{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"Iiz'frs:r\u00e9EyaliteFratertit\u00e9\nLOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-103\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2024\nSommaire\nCHD La Cand\u00e9lie / Secr\u00e9tariat de Direction\n47-2024-05-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes\nadministrateurs et concernant les patients et usagers (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique\npluriannuelle \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivi\u00e8res\nde Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de Gascogne au titre du\ncode de l'environnement (4 pages) Page 8\n47-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nadministrative de coupe de bois (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection modificatif Commune\nd'Agen (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur\nd\u00e9partemental par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et\nde march\u00e9s publics\n (6 pages) Page 19\n47-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires\nde Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par\nint\u00e9rim en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (8 pages) Page 26\n47-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social \"Les Autas\" \u00e0 Agen\n(4 pages) Page 35\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou\nd'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 Helifirst (6 pages) Page 40\n2\nCHD La Cand\u00e9lie\n47-2024-05-02-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes\nadministrateurs et concernant les patients et\nusagers\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2024-05-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 3\nLA CANDELIEDIRECTION \u2014 RC/MA/EGSDECISION N\u00b0 16/24DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ETRESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVESDELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONSRELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERSLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le r\u00f4le dudirecteur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature duDirecteur ;VU la Loi n\u00b0 86.33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 laFonction Publique Hospitali\u00e8re (TITRE IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique) ;VU la Loi N\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2005.920 du 2 Ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction de certains\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86.33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e susvis\u00e9eet notamment son article 1 ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2005.921 du 2 Ao\u00fbt 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersomnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'Article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la Loi N\u00b086.33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e susvis\u00e9e ;VU le D\u00e9cret n\u00b02002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitali\u00e8re ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6 F\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agentscontractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2001-1207 du 19 D\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desattach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2007-1186 du 3 Ao\u00fbt 2007 portant statut particulier des personnels techniques dela Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;VU l'Instruction budg\u00e9taire et comptable M 21 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du11 d\u00e9cembre 2019 pronongant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualit\u00e9 deDirecteur du Centre Hospitalier \u00ab La Cand\u00e9lie \u00bb ;VU le proc\u00e8s-verbal en date du 20/01/2020 \u00e9tabli par Monsieur Christian DELBREL, Pr\u00e9sident duConseil de Surveillance; ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de la \u00ab Cand\u00e9lie \u00bb \u00e0compter du 20 janvier 2020 ;VU les arr\u00eat\u00e9s de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Maryse ARNAUD, de Madame Evelyne JEANDEL et de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LOPEZ ;VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame ChristelCAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT etde Monsieur Mbaye POUYE en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9s d'Administration Hospitali\u00e8re ;VU le recrutement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ALEXANDRE, en qualit\u00e9 d'Ing\u00e9nieur Hospitalier ;VU la nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualit\u00e9 d'Adjoint des Cadres ;\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2024-05-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 4\nDECIDEARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de laCand\u00e9lie, repr\u00e9sentent la Direction de l'\u00e9tablissement, les personnes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :ep P PMonsieur Fr\u00e9deric ALEXANDRE, Ing\u00e9nieur Hospitalier,Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe,Madame Evelyne JEANDEL, Directrice Adjointe,Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOPEZ, Directeur Adjoint.Monsieur Mbaye POUYE, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 ces personnes pour assurer les gardes de Directionde l'\u00e9tablissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la comp\u00e9tence etde la responsabilit\u00e9 de la Direction, n\u00e9cessaires pour assurer la continuit\u00e9 du service public et pourparer \u00e0 tout \u00e9v\u00e8nement susceptible d'entraver son fonctionnement normal.\u00c0 cet effet, elles sont habilit\u00e9es \u00e0 signer au cours de leur garde tout acte administratif, documentset correspondances relevant des responsabilit\u00e9s de la Direction, elles re\u00e7oivent notammentd\u00e9l\u00e9gation pour signer :Toutes les d\u00e9cisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisi\u00e8me partiede la partie l\u00e9gislative du Code de la Sant\u00e9 publique : \u00ab lutte contre les maladies mentales \u00bbcomprenant les articles relatifs aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es enraison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation, notamment :o D\u00e9cisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o D\u00e9cisions de maintien et de lev\u00e9e des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o D\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des mesures de contention et d'isolement exerc\u00e9 parle Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention ;o D\u00e9cisions en lien avec les proc\u00e9dures diligent\u00e9es aupr\u00e8s des forces de l'ordre et de lajusticeToutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re ded\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s et autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;Les r\u00e9quisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adress\u00e9s \u00e0 la Direction ;Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du pouvoir de police ;Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment ceuxrelevant des ressources humaines.