00e9ration - AQUASCOPResponsable de l'op\u00e9ration - AQUASCOPResponsable de l'op\u00e9ration - AQUASCOPResponsable de l'op\u00e9ration - AQUASCOPResponsable de l'op\u00e9ration - AQUASCOPPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :M. Mikael TREGUIERM. Gr\u00e9goire URBANM. Pierre FISSONM. Vincent BRAULTM. Alexandre DUPINMme Marie-Aude LIGERM. Guillaume BOSSEAUM. Christophe MARCHANDMme Emeline CHESNEAUM. Adel EL ANJOUMIMme Caroline DUPONTM. Vincent CARREM. Mathieu NEAUM. Baptiste DUFLOTM. Erwan AUBINM. Axel MELETMme Oc\u00e9ane VIOLTONMme Ines BOUABDAM. Antonin CESBRONMme M\u00e9lyssandre FOURRIERM. Marvin MIREYMme Lucie FRAMERYM. Hugo DANIELL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, ne peut\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOPPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - AQUASCOP\nse faire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personne d\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\n2/4\n\nArticle 4: Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes : |\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour | Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 | 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nxLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur le cours d'eau Baillou situ\u00e9 sur le territoire de la commune deJou\u00e9 sur Erdre. |\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e en p\u00eache active au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention afin d'\u00e9viter tout risque de contamination entre les sites de p\u00eache (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants, d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels : de p\u00eache, de biom\u00e9trieet \u00e9quipements ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l'eau).\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s, puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,except\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises \u00e0l'eau.Cependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eacheen fonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\n3/4\n\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, a la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9che et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11: Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le maire de Jou\u00e9 sur Erdre sontcharg\u00e9s chacun-en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.NANTES, le 2 3 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureaujbiodiversit\u00e9,\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de lad\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Etablissant la liste des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitantsagricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifi\u00e9e, notamment son article 2 ;le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment son article R 514-37,le d\u00e9cret n\u00b02024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agricultureet \u00e0 l'\u00e9lection de leurs membres,le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, portant nomination deMonsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire et dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;les r\u00e9sultats des \u00e9lections \u00e0 la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique du 6 f\u00e9vrier 2025dont le scrutin a \u00e9t\u00e9 clos le 31 janvier 2025 :Liste JA/FNSEA : 42,90 %Liste Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne : 37, 31%Liste Coordination Rurale : 19,80 %\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du d\u00e9partement deLoire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant, que les quatre organisations d'exploitants agricoles ayant pr\u00e9sent\u00e9 une liste aux\u00e9lections de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique du 6 f\u00e9vrier 2025 justifient d'unfonctionnement ind\u00e9pendant, r\u00e9gulier et effectif sup\u00e9rieur a cing ans et qu'elles ont obtenuunr\u00e9sultat en pourcentage sup\u00e9rieur a celui indiqu\u00e9 dans l'article R 514-37 su-vis\u00e9 \u00e0 savoir aumoins 10 % ou 20 % pour la liste d'union,\n\nARRETEArticle 1:Sont habilit\u00e9es a si\u00e9ger dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique au sein des commissions,comit\u00e9s professionnels ou organismes mentionn\u00e9s dans la loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999d'orientation agricole modifi\u00e9e, les organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e9num\u00e9r\u00e9esci-apr\u00e8s :F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Loire-AtlantiqueMaison de l'AgricultureRue Pierre-Adolphe BobierreLa G\u00e9raudi\u00e8re44300 NANTESJeunes AgriculteursMaison de l'AgricultureRue Pierre-Adolphe BobierreLa G\u00e9raudi\u00e8re44300 NANTESConf\u00e9d\u00e9ration Paysanne31 Boulevard Albert Einstein44300 NANTESCoordination RuraleParc Erdre Active27 rue de la Vri\u00e8re44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE\nArticle 2 :Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de laLoire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le= 7 MARS 2025\nLe Pr\u00e9\nFabrige RI LET-ROZE\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUE :. Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant sur la composition de la CDOA pl\u00e9ni\u00e9re\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6,R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives a caract\u00e9re consultatif ;VU le d\u00e9cret n\u00b090-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 relatif a la repr\u00e9sentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2023 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant la liste des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9raled'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commission du 7 mars2025 ;\nVU les propositions des diff\u00e9rentes structures si\u00e9geant a la commission d\u00e9partementale d'orientationde l'agriculture de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1 : La commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence dupr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant comprend :1\u00b0) la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;2\u00b0) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;3\u00b0) le pr\u00e9sident du syndicat mixte du parc naturel r\u00e9gional de Bri\u00e8re ou son repr\u00e9sentant en tant quepr\u00e9sident d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement ;4\u00b0) le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\n1/5\n\n5\u00b0) la directrice r\u00e9gionale des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;6\u00b0) trois repr\u00e9sentants de la chambre d'agriculture :Titulaire 1: Mme SUTEAU Carmen 1 Le Champ Chapron - 44450 BARBECHAT1* suppl\u00e9ant : Mme BARAT Isabelle La Rondini\u00e8re - 44660 ROUGE2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. SABLE Christophe 4 Chemin du Moulin, L'Auvergnac: \u201444410 HERBIGNAC\nTitulaire 2 : Mme MICHEL Aur\u00e9lie1* suppl\u00e9ant : M. MAILLARD J\u00e9r\u00f4me2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. CHARRIAU Paul Le Pey - 44270 ST ETIENNE DE MER MORTE* dont un au titre des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles :Titulaire 3 : M. BIGNON Maxime | Le Grand Fougeray- 44590 DERVAL\n7\u00b0) le pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant ;8\u00b0) deux repr\u00e9sentants des activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture :* dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coop\u00e9ratives :Titulaire : M. LESOUEF Marc _7 rue des Etangs \u2014 44130 BOUVRONSuppl\u00e9ant : M. ARCHAMBEAU Yoann La Claie - 44320 ST P\u00c8RE EN RETZ* dont un au titre des coop\u00e9ratives :Titulaire : M. LABOUR Olivier 6 Hameau de l'Audrenais - 44750 CAMBON1* suppl\u00e9ant : M. ALLAIN Fabrice2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. LEBOT Andr\u00e9 2 La Tr\u00e9ssoudi\u00e8re - 44850 ST MARS DU DESERT\n9\u00b0) huit repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9ralehabilit\u00e9es :* trois repr\u00e9sentants au titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :Titulaire M. CHENE Jean 14 rue Jean de Rieux Marlais - 44410 HERBIGNAC1\u00b0 suppl\u00e9ant : Mme SAVOY Marie 4 La Dondiais - 44590 DERVAL \u20142\u00b0 suppl\u00e9ant : M. BARON Antoine Les Landes - 44660 FERCE .Titulaire 2 : Mme THEBAULT Sylvie = Le Liminbout -44130 NOTRE DAME DES LANDES1* suppl\u00e9ant : | Mme PEREZ Rachel 31 Feuilly - 44290 GUEMENE PENFAO2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. FIGUREAU Nicolas 2 La Loiri\u00e9re - 44140 MONTBERTTitulaire 3 : M. SENARD Thomas 13 L'Enteaumi\u00e8re \u2014 44116 VIEILLEVIGNE1\u00b0\" suppl\u00e9ant : Mme JOSSE Emmanuelle 2 Bleuben \u2014 44530 GUENROUET2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. DUPONT Jacques 2 La Petite Rondeli\u00e9re - 44270 ST ETIENNE DE MERMORTE\n* trois repr\u00e9sentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :Titulaire 1: M. TRICHET Micka\u00e9l (FNSEA) 50 La Guillauminerie - 44850 LIGNE1* suppl\u00e9ant: M. HUNEAU Micka\u00ebl La Bourgeoisie - 44520 MOISDON LA RIVIERE2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. LOUERAT Vincent 3 La Cour des Landes \u2014 44680 ST HILAIRE DECHALEONSTitulaire 2 : M. MOREAU Anthony (FNSEA) 4 La Rochelle - 44640 ROUANS1* suppl\u00e9ant: M. LABOUR Christophe 24 La Poitevinais - 44160 BESNE'2? suppl\u00e9ant : M. FEVRIER St\u00e9phane Le Bran - 44170 NOZAY\n2/5\n\nMme PERRINEL Marina (JA)M. LEBLANC AntoineM. LORGE AlexisTitulaire 3 :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant : Coisbrac \u2014 44170 NOZAY8 Le Grand Bois Joly - 44320 CHAUVELes landes de la folie \u2014 44710 PORT ST PERE\n* deux repr\u00e9sentants au titre de la Coordination Rurale :Titulaire 1 : M. BABIN FabienM. AMELINE Pierre-YvesMme CANTALOUBE Josia1\u00b0 suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\"Titulaire 2 : M. LEMOINE HuguesM. THOMAS David1\u00b0\" suppl\u00e9ant : M. CH\u00c9NEAU Maxime2\u00b0 suppl\u00e9ant :\n5 La Lande Piletterie - 44360 ST \u00c9TIENNE DEMONTLUC8 Beaumelas \u2014 44460 AVESSAC304 La Chauveli\u00e9re - 44850 LIGNELa Haute Chapelli\u00e8re - 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE4 La Pinti\u00e8re - 44270 PAULX282 Impasse de Beausoleil - 44330 MOUZILLON\n10\u00b0) un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s agricoles pr\u00e9sent\u00e9 par la CFDT ; organisation