{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PR\u00c9FET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 13 mai 2026\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 13 mai 2026SOMMAIREArr\u00e9t\u00e9 Date CABINET DU PREFET PageArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAFHELICOPTERES \u00e0 d\u00e9roger aux hauteursCAB/DS/BSI de survol des agglom\u00e9rationsN\u00b02026-391 13.05.2026 et a cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire sur 3la commune de Puteaux le samedi 16 mai2026\n2 \n\nPREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLib Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternitd\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/BSI/2026/ \"3X1. du $3 MAI 2026 autorisantla soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES a d\u00e9roger aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rationset \u00e0 cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire sur la commune de Puteaux le samedi 16 mai 2026\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R.151-1, D. 131-1 \u00e0 D. 131-10, D 132-6, D.133-10 \u00e0 D.133-14;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les h\u00f4pitaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res et notamment son article 9.3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de s\u00e9curit\u00e9applicables \u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien desinfrastructures a\u00e9ronautiques et terrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 unseul axe de rotor principal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UEn\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et son annexe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome et \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la communication de l'\u00e9tat de surface des pistes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2022 relatif \u00e0 l'information a\u00e9ronautique ;Vu la note du 19 septembre 2012 relative \u00e0 l'instruction technique SSLIA sur lesrecommandations des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0mettre en \u0153uvre sur les h\u00e9listations ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES en date du 23 mars 2026pour cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire afin d'effectuer une op\u00e9ration d'h\u00e9liportage sur latoiture de la Tour Opus 12 sise au 9, voie de la Pyramide, 92800 Puteaux pour le compte dugroupe LEGENDRE ;\n\nVu lavis favorable du propri\u00e9taire de la Tour Opus 12 en date du 31 mars 2026 ;Vu l'avis favorable de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Puteaux \u2014 La D\u00e9fense endate du 08 avril 2026 ;Vu Favis favorable de Paris La D\u00e9fense en date du 15 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du chef de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile (26-264/DS-N/DT/AG/AQ-dossier n\u00b013) en date du 23 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Puteaux en date du 06 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction nationale de la police aux fronti\u00e8res, unit\u00e9 a\u00e9ronautiqueToussus-le-Noble (OGPN/DNPAF/UCA/N\u00b026-23) en date du 07 mai 2026 ;\nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARTICLE 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er, le samedi 16 mai 2026, uneh\u00e9tisurface temporaire sur la Tour Opus 12 sise au 9, voie de la Pyramide, 92800 Puteauxet \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs minimales de survol des agglom\u00e9rations dans le cadre del'h\u00e9liportage de six \u00e9l\u00e9ments de grue en toiture de 30 000 kg maximum pour le compte dugroupe LEGENDRE, situ\u00e9e au 155, baulevard Maxime Gorki, 94807 Villejuif. La dur\u00e9e del'h\u00e9liportage est de 60 minutes.\nARTICLE 2L'h\u00e9liportage sera effectu\u00e9 le samedi 16 mai 2026, avec possibilit\u00e9 de report les 30 jourssuivants en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nLe survol ne peut s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol a vue de jour.\nLa zone de pose de l'h\u00e9licopt\u00e8re est situ\u00e9e aux coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques suivantes:48\u00b053'25\"N / 002\u00b014'35\"E.\nLes survols aller-retour, entre l'a\u00e9rodrome d'lssy-les-Moulineaux et la Tour Opus 12 sis\u00e9 au9, voie de la Pyramide \u00e0 Puteaux se font avec une \u00e9lingue de 50 m\u00e9tres.\nLa zone de pose des six \u00e9l\u00e9ments de grue est de 80 m\u00e8tres maximum au sol entre la zonede stockage des charges et leur pose.Tout acc\u00e8s \u00e0 fa zone de stockage des charges et \u00e0 la zone de pose des charges sera ferm\u00e9au public pendant les op\u00e9rations d'h\u00e9liportages.\nLa hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 1500 fVAGL.Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement, ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude :- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nLe survol se conformera au plan de demande de survol \u00e0 basse hauteur transmis par lasoci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL le 23 mars 2026.\n\nARTICLE 3\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES devra se conformer aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par ladirection nationale de la police aux fronti\u00e8res et par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4\nLe survol est effectu\u00e9 par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier \u00e0 savoir ThierryBERGERET, Dominique MOREL, Thomas BOLZLI, Axel DE PREUX.\nARTICLE 5\nLe survol est effectu\u00e9 au moyen des a\u00e9ronefs suivants: AS332 C1 immatricul\u00e9s HB-ZKN,HB-ZIP, F-HRTS. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 et d'uncertificat d'examen de navigabilit\u00e9 valides.\nLes modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 6\nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police a\u00e9ronautique sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de l'Etat.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet, dire: eurd cabinet,d pee,\n\nAnnexe - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nSAF InternationalAccus\u00e9 de r\u00e9ception CH.HRA, SPO.3052Demande formul\u00e9e par :mee P Autorisation \u00ab haut risque \u00bb CHLHRA.SPO,3052\nPour le compte de : GROUPE LEGENDRESamedi 16 mai 2026 (report m\u00e9t\u00e9o les 30 jours suivants) temps h\u00e9liportageDate de l'op\u00e9ration :i 60 mn environTRAVAIL AERIEN : H\u00e9liportage: positionnement de 6 \u00e9l\u00e9ments de Grue enObjectif : toiture (<4000 kg max)Commune concern\u00e9e par lad\u00e9rogation de survol : Tour Opus 12, 9 Voie de la Pyramide, 92800 PUTEAUX\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e9glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques at lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\nLe survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteurs pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogationat list\u00e9 dans Ja d\u00e9claration d'exploitation SPO en viqueur pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.Le survol est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 Fitin\u00e9raire du dossier de dernande du 07/04/2026\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon tes r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.6001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 refatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vor\nSur la zone de travail la hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail.\nLa distance minimale par rapport aux habitations est adapt\u00e9e au travail.La hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bbde Fexploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e CH.HRA.SPO.3052 et les SOP associ\u00e9es.Apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 litin\u00e9raire en 1H, et dans la mesure du possible, l'h\u00e9licopt\u00e8re maintiendra \u00e0 minima l'altitudepr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e par les services de la navigation a\u00e9rienne.\n4, PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.\nlls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures d\u00e9 l'exploitant,\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nPage 2 sur 4\n\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil,\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bbde l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e CH.HRA.SPO.3052.Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettentde continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous lesobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nPour rejoindre IH1, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de l'air.\nLes survols, aller-retour, entre l'a\u00e9roport de Paris Issy les Moulineaux \u2014 Val\u00e9rie Andr\u00e9 (LFPI) via OH / IH etle site d'H\u00c9LIPORTAGE, se font avec l\u00e9lingue d\u00e9roul\u00e9e sans charge, selon l'itin\u00e9raire d\u00e9crit :\u00ab+ Pendant ces survols, la commande \u00e9lectrique de largage de l'\u00e9lingue doit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9e afind'assur\u00e9r la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et des biens sur les axes survol\u00e9s, L'h\u00e9licopt\u00e8re op\u00e8re \u00e0 Une masse telleque le point bas de l'\u00e9linque franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de d\u00e9collage avec unemarge de franchissement ad\u00e9quate.+ L'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'encas de pann\u00e9 moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques dujour permettent de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurantde passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nLa zone survol\u00e9e ainsi que la zone de prise des charges sont d\u00e9limit\u00e9es et interdites au public (zone mat\u00e9rialis\u00e9epar le contour bleu sur le plan intitul\u00e9 \u00ab PLAN HELIPORTAGE Tour Opus \u00bb).\nDu personnel de s\u00e9curit\u00e9 surveille le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et ernp\u00e9che toute intrusion du public dans la zoned'h\u00e9liportage.\nAucune personne non indispensable \u00e0 l'op\u00e9ration ne doit se trouver dans ces zones tant que l'h\u00e9licopt\u00e8re n'a pasquitt\u00e9 la zone.\nUn \u00e9v\u00e9nement OF} entra\u00eenera automatiquement le largage de la charge \u00e0 lint\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9.Dans la zone bleue du document intitul\u00e9 \u00ab PLAN HELIPORTAGE Tour Opus \u00bb, l'exploitant et le donneur d'ordres'assurent, en fonction de la r\u00e9sistance du toit et de la masse des charges transport\u00e9es, de l'\u00e9vacuation des\u00e9tages de la tour OPUS ainsi que du parvis de La D\u00e9fense suscentibles d'\u00eatre impact\u00e9s par un largage intempestifde charge.\nL'exploitant doit disposer d'une connaissance pr\u00e9cise de la masse de la charge. Il doit \u00e9galement s'assurer de lar\u00e9sistance des \u00e9lingues en fonction de la charge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.\nL'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de fa zone de travail, notamment au traversd'une reconnaissance pr\u00e9alable du site,\nL'exploitant doit pr\u00e9voir une configuration permettant de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse, en tenant compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables le jour de l'op\u00e9ration.\n7. Divers\nLe pilote devra respecter l\u00e9 statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens atzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.\nL'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord\nPage 3 sur 4\n\ndes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00e9tre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (tra BConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de rt en Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPage 4 sur 4\n\n* En accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, Fattribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement a la mission.\n* Avis pr\u00e9alable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Hauts de Seine\n* Les \u00e9tages de la tour, ainsi-que la partie du parvis concern\u00e9e par une \u00e9ventuelle chute de lacharge doivent-\u00e9tre \u00e9vacn\u00e9e de toute personne non-indispensable \u00e0 P\u00e9v\u00e9nement.\nArticle R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\n* \u00abUn a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors del'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.\nLes documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications du pilotedevront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite\nAvant la mission, un courtiel pr\u00e9cisant la nature du travail a\u00e9rien, le type et l'immatriculation del'a\u00e9ronef, Pidentit\u00e9 du pilote et son t\u00e9l\u00e9phone, devra-\u00eatre transmis obligatoirement, \u00e0 notre service,ainsi que Les \u00e9ventuels reports m\u00e9t\u00e9orologiques ;\nCourriel : dnpaf-gampn-uca@interieurgouv.fr\nSans r\u00e9ponse de notre part, la demande de d\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e commie autoris\u00e9e.\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 L'UCATOUSSUS LE NOBLE 0170293300 ou au 0682399068\nTL' Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede TOUSSUS-LE-NOBLE\nk] 1 ni pemenl par CAATIAPo/ Eencentrale adeno\". CHROMAEapaaceLembalgiinieraur.ygimv.trRedaon. do uty l'autotar outdeuEaplrganehtDate PANGS1250.16RTFost POF fiaddor Version.3095.2,0\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n10 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Tel\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n11","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T16:14:19+00:00","id":"69c190399b1349c6dce6f5840558ea1d5a9f443d0b70f330e19d34b3efbd4ff5","name":"2026-05-13 RAA sp\u00e9cial CABINET du 13 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-13T13:27:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28872/199138/file/2026-05-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2013%20mai%202026.pdf"}