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey CHEVALIERALBERTI, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable des Usagers et de la Patient\u00e8le, \u00e0l'effet de signer :Toutes les d\u00e9cisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sansconsentement :o D\u00e9cisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o D\u00e9cisions de maintien et de lev\u00e9e des soins des patients en soins sans leurconsentement ; Page 2\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2024-05-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 5\no D\u00e9cisions en lien avec le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention etavec les missions exerc\u00e9es par la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques(CDSP) ;o D\u00e9cisions en lien avec les proc\u00e9dures diligent\u00e9es aupr\u00e8s des forces de l'ordre et de lajustice- Toutes pi\u00e8ces et documents relatifs au contr\u00f4le des mesures de contention et d'isolementexerc\u00e9 par le Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;- Les r\u00e9quisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adress\u00e9s \u00e0 la Direction ;- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re ded\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s et autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;- Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, lad\u00e9l\u00e9gation de celle-ci est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Christel CAZENAVE, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, (\u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et documents concernant les personnes pour lesquellesMadame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et \u00e0 Monsieur GuillaumeDEVENEY, Adjoint des Cadres.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI,de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la d\u00e9l\u00e9gation decelles-ci est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Marion MARQUANT, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions concernant lesd\u00e9l\u00e9gations de signature et attribution de fonctions et responsabilit\u00e9s durant les gardesadministratives et prend effet au 2 mai 2024.\nPONT-DU-CASSE, le 2 mai 2024\nLe Directeur,\nPE M\nDiffusion :Int\u00e9ress\u00e9sRecueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement de Lot et Garonne\nPage 3\n.\u00bb>\u00a5 30 W%\u2014&\u2014/\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2024-05-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 6\nDEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\npnFr\u00e9d\u00e9ric ALEXANDRE\nVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nEMaryse ARNAUDVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nXChristel CAZENAVE\nVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nAudrey CHEVALIER ALBERTIVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\n=Guillaume DEVENEY\nVU, pour d\u00e9p\u00f4t de si\nEvelyne JEANDELVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signatureVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nVaMathilde LATASTE PETIT Fr\u00e9W\u00ce\u00d4[;EZ\\\\VU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature VU, pouf C\u00e9p\u00e2t-d\u00e9 signature\nMarion MARQUANT Mbaye POUYE\nPage 4\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2024-05-02-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant\nl'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'Organisme\nUnique de Gestion Collective Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne au titre du code de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement\n8\nPREFETDU GERSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoralportant modifications de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisationunique pluriannuelle \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivi\u00e8resde Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de Gascogne au titre du code del''environnement\nLe pr\u00e9fet du Gers, La pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-Garonne, Le pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 32-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 renouvelant l'autori-sation unique pluriannuelle \u00e0 I'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivi\u00e8resde Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environ-nement ;Vu le courrier de l'OUGC Neste et rivi\u00e8res de Gascogne en date du 14 mars 2024 relatif \u00e0une erreur dans le r\u00e9sum\u00e9 non technique de la demande de renouvellement de l'AUP por-tant sur la valeur du volume autoris\u00e9 sur la ressource nappe d\u00e9connect\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre 96 ;\n1/4\nn\u00b0  32-2024-07-01-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement\n9\nConsid\u00e9rant l'existence d'erreurs mat\u00e9rielles dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 2 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que dans le cas d'esp\u00e8ce, compte-tenu des effets escompt\u00e9s sur les milieux, labaisse des volumes autoris\u00e9s n'entra\u00eene pas de modification susbstantielle ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Haute-Garonne, du Gers, desLandes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et de Tarn-et-Garonne ;Titre 1\u00b0 \u2014- Modification de l'autorisation unique pluriannuelleArticle 1\u00b0\"- Disposition du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objet de modifier l'article 4, de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 du 02 janvier 2024 renouvelant I'Autorisation Unique Pluriannuelle \u00e0 l'Or-ganisme Unique de gestion collective Neste et rivi\u00e8res de Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Nesteet rivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement.Au sein de cet article, les tableaux de ventilation des volumes maximums autoris\u00e9s de pr\u00e9-l\u00e8vements annuels par p\u00e9riode et type de ressources pour les p\u00e9rim\u00e8tres 94 et 96 sontremplac\u00e9s par les tableaux suivants :|P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire |Type de ressource * l Volume total Volume Volume| (Mm?) basses eaux | hautes eauxj | (Mm\") (Mm\u00b0)| PE n\u00b094 - Auvignons Cours d'eau et 3,2 2,2 1: 'nappe d'accompa-! |gnement :\u00ee || Nappes d\u00e9connec- 0,29 0,09 0,2 't\u00e9esRetenues d\u00e9con-| 78 ! 4,8 , 8nect\u00e9es | || HE E  e i E RE S  E\n||||J\n1P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9- | Type de ressource* | Volume total Volume basses | Volume hautesmentaire f (Mm\u00b0) eaux (Mm') | eaux (Mm?) _]! PE n\u00b096 - Neste Cours d'eau et 186 139 ! 47 |nappe d'accompa-i | | 'gnement : , | }l ' | |Nappes d\u00e9connec-! 2,12 | 112 | 1t\u00e9es |Retenues = d\u00e9con- 66 : 51 15\n\u00ce\n|nect\u00e9es : :\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement\n10\nTitre2 -Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 2 - Sanction en cas de non-respect des prescriptionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter ses engagements pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9pour la pr\u00e9sente autorisation.Seuls les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement construits r\u00e9glementairement ou autoris\u00e9s au titre de laloi sur l'eau peuvent faire l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de pr\u00e9l\u00e8ve-ment doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 et doit dispo-ser d'un moyen de mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s.Le non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet de suites administratives, en ap-plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es.Article 3 - Droit des tiers et publicationLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures duGers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es, de Tarn-et Garonne, du Lot-et -Garonne etdes Landes.Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fond\u00e9eainsi que les principales prescriptions a\u00f9xquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie d'Auch (commune si\u00e8ge de I'OUGCNeste) et tenue \u00e0 la disposition du public.La pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site Internet des pr\u00e9fec-tures concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Article 4 - D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale-ment comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affi-chage en mairie ;* Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Il peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce re-cours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s. Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Un recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentsur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9ces-sit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e93/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement\n11\nde r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d 'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R 181-51 du code de | 'environne-ment).Article 5 - Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et de Tarn-et-Garonne, les directeurs d\u00e9partementauxdes territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Py-r\u00e9n\u00e9es et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 des d\u00e9partements sus-vis\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme unique de gestion collective dusous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne.\nFaita Auch,le ? 1 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, Le Pr\u00e9fet du Gers La Pr\u00e9fete des Landes\nLe Pr\u00e9fet-\u2014 Lavrent CARRI\u00c9Le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es Le Pr\u00e9fet du Tarn-et-Garonne\n\u20142 _\nJean SALOMON]Vincent ROBERTI.\n4/4\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nadministrative de coupe de bois\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation administrative de coupe de\nbois 13\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementalem des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation administrative de coupe de boisLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2021 portant fixationdes listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels de reproduction \u00e9ligibles aux aides de I'Etat sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursapr\u00e8s d\u00e9frichement.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.Vu la d\u00e9cision n\u00b0 047-2023-09-08-0000 du 08 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nVu la demande d'autorisation administrative de coupe d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT de Lot-et-Garonne le17 mai 2024 par la SCI FRANCEZE, propri\u00e9taire de la coupe envisag\u00e9e, et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 22 mai2024.Vu l'avis du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re Nouvelle-Aquitaine du 14 juin 2024.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la coupe de bois envisag\u00e9e est conforme au sch\u00e9mar\u00e9gional de gestion sylvicole des for\u00eats priv\u00e9es d'Aquitaine en vigueur.ARR\u00caTE- Article 1 : Est autoris\u00e9 la r\u00e9alisation de la coupe rase et de coupe d'\u00e9claircie (de pins maritimes et depeuplier tel que d\u00e9crit dans la demande) dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous, dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface en \u00e9claircie de 6,8968ha eten coupe rase de 1,0894ha.COMMUNE Section Num\u00e9ro |Surface Surfacecadastrale autoris\u00e9e (ha)(ha)Blanquefort-Sur-Briolance. E 156 1,2030E 196 0,0739E 442 166507E 443 0,3888E 444 0,3761E 445 0,1316E 460 0,2700E 461 0,3376\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation administrative de coupe de\nbois 14\nE 462 0,2932E 463 01147E 466 31366Surface totale autoris\u00e9e 7,9863- Article 2: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, en |'absence d'une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ou reconstitution naturellesatisfaisante, de prendre, dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la date de la coupe d\u00e9finitive, lesmesures n\u00e9cessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en destravaux de reboisement en plein destin\u00e9s \u00e0 produire des arbres de futaie, avec une essence foresti\u00e8redite \u00ab objectif \u00bb au sens de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2021, adapt\u00e9e \u00e0 la station.En cas de cession des parcelles et \u00e0 d\u00e9faut de mention, dans l'acte de vente, des travaux dereconstitution foresti\u00e8re obligatoire suite \u00e0 la coupe de bois r\u00e9alis\u00e9e sur ces parcelles avant leur vente eten l'absence d'engagement par l'acqu\u00e9reur d'en assurer \u00e0 ses frais la r\u00e9alisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation reste responsable de leur paiement \u00e0 l'acqu\u00e9reur.- Article 3: La coupe devra \u00e9tre commenc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation et termin\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de1 an \u00e0 compter de la date de d\u00e9but des travaux.Les travaux de plantation devront \u00eatre achev\u00e9s dans les cing ans suivant la coupe rase.Le p\u00e9titionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unit\u00e9 For\u00e9t- Chasse-Nature de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de d\u00e9but des travaux de coupe d\u00e8s leur commencement,- de la date d'ach\u00e8vement des travaux de coupe dans un d\u00e9lai de un mois apr\u00e8s la fin des travaux,- de la date de d\u00e9but des travaux de reboisement d\u00e8s leur commencement,- de la date d'ach\u00e8vement des travaux de reboisement dans un d\u00e9lai de un mois apr\u00e8s la fin destravaux.- Article 4: Les agents charg\u00e9s de la police foresti\u00e8re auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditions fix\u00e9es par le code forestier. Ilspourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.- Article 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s en ce qui le concerne de |'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Agen, le 02 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireet pars si\u00e9gati :\nSt\u00e9phane BVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation administrative de coupe de\nbois 15\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection modificatif Commune\nd'Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection modificatif Commune d'Agen 16\nPREFET Cabinet%J'OT'ET'GARONNE Service des S\u00e9curit\u00e9s-l Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-07-03-00004Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-06-19-00005 du 19 juin 2024relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 rue Joseph Bara, rueMar\u00e9chal d'Estrades \u00e0 I'angle de la rue de Rodrigues, rue de Rodrigues \u00e0 I'angle de l'avenue Cuvier,avenue L\u00e9on Blum, impasse Paul Bert et au parking du Gravier \u00e0 Agen (47) d\u00e9pos\u00e9e par M. JeanDIONIS DU SEJOUR, Maire de la commune, Place Esquinol \u00e0 Agen (47);Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 mai 2024 ;Consid\u00e9rant le rapport de pr\u00e9sentation du dispositif de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9e par la communed'Agen ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETEArticle 1er \u2014 L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-06-19-00005 du 19 juin 2024 est ainsi modifi\u00e9 :Article 1: M. Jean DIONIS DU SEJOUR Maire de la commune d'Agen (47), est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection situ\u00e9 rue Joseph Bara, rue Mar\u00e9chal d'Estrades \u00e0 I'angle de la rue de Rodrigues, rue deRodrigues \u00e0 l'angle de l'avenue Cuvier, avenue L\u00e9on Blum, impasse Paul Bert et au parking du Gravier \u00e0Agen (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection modificatif Commune d'Agen 17\nLe syst\u00e9me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnesPr\u00e9vention des atteintes aux biensProtection des b\u00e2timents publicsR\u00e9gulation du trafic routierPr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiantsConstatation des infractions aux r\u00e8gles de circulationIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 7 cam\u00e9ras visionnant la voie publique situ\u00e9es dans des zones accessibles aupublic.