{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /aP  \\\nDE POLICE  | (5) )\nLibert\u00e9  \" 4\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\navril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  a Paris,  de l'ordre\nlication  de l'article  L. 211\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\n| de  = l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement\nde l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01309  \n \nle samedi 31 ao\u00fbt  2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du ren seignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 26 ao\u00fbt  2024 pa r lequel  Mme Boutiba Houria et M. \nTahar Si Serir  d\u00e9clarent, au nom du c\n \u00ab pour \nune transition d\u00e9mocratique ind\u00e9pendan te de la junte militaire en Alg\u00e9rie et la mascarade \ndes \u00e9lections pr\u00e9sidentielles  \u00bb le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 10h00 \u00e0 19h00 \u00e0 Paris, de la place \nde la R\u00e9publique ju\nle boulevard des Filles du Calvaire et le boulevard Beaumarchais  ;   \n \nConsid\u00e9rant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 \npublic  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \nnatur\naux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique  ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 \ninterdite est passible \n  ; \n \n \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir les \n ; que se tien nent \u00e0 Paris du 28 ao\u00fbt au \n8 septembre  2024 les Jeux Paralympiques , \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux \n; que  ces  Jeux  paralympiques  engendrent,  pour  la bonne  mise  en \u0153uvre\ndes  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  aff\u00e9rents,  une  mobilisation  in\u00e9dite  des  forces  de l'or\nafin  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public\ndepuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du qu'ainsi,  l'itin\u00e9raire  de la\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  n'est  pas  compatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de la\nonsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nmesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire\nVu l'urgence,\nla manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  par  Mme  Boutiba  Houria  et M. Tahar\ntif Lib\u00e9rons  l'Alg\u00e9rie,\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e02024 -01309  2 de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9di ts \ndre \u00e0 Paris \net en Ile -de-France \n  ; \n \nConsid\u00e9rant, \u00e0 ce titre, que les fo rces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront  particuli\u00e8rement mises \n\u00e0 contribution  le week -end des 31 ao\u00fbt et 1er septembre 2024 , sans pr\u00e9judice de leurs \nsuj\u00e9tions habituelles,  dans le cadre  de la s\u00e9curisation  des \u00e9preuves des  Jeux Paralympiques , \nlesquelles se d\u00e9roulent toute la journ\u00e9e du 31 ao\u00fbt sur les diff\u00e9rents sites  de comp\u00e9tition  \ndans la capitale et en petite couronne  notamment, impliquant \u00e0 ce titre la tenue de \nau soir et la gestion de  dispositifs de circulation  \nparticuliers ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en outre de garantir la \nprotection des personnes et de s biens  dont celle des sites institutionnels ou \ngouvernementaux sensibles  \nterroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat \u00bb \n territoire national ; \ncirculation  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la  \n  (DOPC) \nont pro pos\u00e9 le mardi  27 ao\u00fbt 2024 aux d\u00e9clarants un rassemblement statique sur la place \nde la R\u00e9publique \u00e0 Paris le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 10h00 \u00e0 19 h00  ; que les d\u00e9clarants ont \nrefus\u00e9  cette proposition  ; \n \nC\n comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de \nproportionn\u00e9es  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE : \nArticle 1er \n \nSi Serir, au nom du \n  pour le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 10h00 \u00e0 \n19h00 \u00e0 Paris est interdit.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra  se tenir le  samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 10h00 \u00e0 19h00 sur \nla place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris.  \n \nArticle 2  \n \nparisienne sont \n \nMme Boutiba Houria et M. Tahar Si Serir  ou \u00e0 toute autre per sonne repr\u00e9sentant le collectif \n et consultable sur le site de la pr\u00e9f ecture de police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le  30 ao \u00fbt 2024  \n          \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01309  3 \n2024 -01309  du 31 ao\u00fbt 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, q ui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vo tre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de de ux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de reje t.","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T12:03:42+00:00","id":"69c411618af208d7cca0ce3319e85bf9152b76c91e62e338e4ea437f212a9d4b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01309 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le samedi 31 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T09:59:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-30T09:59:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01309_interdiction_partielle_manif_collectif_liberons_l_algerie_31_aout_2024.pdf"}