syndicale de salari\u00e9s desexploitants agricoles la plus repr\u00e9sentative au niveau d\u00e9partemental :Titulaire : Mme CAVELIER VirginieLa Tardivi\u00e8re - 44170 NOZAY\n11\u00b0) deux repr\u00e9sentants de la distribution des produits agro-alimentaires :\nM. CADIO Jean-LucM. POUZET MathieuMme LE FOLL CatherineTitulaire :1\u00b0 suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant : Berjac \u2014 58 bd Gustave Roch \u2014 44261 NANTES\n* dont un au titre du commerce ind\u00e9pendant de I'alimentation :M. GUERET OlivierMme ROCHEDREUX FabienneMme DENIAU MILLON NathalieTitulaire :1\u00b0 suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\n12\u00b0) un repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture :. Titulaire : M. MENARD Philippe1% suppl\u00e9ant : M. MALLARD Roland2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. GAUTIER G\u00e9rard\n13\u00b0) un repr\u00e9sentant des fermiers-m\u00e9tayers :M. GUERIN G\u00e9rardM. VIAUD DanielM. PRIOU PierreTitulaire :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\n14\u00b0) un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles :M. LE GUALES ArnaudM. DE VILLEPIN Herv\u00e9Titulaire :1\u00b0 suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. SCHAEFFER Jean-Nicolas\n30 La Mini\u00e8re - 44690 MONNIERESN4 Le Perron - 44160 PONTCHATEAU63 impasse de la Beussi\u00e8re - 44522 MESANGER\nLa Grande Villate - 44170 NOZAY-La Bernaudi\u00e9re \u2014 44170 ABBARETZLa Guitardi\u00e9re \u2014 44310 ST PHILBERT DEGRAND LIEU\nLa Lucini\u00e8re - 44440 JOUE SUR ERDRELe Moulin du Branday - 44270 MACHECOUL STMEME114, La Meilleraie - 44440 RIAILLE\n3/5\n\n15\u00b0) un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re :Titulaire : M. GROLLIER Yannick 88 bis route de Th\u00e9h\u00e9 \u2014 44117 ST ANDRE DES EAUX1* suppl\u00e9ant: M. BRAUD Jean La B\u00e9horais \u2014 444660 ROUGE2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. DE GRANDMAISON Bertrand Les Aubrais 45 rue de Pornic \u2014 44270 MACHECOUL\n16\u00b0) deux repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement :Titulaire 1 : M. DRION Gilles (FDC)1\u00b0\" suppl\u00e9ant : M. BEAUREGARD Denis (FDC)2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. ROSE Dany (FDC) 2 la Petite Oisili\u00e8re - 44640 VUETitulaire 2 : M. LAMY Daniel (LPO) 5 Le Haut Rouvroy - 44440 JOU\u00c9 SUR ERDRE1* suppl\u00e9ant : Mme MAZEAU Denise2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. BERTHELOT Patrick\n17\u00b0) un repr\u00e9sentant de l'artisanat :Titulaire : Mme WATTIAU B\u00e9atrice 27 rue des Salles de L'Eraudi\u00e8re - 44300 NANTES1\u00b0 suppl\u00e9ant : M. SOUTON Fr\u00e9d\u00e9ric2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. FLEURY Anthony\n18\u00b0) un repr\u00e9sentant des consommateurs :Titulaire : M. DE COL Nello 1 all\u00e9e Claude Debussy - 44800 ST HERBLAIN1\u00b0 suppl\u00e9ant : M. BOURDELIN Jean 2 rue de la Tr\u00e9missini\u00e8re - 44300 NANTES2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. PERENNOU Jean-Fran\u00e7ois 11 rue Albert Dory - 44300 NANTES\n19\u00b0) deux personnes qualifi\u00e9es :Titulaire 1: M. BOSSARD Fr\u00e9d\u00e9ricTitulaire 2 : M. DAVID St\u00e9phane\nArticle 2 : Peuvent \u00eatre appel\u00e9s en qualit\u00e9 d'expert et \u00e0 titre consultatif :le directeur d\u00e9partemental du GAB ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du groupement des agriculteurs biologiques de la Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des mara\u00eechers nantais ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des vins de Nantes ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la coop\u00e9rative agricole et agroalimentaire AGRIAL ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du BCAO ou son repr\u00e9sentant ;le directeur de l'\u00e9tablissement d'enseignement public local Nantes Terre Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de Nantes m\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant ;le directeur de la DITE (Direction Installation Transmission Entreprise) de la chambre d' srisuliorede la Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de l'AS 44 ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du CERFRANCE de la Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident d'AEXPERTIS ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de COGEDIS ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de l'AFOCG ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du cr\u00e9dit agricole de la Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du cr\u00e9dit mutuel de la Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant ;\n4/5\n\n\u00a2 le pr\u00e9sident de la banque populaire atlantique ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 le pr\u00e9sident de la BNP ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 le pr\u00e9sident du cr\u00e9dit industriel et commercial ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re de la NEF ;\nArticle 3: D'autres experts 'comp\u00e9tents sur les objets \u00e0 traiter pourront \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 participerponctuellement aux travaux de la commission \u00e0 titre consultatif.