\nArticle 2 - Le reste sans changement.\nArticle 3 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. Jean DIONIS DU SEJOUR, Mairede la commune d'Agen.\nAgen, le 03 juillet 2024Pour le pr\u00e9fet,a directrice de cabinet,\n/\n\" piliette B\u00c9REGI\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant |'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection modificatif Commune d'Agen 18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires\nde Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de\ndirecteur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s\npublics\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics\n19\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiques\u00ca% publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUINdirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne,charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rimen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois des finances, etnotamment son article 5 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 modifi\u00e9e du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements, des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des \"op\u00e9rationsindustrielles et commerciales des directions d\u00e9partementales de l'\u00e9quipement\";Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration, etnotamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le d\u00e9cret du 17 octobre 1995relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1740 du 23 d\u00e9cembre 2006, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2008-1234 du 27novembre 2008, relatif \u00e0 la fusion des directions d\u00e9partementales de l'\u00e9quipement et desdirections d\u00e9partementales de l'agriculture et de la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et haut-commissaires de la R\u00e9publique enPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics\n20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2007 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re destransports, de l'\u00e9quipement, du tourisme et de la mer pour la d\u00e9signation d'un ordonnateursecondaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2007 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agricultureet de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois dedirection des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5juin 2024 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*TM classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, \u00e0 compter du 17 juin2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outres-mer du 21 ao\u00fbt2023 nommant M. Eric PELLOQUIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats,directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 1%septembre 2023 ;Consid\u00e9rant la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 17 juin 2024 et jusqu'\u00e0 la nomination du futur directeurd\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1* : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 17 juin 2024, \u00e0 M. EricPELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires, en tant que responsabled'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles, (except\u00e9 UO 354 et UO 723) pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets suivants, pour les MissionsProgrammes et Budgets Op\u00e9rationnels de Programmes relevant :\n03 - Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 AlimentaireBOP \u2014- UO - CentreMission minist\u00e9rielle Programme - Libell\u00e9 N\u00b0Prog ds-cotAgriculture, alimentation, |For\u00eat 0149 |DRAAF-UO DDTfor\u00eat et affaires rurales Transition agricole 362 DRAAF-UO DDT\n23 - Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresBOP \u2014- UO - CentreMission minist\u00e9rielle Programme - Libell\u00e9 N\u00b0Prog de co\u00fbtPaysages, Eau et Biodiversit\u00e9 - PEB | 0113 DREAL - UO DDTEcologie-- Biodiversit\u00e9, lutte 362 |DREAL-UO DDTcontre l'artificialisationPr\u00e9vention des Risques - PR 0181 DREAL - UO DDT\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics\n21\nInfrastructures et services detransports - IST 0203DREAL - UO DDT\n39 - Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresMission minist\u00e9rielleProgramme - Libell\u00e9N\u00b0ProgBOP \u2014- UO - Centrede co\u00fbt\u00c9galit\u00e9 des Territoires,Urbanisme Territoires etLogement et Ville am\u00e9lioration de l'Habitat - UPEB 0135 |DREAL-UODDT\n09 - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurMission minist\u00e9rielle Programme - Libell\u00e9 N\u00b0Prog gOP - VO-Centree co\u00fbtS\u00e9curit\u00e9 \u00ca\u00ca\u00ca...t\u00e9 et \u00c9ducation Routi\u00e8re - 0207 |DREAL-UO DDT\nComptes Sp\u00e9ciauxFNGCA461-71 FNGCA - Fonds national degarantie des calamit\u00e9s agricolesCompte 461-71\nA l'exclusion des actes suivants :- des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;- des d\u00e9cisions de passer outre au refus de visas de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier ;- en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, de lalettre l'informant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9.\nArticle 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCH\u00c9S PUBLICS ET ACCORDS-CADRES1 - March\u00e9s pass\u00e9s sur les programmes budg\u00e9taires o\u00f9 le directeur d\u00e9partemental desterritoires a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 17 juin 2024, \u00e0 M. Eric PELLOQUIN \u00e0l'effet de signer, pour les mati\u00e8res relevant de ses attributions, l'ensemble des march\u00e9spublics de I'Etat, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes.2 - March\u00e9s pass\u00e9s sur les programmes o\u00f9 le directeur d\u00e9partemental des territoires n'estpas ordonnateur secondaire :07 - Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la RelanceMission minist\u00e9rielle Programme - Libell\u00e9 N\u00b0Prog. | BOP - Libell\u00e9Compte d'affectation Contribution aux d\u00e9penses ... |723 BOP SGAR /sp\u00e9ciale : Gestion du immobili\u00e8res 724 UO Pr\u00e9fecture /\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics\n22\npatrimoine immobilier de SGCD47I'Etat\n12 - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurMission minist\u00e9rielle Programme - Libell\u00e9 N\u00b0Prog. | BOP - Libell\u00e9Direction de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGAR / SGCDgouvernement l'\u00c9tat 47\nArticle 3 : Pour les programmes g\u00e9r\u00e9s par le Centre de gestion financi\u00e8re de Gironde dansCHORUS (BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203, BOP 207 et BOP 362), uneconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion n\u00b0 47-2024-03-26-00008 entre le directeurd\u00e9partemental des territoires , le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9fet de laR\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et la DRFIP Nouvelle-Aquitaine a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 26 mars 2024.\nArticle 4 : Sont soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet, les actes d'engagement suivants :- les march\u00e9s publics \u00e0 partir d'un montant de 150 000 \u20ac HT tous titres. Les avenants etles d\u00e9cisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du march\u00e9 au-del\u00e0 de ces seuils sont \u00e9galement soumis \u00e0 visa du pr\u00e9fet.