{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-021\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - bureau des polices\nadministratives\n33-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024 (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-01-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans\nplusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024 3\nPREFET  Cabinet\nDE LA GIRONDE  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  Bureau  des  polices  administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 23 JAN. 202'*\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\ndans  plusieurs  communes  de la Gironde  le 24 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l''organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  \u00c9tienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  du Sud-Ouest  et pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 23 juin  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Justin  BABILOTTE,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la d\u00e9claration  de manifestation  du secteur  agricole  \u00e0 l'appel  de la F\u00e9d\u00e9ration  nationale  des\nsyndicats  d'exploitants  agricoles  (FNSEA33)  et des jeunes  agriculteurs  de la Gironde  pr\u00e9vu  le mercredi\n24 janvier  2024  sur les communes  de Bordeaux,  Bruges,  Carbon-Blanc,  Artigues-pr\u00e8s-Bordeaux,\nLormont,  Cenon,  Sainte-Eulalie  ;\nVU la demande  en date  du 23 janvier  2024  adress\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de la Gironde,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de deux  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  dot\u00e9s  chacun  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  dans  le\ncadre  d'op\u00e9rations  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes,  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  et de r\u00e9guler  les flux  de transports  dans  le cadre  d'une  manifestation  du\nsecteur  agricole  organis\u00e9e  le 24 janvier  2024  \u00e0 Bordeaux,  Bruges,  Carbon-Blanc,  Artigues-pr\u00e8s-Bordeaux,\nLormont,  Cenon,  Sainte-Eulalie  ;\nVU l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens,  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  r\u00e9guler  les flux  des transports  ainsi  que  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024 4\nCONSIDERANT  que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que ces dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des biens  dans\ndes  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques,  ainsi  que  la protection  des\nbatiments  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s\n\u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; que  les 2\u00b0 et le 4\u00b0 autorisent  ces dispositifs  dans  le cadre\nde la s\u00e9curisation  des  rassemblements  et de la r\u00e9gulation  des  flux  de transport  ;\nCONSIDERANT  que,  dans  le cadre  de leur d\u00e9claration,  des agriculteurs  et engins  agricoles  pr\u00e9voient  de\nconverger  vers  la rocade  bordelaise  (N230)  \u00e0 hauteur  de l'\u00e9changeur  n\u00b026  (A89  / A10)  \u00e0 partir  de 5H00  ;\nque  les manifestants  ont  pr\u00e9vu  des  points  de pr\u00e9-rassemblements  d\u00e8s  04H00  (notamment  rue de la\nJall\u00e8re  \u00e0 Bordeaux,  parking  brico-D\u00e9pot  \u00e0 Artigues-pr\u00e8s-Bordeaux,  etc.)  ; que  l'objectif  des  manifestants\nest de paralyser  la circulation  dans  les deux  sens  ; que  malgr\u00e9  les consignes  syndicales  de ne pas\ncommettre  de d\u00e9gradations  ni des  violences  dans  le cadre  de cette  action  pr\u00e9vue  pour  durer  toute  la\njourn\u00e9e  du mercredi  24 janvier  2024,  des d\u00e9saccords  entre  les manifestants  sont  susceptibles  de cr\u00e9er\ndes  implantations  durables  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  vis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le rassemblement  projet\u00e9  est susceptible  d'attirer  plusieurs  centaines  de\npersonnes  et une  centaine  de v\u00e9hicules  l\u00e9gers  ou engins  agricoles  dans  un contexte  potentiellement\ng\u00e9n\u00e9rateur  de troubles  importants  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'existence  de plusieurs  points  de blocages  non  couverts  par des dispositifs  de\nvid\u00e9oprotection  n\u00e9cessite  la mise  \u00e0 disposition  de moyens  adapt\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0\nl'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'afin  de s\u00e9curiser  les axes  routiers  et de r\u00e9guler  les flux des transports,  il appara\u00eet\nn\u00e9cessaire  d'organiser  une  surveillance  permettant  de pr\u00e9venir  toutes  d\u00e9gradations,  affrontements  et\nde prendre  des  mesures  de d\u00e9viation  de la circulation  de nature  \u00e0 r\u00e9guler  ces flux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  des risques  que  ces rassemblements  pourraient  engendrer  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ils exposent  les lieux  o\u00f9 ils se d\u00e9roulent  \u00e0\ndes  risques  d'affrontements  au sens  