{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-255\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame C\u00e9cile\nMERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire (4 pages) Page 3\n71-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame C\u00e9cile\nMERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-15-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nMadame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signatureDirection D\u00e9partementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sAdministration g\u00e9n\u00e9rale Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habilitation ;VU le code des march\u00e9s publics ;VU le code de proc\u00e9dure civile ;VU le code du travail ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nMadame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire 4\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sadne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementalde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 9 ao\u00fbt 2021 portantnomination de Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN en qualit\u00e9 de directrice adjointe del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 18 juin 2024 portantnomination de Madame Catherine BUATHIER en qualit\u00e9 de directrice adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la sant\u00e9et de l'acc\u00e8s aux soins, du ministre des solidarit\u00e9s, de I'autonomie et de l'\u00e9galit\u00e9 entre lesfemmes et les hommes et de la ministre du travail et de 'emploi en date du 7 octobre 2024portant nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gionaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ; .CONSIDERANT la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 1* novembre 2024 ;CONSIDERANT l'absence temporaire de Madame Catherine BUATHIER ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARRETE\nArticle 1*: L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b071-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mesdames C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN etCatherine BUATHIER, directrices d\u00e9partementales adjointes de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, est abrog\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et comp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions, \u00e0 l'exception de :En tous domaines :< la signature des conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tat avec le d\u00e9partement, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que les \u00e9tablissements publics ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nMadame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire 5\n< les d\u00e9cisions portant attribution de subventions ou de pr\u00eats de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9slocales, aux \u00e9tablissements et organlsmes d\u00e9partementaux, communaux etintercommunaux ; |< les notifications de ces subventions ou pr\u00e9ts aux collectivit\u00e9s locales, \u00e9tablissementset organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires ;< les.correspondances relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par le titre ! de la loi du2 mars 1982 susvis\u00e9e ;- les circulaires aux maires ;* toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales etd\u00e9partementales ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et desconseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur les comp\u00e9tences de l'\u00c9tat, \u00e0l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;< les correspondances adress\u00e9es aux ministres et \u00e0 leurs cabinets, aux agencesnationales sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es factuelles, documentaires,informatives ou statistiques, \u00e0 l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;< les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires etaux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, \u00e0 l'exceptionde celles concernant l'inspection du travail ;* les conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9sterritoriales, de leurs groupements ou des associations dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e023 000 \u20ac.Pour les \u00e9tablissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :< |es autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociauxrelevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale ;< les d\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements relevant des dispositions de |'articleL. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;* la fixation des dotations globales et la tarification des \u00e9tablissements et servicessociaux relevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale.Dans le domaine du logement social :< les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de la force publique dans le cadre des proc\u00e9duresd'expulsion locative.\nArticle3 : En cas d''absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e parMadame Catherine BUATHIER.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 | du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9,Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire.Les d\u00e9cisions correspondantes seront notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9es au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture; copie en sera adress\u00e9e au prefet ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nMadame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire 6\nArticle5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Macon, le 1 5'HOV, 2024Le pr\u00e9fet, -\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00e2con c\u00e9dex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nMadame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire 7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-15-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire 8\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signatureDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sOrdonnancement secondaire\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 9 ao\u00fbt 2021 portantnomination de Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN en qualit\u00e9 de directrice adjointe del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire 9\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 18 juin 2024 portantnomination de Madame Catherine BUATHIER en qualit\u00e9 de directrice adjointe de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de I'industrie, de la ministre de la sant\u00e9et de l'acc\u00e9s aux soins, du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et de l'\u00e9galit\u00e9 entre lesfemmes et les hommes et de la ministre du travail et de l'emploi en date du 7 octobre 2024portant nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gionaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ;CONSIDERANT la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 1* novembre 2024 ;CONSIDERANT l'absence temporaire de Madame Catherine BUATHIER ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b071-2024-11-08-00002 du 8 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mesdames C\u00e9cile MERCIER-GIRARDINet Catherine BUATHIER, directrices d\u00e9partementales adjointes de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, est abrog\u00e9.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire, en qualit\u00e9 d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat des budgets op\u00e9rationnels de programmes suivants :* 102 - Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ;* 103 - Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi ;* 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;* 111 - Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail ;* 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat ;* 147 - Politique de la ville ;,* 157 - Handicap et d\u00e9pendance ;* 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;< 183 - Aide m\u00e9dicale d'Etat \u00e0 titre humanitaire ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire 10\n< 303 - Immigration et asile ;- 304 - Lutte contre la pauvret\u00e9: revenu de solidarit\u00e9 active et exp\u00e9rimentationssociales.Article3 : Les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 portent uniquement sur la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses.\nArticle 4 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :- les d\u00e9cisions d'engagement et de constatation du service fait pour I'ensemble desd\u00e9penses I'Etat des budgets op\u00e9rationnels de programmes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- les conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissementspublics, en application de l'article 59 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9;. l_es conventions financi\u00e9res et d\u00e9cisions attributives de subvention dont le montantexc\u00e8de 23 000 \u20ac ;< les march\u00e9s dont le montant exc\u00e9de 40 000 \u20ac HT ;* la saisine du ministre comp\u00e9tent suite au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e ducontr\u00f4le financier ;\u00bb la r\u00e9quisition du comptable public.\nArticle5 : Un compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits par nature d'op\u00e9ration pour l'exercicebudg\u00e9taire sera adress\u00e9 trimestriellement au pr\u00e9fet. Tout projet de modification substantiellede la programmation initiale des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera communiqu\u00e9 aupr\u00e9fet.\nArticleG6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e parMadame Catherine BUATHIER.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 | du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9,Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire.Les d\u00e9cisions correspondantes seront notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9es au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture ; copie en sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire 11\nArticle8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le 44 NOv, 2024Le pr\u00e9fet, n\nYves S\u00c9GUY\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- uN recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con c\u00e9dex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,'|Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire 12","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-09-15T19:42:42+00:00","id":"69bd47a4803704302b4914db3dad0d96c6433586bd4706e5858a22f0a1938f7e","name":"recueil-71-2024-255-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-15T10:43:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-15T10:43:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30873/263015/file/recueil-71-2024-255-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}