- les d\u00e9penses relatives aux \u00e9quipements interminist\u00e9riels,- les financements relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes d'ex\u00e9cution contrat deprojet \u00c9tat- R\u00e9gion.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 17 juin 2024, \u00e0 M. EricPELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires, en mati\u00e8re de prescriptionquadriennale.\nArticle 6 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 susvis\u00e9, M. EricPELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signatureaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquellesil a lui-m\u00e9me re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature prise pr\u00e9cisera :- la liste des agents concern\u00e9s compl\u00e9t\u00e9e par leur nom et fonction ;- la nature, les modalit\u00e9s, l'objet et les caract\u00e9ristiques des actes.Chacune des d\u00e9cisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptableassignataire.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics\n23\nArticle 7 : l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9d'ordonnateur secondaire \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental desterritoires, est abrog\u00e9.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 0 3 s\u00fci. 2024\nniel BARNIER\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics\n24\nMM s LF\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics\n25\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires de\nLot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de\ndirecteur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n26\nPREFETE,EMLOT'ET'GARONNE Direction de la coordination des politiques- cuc publiques et de l'appui territorial\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Eric PELLOQUIN,directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne,charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rimen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les codes en vigueur ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et aurenouvellement urbain, dite loi SRU ;Vu la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologique pr\u00e9ventive,notamment en son article 9 paragraphes | et IIl ;Vu la loi n\u00b0 2003-590 du 2juillet 2003 urbanisme et habitat ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006ratifiant l'ordonnance n\u00b02005-1527 du 8 d\u00e9cembre 2005 relative aux permis de construire etaux autorisations d'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux d\u00e9partements des parcsde l'\u00e9quipement et \u00e0 l'\u00e9volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;Vu la loi n\u00b0 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ;Vu la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites ;Vu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n27\nVu l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de lacomptabilit\u00e9 publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-351 du 6 mars 1986 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'urbanisme, du logement et destransports et les textes r\u00e9glementaires subs\u00e9quents ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1* juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 portant Code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-1527 du 8 d\u00e9cembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisationsd'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1327 du 5 novembre 2014 relatif \u00e0 I'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9epour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installationsouvertes au public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois dedirection des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctionsdans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du5 juin 2024 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*TM classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, \u00e0 compter du 17 juin2024;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n28\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outres-mer du 21 ao\u00fbt2023 nommant M. Eric PELLOQUIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats,directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du1* septembre 2023 ;Consid\u00e9rant la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 17 juin 2024 et jusqu'\u00e0 la nomination du futur directeurd\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\":D\u00c9L\u00c9GATION EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALESans pr\u00e9judice des correspondances aux \u00e9lus, portant notamment sur des questions deprincipe et de programmation ou soulevant des probl\u00e8mes de l\u00e9galit\u00e9, qui sont soumises \u00e0 lasignature du pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 compter du 17 juin 2024 \u00e0M. Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires, pour signer dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes :Chapitre| - Gestio r r humain- Tout acte et d\u00e9cision concernant la gestion des ressources humaines de toutes lescat\u00e9gories de personnel \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e.- Arr\u00eat\u00e9s de composition du comit\u00e9 technique (CT) et du comit\u00e9 hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 etconditions de travail (CHS-CT) et tout acte en lien avec les \u00e9lections professionnelles.Chapitre Il - Circulation et \u00e9ducation routi\u00e8re, transport routierA - \u00c9ducation routi\u00e8re.Tout acte et d\u00e9cision concernant l'\u00e9ducation routi\u00e8re.B - Circulation routi\u00e8re et transports routiers.Tout acte et d\u00e9cision sauf :- ordre de r\u00e9quisition des services mentionn\u00e9s au paragraphe Il - V de l'instruction du25 ao\u00fbt 1969 du minist\u00e8re des transports.- l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s, avis, d\u00e9cisions, circulaires, correspondances portant surl'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.Chapitre Il - Environnement et eauTout acte et d\u00e9cision concernant le domaine environnement et eau sauf :A - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :- d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 216-1 ducode de l'environnement ;- d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 211-3 du code del'environnement ;- sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux: d\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre,composition de la commission locale de I'eau et approbation du sch\u00e9ma ;- contrats de rivi\u00e8re : composition du comit\u00e9 de rivi\u00e8re, signature du contrat ;- mesures nominatives;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n29\n- d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9limitation du domaine public fluvial (en application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-992 du 16 ao\u00fbt 2005 relatif \u00e0 la constitution et \u00e0 la gestion du DPF de l'\u00c9tat, descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements) ;- concessions d'outillage public et concessions d'\u00e9quipements l\u00e9gers pour l'accueil desbateaux de plaisance (d\u00e9cret n\u00b0 71-827 du T1er octobre 1971 relatif aux concessionsd'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux concessions des portsde plaisance) ;- conventions sign\u00e9es entre les collectivit\u00e9s territoriales et l''\u00c9tat au titre del'exploitation et de l'utilisation de la voie d'eau ;- arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e8glements particuliers de police de la navigation (pris en applicationde l'article 9-0.1 du d\u00e9cret 73.912 du 21 septembre 