{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRCC -\n38-2026-01-16-00002 - AP cessibilit\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-01-16-00002\nAP cessibilit\u00e9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-16-00002 - AP cessibilit\u00e9 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9\nBureau des Enqu\u00eates Publiques et de l'Expropriation\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                           du 16 janvier 2026\nportant cessibilit\u00e9 des terrains et propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du \nprojet d'am\u00e9nagement C\u0153urs de Ville, C\u0153urs de M\u00e9tropole du secteur Cachin situ\u00e9 \nsur la commune de Saint-Martin-d'H\u00e8res\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et notamment  \nles articles 5 et 6 ;\nVu le projet d'am\u00e9nagement C\u0153urs de Ville, C\u0153urs de M\u00e9tropole du secteur Cachin situ\u00e9 sur la  \ncommune de Saint-Martin-d'H\u00e8res ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain de Grenoble Alpes M\u00e9tropole du 29 janvier 2016 engageant \nla d\u00e9marche de projets urbains dits \u00ab Coeurs de Ville, Coeurs de M\u00e9tropole \u00bb (CVCM) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain de Grenoble Alpes M\u00e9tropole du 29 mars 2024 d\u00e9cidant le  \nlancement du projet dit \u00ab CVCM Cachin \u00bb pour le r\u00e9am\u00e9nagement du secteur Marcel Cachin ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain de Grenoble Alpes M\u00e9tropole du 29 mars 2024 autorisant  \nle lancement des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00eate parcellaire, et autorisant  \nson pr\u00e9sident \u00e0 solliciter la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re en vue de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique portant sur la  \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'enqu\u00eate parcellaire ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident du conseil m\u00e9tropolitain de Grenoble Alpes M\u00e9tropole du 17 septembre  \n2024 demandant \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te l'ouverture d'une enqu\u00eate publique portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9  \npublique et d'une enqu\u00eate parcellaire ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-16-00002 - AP cessibilit\u00e9 4\nVu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et du dossier  \nde l'enqu\u00eate parcellaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la \nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  conjointement  \u00e0  une  enqu\u00eate  parcellaire  portant  sur  le  projet  \nd'am\u00e9nagement C\u0153urs de Ville, C\u0153urs de M\u00e9tropole du secteur Cachin situ\u00e9 sur la commune de  \nSaint-Martin-d'H\u00e8res ;\nVu l'enqu\u00eate qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 31 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus ;\nVu les justificatifs d\u00e9montrant l'insertion de l'avis d'enqu\u00eate dans Le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 et les Affiches de \nGrenoble du vendredi 21 mars 2025 et du vendredi 04 avril 2025 ;\nVu les pi\u00e8ces constatant l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et de l'avis au public en mairie  \nde Saint-Martin-d'H\u00e8res du 15 avril 2025 et au si\u00e8ge de Grenoble Alpes M\u00e9tropole du 05 mai 2025 ;\nVu le  rapport  et  les  conclusions  du  14  mai  2025  du  commissaire  enqu\u00eateur,  assortis  d'une  \nrecommandation \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et favorables sans r\u00e9serve ni recommandation \u00e0  \nl'enqu\u00eate parcellaire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er octobre  2025  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  le  projet  d'am\u00e9nagement  \nC\u0153urs de Ville, C\u0153urs de M\u00e9tropole du secteur Cachin situ\u00e9 sur la commune de Saint-Martin-d'H\u00e8res ;\nVu le  courrier  du  8  d\u00e9cembre  2025  du  pr\u00e9sident  du  conseil  m\u00e9tropolitain  de  Grenoble  Alpes  \nM\u00e9tropole sollicitant  un  arr\u00eat\u00e9  de  cessibilit\u00e9  des  terrains  et  propri\u00e9t\u00e9s  b\u00e2ties  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation de ce projet ;\nConsid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accomplies ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'expos\u00e9 susvis\u00e9 le projet consid\u00e9r\u00e9 pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et qu'il y  \na donc lieu de d\u00e9clarer son utilit\u00e9 publique dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expropriation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles au profit de Grenoble Alpes M\u00e9tropole, les terrains d\u00e9sign\u00e9s par les  \n\u00e9tats et le plan parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'acquisition par Grenoble Alpes M\u00e9tropole de l'emprise des parcelles mentionn\u00e9es dans les  \n\u00e9tats parcellaires ci-annex\u00e9s peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans  \nles conditions fix\u00e9es par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code de l'expropriation pour  \ncause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes feront l'objet :\n- par Grenoble Alpes M\u00e9tropole, d'une notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s sous pli recommand\u00e9  \navec avis de r\u00e9ception ;\n- d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\n- d'un affichage pendant deux mois en mairie de Saint-Martin-d'H\u00e8res et au si\u00e8ge de Grenoble Alpes \nM\u00e9tropole. La  r\u00e9alisation  de  ces  formalit\u00e9s  devra  \u00eatre  justifi\u00e9e  par  la  transmission  d'un  certificat  \nd'affichage \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-16-00002 - AP cessibilit\u00e9 5\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les  \nsix mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un  \nd\u00e9lai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice  \nadministrative.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le  pr\u00e9sident du conseil m\u00e9tropolitain  de \nGrenoble Alpes M\u00e9tropole  et le maire de  Saint-Martin-d'H\u00e8res, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n La pr\u00e9f\u00e8te\npour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n      Mahamadou DIARRA\noriginal sign\u00e9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-16-00002 - AP cessibilit\u00e9 6","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-02-11T22:37:15+00:00","id":"69c8bfc42cdc06c64420d730b70c6eec600c4dcda012f87debfe5d977535b7ab","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b044 du 20 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-20T15:57:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81511/629592/file/recueil-38-2026-044-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}