\nArticle 4: La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 trois ans. Lorsqu'au cours deson mandat, un membre d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, ilest remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-7-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, la commissioncomprend une formation sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9di\u00e9e aux d\u00e9cisions relatives aux GAEC.\nArticle 6: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 315-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, la commissionpourra proposer au pr\u00e9fet la cr\u00e9ation de sections sp\u00e9cialis\u00e9es. Elle d\u00e9finira alors la nature et l'\u00e9tenduedes comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux sections.Des groupes de travail pourront \u00e9galement seconder la commission.\nArticle 7: Les avis \u00e9mis par la commission sont pris \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas departage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. La commission motive ses avis.Les membres de la CDOA sont tenus au strict respect de la n\u00e9cessaire confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats etinformations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis.\nArticle 8: Le secr\u00e9tariat de la commission, de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e et de ses sections \u00e9ventuelles estassur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 10 : le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est charg\u00e9, pource qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nNantes, le 2 2 AVR. 2025 4Le Pr sfet |4\u00c0 1\n/\n=\n/Fabric GQULET-ROZE\n5/5\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA \nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES \nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional  \ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707  du 16 juin 2009  modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9CIDE  \nArticle  1  :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes  relatifs  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des\nop\u00e9rations pr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de\nleurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 2\nMme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,\nMme Anne JAOUEN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Sandrine DOREE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Kristell GRAND, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\n\nMme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Maggy LERMAT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM Olivier BENEDETTO, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM Josiah CHERIF, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM St\u00e9phane DOUET, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM Vincent RIVIERE, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Christophe CARRE,  Secr\u00e9taire administratif de classe normale,\nMme C\u00e9line JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2  classe, \u1d49\nMme R\u00e9jane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2  classe,\u1d49\nMme Fran\u00e7oise GANUCHAUD,  Adjointe administrative principale de 1  classe,\u02b3\u1d49\nMme V\u00e9ronique ROCHER, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Florence LECERF,  Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Isabelle MOULLEC,  Secr\u00e9taire administrative de classe normale,\nMme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2  classe,\u1d49\nMme Delphine DEROUET, Technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable,\nMme Anne BRAC, Adjointe administrative,\nM. Philippe MASSE, Secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,\nMme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1\u00e8re classe,\nMme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques,\nM Fr\u00e9d\u00e9ric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques,\nM. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme C\u00e9line ONFROY, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nMme Karine CHENEAU, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nArticle 2 : La d\u00e9cision du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT , administrateur de l'\u00c9tat,\nest abrog\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 28 avril 2025 \nFait \u00e0 Nantes, le 25 avril 2025\n   Le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n \nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n=xPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCFhabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des missions de palpations de s\u00e9curit\u00e9,en application de L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code des transports, notamment son article L. 2251-9;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.613-2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b020071322 du 7 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer fran\u00e7ais et de la R\u00e9gie autonome destransports parisiens ;\nW le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 19 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique; ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation des agents de services internes des\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer (SNCF) ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire des Pays de la Loire en date du 15avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditionspr\u00e9vues au chapitre Il bis du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifi\u00e9 susvis\u00e9s, ne peuventr\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, que dans les lieux et pour une dur\u00e9e fix\u00e9e par un .arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pourla s\u00e9curit\u00e9 publique ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans toutes les gares et chantiers de la SNCF, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de menaces pour la s\u00e9curit\u00e9publique ;\n\nConsid\u00e9rant que les transports de la SNCF peuvent pr\u00e9senter de nombreuses vuln\u00e9rabilit\u00e9sstructurelles face 4 la menace terroriste et que les trains et bus constituent une cible ;\nConsid\u00e9rant que le personnel d\u00e9clar\u00e9 par la SNCF remplit les conditions impos\u00e9es par lar\u00e9glementation ;\nSur proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues auchapitre II bis du d\u00e9cret du 7 septembre 2007 susvis\u00e9 peuvent proc\u00e9der outre \u00e0 l'inspection visuelledes bagages \u00e0 main et avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 du 6 janvier 2025 au 5 septembre 2025 inclus dans toutes les gares et chantiers pr\u00e9sentsdans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ainsi qu'\u00e0 bord des trains et bus de la SNCF circulant dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArticle 2 : La palpation doit \u00eatre effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en faitl'objet, et avec le consentement expr\u00e8s de celle-ci.\nArticle 3: la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le Commandant de la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seraadress\u00e9e au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes et \u00e0 la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et notifi\u00e9 \u00e0 la SNCF.\nFait \u00e0 Nantes, le 24 avril 2025. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet adjointe,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet Bureau despolices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08) ;En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes ( adresse postale : 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 NANTES ).Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejetde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPREFET Direction de la coordinationDE LA LOIRE- | des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b02103627126\nArr\u00eat\u00e9 DDPportant prorogation du d\u00e9lai de commencement d'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'unesubvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant attributiond'une subvention d'un montant de 108 000,00 \u20ac \u00e0 la commune de Sion-les-Mines au titre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour l'am\u00e9lioration du cadre de vie du bourg \u00ab projetc\u0153ur de bourg \u00bb Tranche 1 - Pharmacie, locatifs et stationnement, dont le montant plafond estfix\u00e9 \u00e0 500 000,00 \u20ac H.T. ; |VU le courrier du maire de Sion-les-Mines du 18 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT le retard pris dans le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 derenouveler la consultation des entreprises pour plusieurs lots de travaux qui n'ont pas pu \u00eatreattribu\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce, que le retard pris dans le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration n'est pasdirectement imputable \u00e0 la collectivit\u00e9, que l'int\u00e9r\u00eat du projet justifie le maintien de la subventionattribu\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet sont r\u00e9unies ; |SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales en ce qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque l'op\u00e9ration n'a pas connu de'commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de lasubvention.A titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 est fix\u00e9 au 10 avril 2026.\nT\u00e9l : 02 40 41 22 24 :M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 2 - L'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024 est abrog\u00e9.Article 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 2 2 AVR. 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication :- soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre del'int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nT\u00e9l : 02.40.41.22.24M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nPREFET |DE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLib et de l'appui territorialigalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b02103627139 Arr\u00e9t\u00e9 DDPportant prorogation du d\u00e9lai de commencement d'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'unesubvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024, portant attributiond'une subvention d'un montant de 58 370,00 \u20ac \u00e0 la commune de Fay-de-Bretagne au titre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour la r\u00e9habilitation du moulin Gu\u00e9rin, dont lemontant