1973 modifi\u00e9 portant r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation).B - Chasse :- arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse ;- arr\u00eat\u00e9 fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalit\u00e9s de destruction ;- arr\u00eat\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux relatifs au plan de chasse (ouverture anticip\u00e9e, fourchette triennale) ;- arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gulation du grand cormoran ;- arr\u00eat\u00e9 instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqu\u00e9 ;- arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation des Lieutenants de louveterie ;- approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.C - P\u00eache :- arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent.D - Protection de la nature :- arr\u00eat\u00e9s portant protection de biotopes ;- autorisations de pi\u00e9geage du vison d'Am\u00e9rique ;- autorisations de pr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (cistude...) ;- arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment d'associations de protection de l'environnement au titre del'article L141-1 du code de l'environnement ;- pr\u00e9dation : aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup (D. 114-11 \u00e0 D. 114-17 du code rural et de la p\u00eache maritime).E - For\u00eat :- arr\u00eat\u00e9s prescrivant le r\u00e9tablissement des lieux en nature de bois, apr\u00e8s d\u00e9frichement,d\u00e9boisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du codede l'urbanisme) ;- refus des autorisations de d\u00e9frichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) ;- arr\u00eat\u00e9s constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation ded\u00e9frichement ;- classement de for\u00eats particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux incendies ;- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de fumer en for\u00eat ;- classement des for\u00eats de protection (articles L 411-1 \u00e0 L 412-3 - R 411-1 \u00e0 R 412-18 ducode forestier) ;- appr\u00e9hension par I'Etat des parcelles r\u00e9put\u00e9es vacantes dans les secteurs dereboisement (articles R 244-1 \u00e0 R 244-7 du code forestier).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n30\nF - Publicit\u00e9 :- d\u00e9cisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autorit\u00e9smunicipales.Chapitre IV - Economie agricoleTout acte et d\u00e9cision concernant l'\u00e9conomie agricole, sauf :A - Structures agricoles :- arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) ;- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la CDOA.B - Baux ruraux :- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.C - R\u00e9gime de reconnaissance des calamit\u00e9s agricoles :- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition du CDE- arr\u00eat\u00e9 de fixation des bar\u00e8mes- demande de reconnaissance des calamit\u00e9s agricolesD - Fonds d'urgence : validation de la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires, des crit\u00e9res et des montantsindividuelsChapitreV - Construction logementTout acte et d\u00e9cision concernant la construction ou le logement.Chapitre VI - Am\u00e9nagement foncier et urbanismeTout acte et d\u00e9cision sauf :A - Consommation des espaces agricoles (article L112-1-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime):- arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes o\u00f9 un PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, en cas de d\u00e9saccord entre lemaire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'instructionmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 423-16.C - Permis d'am\u00e9nager et de construire (article R 422-2 du code de I'urbanisme) :Dans les communes o\u00f9 un PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, en cas de d\u00e9saccord entre lemaire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'instructionmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 423-16.D - Permis de d\u00e9molir (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n31\nDans les communes o\u00f9 un PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, en cas de d\u00e9saccord entre lemaire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'instructionmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 423-16.E - D\u00e9clarations pr\u00e9alables de constructions, travaux, installations et am\u00e9nagements nonsoumis \u00e0 permis (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes o\u00f9 un PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, en cas de d\u00e9saccord entre lemaire et le responsable du service de I'Etat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'instructionmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 423-16.\nF - Documents de planification (articles du code de l'urbanisme) :- lettres de synth\u00e8se des avis de l'\u00c9tat sur les projets de SCoT (L 143-20) et de PLU (L 153-16);- approbation des cartes communales (L 163-7) ;- arr\u00eat\u00e9s d'institution de la commission d\u00e9partementale de conciliation (L 132-14, R132-10\u00e0 13) ;- lettres de convocation de la commission de conciliation lors de son installation (R 132-14) ;- arr\u00eat\u00e9s de prescription de l'\u00e9tablissement ou de la r\u00e9vision d'un plan d'exposition aubruit (PEB) (R 112-8 \u00e0 17) ;-lettres de transmission aux communes de la d\u00e9cision d'\u00e9tablir ou de r\u00e9viser des projetsde PEB accompagn\u00e9es du projet de PEB (R 112-8 \u00e0 17);- lettres de saisine des commissions consultatives de l'environnement des a\u00e9rodromes (R112-8 \u00e0 17) ;- arr\u00eat\u00e9s de mise \u00e0 I'enqu\u00e9te publique des PEB (R 112-8 \u00e0 17) ;- arr\u00eat\u00e9s d'approbation des PEB (R 112-8 \u00e0 17) ;- arr\u00eat\u00e9s de PIG (L 102-1 \u00e0 3 ; R 102-1) ;- arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation des ZAD (L 212-1, R 212-1) ;- arr\u00eat\u00e9s de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents fixant les secteurs affect\u00e9s par le bruit, les niveaux sonores \u00e0 prendre encompte pour la construction de b\u00e2timents et les prescriptions d'isolement acoustiquede nature \u00e0 les r\u00e9duire.- arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation des ZAC lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage n'est pas une collectivit\u00e9locale ou un EPCI ;- arr\u00eat des p\u00e9rim\u00e8tres de SCOT ( L143-6).G - R\u00e9partition de la dotation globale g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissementet de la mise en \u0153uvre des documents d'urbanisme :- lettres de saisine du coll\u00e8ge des \u00e9lus de la commission de conciliation (article 5 dud\u00e9cret n\u00b0 83- 1122 du 22 d\u00e9cembre 1983) ;- arr\u00eat\u00e9s portant attribution du concours financier en faveur des communes (article5 du d\u00e9cret n\u00b0 83-1122 du 22 d\u00e9cembre 1983).H - Pr\u00e9vention des risques naturels :- arr\u00eat\u00e9s de prescription et d'approbation des PPR.