{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-416\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-08-11-00002 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\napplicable \u00e0 la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploit\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne en vue de la\nproduction d'eau potable (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-08-11-00002\nD\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\napplicable \u00e0 la prise d'eau dite de Pont la Vieille\nexploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes\nAubrac, Carladez et Viad\u00e8ne en vue de la\nproduction d'eau potable\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00002 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la\nprise d'eau dite de Pont la Vieille exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne en vue de la production\nd'eau potable\n3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLiberte/fgd liteFraternit\u00e9\nExPREFETDU CANTALL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\nUnit\u00e9 Police de l'Eau\nArr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2025\nD\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la prise d'eau dite de Pont la\nVieille exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne en\nvue de la production d'eau potable.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU CANTAL\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 \u00e0 3, R 211-66 \u00e0 70, L 214-18 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Philippe LOOS pr\u00e9fet du Cantal ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1940 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9\nDEMAI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cantal;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9f\u00e9cture de l'Aveyron;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b012-2019-12-03-001 du 3 d\u00e9cembre 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique (DUP)\nles  travaux  de  pr\u00e9l\u00e8vement  des  eaux  dans  le  milieu  naturel,  pour  alimenter  en  eau  potable  la\nCommunaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-07-01-00002 du 1er juillet 2025 accordant d\u00e9rogation temporaire\nau d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de\nCommunes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne en vue de la production d'eau potable;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-357 du 11 juillet 2025 portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire\nautorisant la circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises sup\u00e9rieurs \u00e0 7 ,5 tonnes PTAC\ntransportant  de l'eau potable ou de l'eau brute dans le cadre de l'approvisionnement des  communes\nd\u00e9ficitaires en eau potable;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirections d\u00e9partementales \ndes territoires \nde l'Aveyron et du Cantal\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00002 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la\nprise d'eau dite de Pont la Vieille exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne en vue de la production\nd'eau potable\n4\nVu les messages en dates du 4 ao\u00fbt 2025 et du 5 ao\u00fbt 2025 de la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac,\nCarladez et Viad\u00e8ne, informant la DDT de l'Aveyron et du Cantal que le d\u00e9bit du Siniq, \u00e0 l'aval de la\nprise  d'eau  se  rapprochait  de  45  l/s,  et  que  les  actions  de  niveau  crise  \u00e9taient  enclench\u00e9es,  en\nparticulier le citernage;\nVu les arr\u00eat\u00e9s municipaux en date du 5 ao\u00fbt 2025 des communes de Th\u00e9rondels, Taussac, Brommat,\nMurols, Lacroix-Barrez, Saint-Hippolyte, Mur-de-Barrez, fixant les mesures de restrictions des usages\ndomestiques de l'eau au niveau crise;\nVu le courrier en date du 5 ao\u00fbt  2025 de la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne\nde demande de d\u00e9rogation pour abaisser \u00e0 25 l/s le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du cours d'eau du Siniq, adress\u00e9 \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron;\nVu le courrier en date du 5 ao\u00fbt 2025 de la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne\nde demande de d\u00e9rogation pour abaisser \u00e0 25 l/s le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du cours d'eau du Siniq, adress\u00e9 au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Cantal;\nVu le plan de gestion de crise en cas d'insuffisance de la ressource en eau potable sur le territoire du\nCarladez de la  Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne de juillet 2024;\nConsid\u00e9rant que la situation hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique constat\u00e9e sur le bassin versant du Lot;\nConsid\u00e9rant que la prise d'eau de Pont-La-Vieille constitue l'unique ressource d'eau potable pour la\ncollectivit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re prioritaire de l'alimentation en eau potable \u00e9nonc\u00e9 par l'article   L 211-1-II du\ncode de l'environnement et les possibilit\u00e9s d'adaptation des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s offertes, en cas d'\u00e9tiage\nexceptionnel, par l'article L 214-18 du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant les mesures de gestion des \u00e9tiages prises par la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac,\nCarladez  et  Viad\u00e8ne,  de  modulation  des  usages  et  d'information  aupr\u00e8s  des  abonn\u00e9s  du  service\nd'alimentation en eau potable, afin de limiter la pression des pr\u00e9l\u00e8vements sur le Siniq ;\nConsid\u00e9rant les cellules de crise sur le niveau \"crise\" du Siniq du 4 ao\u00fbt et 8 ao\u00fbt 2025 organis\u00e9es par la\nCommunaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de crise d\u00e9rogatoire de 45 l/s est atteint, et que la Communaut\u00e9 de\nCommune  Aubrac,  Carladez  et  Viad\u00e8ne  sollicite  la  DDT  de  l'Aveyron  et  du  Cantal,  pour  fixer\ntemporairement un nouveau seuil d'autorisation exceptionnel \u00e0 25 l/s;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 les moyens mis en \u0153uvre afin d'assurer une alimentation compl\u00e9mentaire en\neau potable par citernage, il est constat\u00e9 qu'il est impossible techniquement et logistiquement de\nsubstituer l'int\u00e9gralit\u00e9 de la production d'eau potable de l'usine de Pont la Vieille ;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 l'ensemble des mesures de restrictions et d'interdictions mises en place sur les\ncommunes de