plafond est fiom 3 \u00e0 166 771,53 \u20ac H.T. ;VU le courrier du maire de Fay-de-Bretagne le 20 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT le retard pris dans le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration en raison de la rupture du contratavec la ma\u00eetrise d'\u0153uvre initiale, ce qui a conduit \u00e0 la recherche d'une autre ma\u00eetrise d'\u0153uvresp\u00e9cialis\u00e9e dans la r\u00e9novation de moulins et a impact\u00e9 le calendrier de l'op\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce, que le retard pris dans le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration n'est pasdirectement imputable \u00e0 la collectivit\u00e9, que l'int\u00e9r\u00eat du projet justifie le maintien de la subventionattribu\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ; :CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du se de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - || est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales en ce qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque l'op\u00e9ration n'a pas connu decommencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de lasubvention.A titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 est prorog\u00e9 d'un an et fix\u00e9 au 10 avril 2026.T\u00e9l : 02 40 41 22 24M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515.~ 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 2 - L'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9.Article 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 2 2 AVR. 2025\n4Le pr\u00e9fet,\n[foFabric RIGOULET-ROZE\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication :- soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre del'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la mats de r\u00e9ception du recours, cel\u00fci-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nT\u00e9l : 02.40.41.22.24m\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, qual Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau des de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueLibert\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/039portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur lacommune de Montoir-de-Bretagne afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet decr\u00e9ation d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative - Livre II, titre 1\u00b0' \u2014 Livre III, titre 1\u00b0\";VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 mars 2028 par la soci\u00e9t\u00e9 Loire-Atlantique d\u00e9veloppement \u2014 SPL \u00e0 l'effetd'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises, d\u00fbment mandat\u00e9es par elle, l'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Montoir-de-Bretagne afinde r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle voie de desserte du site AirbusMontoir ;VU la convention de mandat d'\u00e9tudes pr\u00e9alables concernant l'\u00e9tude d'opportunit\u00e9 et de faisabilit\u00e9 dela cr\u00e9ation d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir sign\u00e9e entre la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Saint-Nazaire Agglo et la soci\u00e9t\u00e9 Loire-Atlantique d\u00e9veloppement SPL, le 10 avril 2025 ;VU les plans des parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la liste des parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet pr\u00e9cit\u00e9 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY = BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 1\u00b0: Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 Loire-Atlantique d\u00e9veloppement - SPL, ainsi que ceux desentreprises, d\u00fbment mandat\u00e9s par elle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dansdes propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Montoir-de-Bretagne afin de r\u00e9aliser les\u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y \u00e9tablir des jalons,piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui peuvent entraver leursop\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autres travauxn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2: Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de Montoir-de-Bretagne.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e, qui doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue de lar\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ouforestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de ladite commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistanceaux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es desinvestigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies,avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9\u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 1\u00b0septembre 2026 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois desa date.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune de Montoir-de-Bretagne. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\n\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a/l\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9/\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ralde division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA SAINT-NAZAIRE, le 24 AVR. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Na\nANNEXES :\n\u00a2 5 plans des parcelles concern\u00e9es (2 plans g\u00e9n\u00e9raux - 3 plans rapproch\u00e9s)e Liste des parcelles concern\u00e9es\n\n\nasap\n[Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/039 |en date duA SAINT-NAZAIRE, le 24 AVR, 2025\u00ceLE PR\u00c9FET,et par d\u00e9l\u00e9gation,de l'arrondissement de\n\nlu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/039en date duA SAINT-NAZAIRE, le 24 AVR. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le de l'arrondissement de\n\nZoom sur l'encadr\u00e9 1\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/039en date duasaiT-NazaIRE le 24 AVR 2025LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le so de l'arrondissement deSa ire,\n\nZoom sur l'encadr\u00e9 2\n2X284\nAZ31 BA 117, BA119\nBB Emprise de la route= Zone tampon de 15mParcelles concern\u00e9esCadastre \u00e0 jour (01/2025) a JR MT33AZ135 \u00ab MAZ129 AZA0\nen date du\u00c0 SAINT-NAZAIRE, le 24 AVR. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/039\n\nZoom sur l'encadr\u00e9 3\nC108\nGH Emprise de la routeZone tampon de 15mnn Parcelies concern\u00e9esCadastre \u00e0 jour (01/2025)\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/039en date du\u00c0 SAINT-NAZAIRE, le 24 AVR. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint- ire,\n\n\nANNEXE 2: Liste des parcelles concern\u00e9esCode postal Commune __|N\u00b0 Section N\u00b0 Parcelle Adresse Parcelle44103 BC 120 LES QUARTIERS44103 AZ 133 LES QUARTIERS44103 AZ 40 LES QUARTIERS44103 AZ 39 LES QUARTIERS44103 BA 127 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BC 105 PRE DE LA PAIX44103 BC 103 PRE DE LA PAIX44103 AZ 108 LES PRAUDS44103 AZ 8 LES PRAUDS44103 AZ 9 LES PRAUDS44103 BC 111 PRE DE LA PAIX44103 ZX 284 LE PRE COESNE44103 ZX 285 LE PRE COESNE44103 AZ 13 LES PRAUDS44103 AZ 110 LES PRAUDS44103 AZ 112 LES PRAUDS44103 AZ 114 LES PRAUDS44103 BA 138 LE GRAND CREPELIN44103 BA 136 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 128 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 130 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 132 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 151 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 134 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 124 LE PETIT PRE44103 BA 122 LE PETIT PRE44103 BA 120 LE PETIT PRE44103 BA 126 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 149 PRE PINARD44103 BA 114 LES PRES DU VIVIER44103 BA 118 LES PRES DU VIVIER44103 BA 116 LES PRES DU VIVIER44103 BC 109 PRE DE LA PAIX44103 BA 121 LE PETIT PRE44103 BA 123 LE PETIT PRE44103 BC 108 PRE DE LA PAIX44103 BC 254 LES TIENS44103 BA 119 LES PRES DU VIVIER44103 BC 104 PRE DE LA PAIX44103 AZ 127 LES QUARTIERS44103 AZ 129 LES QUARTIERS44103 BC 129 LES GILETS44103 BC 128 LES GILETS44103 BC 126 LES GILETS44103 BC 257 LES TIENS44103 AZ 31 LES PRAUDS44103 AZ 204 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 203 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 38 LES QUARTIERS44103 AZ 119 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 34 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 3 LES PRAUDS44103 AZ 4 LES PRAUDS44103 AZ 36 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 1 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 118 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 37 LES QUARTIERS44103 AZ 105 LA PRAIRIE DE MONTOIR\n\n44103 AZ 202 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 103 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 5 LES PRAUDS44103 AZ 2 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 2 LE CRENEAU44103 BC 263 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 262 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 260 LES TIENS44103 BC 261 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 258 LES TIENS44103 BC 259 LES TIENS44103 BA 131 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 115 LES PRES DU VIVIER44103 ZX 205 LE PRE COESNE44103 ZX 155 LE PRE COESNE44103 ZX 134 LE PRE COESNE44103 ZX 136 LE PRE COESNE44103 BA 139 LE GRAND CREPELIN44103 BC 127 LES GILETS44103 BC 121 LES QUARTIERS44103 BC 99 LES TIENS44103 BA 137 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 125 LE PETIT PRE44103 AZ 42 LES QUARTIERS44103 BC 264 PRE DE LA PAIX44103 AZ 135 LES QUARTIERS44103 BA 152 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 150 PRE PINARD44103 BC 251 LES TIENS44103 BC 106 PRE DE LA PAIX44103 BA 133 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BC 112 PRE DE LA PAIX44103 BA 135 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BC 110 PRE DE LA PAIX44103 AZ 11 LES PRAUDS44103 AZ 10 LES PRAUDS44103 BA 129 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 AZ 131 LES QUARTIERS44103 BA 117 LES PRES DU VIVIER44103 AZ 41 LES QUARTIERS44103 AZ 43 LES QUARTIERS44103 BC 107 PRE DE LA PAIX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/039en date duA SAINT-NAZAIRE, le 2 4 AVR. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Na2ai","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-25T14:26:04+00:00","id":"69b3fea50868fb37085fe9d5d774cc5b6b7df858e5c44ba4d42fe3a420b02d6b","name":"RAA n\u00b0073 du 25 avril 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