| - Aides octroy\u00e9es sur le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (BOP 181) :- conventions concernant des montants de subventions sup\u00e9rieurs a 200 000 \u20ac ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n32\nChapitre VII - Accessibilit\u00e9 des logements, des \u00e9tablissements recevant du public et desi ran ubliTout acte et d\u00e9cision pris en application de l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014et des d\u00e9crets d'application n\u00b02014-1326 et n\u00b02014-1327 du 5 novembre 2014.Article 2 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9es, en toutes mati\u00e8res, \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, les correspondancesadress\u00e9es:- \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier Ministre;- aux ministres- aux parlementairesainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;- \u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental ;Article 3: SUBD\u00c9L\u00c9GATIONS DE SIGNATURELe directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires peut donner d\u00e9l\u00e9gation pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9. La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature prise, pr\u00e9cisera :- la liste des agents concern\u00e9s compl\u00e9t\u00e9e par leur nom et fonction ;- la nature, les modalit\u00e9s, l'objet et les caract\u00e9ristiques des actes.La d\u00e9cision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le Lot-et-Garonne et d'un envoi en copie au pr\u00e9fet.Article 4 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim, est abrog\u00e9.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires deLot-et-Garonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.(L. 2024\niel BARNIER\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n34\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re\nSocial \"Les Autas\" \u00e0 Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants\n\u00e0 Caract\u00e8re Social \"Les Autas\" \u00e0 Agen 35\nDirection interr\u00e9gionalePREFET i Nde la protection judiciaireBEJ'OT'ET'GARONNE de la jeunesse du Sud-Ouest\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant renouvellement d'habilitationde la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social \u00ab Les Autas \u00bb \u00e0 AgenLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu le code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ation du 17 janvier 1997 d'une maisond'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS) g\u00e9r\u00e9e par l'Association Educative des Autas ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement et modification de l'autorisation du 20d\u00e9cembre 2016 de la MECS Les Autas, g\u00e9r\u00e9e par I'A.E.D. A ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement habilitation en date du 15 f\u00e9vrier 2017 de laMECS g\u00e9r\u00e9 par l'Association Educative les Autas (A.E.D.A) ; N\u00b0 47-2017-02-15-002Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'organisation sociale et m\u00e9dico-sociale du LOT ET GARONNE de2023-2028 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord du 13septembre 2019 ;Vu la demande du 22 avril 2022 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par l'Association A.E.D.A,dont le si\u00e8ge est sis 17-19, rue des Autas -BP 90314 -47008 AGEN Cedex, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation de la MECS Les Autas ;Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'\u00e9ducation et des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, ainsi que la continuit\u00e9 du service;Vu L'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire d''AGEN en date du 07novembre 2022 ;Vu I'avis du magistrat coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R.251-3 du code deI'organisation judiciaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, l'avis du juge des enfants pr\u00e8s le tribunal de grandeinstance d'AGEN en date du 30 novembre 2022 ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique du LOT ET GARONNE en date du 31 octobre 2022 ;Vu I'absence d'avis de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental du LOT ET GARONNE;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants\n\u00e0 Caract\u00e8re Social \"Les Autas\" \u00e0 Agen 36\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest;\nARRETE\nArticle 1 :La Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab MECS Les Autas \u00bb, sis 17-19 rue de Autas-BP90314- 47008 AGEN c\u00e9dex, g\u00e9r\u00e9e par l'Association Educative des Autas, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser lesmissions suivantes : h\u00e9bergement, accueil imm\u00e9diat, \u00e9ducation et insertion sociale, scolaire etprofessionnelle pour 104 prises en charges concernant des filles et/ou des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de O \u00e0 21ans au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil susvis\u00e9s.Prises en charge r\u00e9parties comme suit :- 18 places en accueil collectif, mixte de 6 \u00e0 21 ans ;- _ 42 places en placement familial, mixte de O \u00e0 21 ans ;- 26 places en h\u00e9bergement diversifi\u00e9, mixte de O \u00e0 21 ans- 18 places en service d'aide aux jeunes m\u00e8res, m\u00e8res isol\u00e9es avec enfants de moins de 3 ansau titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil susvis\u00e9s ;\nLa pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification etrenouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.Article 3:Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement de l'\u00e9tablissement habilit\u00e9, les lieuxo\u00d9 il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'\u00e9tablissement habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dansl'\u00e9tablissement habilit\u00e9, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.\nArticle5 :Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats desmineurs confi\u00e9s.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'organisme gestionnaire de l'\u00e9tablissement etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet:\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants\n\u00e0 Caract\u00e8re Social \"Les Autas\" \u00e0 Agen 37\n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article8 :Monsieur le Pr\u00e9fet du LOT ET GARONNE et Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Agen,le 03 JUIL. 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants\n\u00e0 Caract\u00e8re Social \"Les Autas\" \u00e0 Agen 38\nSt HU # D\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants\n\u00e0 Caract\u00e8re Social \"Les Autas\" \u00e0 Agen 39\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes ou d'animaux\npour la soci\u00e9t\u00e9 Helifirst\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 Helifirst 40\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villen -sur-DE LOT-ET-GARONNE P \" e:, e .':Ul' LO\u00c8b P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-07-02-00004Portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes ou d'animauxpour la soci\u00e9t\u00e9 HelifirstLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l''air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes (\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile :Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Helifirst situ\u00e9e au 23 rue Henry Farman, \u00e0 Paris(75015) en date du 12juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 17juin 2024 ; 1/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 Helifirst 41\nVu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest endate du 19 juin 2024 ; ARR\u00caTE :- Article 1\" Par d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la soci\u00e9t\u00e9Helifirst est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse altitude, selon les r\u00e8gles de vol vue de jouruniquement, les agglom\u00e9rations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dud\u00e9partement du Lot-et-Garonne, du 15 juillet 2024 au 14 juillet 2026 inclus aux fins de prisesde vue a\u00e9riennes, surveillance et observations a\u00e9riennes sous respect des consignestechniques et op\u00e9rationnelles ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.