Th\u00e9rondels, Taussac, Brommat, Murols, Lacroix-Barrez, Saint-Hippolyte, Mur-de-Barrez, la\nconsommation  en  eau  potable  reste  tr\u00e8s  nettement  sup\u00e9rieure  aux  capacit\u00e9s  de  citernage ;\nSur proposition de la directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint de l'Aveyron et du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Cantal,\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00002 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la\nprise d'eau dite de Pont la Vieille exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne en vue de la production\nd'eau potable\n5\n\u2013\u00a0A\u00a0R\u00a0R\u00a0E\u00a0T\u00a0E\u00a0NT\u00a0-\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0Modification\u00a0du\u00a0d\u00e9bit\u00a0r\u00e9serv\u00e9\nLa Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne est autoris\u00e9e \u00e0  d\u00e9roger temporairement,\ndu 8 ao\u00fbt 2025 au 31 octobre 2025, et ce, tant que le d\u00e9bit du Siniq \u00e0 l'aval de la prise d'eau de Pont-\nLa-Vieille est inf\u00e9rieur \u00e0 45 l/s , au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable, au titre des dispositions de l'article L214-18\ndu code de l'environnement, dans la limite de 25 l/s .\nLa Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne n'est plus autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau\nd\u00e8s lors que le d\u00e9bit du Siniq \u00e0 l'aval de la prise d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 25 l/s.\nLa communaut\u00e9 de communes assure un enregistrement permanent du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 maintenu dans le\nSiniq et  tient  ces  donn\u00e9es  \u00e0  disposition  des  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L  216-3  du  code  de\nl'environnement.\nArticle\u00a02\u00a0:\u00a0D\u00e9bit\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement\nD\u00e9s que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du Siniq \u00e0 l'aval de la prise d'eau de Pont-La-Vieille est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit\nminimum biologique de 120 l/s, le d\u00e9bit horaire de pr\u00e9l\u00e8vement est limit\u00e9 \u00e0 92 m3/h (25,5 l/s) \u00e9tal\u00e9 sur\n24h.\nArticle\u00a03\u00a0:\u00a0Modalit\u00e9s\u00a0de\u00a0modification\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre supprim\u00e9es ou att\u00e9nu\u00e9es en fonction de\nl'\u00e9volution des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nPour  cela,  un  point  hebdomadaire  sera  transmis  par  la  communaut\u00e9  de  communes  \u00e0  Madame  la\nPr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron (D.D.T de l'Aveyron - Unit\u00e9 Police de l'Eau) pour \u00e9valuer la pertinence du maintien\nou non de cette mesure.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0R\u00e9serve\u00a0de\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Contr\u00f4le\u00a0des\u00a0installations\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police, le\nmode de distribution et de partage des eaux.\nLes agents charg\u00e9s de la police des eaux, de la p\u00eache et des milieux aquatiques auront constamment\nlibre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, permettre \u00e0 ces\nm\u00eames agents de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures de v\u00e9rification relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle\u00a06\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le p\u00e9titionnaire dans\nun d\u00e9lai de deux mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00002 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la\nprise d'eau dite de Pont la Vieille exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne en vue de la production\nd'eau potable\n6\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R.514-3-1 du code de l'environnement. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab\nt\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 06 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article\nR414-6 du code de justice administrative. \nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Publication\u00a0et\u00a0ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u2022 d\u00e9pos\u00e9  \u00e0  la  mairie  des  communes  concern\u00e9es,  afin  de  pouvoir  \u00eatre  consult\u00e9  par  toute\npersonne int\u00e9ress\u00e9e. Il devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9 en les dites mairies pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois ;\n\u2022 ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes administratifs des Pr\u00e9fectures de l'Aveyron et du Cantal.\nPar ailleurs, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9 (OFB)  de l'Aveyron et du Cantal , \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de\nProtection des Milieux Aquatique (FDAP PMA) de l'Aveyron et du Cantal ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nl'Aveyron de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9. \nArticle\u00a08\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLes  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  l'Aveyron  et  du Cantal,  les  maires  des  communes  de\nTh\u00e9rondels (12) et de Narnhac (15), les colonels commandant les gro upements de gendarmerie de\nl'Aveyron et du Cantal, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Aveyron et du Cantal, les\nchefs de services d\u00e9partementaux de l'OFB de l'Aveyron et du Cantal et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nde communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Aurillac, le 11 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet du Cantal,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9\nHerv\u00e9 DEMAI\nFait \u00e0 Rodez, le 08 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de L'Aveyron \net par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique ORTET\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00002 - D\u00e9rogation temporaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la\nprise d'eau dite de Pont la Vieille exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne en vue de la production\nd'eau potable\n7","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-09-16T17:26:38+00:00","id":"69b81cadf31e1fd0a8acc0d3dc23e7f903f3cb33fb51c58265209854fa286815","name":"RAA N\u00b012-2025-416 du 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T09:13:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-11T10:13:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28886/231705/file/RAA%20N%C2%B012-2025-416%20du%2011%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}