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  du 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'ainsi,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant  de ces\nrassemblements,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de leur  nature  m\u00eame,  de l'incertitude\nentourant  les lieux  o\u00f9 ces rassemblements  pourraient  se disperser,  le recours  \u00e0 des dispositifs  de\ncaptation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  I'int\u00e9r\u00e9t  de permettre  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de b\u00e9n\u00e9ficier\nd'une  vision  en grand  angle  ; qu'elle  leur  permet  de reconna\u00eetre  les itin\u00e9raires  s\u00e9curis\u00e9s  pour  les forces\nde l'ordre,  d'identifier  et de pr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident,  tout  en limitant  I'engagement  des\nforces  au sol ; que  cet outil  permet  de prot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif\nmoins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dispositif  de vid\u00e9oprotection  urbain  existant  ne permet  pas de visualiser\nl'ensemble  des  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  d'autoriser  la demande  de survol  sollicit\u00e9e  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Gironde  sur les communes  concern\u00e9es  par les\nmanifestations  ; que  cette  demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  de 04H00  \u00e0\n17H00  le 24 janvier  2024  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la rocade  (N230)  notamment  au niveau  de l'\u00e9changeur\nn\u00b026  (A89  / A10)  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  limit\u00e9s  au secteur  d\u00e9fini  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  cette  op\u00e9ration  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  tient  compte  du lieu du rassemblement\ninitial  et du risque  que  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  surviennent  par contagion  dans  d''autres  secteurs\nconnus  pour  ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ; que  l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 la fois  \u00e0 s\u00e9curiser  cette\nmanifestation,  \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes  aux  personnes  et aux  biens  ainsi  que  la r\u00e9gulation  des\ntransports;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  estim\u00e9e  de ces\nrassemblements;  qu'au  regard  des  circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n''appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024 5\nCONSIDERANT  que  l'arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Gironde  et diffuser  sur le\nr\u00e9seau  social  \u00ab MaS\u00e9curit\u00e9.fr  \u00bb de la police  nationale  ;\nCONSID\u00c9RANT  enfin  que  les t\u00e9l\u00e9pilotes  engag\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  de la mission  et leurs  mat\u00e9riels  ont\nsatisfait  aux  obligations  d'enregistrement,  de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  et de formation  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par et pour  le compte  de la\ndirection  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Gironde  sont  autoris\u00e9s  aux  horaires  et lieux\nsuivants  :\n\u2014 le mercredi  24 janvier  2024  entre  04H00  et 17H00  ;\n\u2014 \u00e0 Bordeaux,  Bruges,  Carbon-Blanc,  Artigues-pr\u00e8s-Bordeaux,  Lormont,  Cenon,  Sainte-Eulalie  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  en annexe  1 afin  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et\ndes biens  et r\u00e9guler  les flux  de transports  (finalit\u00e9s  1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  L.242-5  du code  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure).\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1* est fix\u00e9  \u00e0 deux.\nArticle  3 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Gironde  \u00e0 l'issue  de chaque  vol.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est applicable  d\u00e8s sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de |a\npr\u00e9fecture  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal\nadministratif  de Bordeaux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 - Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Gironde  et les maires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n23 JAN, 2024 Bordeaux,  |\nA\n.\n\u00c9tienne  GOYOT  .\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024 6\nANNEXE  1\nPERIMETRE  GEOGRAPHIQUE  DU VOL\nLe 24 janvier  2024  de 04H00  \u00e0 17H00\n\u00e0 Bordeaux,  Bruges,  Carbon-Blanc,  Artigues-pr\u00e8s-Bordeaux,  Lormont,  Cenon,  Sainte-Eulalie\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024 7","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2024-08-22T10:27:51+00:00","id":"69b8237fdc65db13b579075c301666acac736f7171671c2d85dc95e71a051bed","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02024-021","pdf_creation_date":"2024-01-23T16:42:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/71611/534822/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-021.pdf"}