- Article 2 : Les conditions techniques et op\u00e9rationnelles suivantes de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es :1) Op\u00e9rations :L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 I'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables :du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, \u00a9:de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale.2) R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012.3) Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :300 m\" au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes500 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment endanger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4) PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glementAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00e9tre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n* Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction desurvol \u00e0 basse altitude ;le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. 2/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 Helifirst 42\n5)\n6)\n7)\nNavigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne(AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil.Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale due \u00e0 l'op\u00e9rationsp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir unemarge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales decontr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesseminimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) saufsi les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions duvol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8savoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plusd\u00e9favorable.DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentesclasses d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux,\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'uneop\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es etceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manueld'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zoneconcern\u00e9e pourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatred\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute naturesont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code destransports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant lacaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaineszones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, I'op\u00e9rateur devra notifieraupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible surle site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\n3/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 Helifirst 43\n- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es :Respect de la r\u00e9glementation SERA et \u00ab AIROPS \u00bbUn manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique.Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 24.07.91)L'article R. 6232-4 du code des transports dispose qu'\u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant debord d'un a\u00e9ronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articlesR. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air fix\u00e9espar le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission europ\u00e9enne du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de I'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ou par unarr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de I'article R. 6211-3.Les hauteurs de survol devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rationssurvol\u00e9es. Elles devront toujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagnerun terrain d\u00e9gag\u00e9. Lorsque cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, un a\u00e9ronef multimoteurs sera misen \u0153uvre.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en causela tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels que lesh\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes m\u00e9dicaux...) etde l'a\u00e9ronef seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.(cas notamment des \u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.)La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) : respect de l'article L.6224-1 du code des transports etdu d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service dulibell\u00e9 exact de la banderole.Respect des notams en cours ainsi que les zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT, ...)Prescriptions particuli\u00e8res :v Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00e9tre prises, en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ouactivit\u00e9 suspects...) Il est rappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre dela d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire I'objet d'un avis \u00e0 la SZPAF sud-ouest.La d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'autres cas d\u00e9rogatoires (CAS 2) une demandeparticuli\u00e8re devra \u00eatre sollicit\u00e9e.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zonesinterdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der uneautorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne(art. L.6224-1 du code des transports et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).4/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 Helifirst 44\nv Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 I'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article L.6224-1 ducode des transports devra \u00e9tre effectu\u00e9e aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement danslequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis duou des ministres dont rel\u00e8ve la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9esur le territoire de plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cisionconjointe des pr\u00e9fets comp\u00e9tents.- Article 4 : La soci\u00e9t\u00e9 avisera le service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest avant toutvol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9sde la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b005.54.79.45.51 ou par messagerie \u00e9lectronique(dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entra\u00eener la suspension de la pr\u00e9senteautorisation.Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es quidevront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des \u00e9quipages de conduite des vols. Elle pourra \u00e0 toutmoment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce jusqu'a r\u00e9glement du litige et nesaurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas delitige.- Article 6 : Le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne ne pourra \u00eatre survol\u00e9 qu'en dehors deszones interdites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.- Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.- Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux fronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis \u00e0 l'exploitant.\nVilleneuve-sur-Lot, le 0Z juillet 2024\nL\n) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :B un recours gracieux, adress\u00e9 au service de la sous-pr\u00e9fecture\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08\u00ab un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 5/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 Helifirst 45\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 Helifirst 46","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2025-10-05T09:48:26+00:00","id":"69b7478ac609979021ef6085a570ab96d76c195bec9da5f34bbf9e47cc8cf716","name":"3_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-103 du 04 07 2024","pdf_creation_date":"2024-07-04T15:27:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-04T15:27:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23440/178685/file/3_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-103%20du%2004%2007%202024.pdf"}